Jean-Philippe Maurer

 


Député du Bas-Rhin (2e circonscription)
Conseiller général de Strasbourg 7 (Meinau, Neudorf ouest)

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TRAVAIL PARLEMENTAIRE 2008 (pour 2007, cliquez ici)

QUESTIONS ÉCRITES

INTERVENTIONS

PROPOSITIONS DE LOIS ET D'AMENDEMENTS (24)

Textes déposés en 2007 (même si leur mise en distribution à l'Assemblée a eu lieu en 2008): CLIQUEZ ICI

INTERVENTION EN SEANCE

16 juillet 2008

Projet de loi concerné
Article 2 du Projet de loi sur le Droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du même code créé par le II de l’article 1er, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-1. – Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Lorsque, par suite de l’absence ou de l’empêchement du professeur habituel de l’élève et de l’impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil. »

Mon intervention en séance

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les Députés,

L'article 2 du projet de loi que nous examinons à présent énonce le principe et confirme l'esprit de ce texte à savoir que tout élève scolarisé dans une école maternelle ou primaire publique est accueilli dans l'établissement en cas d'empêchement ou d'absence du professeur habituel de l'élève avec l'impossibilité de le remplacer.

Ce dispositif clair, que je souhaite voir étendu aux établissements privés sous contrat, sera utile pour le quotidien de nos concitoyens. En effet, il instaure un véritable service public d'accueil à l'école, il préserve le principe de continuité du service public, et il établit une véritable liberté sociale équitable pour les familles.

Les familles n'auront plus, à l'improviste, à trouver un mode de garde souvent coûteux voire impossible pour leurs enfants.

Les familles n'auront plus, à l'improviste, à prendre une journée de congés, voire plus pour garder leurs enfants à la maison, ou pour tenter de rechercher une solution d'accueil.

Cette discrimination sociale et financière n'était plus tolérable, et je vous remercie Monsieur le Ministre d'avoir grâce à ce projet de loi, donné un sens très concret à cet ordre juste, attendu par une très grande majorité des Français.

Ainsi, Les élèves seront bien accueillis à l'école en cas d'absence ou d'empêchement de leur enseignant avec l'impossibilité de le remplacer. Ils trouveront désormais un lieu d'accueil, un lieu sécurisé et un encadrement nécessaire et rigoureux pour que l'école reste cette porte ouverte attendue par tous.
Ils pourront, tout au long de la journée y trouver d'utiles occupations dans un lieu apaisé, identifiable par toutes les familles, reconnu par les enfants, un espace républicain de proximité. Cela permettra ainsi de conférer plus de densité à tout ce qui entoure la vie scolaire.

Dans cette mesure de service public, la rupture c'est la continuité, continuité pour les enfants, continuité pour les familles, continuité pour les territoires, continuité pour les services publics, étendu au temps scolaire obligatoire qu'il relève de l'enseignement public ou privé sous contrat.

Ce projet de loi évite désormais bien des perturbations dans l'organisation familiale, et respectera scrupuleusement le droit de grève.

Monsieur le Ministre, mes chers collègues, ce projet de loi répond ainsi aux attentes des familles c'est incontestable. Un récent sondage rappelait que près de 80% des Français soutiennent cette heureuse initiative. Je m'en félicite.
Ainsi, le service public fonctionnera sans discontinuer pour la tranquilité de tous en ajoutant un droit supplémentaire au bénéfice de nos compatriotes.
Nous donnerons, en votant ce texte, la possibilité aux familles les plus modestes de trouver dans l'accueil de leurs enfants à l'école un moyen de les rassurer, de préserver leur droit au travail et de limiter les dépenses dans des frais de garde très coûteux et de qualité moindre à ce que le service public pourra mettre en oeuvre !

En légiférant, nous donnerons à tous, sans discrimination territoriale, la possibilité d'accéder à ce nouveau service public alors que beaucoup de maires de Gauche rejetaient explicitement l'expérimentation de cette mesure auprès des familles de leur commune ! Par la loi, nous rétablirons ainsi, cette justice sociale et éducative pour tous, bien loin des imprécations de la gauche.

Pour toutes ces raisons, nous voterons cet article.

Je vous remercie.

Mon commentaire
(Communiqué)

J'ai voté l'article 2 du Projet de loi sur le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Dans mon intervention sur l'article 2, j'ai rappelé qu'il s'agissait d'un texte juste et utile pour aider les familles dans leur quotidien. Ce texte instaure un véritable service public d'accueil à l'école qui préserve la continuité du service public et établit une véritable liberté sociale équitable pour les familles.

Grâce à ce dispositif, les familles n'auront plus, à l'improviste, à trouver un mode de garde souvent coûteux voire impossible pour leurs enfants. Les familles n'auront plus, aussi, à prendre une journée de congés, voire plus pour garder les enfants à la maison.

Le projet de loi instaure un véritable service public gratuit plus sûr pour les familles et les enfants, mais aussi plus équitable qui permettra à tous les parents d'élèves d'y avoir accès.

J'ai par ailleurs souhaité que le projet de loi soit étendu aux établissements privés sous contrat car, je cite: " ils font partie du service public de l'éducation ". Aussi, ai-je co-signé plusieurs amendements dans ce sens déposés par Yvan Lachaud, Député du Gard, une initiative soutenue et encouragée par le Ministre de l'Education Nationale, Xavier Darcos.

Question écrite N°  28130

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Premier ministre

Ministère attributaire : 

Premier ministre

Question publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6265

Rubrique : 

santé

Tête d'analyse : 

jeunes

Analyse : 

obésité. lutte et prévention

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. La publication de ces chiffres a motivé la présentation, le 4 février par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des nouvelles mesures concernant la nutrition et la prévention de l'obésité. Ces mesures ciblent plusieurs facteurs majeurs contribuant à l'obésité et notamment la faible qualité nutritionnelle des aliments promus dans les publicités télévisées regardées par les enfants. Le ministère s'est notamment engagé à cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants. À ce titre, la direction générale de la santé a été chargée de recueillir les engagements volontaires des professionnels de l'agroalimentaire et des médias, en vue d'élaborer des mesures de protection des enfants, sachant qu'en cas d'échec de cette démarche, des perspectives législatives seront envisagées. Parallèlement, la direction du développement des médias (DDM) travaille sur une charte contenant des engagements émanant à la fois de l'industrie agroalimentaire, des régies publicitaires et des chaînes de télévision. Il paraît indispensable que cette charte contienne l'engagement permettant de répondre à la préoccupation centrale exprimée par le ministère de la santé, et reprise par tous les experts scientifiques, à savoir cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants. Or, il semblerait que le groupe de travail de la DGS, en charge du dossier, n'ait pas été consulté sur le projet de charte, ce qui ne manque pas de soulever des interrogations quant au ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la lutte contre l'obésité et la teneur exacte des mesures qui vont être prises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la diffusion de publicités pour des produits déséquilibrés durant les programmes pour enfants, ainsi que le ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements pris.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1014

3 juillet 2008 (distr. 21/7/2008) - prédentée par M. Jean-Pierre DECOOL

Proposition loi relative à l'instauration d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique (DE A) au cours de la Journée d'Appel à la Défense

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la " mort subite de l'adulte ".

Lorsqu'une personne est confrontée à ce malaise cardiaque, son entourage dispose d'environ quatre minutes pour intervenir Au delà de ce délai, les chances de survie de la victime sont quasi inexistantes et la fibrillation conduit, assurément à la mort.

A ce jour, seul le Défibrillateur Entièrement Automatique (D.E.A.) permet de conserver des chances de survie, dans ce délai très court. En effet, quels que soient les efforts des secours, le temps d'intervention est trop long pour espérer arriver à temps et sauver la victime.

Le défibrillateur est un ordinateur qui, par l'intermédiaire de deux électrodes appliquées sur !e thorax de la victime, enregistre et analyse le rythme cardiaque. S'il détecte une fibrillation ventriculaire, l'appareil active sa fonction de défibrillation et se prépare à délivrer le choc électrique.

Désormais automatique et simple d'usage, le défibrillateur est utilisable par tous et le recours à cet appareil ne peut être considéré comme un acte médical, mais comme un geste citoyen.

Installé dans plus de 200 communes du Département du Nord il apparaît cependant que le défibrillateur cardiaque entièrement automatique est encore aujourd'hui insuffisamment connu, alors que la situation d'urgence dans laquelle son usage est nécessaire, requiert une connaissance minimale de son mode d'emploi, afin d'éviter toute panique inutile et nuisible aux chances de survie de la victime.

Il est donc indispensable que chacun soit capable d'utiliser aisément le défibrillateur.

La présente proposition de loi prévoit d'instaurer une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique, au cours de la Journée d'Appel à la Défense, et dont le prestataire pédagogique sera fixé par décret.

Cette journée obligatoire pour tous les jeunes citoyens français étant déjà pourvue d'une formation aux premier secours, il est important de compléter ce dispositif et de sensibiliser, au plus tôt, les jeunes générations à l'utilisation du défibrillateur et de leur permettre d'accomplir, en cas de nécessité, ce geste citoyen permettant d'éviter un grand nombre de décès.

Nous vous demandons donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier aliéna de l'article L. 1143 du Code du Service National, est ainsi complété:

" comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique, dont le prestataire pédagogique sera fixé par décret "
" Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente foi sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux article 575 et 575A du code général des impôts ".

PROPOSITION DE RESOLUTION cosignée n° 989

23 juin 2008 - Présentée par M. Philippe VITEL

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion, le fonctionnement et les surcoûts des hôpitaux publics

En cours d'édition

Question orale sans débat N°  373

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministre interrogé : 

Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales

Séance du 24 juin 2008

Question publiée au JO le 24/06/2008 : page : 5267

Rubrique : 

Union européenne

Tête d'analyse : 

Institutions communautaires

Analyse : 

Siège. maintien Strasbourg

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le contrat triennal Strasbourg capitale européenne. Le statut de Strasbourg comme capitale Institutionnelle Européenne est certes inscrit dans les traités européens mais il dépend largement des efforts soutenus et conjoints de l'État, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la région Alsace et le département du Bas-Rhin pour préserver cet acquis que certains de nos partenaires de l'Union souhaitent régulièrement mettre en cause. Depuis 1980, l'État et les collectivités alsaciennes se sont engagés, par une série de contrats conclus pour une durée de trois ans, à mobiliser ensemble des moyens spécifiques destinés à pérenniser le développement des fonctions internationales de Strasbourg. Strasbourg est une agglomération régionale de taille moyenne mais elle est la seule ville française où sont implantées des institutions européennes majeures : le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des Droits de l'Homme. Strasbourg est donc, de ce fait, un élément essentiel et indispensable de la stratégie du rayonnement européen de la France. C'est ce qui justifie pleinement la signature de ce contrat triennal. Il doit conduire à préserver et à développer la dimension européenne de Strasbourg, mais également à rechercher et à favoriser l'implantation d'institutions nouvelles, publiques ou privées, en rapport avec la construction européenne. C'est pourquoi, en cette année de présidence française de l'Union Européenne qui correspond également à l'ouverture de la négociation du prochain contrat triennal, il souhaiterait savoir si l'État est toujours disposé à s'associer aux collectivités alsaciennes pour pérenniser la vocation européenne de Strasbourg et dans quelles proportions le Gouvernement envisage cette participation sur des enjeux majeurs, tels l'amélioration de l'accessibilité de la capitale parlementaire de l'Europe, la consolidation de la vocation européenne et internationale de Strasbourg dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, le renforcement du rayonnement culturel de Strasbourg et le renforcement du rôle de Strasbourg dans la construction européenne.

Texte de la REPONSE 
M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire :
PÉRENNITÉ DE LA VOCATION EUROPÉENNE DE STRASBOURG

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 373, relative à la pérennité de la vocation européenne de Strasbourg.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question porte sur le contrat triennal " Strasbourg, ville européenne ".

Le statut de Strasbourg comme capitale institutionnelle européenne est, certes, inscrit dans les traités européens, mais il dépend largement des efforts soutenus et conjoints de l'État, de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg, de la région Alsace et du département du Bas-Rhin pour préserver cet acquis que certains de nos partenaires de l'Union souhaitent régulièrement remettre en cause.

Depuis 1980, l'État et les collectivités alsaciennes se sont engagés, par une série de contrats conclus pour une durée de trois ans, à mobiliser ensemble des moyens spécifiques destinés à pérenniser le développement des fonctions internationales de Strasbourg.

Strasbourg est une agglomération régionale de taille moyenne, mais elle est la seule ville française où sont implantées des institutions européennes majeures : le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l'homme. Strasbourg est donc, de ce fait, un élément essentiel et indispensable de la stratégie de rayonnement européen de la France.

C'est ce qui justifie pleinement la signature de ce contrat triennal, qui doit non seulement conduire à préserver et à développer la dimension européenne de Strasbourg, mais également à rechercher et à favoriser l'implantation d'institutions nouvelles, publiques ou privées, en rapport avec la construction européenne.

C'est pourquoi, en cette année de présidence française de l'Union européenne, qui correspond également à l'ouverture de la négociation du prochain contrat triennal, je souhaiterais savoir si l'État est toujours disposé à s'associer aux collectivités alsaciennes pour pérenniser la vocation européenne de Strasbourg et dans quelles proportions le Gouvernement envisage cette participation sur des enjeux majeurs tels que l'amélioration de l'accessibilité de la capitale parlementaire de l'Europe, la consolidation de la vocation européenne et internationale de Strasbourg dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, le renforcement du rayonnement culturel de Strasbourg et le renforcement du rôle de Strasbourg dans la construction européenne.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur Maurer, vous avez bien voulu m'interroger sur les intentions de l'État quant à son soutien à la vocation européenne de Strasbourg par le biais du contrat triennal " Strasbourg, ville européenne ". Votre question, à une semaine de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, est opportune.

À un moment où l'Union européenne affronte des vents contraires, il est essentiel que nous marquions notre engagement en faveur de la construction d'une Europe pour les citoyens. Comme vous, j'en suis certain, je crois que l'Union européenne doit être plus que jamais au contact des territoires. Elle met, certes, en oeuvre à cet effet diverses politiques, mais nous ne pouvons imaginer qu'un système qui rassemble 380 millions d'habitants regroupe l'ensemble de ces institutions et organes dans un seul lieu.

C'est bien le choix du polycentrisme qui a été fait par l'Union européenne : l'installation de la Cour de justice à Luxembourg, de la Banque centrale à Francfort et d'agences européennes dans de nombreux États membres souligne cette volonté. La montée en puissance des technologies de communication et le développement des infrastructures européennes de transport minimisent chaque jour les quelques inconvénients liés à la dispersion des sites.

Je sais ce que représente le symbole de Strasbourg et il est de notre responsabilité à tous de permettre le maintien de ces institutions et d'approfondir le rayonnement européen de Strasbourg et de la région Alsace.

Est-il besoin de rappeler que le Président de la République et le Gouvernement se sont déjà mobilisés en augmentant la dotation financière du contrat triennal pour la période 2006-2008 de plus de 50 % par rapport à la période précédente ? Il ne s'agissait pas là d'un simple effet d'annonce. En effet, la qualité du partenariat développé avec les collectivités locales me permet de vous dire que le taux d'exécution du contrat triennal devrait être très élevé. Les projections nous montrent qu'il pourrait se situer à 80 %, ce qui le place parmi les meilleurs taux d'exécution jamais atteints.

L'État, monsieur le député, entend donc prendre ses responsabilités. Conformément au voeu du Président de la République, nous allons engager pour la période 2009-2011 un nouveau contrat triennal. Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, a entamé ces jours derniers les premières réunions de négociation avec les collectivités territoriales. Elles permettront d'identifier les projets susceptibles de bénéficier de l'appui du contrat triennal et seront aussi l'occasion de définir avec précision les montants financiers qu'il conviendra d'engager au service des projets retenus.

De ces premiers contacts, il ressort que l'ensemble des partenaires souhaitent maintenir l'architecture du contrat autour de trois grandes orientations : l'accessibilité de Strasbourg, le rayonnement européen de la ville et de sa région dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'appui au rayonnement culturel international de ce territoire.

Monsieur le député, le Président de la République, depuis son entrée en fonctions, n'a jamais failli dans sa défense de " Strasbourg européenne ". La réunion du Conseil des ministres à Strasbourg, le 6 septembre dernier, en est une illustration et l'ouverture d'une école européenne à la prochaine rentrée scolaire un autre exemple concret. L'État sera au rendez-vous cette fois encore.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier de ce soutien, qui confirme qu'il est toujours nécessaire de mobiliser autour de soi. L'État répond " présent ", avec les collectivités locales, pour ce nouveau contrat triennal. De fait, à la veille de la présidence française de l'Union, Strasbourg sera bien évidemment la cause commune de l'ensemble de la nation française.

Question au Gouvernement 637

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé :

Santé, jeunesse, sports et vie associative

Séance du :

17/6/2008

Publiée au JO le : 18/06/2008 page 3052

Tête d'analyse :

Politique de la santé

Analyse :

Perspectives

Texte de la QUESTION :

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notre système de santé est l'un des meilleurs du monde, et les enjeux de son adaptation nous paraissent aujourd'hui importants. En effet, le vieillissement de la population, les progrès de la médecine et la spécialisation croissante ont considérablement modifié le paysage sanitaire.

Pour faire face à ces nouveaux enjeux, notre politique en faveur de la santé doit s'adapter, prévenir pour mieux guérir et davantage fédérer l'ensemble des acteurs et des équipements de santé, afin d'obtenir plus d'efficacité et de réactivité, tout en maîtrisant les coûts.

La santé est véritablement devenue un enjeu de territoire, urbain ou rural, qui nous concerne tous. De ce fait, il est plus que jamais nécessaire de penser la politique de santé, pour mieux équilibrer l'offre de soins sur l'ensemble de nos territoires, dans le souci de toujours mieux servir le patient par une offre de soins de qualité. Des pathologies telles que la maladie d'Alzheimer ou le sida nécessitent des moyens suffisants si l'on veut développer la recherche, les traitements, ainsi que la prise en charge des malades et de leurs familles, et mettre en place une véritable politique de prévention.

Il est certain que nos concitoyens rencontrent des difficultés dans l'accès aux soins quelquefois inégalement répartis, pour des raisons tant géographiques que financières. Les services d'urgence des hôpitaux apparaissent parfois comme le seul recours, et la population a du mal à s'orienter dans le système de soins. Parallèlement, les comportements ont évolué. Les addictions semblent plus courantes. Ainsi, le surpoids, notamment des jeunes, pose un véritable problème de société et de santé publique.

Face à ces nouveaux défis, nos concitoyens attendent des réponses concrètes. Je sais que vous préparez pour l'automne un projet de loi " patients, santé, territoires ". Je souhaiterais, madame le ministre, que vous nous précisiez ses grandes orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Texte de la REPONSE :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Monsieur le député, les Français sont fiers, à juste titre, de leur système de santé. Celui-ci montre néanmoins des fragilités et rencontre des difficultés. Il nous faut tenir compte de ce diagnostic pour le réformer en profondeur.

Ces difficultés, nous les connaissons. Les inégalités territoriales se traduisent par une espérance de vie de cinq ans de moins dans la région les moins dotées, comme le Nord-Pas-de-Calais. Du fait de l'existence de déserts médicaux, nos compatriotes ont d'ores et déjà du mal à trouver un médecin généraliste ou spécialiste dans certains territoires, à certaines heures de la nuit ou à certains moments du week-end. Le système hospitalier connaît de grandes difficultés budgétaires ou organisationnelles : s'il y a trop de lits en court séjour, les familles ont du mal à faire héberger une personne âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer. Enfin, le pilotage est devenu de plus en plus compliqué, de sorte que plus personne ne s'y retrouve.

Le texte de loi dont nous discuterons ensemble à l'automne a pour but de remédier à ces fragilités et à ces difficultés. Je l'ai bâti avec des spécialistes et des acteurs de terrains, mais aussi avec des parlementaires. Le rapport de votre collègue M. Flajolet sur les inégalités territoriales de santé nous permettra de mener une véritable politique de santé publique et de prévention. En travaillant avec les états généraux de l'organisation de la santé et avec les professionnels de santé, nous avons bâti une politique visant à assurer une démographie médicale harmonieuse sur le territoire. Sur la base du rapport du sénateur Larcher, nous allons réformer l'hôpital, en lui donnant un patron, en prévoyant des communautés hospitalières de territoire pour graduer les soins hospitaliers et en cherchant à rendre attractifs les métiers de l'hôpital. Enfin, la création des agences régionales de santé simplifiera le dispositif de pilotage en l'unifiant et en le responsabilisant.

Oui, nous avons un bon système de santé, mais il ne faut pas nous endormir sur nos lauriers. Nous devons combattre ses fragilités. C'est ce que je vous proposerai de faire, au moyen de ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 981

19 juin 2008 - Présentée par Mme Martine AURILLAC

PROPOSITION DE LOI tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La législation actuelle ne reconnaît pas le vote blanc et le compte comme nul.

Or, le vote blanc constitue pour chaque Français un acte réel d'expression politique. A travers celuici, l'électeur manifeste sa volonté d'accomplir son devoir civique. C'est un acte citoyen. Depuis des années, un très grand nombre de Français, interrogés par des sondeurs et relayés par de nombreux parlementaires souhaitent que cet acte soit enfin reconnu et comptabilisé comme tel. Car, contrairement à l'abstention, ce vote doit être analyse comme un acte positif. ]Un bulletin blanc n'est ni une abstention, ni un vote nul. Il marque au contraire un choix, une volonté politique déterminée, de participer au vote. Chaque électeur doit avoir ainsi le moyen d'exprimer son opinion; celle que l'offre politique du moment ne correspond pas à son choix.

Aussi, la présente proposition a pour objet de reconnaître à sa juste valeur le vote blanc comme une forme de participation à une élection. L'électeur considérant que l'offre ne répond pas à sa demande ou en signe de protestation, montre ainsi sa volonté de participer à la vie démocratique du pays.

Ainsi il apparaît important pour la démocratie de modifier le code électoral afin que le vote de tous les électeurs se rendant aux urnes soit reconnu, et comptabilisé dans les votes exprimés.

En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Le troisième alinéa de l'article L.65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée "les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés ".

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L.58 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé "Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits ".

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article L.66 du même code, les mots " (...) blancs, ceux (...) " sont supprimés.

PROPOSITION D'AMENDEMENT cosigné n° 569

20 mai 2008 - Présentée par M. de Rocca Serra

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : " dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat constitutionnel.

Ce débat a enfin permis à l'Assemblée nationale d'envisager de manière sereine, loin des préjugés condescendants et des images d'Épinal le statut de 79 langues de France pratiquées par 10 millions de locuteurs, et qui sont enseignées à 400 000 élèves par 9 000 enseignants.

La Ministre de la culture a annoncé l'élaboration d'un cadre de référence qui prendra la forme d'une loi dans un calendrier proche, ainsi que le Président de la République en avait émis l'idée.

Si l'on peut se féliciter de cette avancée qui devrait se traduire par de nouveaux droits concrets en matière d'enseignement, de création et de diffusion de supports culturels, de signalétique, il n'en demeure pas moins que certaines réserves pourraient demeurer sur la constitutionnalité de cette loi, notamment au regard de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel.

La loi que votera le Parlement pourrait en effet être vidée de sa substance à l'occasion d'un contrôle de constitutionnalité pour violation de l'article 2 du texte suprême.

Les avancées législatives que les parlementaires pourraient être amenées à voter sont donc sous la menace d'une véritable insécurité juridique.

Le seul moyen de lever cette insécurité juridique sur une loi-cadre tant attendue est dès lors la modification de l'article 2 du texte suprême, modification qui permettra de reconnaître que le mot égalité qui figure dans la devise de la République ne signifie pas uniformité.

INTERVENTION EN SEANCE

15 mai 2008

Proposition de loi concernée
Texte adopté

Article 1er

Dans le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, les mots : « ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci ».

Article 2

L’article L. 321-1-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. – Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.

« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l’objet d’une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d’une association sportive agréée est autorisée.

« Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d’une association sportive agréée.

« Est puni d’une contravention de la cinquième classe le fait d’utiliser ou de favoriser l’utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

« La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

« La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

Article 3

Après l’article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-2. – Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

« Chacun de ces véhicules doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Article 4

Après l’article L. 321-4 du même code, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-5. – Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l’article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.

« Art. L. 321-6. – Les personnes morales coupables des contraventions définies à l’article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l’article 131-16 du code pénal. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2008.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER

© Assemblée nationale

Mon intervention en séance

M. Jean-Philippe Maurer - M. Jean-Philippe Maurer – On s’interroge parfois sur la proximité qu’entretient la représentation nationale avec le pays et les réalités de notre société. Mais les sessions voient s’élaborer bien des lois dans les domaines les plus divers, et notre potentiel législatif est ressourcé par les mille et un tracas que nous devons régler dans leur circonscription.

C’est ce mythique « terrain » – supposé révéler ceux qui s’y frottent et ruiner ceux qui l’ignorent – qui nous amène à faire un constat unanime : les engins motorisés, qualifiés de « jouets » ou de « machines domestiques » entraînent des nuisances sur les lieux publics, affectant la tranquillité de nos concitoyens et altérant les efforts des élus pour améliorer la qualité de vie.

Les députés ont d’abord tenté d’alerter les forces de police, les autorités préfectorales, puis les vendeurs, importateurs et détaillants. Mais constatant que ce qui n’est pas interdit est autorisé et qu’une interdiction non sanctionnée est sans effet, ils en sont venus à élaborer des propositions de loi.

Avec ce texte, il s’agit bien de protéger les mineurs en interdisant la vente, la cession ou la location-vente de ces véhicules à ces mêmes mineurs. En outre, il est interdit de louer ou de mettre à disposition d’un mineur de 14 ans ces véhicules. La pratique sera limitée à des terrains ou des sites adaptés, dans le cadre d’associations sportives ou d’une activité professionnelle.

Les vendeurs sont également mis devant leurs responsabilités puisque toute infraction aux dispositions sera sanctionnée, la confiscation du matériel n’étant pas la moindre des peines. Si le Sénat a écarté la référence à la Charte de qualité, ce n’est que pour mieux y revenir par voie réglementaire.

Les sénateurs ont certainement entendu à distance les propositions initiales de notre rapporteur – à moins que celui-ci dispose de relais tout à fait efficaces dans la Haute Assemblée – : ils ont préconisé l’obligation de déclaration et la délivrance d’un numéro d’identification. C’est bien volontiers que nous conserverons cet apport en deuxième lecture.

Il n’est que temps d’apporter une réponse technique et législative à ce problème : les mini-motos et les mini-quads se multiplient, telles des verrues du bitume, apportant le désordre, le bruit et le stress quand les gens n’aspirent qu’à la tranquil