Textes
déposés en 2007(même
si leur mise en distribution à
l'Assemblée a eu lieu en
2008):CLIQUEZ
ICI
INTERVENTION
EN SEANCE
16 juillet
2008
Projet de
loi concerné
Article 2
du Projet de loi sur le Droit d'accueil des
élèves des écoles maternelles
et élémentaires pendant le temps
scolaire
Dans le chapitre
III du titre III du livre Ier du même code
créé par le II de l’article 1er,
il est inséré un article L. 133-1
ainsi rédigé :
« Art. L.
133-1. – Tout enfant scolarisé dans une
école maternelle ou
élémentaire publique est accueilli
pendant le temps scolaire pour y suivre les
enseignements prévus par les programmes.
Lorsque, par suite de l’absence ou de
l’empêchement du professeur habituel de
l’élève et de
l’impossibilité de le remplacer, ces
enseignements ne peuvent lui être
délivrés, il bénéficie
gratuitement d’un service d’accueil.
»
Mon
intervention en séance
Monsieur le
Ministre,
Mesdames et
Messieurs les Députés,
L'article 2 du
projet de loi que nous examinons à
présent énonce le principe et
confirme l'esprit de ce texte à savoir que
tout élève scolarisé dans une
école maternelle ou primaire publique est
accueilli dans l'établissement en cas
d'empêchement ou d'absence du professeur
habituel de l'élève avec
l'impossibilité de le remplacer.
Ce dispositif
clair, que je souhaite voir étendu aux
établissements privés sous contrat,
sera utile pour le quotidien de nos concitoyens. En
effet, il instaure un véritable service
public d'accueil à l'école, il
préserve le principe de continuité du
service public, et il établit une
véritable liberté sociale
équitable pour les familles.
Les familles
n'auront plus, à l'improviste, à
trouver un mode de garde souvent coûteux
voire impossible pour leurs enfants.
Les familles
n'auront plus, à l'improviste, à
prendre une journée de congés, voire
plus pour garder leurs enfants à la maison,
ou pour tenter de rechercher une solution
d'accueil.
Cette
discrimination sociale et financière
n'était plus tolérable, et je vous
remercie Monsieur le Ministre d'avoir grâce
à ce projet de loi, donné un sens
très concret à cet ordre juste,
attendu par une très grande majorité
des Français.
Ainsi, Les
élèves seront bien accueillis
à l'école en cas d'absence ou
d'empêchement de leur enseignant avec
l'impossibilité de le remplacer. Ils
trouveront désormais un lieu d'accueil, un
lieu sécurisé et un encadrement
nécessaire et rigoureux pour que
l'école reste cette porte ouverte attendue
par tous.
Ils pourront, tout au long de la journée y
trouver d'utiles occupations dans un lieu
apaisé, identifiable par toutes les
familles, reconnu par les enfants, un espace
républicain de proximité. Cela
permettra ainsi de conférer plus de
densité à tout ce qui entoure la vie
scolaire.
Dans cette mesure
de service public, la rupture c'est la
continuité, continuité pour les
enfants, continuité pour les familles,
continuité pour les territoires,
continuité pour les services publics,
étendu au temps scolaire obligatoire qu'il
relève de l'enseignement public ou
privé sous contrat.
Ce projet de loi
évite désormais bien des
perturbations dans l'organisation familiale, et
respectera scrupuleusement le droit de
grève.
Monsieur le
Ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi répond ainsi aux attentes des familles
c'est incontestable. Un récent sondage
rappelait que près de 80% des
Français soutiennent cette heureuse
initiative. Je m'en félicite.
Ainsi, le service public fonctionnera sans
discontinuer pour la tranquilité de tous en
ajoutant un droit supplémentaire au
bénéfice de nos compatriotes.
Nous donnerons, en votant ce texte, la
possibilité aux familles les plus modestes
de trouver dans l'accueil de leurs enfants à
l'école un moyen de les rassurer, de
préserver leur droit au travail et de
limiter les dépenses dans des frais de garde
très coûteux et de qualité
moindre à ce que le service public pourra
mettre en oeuvre !
En
légiférant, nous donnerons à
tous, sans discrimination territoriale, la
possibilité d'accéder à ce
nouveau service public alors que beaucoup de maires
de Gauche rejetaient explicitement
l'expérimentation de cette mesure
auprès des familles de leur commune ! Par la
loi, nous rétablirons ainsi, cette justice
sociale et éducative pour tous, bien loin
des imprécations de la gauche.
Pour toutes ces
raisons, nous voterons cet article.
Je vous
remercie.
Mon
commentaire
(Communiqué)
J'ai voté
l'article 2 du Projet de loi sur le droit d'accueil
des élèves des écoles
maternelles et élémentaires pendant
le temps scolaire.
Dans mon
intervention sur l'article 2, j'ai rappelé
qu'il s'agissait d'un texte juste et utile pour
aider les familles dans leur quotidien. Ce texte
instaure un véritable service public
d'accueil à l'école qui
préserve la continuité du service
public et établit une véritable
liberté sociale équitable pour les
familles.
Grâce
à ce dispositif, les familles n'auront plus,
à l'improviste, à trouver un mode de
garde souvent coûteux voire impossible pour
leurs enfants. Les familles n'auront plus, aussi,
à prendre une journée de
congés, voire plus pour garder les enfants
à la maison.
Le projet de loi
instaure un véritable service public gratuit
plus sûr pour les familles et les enfants,
mais aussi plus équitable qui permettra
à tous les parents d'élèves
d'y avoir accès.
J'ai par ailleurs
souhaité que le projet de loi soit
étendu aux établissements
privés sous contrat car, je cite: " ils font
partie du service public de l'éducation ".
Aussi, ai-je co-signé plusieurs amendements
dans ce sens déposés par Yvan
Lachaud, Député du Gard, une
initiative soutenue et encouragée par le
Ministre de l'Education Nationale, Xavier
Darcos.
Question
écrite
N° 28130
de M. Maurer
Jean-Philippe (Union pour un Mouvement
Populaire - Bas-Rhin)
Ministère
interrogé :
Premier
ministre
Ministère
attributaire :
Premier
ministre
Question
publiée au JO le : 22/07/2008 page :
6265
Rubrique
:
santé
Tête
d'analyse :
jeunes
Analyse
:
obésité.
lutte et prévention
Texte de la
QUESTION :
M. Jean-Philippe
Maurer appelle l'attention de M. le Premier
ministre sur la lutte contre
l'obésité et la promotion d'une bonne
alimentation dans les programmes et les
publicités à destination des enfants.
La récente enquête ENNS
réalisée conjointement par l'Agence
française de sécurité
sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut
national de veille sanitaire (InVS) a
révélé que plus de 17 % des
enfants français souffrent actuellement
d'obésité ou de surpoids. La
publication de ces chiffres a motivé la
présentation, le 4 février par le
ministère de la santé, de la
jeunesse, des sports et de la vie associative, des
nouvelles mesures concernant la nutrition et la
prévention de l'obésité. Ces
mesures ciblent plusieurs facteurs majeurs
contribuant à l'obésité et
notamment la faible qualité nutritionnelle
des aliments promus dans les publicités
télévisées regardées
par les enfants. Le ministère s'est
notamment engagé à cesser la
diffusion des publicités pour des produits
particulièrement gras, sucrés ou
salés aux heures de grande écoute des
enfants. À ce titre, la direction
générale de la santé a
été chargée de recueillir les
engagements volontaires des professionnels de
l'agroalimentaire et des médias, en vue
d'élaborer des mesures de protection des
enfants, sachant qu'en cas d'échec de cette
démarche, des perspectives
législatives seront envisagées.
Parallèlement, la direction du
développement des médias (DDM)
travaille sur une charte contenant des engagements
émanant à la fois de l'industrie
agroalimentaire, des régies publicitaires et
des chaînes de télévision. Il
paraît indispensable que cette charte
contienne l'engagement permettant de
répondre à la préoccupation
centrale exprimée par le ministère de
la santé, et reprise par tous les experts
scientifiques, à savoir cesser la diffusion
des publicités pour des produits
particulièrement gras, sucrés ou
salés aux heures de grande écoute des
enfants. Or, il semblerait que le groupe de travail
de la DGS, en charge du dossier, n'ait pas
été consulté sur le projet de
charte, ce qui ne manque pas de soulever des
interrogations quant au ministère
responsable de la mise en oeuvre des engagements
gouvernementaux relatifs à la lutte contre
l'obésité et la teneur exacte des
mesures qui vont être prises. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir
lui indiquer la position du Gouvernement sur la
diffusion de publicités pour des produits
déséquilibrés durant les
programmes pour enfants, ainsi que le
ministère responsable de la mise en oeuvre
des engagements pris.
PROPOSITION
DE LOI cosignée n° 1014
3 juillet 2008
(distr. 21/7/2008) - prédentée
par M. Jean-Pierre DECOOL
Proposition
loi relative à l'instauration d'une
initiation à l'utilisation du
défibrillateur entièrement
automatique (DE A) au cours de la Journée
d'Appel à la Défense
EXPOSE DES
MOTIFS
Mesdames,
Messieurs,
Chaque
année, en France, 50 000 personnes
décèdent d'une fibrillation
cardiaque, également appelée la "
mort subite de l'adulte ".
Lorsqu'une personne
est confrontée à ce malaise
cardiaque, son entourage dispose d'environ quatre
minutes pour intervenir Au delà de ce
délai, les chances de survie de la victime
sont quasi inexistantes et la fibrillation conduit,
assurément à la mort.
A ce jour, seul le
Défibrillateur Entièrement
Automatique (D.E.A.) permet de conserver des
chances de survie, dans ce délai très
court. En effet, quels que soient les efforts des
secours, le temps d'intervention est trop long pour
espérer arriver à temps et sauver la
victime.
Le
défibrillateur est un ordinateur qui, par
l'intermédiaire de deux électrodes
appliquées sur !e thorax de la victime,
enregistre et analyse le rythme cardiaque. S'il
détecte une fibrillation ventriculaire,
l'appareil active sa fonction de
défibrillation et se prépare à
délivrer le choc
électrique.
Désormais
automatique et simple d'usage, le
défibrillateur est utilisable par tous et le
recours à cet appareil ne peut être
considéré comme un acte
médical, mais comme un geste
citoyen.
Installé
dans plus de 200 communes du Département du
Nord il apparaît cependant que le
défibrillateur cardiaque entièrement
automatique est encore aujourd'hui insuffisamment
connu, alors que la situation d'urgence dans
laquelle son usage est nécessaire, requiert
une connaissance minimale de son mode d'emploi,
afin d'éviter toute panique inutile et
nuisible aux chances de survie de la
victime.
Il est donc
indispensable que chacun soit capable d'utiliser
aisément le
défibrillateur.
La présente
proposition de loi prévoit d'instaurer une
initiation à l'utilisation du
défibrillateur entièrement
automatique, au cours de la Journée d'Appel
à la Défense, et dont le prestataire
pédagogique sera fixé par
décret.
Cette
journée obligatoire pour tous les jeunes
citoyens français étant
déjà pourvue d'une formation aux
premier secours, il est important de
compléter ce dispositif et de sensibiliser,
au plus tôt, les jeunes
générations à l'utilisation du
défibrillateur et de leur permettre
d'accomplir, en cas de nécessité, ce
geste citoyen permettant d'éviter un grand
nombre de décès.
Nous vous demandons
donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter
cette proposition de loi
PROPOSITION
DE LOI
Article
unique
Le premier
aliéna de l'article L. 1143 du Code du
Service National, est ainsi
complété:
" comprenant une
initiation à l'utilisation du
défibrillateur entièrement
automatique, dont le prestataire pédagogique
sera fixé par décret "
" Les charges qui pourraient résulter pour
l'État de l'application de la
présente foi sont compensées à
due concurrence par une majoration des droits
prévus aux article 575 et 575A du code
général des impôts
".
PROPOSITION
DE RESOLUTION cosignée n°
989
23 juin 2008 -
Présentée par M. Philippe
VITEL
Proposition
de résolution tendant à la
création d'une commission d'enquête
sur la gestion, le fonctionnement et les
surcoûts des hôpitaux
publics
En
cours d'édition
Question
orale sans débat
N° 373
de M. Maurer
Jean-Philippe (Union pour un Mouvement
Populaire - Bas-Rhin)
Ministre
interrogé :
Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des
Collectivités Territoriales
Séance du 24
juin 2008
Question
publiée au JO le 24/06/2008 : page :
5267
Rubrique
:
Union
européenne
Tête
d'analyse :
Institutions
communautaires
Analyse
:
Siège.
maintien Strasbourg
Texte de la
QUESTION :
M. Jean-Philippe
Maurer appelle l'attention de M. le
secrétaire d'État à
l'intérieur et aux collectivités
territoriales sur le contrat triennal Strasbourg
capitale européenne. Le statut de Strasbourg
comme capitale Institutionnelle Européenne
est certes inscrit dans les traités
européens mais il dépend largement
des efforts soutenus et conjoints de l'État,
la ville et la communauté urbaine de
Strasbourg, la région Alsace et le
département du Bas-Rhin pour
préserver cet acquis que certains de nos
partenaires de l'Union souhaitent
régulièrement mettre en cause. Depuis
1980, l'État et les collectivités
alsaciennes se sont engagés, par une
série de contrats conclus pour une
durée de trois ans, à mobiliser
ensemble des moyens spécifiques
destinés à pérenniser le
développement des fonctions internationales
de Strasbourg. Strasbourg est une
agglomération régionale de taille
moyenne mais elle est la seule ville
française où sont implantées
des institutions européennes majeures : le
Conseil de l'Europe, le Parlement européen
et la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Strasbourg est donc, de ce fait, un
élément essentiel et indispensable de
la stratégie du rayonnement européen
de la France. C'est ce qui justifie pleinement la
signature de ce contrat triennal. Il doit conduire
à préserver et à
développer la dimension européenne de
Strasbourg, mais également à
rechercher et à favoriser l'implantation
d'institutions nouvelles, publiques ou
privées, en rapport avec la construction
européenne. C'est pourquoi, en cette
année de présidence française
de l'Union Européenne qui correspond
également à l'ouverture de la
négociation du prochain contrat triennal, il
souhaiterait savoir si l'État est toujours
disposé à s'associer aux
collectivités alsaciennes pour
pérenniser la vocation européenne de
Strasbourg et dans quelles proportions le
Gouvernement envisage cette participation sur des
enjeux majeurs, tels l'amélioration de
l'accessibilité de la capitale parlementaire
de l'Europe, la consolidation de la vocation
européenne et internationale de Strasbourg
dans les domaines de l'enseignement
supérieur et de la recherche, le
renforcement du rayonnement culturel de Strasbourg
et le renforcement du rôle de Strasbourg dans
la construction européenne.
Texte de
la REPONSE M. Hubert Falco, secrétaire
d’État chargé de
l’aménagement du territoire
:
PÉRENNITÉ
DE LA VOCATION EUROPÉENNE DE
STRASBOURG
M. le
président. La parole est à M.
Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question,
n° 373, relative à la
pérennité de la vocation
européenne de Strasbourg.
M. Jean-Philippe
Maurer. Monsieur le secrétaire
d'État chargé de l'aménagement
du territoire, ma question porte sur le contrat
triennal " Strasbourg, ville européenne
".
Le statut de
Strasbourg comme capitale institutionnelle
européenne est, certes, inscrit dans les
traités européens, mais il
dépend largement des efforts soutenus et
conjoints de l'État, de la ville et de la
communauté urbaine de Strasbourg, de la
région Alsace et du département du
Bas-Rhin pour préserver cet acquis que
certains de nos partenaires de l'Union souhaitent
régulièrement remettre en
cause.
Depuis 1980,
l'État et les collectivités
alsaciennes se sont engagés, par une
série de contrats conclus pour une
durée de trois ans, à mobiliser
ensemble des moyens spécifiques
destinés à pérenniser le
développement des fonctions internationales
de Strasbourg.
Strasbourg est une
agglomération régionale de taille
moyenne, mais elle est la seule ville
française où sont implantées
des institutions européennes majeures : le
Conseil de l'Europe, le Parlement européen
et la Cour européenne des droits de l'homme.
Strasbourg est donc, de ce fait, un
élément essentiel et indispensable de
la stratégie de rayonnement européen
de la France.
C'est ce qui
justifie pleinement la signature de ce contrat
triennal, qui doit non seulement conduire à
préserver et à développer la
dimension européenne de Strasbourg, mais
également à rechercher et à
favoriser l'implantation d'institutions nouvelles,
publiques ou privées, en rapport avec la
construction européenne.
C'est pourquoi, en
cette année de présidence
française de l'Union européenne, qui
correspond également à l'ouverture de
la négociation du prochain contrat triennal,
je souhaiterais savoir si l'État est
toujours disposé à s'associer aux
collectivités alsaciennes pour
pérenniser la vocation européenne de
Strasbourg et dans quelles proportions le
Gouvernement envisage cette participation sur des
enjeux majeurs tels que l'amélioration de
l'accessibilité de la capitale parlementaire
de l'Europe, la consolidation de la vocation
européenne et internationale de Strasbourg
dans les domaines de l'enseignement
supérieur et de la recherche, le
renforcement du rayonnement culturel de Strasbourg
et le renforcement du rôle de Strasbourg dans
la construction européenne.
M. le
président. La parole est à M.
Hubert Falco, secrétaire d'État
chargé de l'aménagement du
territoire.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'État chargé de
l'aménagement du territoire. Monsieur
Maurer, vous avez bien voulu m'interroger sur les
intentions de l'État quant à son
soutien à la vocation européenne de
Strasbourg par le biais du contrat triennal "
Strasbourg, ville européenne ". Votre
question, à une semaine de la
présidence française du Conseil de
l'Union européenne, est
opportune.
À un moment
où l'Union européenne affronte des
vents contraires, il est essentiel que nous
marquions notre engagement en faveur de la
construction d'une Europe pour les citoyens. Comme
vous, j'en suis certain, je crois que l'Union
européenne doit être plus que jamais
au contact des territoires. Elle met, certes, en
oeuvre à cet effet diverses politiques, mais
nous ne pouvons imaginer qu'un système qui
rassemble 380 millions d'habitants regroupe
l'ensemble de ces institutions et organes dans un
seul lieu.
C'est bien le choix
du polycentrisme qui a été fait par
l'Union européenne : l'installation de la
Cour de justice à Luxembourg, de la Banque
centrale à Francfort et d'agences
européennes dans de nombreux États
membres souligne cette volonté. La
montée en puissance des technologies de
communication et le développement des
infrastructures européennes de transport
minimisent chaque jour les quelques
inconvénients liés à la
dispersion des sites.
Je sais ce que
représente le symbole de Strasbourg et il
est de notre responsabilité à tous de
permettre le maintien de ces institutions et
d'approfondir le rayonnement européen de
Strasbourg et de la région
Alsace.
Est-il besoin de
rappeler que le Président de la
République et le Gouvernement se sont
déjà mobilisés en augmentant
la dotation financière du contrat triennal
pour la période 2006-2008 de plus de 50 %
par rapport à la période
précédente ? Il ne s'agissait pas
là d'un simple effet d'annonce. En effet, la
qualité du partenariat
développé avec les
collectivités locales me permet de vous dire
que le taux d'exécution du contrat triennal
devrait être très élevé.
Les projections nous montrent qu'il pourrait se
situer à 80 %, ce qui le place parmi les
meilleurs taux d'exécution jamais
atteints.
L'État,
monsieur le député, entend donc
prendre ses responsabilités.
Conformément au voeu du Président de
la République, nous allons engager pour la
période 2009-2011 un nouveau contrat
triennal. Le préfet de la région
Alsace, préfet du Bas-Rhin, a entamé
ces jours derniers les premières
réunions de négociation avec les
collectivités territoriales. Elles
permettront d'identifier les projets susceptibles
de bénéficier de l'appui du contrat
triennal et seront aussi l'occasion de
définir avec précision les montants
financiers qu'il conviendra d'engager au service
des projets retenus.
De ces premiers
contacts, il ressort que l'ensemble des partenaires
souhaitent maintenir l'architecture du contrat
autour de trois grandes orientations :
l'accessibilité de Strasbourg, le
rayonnement européen de la ville et de sa
région dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de la recherche et l'appui au
rayonnement culturel international de ce
territoire.
Monsieur le
député, le Président de la
République, depuis son entrée en
fonctions, n'a jamais failli dans sa défense
de " Strasbourg européenne ". La
réunion du Conseil des ministres à
Strasbourg, le 6 septembre dernier, en est une
illustration et l'ouverture d'une école
européenne à la prochaine
rentrée scolaire un autre exemple concret.
L'État sera au rendez-vous cette fois
encore.
M. le
président. La parole est à M.
Jean-Philippe Maurer.
M. Jean-Philippe
Maurer. Monsieur le secrétaire
d'État, je tiens à vous remercier de
ce soutien, qui confirme qu'il est toujours
nécessaire de mobiliser autour de soi.
L'État répond " présent ",
avec les collectivités locales, pour ce
nouveau contrat triennal. De fait, à la
veille de la présidence française de
l'Union, Strasbourg sera bien évidemment la
cause commune de l'ensemble de la nation
française.
Question
au Gouvernement
637
de M. Maurer
Jean-Philippe (Union pour un Mouvement
Populaire - Bas-Rhin)
Ministère
interrogé :
Santé,
jeunesse, sports et vie associative
Séance
du :
17/6/2008
Publiée au
JO le : 18/06/2008 page
3052
Tête
d'analyse :
Politique de la
santé
Analyse
:
Perspectives
Texte de la
QUESTION :
Madame la ministre
de la santé, de la jeunesse, des sports et
de la vie associative, notre système de
santé est l'un des meilleurs du monde, et
les enjeux de son adaptation nous paraissent
aujourd'hui importants. En effet, le vieillissement
de la population, les progrès de la
médecine et la spécialisation
croissante ont considérablement
modifié le paysage sanitaire.
Pour faire face
à ces nouveaux enjeux, notre politique en
faveur de la santé doit s'adapter,
prévenir pour mieux guérir et
davantage fédérer l'ensemble des
acteurs et des équipements de santé,
afin d'obtenir plus d'efficacité et de
réactivité, tout en maîtrisant
les coûts.
La santé est
véritablement devenue un enjeu de
territoire, urbain ou rural, qui nous concerne
tous. De ce fait, il est plus que jamais
nécessaire de penser la politique de
santé, pour mieux équilibrer l'offre
de soins sur l'ensemble de nos territoires, dans le
souci de toujours mieux servir le patient par une
offre de soins de qualité. Des pathologies
telles que la maladie d'Alzheimer ou le sida
nécessitent des moyens suffisants si l'on
veut développer la recherche, les
traitements, ainsi que la prise en charge des
malades et de leurs familles, et mettre en place
une véritable politique de
prévention.
Il est certain que
nos concitoyens rencontrent des difficultés
dans l'accès aux soins quelquefois
inégalement répartis, pour des
raisons tant géographiques que
financières. Les services d'urgence des
hôpitaux apparaissent parfois comme le seul
recours, et la population a du mal à
s'orienter dans le système de soins.
Parallèlement, les comportements ont
évolué. Les addictions semblent plus
courantes. Ainsi, le surpoids, notamment des
jeunes, pose un véritable problème de
société et de santé
publique.
Face à ces
nouveaux défis, nos concitoyens attendent
des réponses concrètes. Je sais que
vous préparez pour l'automne un projet de
loi " patients, santé, territoires ". Je
souhaiterais, madame le ministre, que vous nous
précisiez ses grandes orientations.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de
l’Union pour un mouvement
populaire.)
Texte de
la REPONSE : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de
la santé, de la jeunesse, des sports et de
la vie associative
Monsieur le
député, les Français sont
fiers, à juste titre, de leur système
de santé. Celui-ci montre néanmoins
des fragilités et rencontre des
difficultés. Il nous faut tenir compte de ce
diagnostic pour le réformer en
profondeur.
Ces
difficultés, nous les connaissons. Les
inégalités territoriales se
traduisent par une espérance de vie de cinq
ans de moins dans la région les moins
dotées, comme le Nord-Pas-de-Calais. Du fait
de l'existence de déserts médicaux,
nos compatriotes ont d'ores et déjà
du mal à trouver un médecin
généraliste ou spécialiste
dans certains territoires, à certaines
heures de la nuit ou à certains moments du
week-end. Le système hospitalier
connaît de grandes difficultés
budgétaires ou organisationnelles : s'il y a
trop de lits en court séjour, les familles
ont du mal à faire héberger une
personne âgée atteinte de la maladie
d'Alzheimer. Enfin, le pilotage est devenu de plus
en plus compliqué, de sorte que plus
personne ne s'y retrouve.
Le texte de loi
dont nous discuterons ensemble à l'automne a
pour but de remédier à ces
fragilités et à ces
difficultés. Je l'ai bâti avec des
spécialistes et des acteurs de terrains,
mais aussi avec des parlementaires. Le rapport de
votre collègue M. Flajolet sur les
inégalités territoriales de
santé nous permettra de mener une
véritable politique de santé publique
et de prévention. En travaillant avec les
états généraux de
l'organisation de la santé et avec les
professionnels de santé, nous avons
bâti une politique visant à assurer
une démographie médicale harmonieuse
sur le territoire. Sur la base du rapport du
sénateur Larcher, nous allons
réformer l'hôpital, en lui donnant un
patron, en prévoyant des communautés
hospitalières de territoire pour graduer les
soins hospitaliers et en cherchant à rendre
attractifs les métiers de l'hôpital.
Enfin, la création des agences
régionales de santé simplifiera le
dispositif de pilotage en l'unifiant et en le
responsabilisant.
Oui, nous avons un
bon système de santé, mais il ne faut
pas nous endormir sur nos lauriers. Nous devons
combattre ses fragilités. C'est ce que je
vous proposerai de faire, au moyen de ce texte de
loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe
de l'Union pour un mouvement
populaire.)
PROPOSITION
DE LOI cosignée n° 981
19 juin 2008 -
Présentée par Mme Martine
AURILLAC
PROPOSITION
DE LOI tendant à reconnaître le vote
blanc dans les élections
EXPOSÉ
DES MOTIFS
Mesdames,
Messieurs,
La
législation actuelle ne reconnaît pas
le vote blanc et le compte comme nul.
Or, le vote blanc
constitue pour chaque Français un acte
réel d'expression politique. A travers
celuici, l'électeur manifeste sa
volonté d'accomplir son devoir civique.
C'est un acte citoyen. Depuis des années, un
très grand nombre de Français,
interrogés par des sondeurs et
relayés par de nombreux parlementaires
souhaitent que cet acte soit enfin reconnu et
comptabilisé comme tel. Car, contrairement
à l'abstention, ce vote doit être
analyse comme un acte positif. ]Un bulletin
blanc n'est ni une abstention, ni un vote nul. Il
marque au contraire un choix, une volonté
politique déterminée, de participer
au vote. Chaque électeur doit avoir ainsi le
moyen d'exprimer son opinion; celle que l'offre
politique du moment ne correspond pas à son
choix.
Aussi, la
présente proposition a pour objet de
reconnaître à sa juste valeur le vote
blanc comme une forme de participation à une
élection. L'électeur
considérant que l'offre ne répond pas
à sa demande ou en signe de protestation,
montre ainsi sa volonté de participer
à la vie démocratique du
pays.
Ainsi il
apparaît important pour la démocratie
de modifier le code électoral afin que le
vote de tous les électeurs se rendant aux
urnes soit reconnu, et comptabilisé dans les
votes exprimés.
En
conséquence, il vous est demandé,
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition
suivante.
PROPOSITION
DE LOI
Article
premier
Le troisième
alinéa de l'article L.65 du code
électoral est complété par une
phrase ainsi rédigée "les bulletins
blancs sont décomptés
séparément et entrent en compte pour
la détermination des suffrages
exprimés ".
Article
2
Après le
premier alinéa de l'article L.58 du
même code, est inséré un
alinéa ainsi rédigé "Le maire
dépose sur cette même table des
bulletins blancs en nombre correspondant à
celui des électeurs inscrits ".
Article
3
Dans le premier
alinéa de l'article L.66 du même code,
les mots " (...) blancs, ceux (...) " sont
supprimés.
PROPOSITION
D'AMENDEMENT cosigné n° 569
20 mai 2008 -
Présentée par M. de Rocca
Serra
MODERNISATION
DES INSTITUTIONS DE LA Vème
RÉPUBLIQUE - (n°
820)
ARTICLE
ADDITIONNEL
AVANT
L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant
:
Le
premier alinéa de l'article 2 de la
Constitution est complété par les
mots : " dans le respect des langues
régionales qui fondent sa diversité
".
EXPOSÉ
SOMMAIRE
Un
débat historique s'est tenu le 7 mai 2008
à l'Assemblée Nationale à
l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu
l'engagement du Premier Ministre lors du
précédant débat
constitutionnel.
Ce
débat a enfin permis à
l'Assemblée nationale d'envisager de
manière sereine, loin des
préjugés condescendants et des images
d'Épinal le statut de 79 langues de France
pratiquées par 10 millions de locuteurs, et
qui sont enseignées à 400 000
élèves par 9 000
enseignants.
La
Ministre de la culture a annoncé
l'élaboration d'un cadre de
référence qui prendra la forme d'une
loi dans un calendrier proche, ainsi que le
Président de la République en avait
émis l'idée.
Si
l'on peut se féliciter de cette
avancée qui devrait se traduire par de
nouveaux droits concrets en matière
d'enseignement, de création et de diffusion
de supports culturels, de signalétique, il
n'en demeure pas moins que certaines
réserves pourraient demeurer sur la
constitutionnalité de cette loi, notamment
au regard de la décision n° 99-412 DC
du 15 juin 1999 du Conseil
constitutionnel.
La
loi que votera le Parlement pourrait en effet
être vidée de sa substance à
l'occasion d'un contrôle de
constitutionnalité pour violation de
l'article 2 du texte suprême.
Les
avancées législatives que les
parlementaires pourraient être amenées
à voter sont donc sous la menace d'une
véritable insécurité
juridique.
Le
seul moyen de lever cette insécurité
juridique sur une loi-cadre tant attendue est
dès lors la modification de l'article 2 du
texte suprême, modification qui permettra de
reconnaître que le mot égalité
qui figure dans la devise de la République
ne signifie pas uniformité.
INTERVENTION
EN SEANCE
15 mai
2008
Proposition de
loi concernée
Texte
adopté
Article
1er
Dans le premier
alinéa de l’article L. 321-1 du code de
la route, les mots : « ou un quadricycle
à moteur qui n’a pas fait l’objet
d’une réception ou qui n’est plus
conforme à celle-ci » sont
remplacés par les mots : « , un
tricycle à moteur ou un quadricycle à
moteur soumis à réception et non
réceptionné ou qui n’est plus
conforme à celle-ci ».
Article
2
L’article L.
321-1-1 du même code est ainsi
rédigé :
« Art. L.
321-1-1. – Le fait de circuler sur les voies
ouvertes à la circulation publique ou les
lieux ouverts à la circulation publique ou
au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un
tricycle à moteur ou un quadricycle à
moteur non soumis à réception est
puni d’une contravention de la
cinquième classe.
« Les
véhicules mentionnés au premier
alinéa dont la vitesse peut excéder,
par construction, vingt-cinq kilomètres par
heure sont vendus, cédés ou
loués par des professionnels dans des
conditions définies par
décret.
« Les
véhicules mentionnés au
deuxième alinéa ne peuvent pas
être vendus, cédés ou faire
l’objet d’une location-vente à un
mineur. Ils ne peuvent pas être loués
à un mineur de quatorze ans ou mis à
sa disposition. Toutefois, la mise à
disposition de ces véhicules aux mineurs de
quatorze ans dans le cadre d’une association
sportive agréée est
autorisée.
« Le fait de
vendre, céder, louer ou mettre à
disposition un de ces véhicules en violation
de ces dispositions est puni d’une
contravention de la cinquième
classe.
« Les
véhicules mentionnés au
deuxième alinéa ne peuvent être
utilisés que sur des terrains adaptés
à leur pratique dans des conditions
définies par décret. Toutefois, un
décret détermine les conditions dans
lesquelles ces véhicules peuvent être
utilisés sur des terrains privés
à des fins professionnelles. Les mineurs de
quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des
terrains adaptés que dans le cadre
d’une association sportive
agréée.
« Est puni
d’une contravention de la cinquième
classe le fait d’utiliser ou de favoriser
l’utilisation de ces véhicules en
violation de ces dispositions.
« La
confiscation, l’immobilisation ou la mise en
fourrière peuvent être prescrites dans
les conditions prévues aux articles L. 325-1
à L. 325-9.
« La
récidive des contraventions prévues
aux alinéas précédents est
punie conformément aux articles 132-11 et
132-15 du code pénal. La confiscation du
véhicule utilisé pour commettre
l’infraction est de plein droit, sauf
décision spécialement motivée
de la juridiction. »
Article
3
Après
l’article L. 321-1-1 du code de la route, il
est inséré un article L. 321-1-2
ainsi rédigé :
« Art. L.
321-1-2. – Tout propriétaire d’un
véhicule mentionné au deuxième
alinéa de l’article L. 321-1-1 doit
déclarer ce véhicule auprès de
l’autorité administrative. Un
numéro d’identification lui est
délivré, qui doit être
gravé sur une partie inamovible du
véhicule.
« Chacun de
ces véhicules doit être muni
d’une plaque fixée en évidence
et portant le numéro d’identification
délivré. Cette plaque peut être
retirée dans le cadre d’une pratique
sportive.
« Un
décret en Conseil d’État
détermine les conditions d’application
du présent article.
« Les
informations fournies lors de la déclaration
peuvent faire l’objet d’un traitement
automatisé dans les conditions
prévues par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés.
»
Article
4
Après
l’article L. 321-4 du même code, sont
insérés deux articles L. 321-5 et L.
321-6 ainsi rédigés :
« Art. L.
321-5. – Les personnes physiques coupables des
contraventions définies à
l’article L. 321-1-1 encourent
également la peine complémentaire de
confiscation du véhicule qui a servi ou
était destiné à commettre
l’infraction.
« Art. L.
321-6. – Les personnes morales coupables des
contraventions définies à
l’article L. 321-1-1 encourent
également la peine complémentaire
mentionnée au 5° de l’article
131-16 du code pénal. »
Délibéré
en séance publique, à Paris, le 15
mai 2008.
M. Jean-Philippe
Maurer - M. Jean-Philippe Maurer – On
s’interroge parfois sur la proximité
qu’entretient la représentation
nationale avec le pays et les
réalités de notre
société. Mais les sessions voient
s’élaborer bien des lois dans les
domaines les plus divers, et notre potentiel
législatif est ressourcé par les
mille et un tracas que nous devons régler
dans leur circonscription.
C’est ce
mythique « terrain » –
supposé révéler ceux qui
s’y frottent et ruiner ceux qui
l’ignorent – qui nous amène
à faire un constat unanime : les engins
motorisés, qualifiés de « jouets
» ou de « machines domestiques »
entraînent des nuisances sur les lieux
publics, affectant la tranquillité de nos
concitoyens et altérant les efforts des
élus pour améliorer la qualité
de vie.
Les
députés ont d’abord tenté
d’alerter les forces de police, les
autorités préfectorales, puis les
vendeurs, importateurs et détaillants. Mais
constatant que ce qui n’est pas interdit est
autorisé et qu’une interdiction non
sanctionnée est sans effet, ils en sont
venus à élaborer des propositions de
loi.
Avec ce texte, il
s’agit bien de protéger les mineurs en
interdisant la vente, la cession ou la
location-vente de ces véhicules à ces
mêmes mineurs. En outre, il est interdit de
louer ou de mettre à disposition d’un
mineur de 14 ans ces véhicules. La pratique
sera limitée à des terrains ou des
sites adaptés, dans le cadre
d’associations sportives ou d’une
activité professionnelle.
Les vendeurs sont
également mis devant leurs
responsabilités puisque toute infraction aux
dispositions sera sanctionnée, la
confiscation du matériel n’étant
pas la moindre des peines. Si le Sénat a
écarté la référence
à la Charte de qualité, ce n’est
que pour mieux y revenir par voie
réglementaire.
Les
sénateurs ont certainement entendu à
distance les propositions initiales de notre
rapporteur – à moins que celui-ci
dispose de relais tout à fait efficaces dans
la Haute Assemblée – : ils ont
préconisé l’obligation de
déclaration et la délivrance
d’un numéro d’identification.
C’est bien volontiers que nous conserverons
cet apport en deuxième lecture.
Il n’est que
temps d’apporter une réponse technique
et législative à ce problème :
les mini-motos et les mini-quads se multiplient,
telles des verrues du bitume, apportant le
désordre, le bruit et le stress quand les
gens n’aspirent qu’à la
tranquil
