PROPOSITION DE LOI cosignée n° 532

20 décembre 2007 (distr. 8/2/2008) - Présentée par M. Axel Poniatowski

PROPOSITION DE LOI relative à la prévention de l'obésité infantile

Mesdames, Messieurs,

L'obésité a longtemps été regardée comme un fléau circonscrit aux Etats-Unis et l'Europe a pu se targuer d'en être préservée. Depuis une vingtaine d'années, elle n'est cependant plus épargnée par cette pathologie et il suffit d'observer quelques chiffres pour se convaincre de l'expansion inquiétante de ce phénomène. La France compte ainsi aujourd'hui 5,8 millions d'obèses et cette situation empire puisque leur nombre augmente de 5,7% par an'. La courbe de progression est désormais comparable à celle observée sur le continent NordAméricain. C'est dire que si nous ne faisons rien, nous pourrions nous retrouver dans la situation des EtatsUnis à l'horizon 2020.

Ce phénomène touche en particulier les plus jeunes. En effet, ce fléau frappe d'abord les enfants, plus vulnérables à la publicité. Leur organisme en pleine croissance reste marqué à vie par les premières habitudes alimentaires. Si en 1965, 3% seulement des jeunes en âge scolaire étaient obèses, ils sont 25% aujourd'hui. La protection particulière des enfants se justifie d'autant plus que l'obésité acquise avant cinq ans persiste à l'âge adulte dans 20 à 50% des cas voire, après la puberté, entre 40 et 70%.

Le développement de ce phénomène a des conséquences considérables sur les individus et la collectivité. Ces conséquences sont d'abord sanitaires. L'obésité provoque de nombreux problèmes cardiovasculaires, des insuffisances respiratoires, du diabète de type II, une augmentation de la pression artérielle. Ces pathologies entraînent des coûts très importants puisque la Caisse Nationale d'Assurance maladie a démontré que par rapport au reste de la population, les personnes obèses dépensent en moyenne 27% de plus en soins de ville et 39%, en pharmacie'. Les conséquences sont également sociales puisque l'obésité entraîne des discriminations multiples et une stigmatisation pouvant engendrer des troubles graves comme le malêtre ou la dépression.

Les quelques mesures déjà adoptées montre que l'obésité est désormais considérée comme un véritable problème de santé publique. Néanmoins, elles sont peu nombreuses et souvent dépourvues d'effet contraignant. Ainsi, deux circulaires du ministère de l'éducation, de juin 2001 et de décembre 2003, mettent en avant le rôle de l'école, en particulier des cantines scolaires, dans la prévention des problèmes de surpoids. La première rappelle les besoins nutritionnels des jeunes ainsi que la composition des repas, tandis que la seconde insiste sur la nécessité d'une formation des enfants à la diététique.

Les seules dispositions législatives résultent de la loi n° 2004806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Son article 29 dispose que les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur des " boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés [...] doivent contenir une information à caractère sanitaire " et soumet les actions de promotion de ces produits à la même obligation. Elle prévoit que les annonceurs peuvent se dispenser de cette obligation en versant à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé une contribution égale à 1,5 % du montant annuel des sommes consacrées à la publicité et à la promotion des produits concernés. Par ailleurs, l'article 30 de la même loi, interdit les " distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves" dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Cette disposition s'applique en particulier aux distributeurs de barres chocolatées et de boissons gazeuses, le ministère de la santé ayant précisé que l'interdiction ne concernait pas les fruits et légumes.

Le bilan de ces initiatives est assez mince puisque aucun élément n'annonce une amélioration de la situation. Les brefs messages de prévention qui défilent sur les écrans pour prévenir du danger lié à la consommation de tel ou tel produit sont pratiquement sans effet puisque les enfants en bas âge ne savent pas lire, et que le phénomène d'accoutumance lié à leur répétition réduit considérablement leur impact auprès des plus grands. Il y a une grande contradiction à développer l'éducation nutritionnelle des enfants quand ils sont dans le même temps les cibles vulnérables de la promotion de produits qui ont l'effet contraire à celui recherché.

Cette proposition de loi a pour ambition de renforcer l'encadrement de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasses.

L'article unique met ainsi en cohérence l'environnement télévisuel des enfants avec les actions de prévention entreprises à leur égard, partant du principe qu'il est illusoire d'attendre un bienfait de l'éducation nutritionnelle si celleci est contredite par des messages publicitaires bien plus puissants. Il proscrit la diffusion de messages publicitaires ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à forte teneur en sucre ou en matières grasses avant, pendant et après les émissions, qualifiées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la base d'analyses médiamétriques, de " programmes où une partie importante du public est constituée par d'enfants et d'adolescents ". Le recours à cette notion, plus étendue que celle "d'émissions destinées aux enfants ", se justifie pour que cette disposition soit véritablement opérante. En effet, près de 70% du temps que les enfants passent devant la télévision l'est en dehors des programmes qui leur sont spécialement destinés. Par ailleurs, il renvoie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le soin d'établir la liste des aliments dont le profil nutritionnel est déséquilibré.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter.

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.21332, ainsi rédigé:

"Art. L. 21332 Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à forte teneur en sucres ou en matière grasses ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel rendu sur la base d'analyses médiamétriques, démissions où une partie importante du public est constituée d'enfants et d'adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés pendant un délai fixé par la voie réglementaire avant et après de tels programmes. Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur le territoire.

" La liste des produits visés au premier alinéa est définie par arrêté après avis de l'Agence française de sécurité des aliments. Elle est mise à jour chaque année. "

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 528

20 décembre 2007 (distr. 7/3/2008) - Présentée par M. M. André WOJCIECHOWSKI

PROPOSITION DE LOI relative à relative à l’investissement locatif privé à loyer social

Mesdames, Messieurs,

Il est inéluctable que la crise du logement est l’un des axes majeurs de la politique du Gouvernement.

Face à la hausse des prix, le logement à loyer modéré emporte l’appréciation des Français.

Or, inciter une offre locative privée à loyers sociaux intéressante n’est pas chose facile et nécessite des aménagements.

Depuis le 1er octobre 2006, pour encourager l’investissement locatif privé dans l’ancien et développer une offre locative nouvelle à loyers maîtrisés, le dispositif « Borloo Ancien » permet de bénéficier, soit d’une déduction spécifique de 30 %, en faveur d’une offre locative à loyers intermédiaires, soit de 45 %, en faveur d’une offre locative à loyers sociaux ou très sociaux.

Néanmoins, pour une incitation encore plus performante, il faudrait prendre en considération l’intérêt des investisseurs.

Aussi, il paraît intéressant de mettre en place l’exonération dans l’assiette de l’I.S.F. des logements qui appartiennent au parc locatif privé, loués dans le respect des conditions de loyers et de ressources des logements sociaux et très sociaux.

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article 885 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements qui appartiennent au parc locatif privé, loués dans le respect des conditions de loyers et de ressources des logements sociaux et très sociaux sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune. »

Article 2

Les pertes de recette pour l’État qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 463

5/12/2007 (distr. 17/12/2007)- Présentée par M. Jean-Marc ROUBAUD

PROPOSITION DE LOI visant à favoriser l’accès des médecins généralistes à la médecine scolaire.

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, bon nombre d’établissements scolaires sont confrontés à diverses difficultés pour les visites médicales des élèves devant la pénurie des médecins scolaires.

Ce problème résulte d’une part des difficultés de recrutement des médecins vacataires, liées à un statut peu intéressant et d’autre part, à la dispersion des vacations sur plusieurs établissements, qui impose des temps de trajet trop importants par rapport aux temps de vacations accordées par établissement.

En conséquence, il s’avère nécessaire, qu’en cas de carence de médecins scolaires, la médecine libérale soit autorisée à effectuer des vacations dans les établissements scolaires.

Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

Article 1er

L’article L. 913-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins libéraux sont habilités à apporter leurs concours pour le suivi sanitaire des élèves par le biais de vacations, et notamment à effectuer dans le cadre de l’article L. 2325-1 du code la santé publique, tous les examens médicaux spécifiques et obligatoires que doivent subir les élèves tout au long de leur scolarité, comme la visite médicale et le bilan de santé. »

Article 2

La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 460

5/12/2007 - Présentée par M. Jean-Jacques Gaultier

PROPOSITION DE LOI visant à ouvrir les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que les fonctionnaires titularisés dans un grade de la hiérarchie des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social relèvent statutairement de ladite fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, l'article L. 3158 du code de l'action sociale et des familles dispose que les directeurs de ces mêmes établissements sont nommés par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration ou du président du conseil général selon que l'établissement est doté ou non de la personnalité morale. L'anachronisme de cette situation qui voit le département et le président du conseil général, responsables au premier chef de l'action sociale dans leur ressort géographique, et notamment en ce qui concerne la protection de l'enfance, n'avoir aucune prise sur le recrutement et la gestion du personnel des établissements qui accueillent les mineurs qui leur sont confiés, est redoublé par l'impossibilité de nommer des travailleurs sociaux départementaux dans ces établissements qui ne sont pourtant pas de santé mais sociaux et médicosociaux au sens de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.

Les conséquences pratiques en sont, depuis de nombreuses années, l'extrême difficulté à pourvoir les postes vacants des foyers départementaux de l'enfance, due à la lourdeur et la complexité du processus de recrutement dans la fonction publique hospitalière, au caractère aléatoire et précaire des affectations, ainsi qu'à la pénurie de personnels de ce statut. C'est ainsi que certains postes, et tout particulièrement des postes de direction, ne peuvent être pourvus pendant plusieurs années, ou sont périodiquement vacants faute de fonctionnaire souhaitant y demeurer après titularisation.

A ces problèmes, la présente proposition de loi entend trouver des solutions en ouvrant, sans pour autant en exclure les agents hospitaliers, les établissements relevant des services de l'aide sociale à l'enfance aux personnels de la fonction publique territoriale, et en confiant à l'autorité compétente de ces établissements les opérations de recrutement de leur directeur sans porter atteinte ce faisant au pouvoir de nomination du ministre concerné.

L'article 1 de la proposition de loi ajoute au 4° de l'article 2 de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui dispose que le statut de la fonction publique hospitalière s'applique aux agents des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social, une exception pour les personnes sous statut de la fonction publique territoriale qui auraient été nommées, ou, si le pouvoir de nomination appartient à une autre autorité, recrutées par le président du conseil général pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale et par le président du conseil d'administration pour ceux qui constituent des établissements publics.

L'article 2 reporte cette exception au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui exclut de l'application de ce statut les personnels mentionnés à l'article 2 de ladite loi n° 8633 du 9 janvier 1986.

L'article 3 modifie l'article L. 3158 du code de l'action sociale et des familles relativement aux directeurs de ces établissements, lesquels resteront nommés par l'autorité compétente de l'Etat mais sur proposition, et non plus après avis, soit du président du conseil d'administration soit du président du conseil général selon que l'établissement est pourvu ou non de la personnalité morale, ce afin de permettre éventuellement de pourvoir des postes de direction vacants par des cadres territoriaux, tout en permettant un contrôle des qualifications fixées par voie réglementaire par les services de l'Etat.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l'objet de cette proposition de loi relative à l'ouverture des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale.

Article 1er

Au 4°, in fine, de l'article 2 de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré les mots " exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établissements n'ayant pas la personnalité morale, et par le président du conseil d'administration pour ceux qui constituent des établissements publics ".

Article 2

L'article 2, in fine, de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par les mots suivants " sauf l'exception faite au 4° dudit article ".

Article 3

L'article L. 3158 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit
- au premier alinéa, les mots " après avis du président du conseil général " sont remplacés par les mots " sur proposition du président du conseil général ",
- au second alinéa, les mots " après avis du président du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " sur proposition du président du conseil d'administration ".

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 459

5/12/2007 (distr. 21/12/07) - Présentée par Mme Cécile Gallez

PROPOSITION DE LOI relative au développement de l'offre locative privée à loyers sociaux dans l'ancien.

Mesdames, Messieurs,

L'objectif de développement de la production de logements locatifs à loyers maîtrisés est l'axe majeur de la politique du logement du Gouvernement.

Le décret 2006-1200 du 29 septembre 2006 pris en application de la loi portant engagement national pour le logement (FNL) a mis en place un dispositif dénommé " Borloo dans l'ancien "destiné à contribuer à loger dans le parc privé existant, dans des conditions confortables et à des loyers abordables, des dizaines de milliers de nouveaux ménages par an aux revenus modestes ou moyens.

Ce dispositif permet aux propriétaires bailleurs dans l'ancien, en échange d'un loyer inférieur aux loyers du marché, de bénéficier soit d'une déduction fiscale spécifique de 30 % en faveur d'une offre locative à loyers intermédiaires, soit de 45 % en faveur d'une offre locative à loyers sociaux ou très sociaux.

Si pour les loyers intermédiaires ce dispositif est incitatif pour les bailleurs sur des logements de moyenne et grande taille, il semblerait qu'il le soit beaucoup moins pour les loyers sociaux et très sociaux et qu'il ne retienne donc pas autant l'intérêt des investisseurs qu'il le faudrait par rapport au nombre de logements qui pourraient être concernés et l'immense demande qu'il reste à satisfaire.

En effet, les loyers plafonds exigés sont trop éloignés des loyers de marché et le gain fiscal généré par la déduction spécifique ne compense pas la perte de loyer subséquente.

Ce dispositif ne nous semble pas assez adapté à l'objectif recherché, c'est-à-dire au rôle social souhaité du parc privé.

L'objet de cette proposition de loi est donc de permettre une plus grande mobilisation du parc privé par deux mesures en faveur de l'investissement locatif privé à loyer social et très social :

Nous préconisons une exonération d'ISF sur les logements ainsi loués, et une exonération fiscale totale sur les revenus locatifs.

Article 1er

Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : " valeurs imposables ", sont insérés les mots : " à l'exception des logements loués dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, ".

Article 2

Le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé :

" Cette déduction est totale pour les revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code pendant la durée d'application de cette convention. "

Article 3

Les pertes de recettes pour l'État qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 455

5/12/2007 (distr. 9/1/08) - Présentée par M. Michel Voisin

PROPOSITION DE LOI modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l'armée française

Mesdames, Messieurs,

Pour faire suite à la professionnalisation de nos forces armées, le Parlement, à l'initiative de notre ancien collègue Charles Cova, a adopté en 1999 une proposition de loi aménageant les modalités d'acquisition de la nationalité française pour les militaires étrangers engagés dans les armées françaises qui ont été blessés en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Pour être recevable, la demande d'acquisition de la nationalité française doit être faite sur proposition du ministre ayant en charge la défense.

Cette mesure visait les militaires engagés dans l'une des plus prestigieuses des unités, la Légion étrangère qui accueille dans son sein non seulement des volontaires français, mais aussi, et surtout des militaires de toutes nationalités et d'origines très diverses qui souhaitent non seulement se structurer sur un plan personnel, mais également servir un idéal et un drapeau qui fait l'honneur de la France.

Créé en 1831, ce corps d'élite accomplit sur la plupart des théâtres d'opérations extérieures les missions les plus délicates et sert, dans un engagement sans réserve, les intérêts de notre pays que ce soit dans un cadre national ou multinational, appoint indispensable de notre diplomatie active dans le concert des nations.

La Légion étrangère a traversé les siècles et a su montrer sa capacité à s'adapter. Formation combattante interarmes composée de volontaires étrangers servant sous commandement français, elle est exclusivement composée de volontaires engagés ayant souscrit un engagement initial de cinq années. Recrutés en qualités de militaires du rang, les légionnaires serviront toute leur carrière par contrats successifs qui ne seront renouvelés qu'à la condition expresse que les intéressés aient respecté dans l'honneur et la fidélité les lois et valeurs républicaines et les principes posés par le code d'honneur de la Légion étrangère.

Comme l'avait souligné M. Pierre Messmer, ancien Premier ministre, la Légion étrangère n'est plus, dans une armée devenue professionnelle, une exception, mais une référence. Par ailleurs, la Légion étrangère, unité appartenant à l'Armée de terre, fait partie intégrante de nos forces armées et les légionnaires sont donc, comme leurs frères d'armes français, des soldats de la République.

Lors de leur entrée dans la Légion, les soldats d'origine étrangère prennent l'engagement de respecter les lois de la République et le code d'honneur du légionnaire qui débute d'ailleurs par cette injonction " Légionnaire, tu es un volontaire servant la France avec honneur et fidélité ".

La Légion étrangère constitue naturellement un lieu privilégié d'apprentissage des valeurs républicaines pour les militaires qui se sont engagés à servir, il s'agit d'une véritable école de la République. Il suffit pour s'en persuader de rendre visite au 4è Régiment étranger, stationné à Castelnaudary. Il faut avoir participé, même indirectement, aux activités de ces hommes pendant une journée pour en vérifier la validité. À tous moments et à toutes occasions, l'encadrement s'efforce de transmettre aux nouveaux légionnaires, qui ne le deviendront véritablement qu'à l'issue de leur période d'instruction, une instruction civique porteuse des principes fondamentaux de la République, tout comme l'apprentissage de la langue française, de la vie en collectivité et de la citoyenneté.

La France permet, certes, un examen bienveillant des demandes de naturalisation des anciens légionnaires, mais elle s'honorerait en permettant à ces personnes qui prennent un engagement fort envers elle, au risque de leur vie, d'acquérir, sous certaines conditions, la nationalité du pays qu'elles se sont engagées à servir.

En effet, par leur engagement les légionnaires souscrivent d'ores et déjà aux conditions posées aux candidats à l'acquisition de la nationalité française. Par ailleurs, il paraît indéniable de considérer que les services qu'ils rendent ainsi à la France renforcent sans restriction la place et le rôle de notre pays dans le monde.

Actuellement, l'article 21-14-1 du code civil subordonne l'acquisition de la nationalité française pour les militaires étrangers engagés dans les armées françaises à ceux qui ont payé du prix du sang leur engagement au service de la France. Il vous est proposé d'en modifier la portée en rendant systématique l'acquisition de la nationalité française aux légionnaires ayant accompli un engagement d'une durée minimale sans interruption de cinq années (soit à l'issue de leurs engagements) sous réserve qu'il leur ait été délivré un certificat de bonne conduite par l'autorité militaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Les modalités d'acquisition de la nationalité prévues en faveur des militaires étrangers victimes d'une blessure demeurent inchangées

Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 21-4-1 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
" La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense à tout étranger qui en fait la demande et s'est engagé dans les armées françaises :
" - qui a servi pendant une durée minimale, sans interruption, de cinq années et est titulaire du certificat de bonne conduite délivré par l'autorité militaire dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État ;
" - qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. "

Article 2

Dans le deuxième alinéa de l'article 21-14-1 du code civil après les mots : " dans les conditions prévues au ", le mot : " premier " est remplacé par le mot : " troisième ".

Discussion du projet de loi n° 398

28 novembre 2007

PROJET DE LOI n° 398 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Prenons garde à la psychose et à la stigmatisation : les rottweilers, les dogues de Bordeaux ou les bergers des Pyrénées ne sont pas forcément les plus dangereux des chiens ; les chihuahuas, les caniches ou les labradors sont aussi capables de mordre.

La loi de 1999 a rempli l'essentiel de sa mission puisque les chiens visés, essentiellement ceux de la catégorie 1, sont retournés dans la confidentialité. Quant à la loi de 2007 relative à la prévention de la délinquance, elle visait à accroître les sanctions encourues en cas d'infraction aux interdictions.

Pourtant, 100 000 morsures par an sont comptabilisées dans les services de médecine, et le rapport estime à 500 000 celles qui ne sont pas référencées ; 80 % surviennent dans le cadre familial. Cela signifie que, si toute race de chien est potentiellement dangereuse, aucune ne l'est intrinsèquement.

C'est d'ailleurs le sens de ce projet de loi, qui met l'accent sur l'identification des chiens mordeurs - petits, grands ou moyens -, sur leur évaluation comportementale et sur l'attestation d'aptitude, tout en développant une approche plus systématique pour les chiens de catégorie 1 et 2. Néanmoins, le nombre de race de chiens - entre 350 et 400 - complique leur identification, et les croisements autorisés ne facilitent pas la tâche.

Les professionnels souhaitent un renforcement du dispositif législatif, notamment pour assurer le respect d'une déontologie. Il serait fort utile que les préfets s'assurent du respect par les communes de leur obligation de signer un contrat de fourrière. On pourrait aussi avoir une approche plus systématique en matière d'élevage des chiens, d'information et de prévention à l'égard des publics les plus vulnérables. Plusieurs de nos voisins européens ont systématisé l'éducation des chiens, accompagnés de leurs propriétaires ou détenteurs, et renforcé la formation des éducateurs canins.

Nul n'est à l'abri d'un accident de parcours dans le comportement de son chien, mais notre société gagnerait à une approche plus globale de la vie canine. La mise en place d'un observatoire national canin contribuerait à orienter l'action publique. Pas plus l'ignorance que la défiance ne peuvent tenir lieu de conduite ; nous voulons promouvoir la confiance, et cette loi est une étape sur ce chemin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Un certain nombre d'articles, et notamment l'article 1A du projet de loi instaurant un Observatoire National du comportement canin comme je le souhaitais, ont été supprimés au profit de la création d'une mission d'évaluation sur le sujet des chiens dangereux non prévue dans le texte d'origine.

Cette dernière devrait démarrer dans les prochaines semaines.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION cosignée n°399

8 novembre 2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à créer une commission d'enquête sur les fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux,

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, nous assistons dans notre pays à la multiplication des fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux qui atteignent des proportions intolérables.

Selon les estimations fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil des prélèvements obligatoires, la Cour des comptes ainsi que les divers rapports parlementaires le montant de ces fraudes se situerait entre 20 et 40 milliards d'euros.

En matière de prestations sociales, les activités frauduleuses ne sont plus seulement passagères, ponctuelles. Aux simples irrégularités, auxquelles quelques particuliers s'adonnaient, se sont substituées des escroqueries commises par de véritables professionnels attirés par la faiblesse des risques courus par rapport à l'importance des enjeux financiers.

Le cas de cet individu condamné en 2006 après avoir vendu pour la somme de 4 500 euros des « Kits ASSEDIC » comprenant de faux contrats à durée déterminée, de faux bulletins de salaire et de fausses attestations ASSEDIC qui permettaient aux acheteurs de bénéficier indûment des prestations maladies ou chômages est éloquent. Grâce à ce procédé, ce sont plus de 1 800 000 euros qui ont été détournés au détriment des différentes caisses primaires d'assurance maladie et des ASSEDIC. Loin d'être un cas isolé, ce type de fraudes semble se multiplier. Dans un communiqué du 17 octobre 2007, l'UNEDIC a d'ailleurs reconnu qu'elles concerneraient plus de 7 000 personnes pour un montant estimé à 80 millions d'euros.

Tout aussi instructif est l'exemple de cette fausse mère de quintuplés, enregistrée dans 17 caisses d'allocations familiales différentes, qui a réussi, en percevant pendant un an plus de 20 000 euros de prestations sociales par mois, à détourner plus de 110 000 euros.

Les cas de fraudes à la couverture maladie universelle (CMU) ne manquent pas non plus. Dans le cadre de ce régime, les utilisations frauduleuses des cartes vitales se sont multipliées. Les échanges de cartes vitales ont même fait l'objet d'un trafic organisé dans certains départements où des bénéficiaires les louaient pour 300 euros par semaine. De même, la CMU a permis à certains individus de se lancer dans le trafic de médicaments. Le trafic du « Subutex », substitut à l'héroïne, en est l'exemple le plus flagrant. À Toulouse, un bénéficiaire de la CMU avait réussi à se faire délivrer pour 30 000 euros de ce type de médicament, ce qui lui avait permis de gagner plus de 350 euros par jour.

Quant au RMI, il apparaît que c'est l'une des prestations qui concentre une grande partie des fraudes au point que de nombreux présidents de conseils généraux ont dû réagir pour faire face à cette situation. Ce fut le cas de celui de Dordogne qui a dû supprimer cette prestation à 80 ressortissants européens plutôt aisés (majoritairement des Britanniques) qui ont réussi à détourner plus de 660 000 euros. À Paris, le maire a lui aussi saisi la justice de nombreuses fois. Dans l'une de ses plaintes, il cite le cas de ce ressortissant étranger qui a reçu plus de 8 000 euros au titre du RMI alors qu'il ne résidait pas sur le territoire national, ce qui est un empêchement dirimant.

Concernant la fraude aux prélèvements sociaux, les études précitées ont souligné son accroissement et son amplification. Son montant oscillerait, aujourd'hui, entre 8 et 15 milliards d'euros.

Cela résulterait surtout du développement du travail dissimulé au-delà des branches dans lesquelles il était une pratique courante (BTP, spectacle, hôtel-café-restaurant, téléphonie, textile), grâce notamment à l'utilisation accrue de la fausse sous-traitance et de la sous déclaration d'activité dans le petit commerce, le déménagement, le transport routier et les services. À elle seule, cette fraude pèserait plus de 9 milliards d'euros.

Les différents rapports ont aussi mis en avant l'impact de la fraude aux prestations de services transnationales qui passe par le recours accru à des travailleurs détachés. Selon la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) ce type de détachement concernerait, en 2004, entre 126 000 et 160 000 salariés, soit une augmentation de 33 % par rapport à l'année précédente.

Cette situation n'est pas seulement rendue possible par le manque de moyens de contrôle et le manque de volonté politique qui a prédominé depuis une vingtaine d'années. Elle est aussi le résultat du cloisonnement et de l'éclatement des différents services ainsi que de leur manque de coordination. Mais surtout, elle découle d'un manque total d'échange d'informations entre les différents organismes sociaux.

Au vu de cette liste d'exemples qui est loin d'être exhaustive, il apparaît que les évaluations du montant total des fraudes aux prestations et prélèvements sociaux ne sont pas exagérées.

Il est évident que ces montants colossaux ne peuvent que peser de façon néfaste sur le respect des objectifs primordiaux que sont la maîtrise des dépenses publiques et la lutte contre les déficits et la dette de l'État. Leur ampleur ne peut que limiter l'efficacité de la modernisation de la gestion publique et des réformes engagées par le gouvernement afin d'assainir nos finances publiques.

Mais au-delà des questions financières, la lutte contre ces fraudes, qui sapent les fondements de notre cohésion nationale, est aussi un devoir moral. Comment demander à nos concitoyens de faire plus d'efforts alors que certains abusent de la générosité de notre pays ? Comment leur demander de financer les comportements indignes de quelques-uns ?

Dès lors, il n'est pas étonnant que ces agissements génèrent chez ces derniers, à juste titre d'ailleurs, un sentiment de mécontentement, de frustration et même de colère qui pourrait s'amplifier au point de mettre en danger la pérennité de notre pacte social fondé sur le principe de solidarité.

C'est pourquoi le président de la République a fait de la lutte contre cette nouvelle forme de délinquance une priorité. Bien qu'il ait chargé le ministre du budget de rassembler des éléments d'information et d'analyse afin d'instaurer des mesures et des dispositifs de lutte plus efficaces, il apparaît indispensable que la représentation nationale participe à cette démarche et donc qu'elle s'empare activement de cette question.

Pour ces raisons, il est proposé de créer une commission d'enquête qui serait chargée d'identifier les ressorts et la nature de la fraude ainsi que les mécanismes qui y concourent. Elle aurait en outre pour vocation l'analyse des dysfonctionnements et des défaillances des services de gestion et de contrôle qui permettent l'existence et l'augmentation de ces pratiques inacceptables.

Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres visant à analyser la situation des fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux. Cette commission devra identifier la nature de la fraude ainsi que les mécanismes qui y concourent. Elle devra en outre enquêter sur les incohérences, les dysfonctionnements et les défaillances des différents services et organismes administratifs chargés de la prévention et de lutte contre ces pratiques frauduleuses.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 369

7/11/2007 (distr. 7/12/07)

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation des numéros téléphoniques surtaxés. .

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet d'instituer un cadre juridique permettant d'éviter les abus des services téléphoniques surfacturés dans le cadre de l'accueil à distance des administrations.

La tarification appliquée actuellement est hétérogène et non transparente pour les usagers. Les numéros surtaxés couvrent un périmètre de plus en plus important et concernent toutes les administrations qu'il s'agisse des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur (hors la police), des grands régimes sociaux (CNAM, CNAV, CNAF, ANPE, Unedic et Assedic), des opérateurs du secteur Emploi et l'INPES - Institut national pour la prévention et l'éducation à la santé.

De plus, la tarification téléphonique se différencie selon les types de numéros appelés en usage dans les administrations

• - les numéros géographiques à 10 chiffres ;
• - les numéros en 08 dits numéros spéciaux avec une tarification très variable, plus élevée que la tarification des numéros à 10 chiffres et non inscrite dans les forfaits ;
• - les numéros à 4 chiffres qui bénéficient d'une tarification libre et en dehors de tout forfait.

Il faut de plus ajouter que pour les appels provenant d'un mobile, la tarification à la minute est supérieure à celle d'une ligne fixe traditionnelle et s'avère différente selon les opérateurs.

La tarification est fixée a priori par l'autorité qui l'institue selon des critères et des paramètres qui sont peu explicites et donc peu lisibles pour l'usager.

Il apparaît donc souhaitable de s'orienter vers un tarif simplifié basé sur le coût d'une communication locale ce qui permettrait de pratiquer des tarifs raisonnables pour l'usager sans grever le budget de fonctionnement des services d'accueil téléphoniques.

Article unique

Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d'un tarif simplifié se basant sur le coût d'une communication locale. "

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 362

7/11/2007 (distr. 21/12/07)

PROPOSITION DE LOI tendant à inscrire sur la carte Vitale la mention " donneur d'organes "

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, le don d'organes sauve des milliers de vies.

L'année 2006 a connu une nouvelle hausse des greffes avec 4 426 greffes réalisées contre 4 238 en 2005, soit une progression de 188 greffes supplémentaires. 1 441 personnes ont été prélevées en 2006 contre 1 371 en 2005. En 2006, 12 411 personnes ont eu besoin d'une greffe d'organes, mais faute de donneurs, 229 patients sont décédés.

Chaque année, le nombre de personnes en liste d'attente est plus élevé (+ 4 % en 2006) et le décalage entre le nombre de nouveaux inscrits et le nombre de greffes réalisé reste important. Une telle situation est d'autant plus inacceptable que la greffe est une thérapeutique de mieux en mieux maîtrisée, dont les résultats en termes de survie et de qualité de vie sont en constante progression.

Dans la pratique, c'est l'entretien avec la famille du défunt qui est décisif. Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il s'efforce de recueillir auprès des proches le consentement ou non de celui-ci au don d'organes, éventuellement exprimé de son vivant.

Comme le plus souvent, la famille ne connaît pas la réponse, elle s'oppose au prélèvement et le médecin respecte ce choix. Le problème est de savoir si les proches témoignent effectivement de la volonté de la victime ou s'ils substituent à celle-ci leur propre préférence.

C'est pourquoi, afin de limiter le taux de refus spontané des familles face aux demandes de prélèvement sur un proche décédé et donner l'assurance aux personnes favorables au don d'organes que leur volonté sera respectée après leur décès, je souhaite que le consentement ou le refus des personnes au prélèvement ou au don d'organes soient inscrits sur la carte Vitale.

Notons que les greffes et que les transplantations à la suite de prélèvements sur personnes décédées doivent être effectuées dans l'urgence. Ce manque de cohérence ne peut qu'entraver un déroulement rapide et efficace des interventions.

C'est pourquoi, faire porter la mention du consentement ou du refus au don d'organes sur la carte Vitale visée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale apparaît comme étant le moyen le plus sûr de rendre compte en permanence du choix de chacun. En effet, cette carte est délivrée à " tout bénéficiaire de l'assurance maladie " et a l'avantage d'être " valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire ".

Cette proposition de loi ne remettrait nullement en cause le régime du consentement présumé dans la mesure où les données de la carte Vitale sont informatisées et parfaitement modifiables à tout moment.

Il s'agit donc d'une procédure extrêmement simple et rapide tant pour faire inscrire son choix par le bénéficiaire sur sa carte Vitale qu'éventuellement d'en apporter les modifications qu'il souhaite.

Ainsi, cette proposition de loi se fixe pour objectif de rendre plus rapide et plus efficace le don d'organes.

C'est l'objet de la proposition de loi que je vous soumets aujourd'hui et que je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.

Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

" Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître de son vivant son consentement par la mention "donneur d'organes" sur sa carte Vitale. Ce consentement, tout comme le refus, fait l'objet d'une inscription sur un registre automatisé prévu à cet effet. Il fait partie des données contenues dans la carte électronique prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. "

PROPOSITION DE RESOLUTION cosignée n°347

30 octobre 2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la surmortalité des abeilles dans les ruchers français,

Mesdames, Messieurs,

" Si l'abeille venait à disparaître, l'homme n'aurait plus que quelques années à vivre " disait Albert Einstein ; or, la surmortalité des abeilles continue.

Depuis dix ans, l'apiculture en Europe et en France vit la plus grave crise de son histoire. En France, 1 500 apiculteurs cessent leur activité, chaque année, depuis 20 ans. Alors que la moyenne d'âge s'élève pour atteindre aujourd'hui 65 ans, 5 000 emplois liés à l'apiculture sont directement menacés. Avec 33 000 tonnes produites (environ 30 kgs par ruche), la production a chuté de 10 000 tonnes depuis 10 ans, soit une baisse de 1 000 tonnes par an.

Lors du 16e Congrès national de l'apiculture française qui s'est tenu à Bourg-en-Bresse du 13 au 15 octobre 2006, l'unité abeille de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a indiqué que les mortalités d'abeilles pendant l'hiver 2005 ont été très importantes (sur les 18 ruchers enquêtés, on constate 74 % de mortalités en moyenne - soit 74 % des ruches n'ont pas passé l'hiver).

Pourtant, dès 2003, les pouvoirs publics ont réagi. Le rappel chronologique qui suit le démontre :

• le 21 janvier 2003, le ministre de l'agriculture Hervé Gaymard demande la mise en place des ZOR (Zones d'observation régionale). Ce dispositif visait à comparer les mortalités d'abeilles sur des zones traitées avec du Gaucho et Régent et des zones sans ce type de traitement. Le projet n'a pu être mené à son terme. Aucune conclusion n'a pu en être tiré.
• le 24 février 2004, le ministre de l'agriculture, Hervé Gaymard, décide (1) de suspendre la commercialisation des spécialités agricoles à base de Fipronil, dont Régent TS avec application au 1er mai. Hervé Gaymard demande à l'AFSSA une expertise sur le Fipronil et la santé humaine ;
• le 25 mai 2004, le ministre décide également de suspendre l'utilisation du Gaucho ;
• e 4 avril 2005, le Conseil d'État annule la décision du ministre sur le retrait des autorisations de vente des spécialités à base de Fipronil pour non-respect de la procédure contradictoire et absence d'allégation d'une urgence qui aurait pu justifier le raccourcissement de la procédure de prise de décision ;
• le 5 avril 2005, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) publient un rapport d'évaluation des risques pour la santé liés à l'emploi du Fipronil. On peut y lire : " L'analyse de l'ensemble des données a conduit le groupe d'experts à considérer qu'il n'y a pas actuellement d'éléments indiquant que l'exposition au fipronil constitue un risque pour la santé de l'homme, dans les conditions d'emploi préconisées pour chaque type de produits " ;
• les 6, 15 et 19 avril 2005, le ministre de l'agriculture, Dominique Bussereau prend trois arrêtés interdisant toute commercialisation des produits phytosanitaires à base de Fipronil ;
• le 8 septembre 2006 : Dominique Bussereau déclare : " Malgré l'interdiction des produits phytosanitaires incriminés dans l'hécatombe des abeilles, la mortalité de ces dernières est tout à fait anormale " (déclaration recueillie par le journal La Vendée agricole du 8/09/06) ;
• Janvier 2007 : L'étude multifactorielle prospective 2002/2005 de l'AFSSA dont les conclusions viennent d'être connues(2) montre que les causes de la surmortalité des abeilles sont d'origine multifactorielle. On ne peut invoquer une cause unique. Parmi les causes majeures : des parasites (Varroa et Nosema Ceranae) et le manque de biodiversité (avec notamment des manques de nourriture de qualité pour les abeilles : pollen). L'AFSSA indique que 125 colonies d'abeilles ont été observées dans cinq départements avec quatre visites par rucher par an pendant trois ans (de 2003 à 2005).

À ce stade, il convient d'ailleurs d'observer que le 4 mai 2006, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu publiques les conclusions du rapport de réexamen de l'évaluation des risques pesticides du Fipronil.

Deux conclusions méritent d'être soulignées.

1. - Les experts européens confirment de manière très nette les conclusions du rapport de l'AFSSA sur l'absence de risque du Fipronil pour la santé humaine : " Aucun potentiel génotoxique ou cancérogène n'a été mis en évidence. Le mécanisme d'induction des tumeurs thyroïdiennes a été discuté par les experts et considéré comme étant une réaction spécifique aux rats et non significative pour les humains. Aucune toxicité au niveau de la reproduction ou du développement n'a été observée. Les études neurotoxiques spécifiques ne révèlent aucun élément histopathologique dans le système nerveux ". Le Fipro-nil étant néanmoins toxique en cas d'inhalation, d'ingestion ou d'exposition cutanée intensive, le rapport propose la classi-fication T (toxique), rejoignant en cela de nombreux produits de la pharmacopée actuelle.

2. - Selon les experts européens, l'usage du Fipronil lié au traitement des semences de maïs et de tournesol ne représente pas de risque pour les abeilles butineuses : " Aucun effet néfaste concernant les mortalités d'abeilles et leur survie n'a été observé dans l'ensemble des études effectuées sous tunnel. " En outre, les experts ont noté qu'" il n'y avait aucune évidence probante permettant d'attribuer les incidents [de mortalité d'abeilles] à l'usage du Fipronil, hormis un seul cas, qui est attribué à une mauvaise qualité d'enrobage de tournesol ".

Conclusion : En 2004, le ministère prend une décision dans le flou scientifique en souhaitant appliquer le principe de précaution en attendant les conclusions des scientifiques (AFSSA, EFFSA). Et aujourd'hui, les conclusions dédouanent les produits incriminés deux ans après leur suspension (Gaucho et Régent).

À ce sujet, l'interview donnée par Hervé Gaymard à VSD, le 18 novembre 2004, est éclairante sur la pression médiatique d'alors : " Dans l'affaire du Régent et du Gaucho, il y a eu un emballement médiatique qui n'était sans doute pas étranger aux élections régionales de 2004. Mais le problème, c'est que des études scientifiques disent aujourd'hui que cette mortalité des abeilles ne serait pas due qu'aux pesticides incriminés, et là, pas un mot dans aucun journal de 20 heures. Il y a bien deux poids, deux mesures. Pourquoi ces nouvelles études seraient-elles moins fiables que les autres qui m'ont conduit à interdire les deux pesticides ? Et je peux vous révéler qu'elles montrent que la surmortalité des abeilles est aussi constatée dans des départe-ments où ces produits n'ont pas été utilisés ".

Par conséquent, il importe de faire la lumière :

1. - sur l'incohérence de la gestion technique et scientifique du dépérissement des abeilles en France. Ainsi, à la suite des premières alertes des apiculteurs en 1994, le ministre de l'agriculture de l'époque Jean Glavany a mis en place le CST (Comité scientifique et technique) avec pour mission d'effectuer une étude technique et bibliographique des différents facteurs (étude multifactorielle) pour expliquer la surmortalité des abeilles.

Or le CST a décidé de concentrer exclusivement ses travaux sur les effets de l'imidaclopride (Gaucho) et du Fipronil (Régent), ce qui limite scientifiquement l'approche.

Qui plus est, les produits ont été évalués dans le cadre d'une directive dont il ne relève pas et les études retenues par le CST proviennent, en large majorité, d'un laboratoire qui n'est pas conforme aux BPL (Bonne pratique de laboratoire), ce qui aurait dû suffire pour ne pas retenir ses études là. La méthode d'analyse n'a fait, à ce jour, l'objet d'aucune publication scientifique nationale ou internationale avec comité de lecture d'experts permettant de s'assurer de sa fiabilité.

En outre, la dernière étude de l'AFSSA sur la mortalité des abeilles n'a toujours pas été officiellement rendue publique. Celle-ci circule ici ou là dans les milieux apicoles. Elle vient même d'être diffusée sur le site internet d'un journal national. Or, elle n'est pas encore officiellement publiée à la date de rédaction du présent document. Pourquoi faire attendre la publication officielle alors qu'il en va de l'avenir même de l'apiculture ? Des décisions majeures pour la profession doivent être prises. L'apiculture ne peut supporter plus longtemps ce statu quo. Des produits comme le Gaucho et le Régent ont été suspendus, mais l'hécatombe des butineuses continue toujours. Les chercheurs de l'unité abeilles de l'AFSSA (MM. Aubert et Faucon) ont montré qu'il n'y a pas de cause unique à la surmortalité des abeilles. C'est en écoutant ces scientifiques dont le travail est dirigé par la directrice de l'AFSSA, Pascale Briand, et en prenant en compte les causes multifactorielles que l'apiculture pourra sortir de la crise.

Les résultats de l'AFSSA viennent compléter les conclusions apportées par des chercheurs dans d'autres pays confrontés aux problèmes de dépérissement des abeilles (Belgique, Espagne, Allemagne).

2. - sur la manière dont les budgets de recherche pour l'apiculture ont été attribués et gérés en France notamment par le programme d'orientation apicole.

Les problèmes rencontrés par l'apiculture soulignent l'absence de recherche continue dans ce domaine. Il est étonnant, par exemple, que la filière n'ait pas un institut technique apicole qui, pour son bon fonctionnement comme pour le bien des apiculteurs et du consommateur, devrait être strictement indépendant. Une telle structure a pourtant existé jusqu'en 1988 sous le nom d'ITAPI mais a été dissoute.

Les abeilles jouent un rôle majeur pour l'environnement. 80 % des cultures de la planète dépendent de la pollinisation. Si les butineuses sont aussi importantes pour la biodiversité comme le montrent les chercheurs et les apiculteurs, la question de la surmortalité des abeilles doit être abordée par une commission d'enquête.

Telles sont les principales questions auxquelles devra répondre la commission d'enquête. Au demeurant, pourquoi une commission d'enquête ? Pour y voir clair. Pour établir le degré de responsabilité des différents facteurs intervenant dans la surmortalité des abeilles. Et pour définir les éléments indispensables (techniques, scientifiques, budgétaires et matériels) d'une ambitieuse politique nationale de l'apiculture.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée :

• d'évaluer les décisions prises depuis dix ans pour enrayer la surmortalité constatée dans les ruchers français ; de juger de la bonne utilisation des fonds européens par la filière apicole ;
• d'établir le degré de responsabilité des différents facteurs intervenant dans la surmortalité des abeilles ;
• et de définir les outils indispensables d'une politique nationale ambitieuse pour l'apiculture et la sauvegarde des abeilles.

1 () JO n° 49 du 27 février 2004, page 4064
2 () mais non publiées.

PROPOSITION DE LOI cosignée n°323

24 octobre 2007 (distr. 10/1/08)

Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de garantie permettant à toute personne présentant un risque aggravé de santé de contracter un emprunt

Mesdames, Messieurs,

À plusieurs reprises M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence de la République, s'est déclaré : " choqué par le fait que des personnes atteintes d'une maladie grave ou qui l'ont été, soient parfois dans l'impossibilité de contracter un prêt immobilier " dans un discours du 14 septembre 2006.

Dans un autre discours, le jeudi 1er mars à Bordeaux, il soutient : " La politique de la vie, c'est celle qui aide ceux qui en ont besoin, ceux que les accidents de la vie ont abîmés au point qu'ils n'arrivent plus à se tenir debout tout seuls ", ajoutant : " À quoi sert la politique si elle se contente d'accompagner une sorte de sélection naturelle qui fait triompher le fort et anéantit le faible, si elle ne donne pas sa chance à chacun ? ".

C'est pourquoi, nous faisons la proposition que le mécanisme de la convention AERAS créé par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé soit renforcé par la création d'un fonds de garantie abondé par des ressources privées pour permettre de prendre en charge le montant de surprimes imposées aux candidats à l'emprunt dans le cadre de l'assurance de leur prêt.

Le 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

" 6° Un fonds de garantie, mis en œuvre par les entreprises d'assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de compenser totalement le coût additionnel résultant du risque aggravé par l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence principale. "

PROPOSITION DE LOI cosignée n°316

24 octobre 2007 (distr. 22/11/07)

Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés.

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la multiplication des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 » est à l'origine de contraintes financières très coûteuses au détriment de nos concitoyens. Cela se traduit par de nombreux abus de la part d'entreprises privées ou publiques et même de la part de certaines administrations.

Ainsi, il est regrettable que des administrations ayant en charge des personnes modestes ou démunies (CROUS pour des étudiants boursiers, caisses d'allocations familiales pour des Rmistes&) instaurent des lignes surtaxées, avec des temps d'attente payants et parfois très longs. En général, la finalité des organismes administratifs n'est cependant que de dégager des gains de productivité en améliorant ou en rationalisant l'organisation du service.

Par contre, beaucoup d'entreprises privées conçoivent les numéros surtaxés comme source de profit et en font un véritable commerce. L'opérateur Numéricable a par exemple repris les réseaux de télédistribution par câble appartenant auparavant à France-Télécom et a racheté la quasi-totalité des câblo-opérateurs privés qui pouvaient exister localement. Abusant de sa situation de quasi-monopole dans toute la France, il a ensuite réduit de moitié son service maintenance, tout en doublant le tarif des abonnements.

Ses abonnés ont de la sorte payé plus cher pour un service complètement dégradé. Pire, lorsqu'ils téléphonaient, les délais d'attente souvent supérieurs à quinze minutes étaient malgré tout surtaxés. Cela permettait à Numéricable d'encaisser un profit supplémentaire d'autant plus injustifié qu'il était lui-même à l'origine de la maintenance défectueuse.

Cet exemple réel mais caricatural a au moins le mérite de mettre en évidence les dérives scandaleuses auxquelles le recours abusif aux numéros surtaxés peut conduire. Les numéros de téléphone surtaxés ne sont en aucun cas une nécessité car dans un passé récent, ils n'existaient pas et malgré cela, les entreprises et les administrations fonctionnaient correctement. On pourrait de ce fait envisager de les interdire. Cependant, dans ce domaine comme dans bien d'autres, l'Union européenne ne manquerait pas de s'y opposer au prétexte qu'il ne faut pas porter atteinte à la libre concurrence.

Toutefois, on ne peut accepter qu'après une attente très longue, aucune personne physique ne réponde et que la communication soit purement et simplement coupée au motif qu'il faut rappeler ultérieurement. Surtaxer dans ces conditions le temps d'attente ou celui d'écoute des automates est presque de l'escroquerie.

Une réflexion est en cours pour assurer la gratuité des temps d'attente sur les lignes d'assistance des fournisseurs d'accès internet. Cependant, ces derniers ne sont pas les seuls concernés, loin s'en faut, par les pratiques abusives de facturation. La présente proposition de loi a donc un champ beaucoup plus vaste et impose la gratuité des temps d'attente et des temps de réponse par des automates pour toutes les communications téléphoniques surtaxées.

Article unique

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation. »

PROPOSITION DE LOI cosignée n°310

24 octobre 2007 (distr. 10/1/08)

Proposition de loi relative à la pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur

Mesdames, Messieurs,

L'article 203 du code civil dispose : les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Or, il est également à préciser qu'aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation des enfants, ceux-ci devenus majeurs pourront donc en demander l'exécution.

Il en est particulièrement ainsi lorsque les enfants à leur majorité, n'ont pas terminé leurs études.

Toutefois, le bénéfice de cette disposition doit rester l'exception à la règle.

En effet, il ne faut pas que ce recours devienne une brèche ouverte aux enfants afin de pouvoir obtenir facilement une rentrée d'argent sans se soucier des conséquences que cela peut engendrer du côté des parents.

Ainsi, on relève de plus en plus le schéma classique de l'enfant qui, décidé à quitter le noyau familial, demande assistance sociale et reçoit pour réponse : " faites donc jouer l'article 203 du code civil pour gagner un peu d'argent ".

En somme, il en découle une utilisation exagérée de l'article qui dénature le pourquoi de cette disposition et qui quelque part, prend en otage les parents.

Alors que la justice et notamment la cour de cassation garantie les intérêts des parties et rappelle l'interprétation exacte de la loi, il semble opportun de dégager une vraie disposition pour rétablir un équilibre des parties de plus en plus bafoué par l'utilisation intempestive de cet article.

L'article 203 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

" Pour le cas de l'enfant majeur, une pension alimentaire pourra lui être attribuée mais sera fonction, d'une part, de l'âge du demandeur et de la délivrance d'une attestation prouvant soit, la recherche effective d'un emploi, soit, la poursuite régulière d'études.
" L'allocation dépendra également des revenus des ou du parent à charge.
" Le juge déterminera s'il y a lieu, le montant de la contribution à verser. "

PROPOSITION DE LOI cosignée n°306

24 octobre 2007 (distr. 6/11/07)

Proposition de loi relative à la prévention des troubles de l'audition des jeunes en milieu scolaire.

Mesdames, Messieurs,

Les troubles de l'audition ont connu une hausse exponentielle au point de devenir un réel problème de santé publique.
Quelques 30 000 enfants en âge d'aller à l'école sont sourds ou malentendants. Leur surdité est souvent passée inaperçue, en dépit d'examens auditifs réalisés à la naissance, à neuf mois et à deux ans.
C'est pourquoi, un dépistage précoce paraît indispensable. Plus il est réalisé tôt, plus l'enfant a de chances de parler et d'avoir un niveau de langage proche de la normale car l'acquisition du langage se fait dès la naissance, en écoutant l'entourage et en l'imitant.
Certaines pratiques de loisir, comme les baladeurs mp3 semblent avoir des effets notoirement préjudiciables pour l'ouïe.
L'évolution importante des techniques de sonorisation et des pratiques musicales a entraîné une escalade des niveaux sonores, en particulier dans les lieux fréquentés par les jeunes. Les auditeurs et spectateurs y sont exposés à des niveaux qui peuvent s'avérer dangereux pour leur audition, alors que l'exposition à de tels risques se limitait, il y a quelques années encore, au milieu professionnel.
Bien qu'il existe de fortes différences de sensibilité entre les individus dans ce domaine, les niveaux élevés et la durée d'écoute prolongée sont les principaux facteurs de risque. Les troubles de l'oreille qui apparaissent durant la fréquentation de lieux musicaux, ou après, sont généralement temporaires, mais les pertes auditives sont parfois définitives.
Des études récentes ont mis en évidence l'existence d'un déficit auditif pathologique pour 10 % en moyenne de plusieurs milliers de lycéens examinés. Des mesures réglementaires pour limiter le niveau sonore des baladeurs ont déjà été prises mais, chaque année, ce sont près de 200 000 nouveaux cas d'acou-phènes qui sont constatés, dont 65 % chez les jeunes, qui connaissent une rupture du lien social, en plus des souffrances physiques chroniques se manifestant par une gêne légère ou insupportable.
C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à instituer des séances de prévention, dans les établissements scolaires, pour informer et sensibiliser les jeunes, premières victimes de l'acouphène et de l'hyperacousie qui ont un effet dévastateur sur l'audition.

Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

Après l'article L. 312-17 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. - Une information est également délivrée sur les troubles de l'audition dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'une séance annuelle, par groupe d'âge homogène.

« Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 228

27/9/2007 - Présentée par Mme Muriel Marland-Militello

PROPOSITION DE LOI visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

La manière dont nous traitons les êtres placés sous notre responsabilité, dont les animaux font partie, est le reflet du degré de civilisation atteint par une société. C'est pourquoi, dans la France du XXIème siècle, la défense des animaux est une cause pour laquelle nous devons combattre avec conviction et détermination.
De nombreuses lacunes juridiques demeurent, avec, en particulier, d'intolérables souffrances d'animaux avec mise à mort, orchestrée au nom de traditions identitaires de certaines régions ou communautés culturelles.

Les traditions et les coutumes sont la mémoire de nos régions et elles leurs confèrent cette richesse et cette diversité qu'il faut absolument préserver, à condition évidemment de respecter les fondements éthiques de notre civilisation en particulier l'interdiction d'infliger des souffrances inutiles à des êtres vivants.

Ce que la tradition passe sous silence c'est la préparation de l'animal avant l'entrée dans l'arène. Arrivés dans les villes taurines, les taureaux sont enfermés dans les torils après avoir voyagé dans des caisses étroites, sans eau, ni nourriture. Certains sont retrouvés asphyxiés.
Commence alors la préparation rituelle que les valets du matador exécutent pour les conditionner au combat:

• effacer leur fatigue pour faire resurgir leur agressivité par le biais de sévices scandaleux comme le limage des cornes (les cornes d'un taureau sont aussi sensibles que nos dents),
• drogues diverses,
• vaseline dans les yeux pour désorienter le taureau,
• faire tomber sur leur rein et leur cou des sacs de sable de 100 kg pour affaiblir leurs réactions,
• recouvrir leurs pattes d'essence de térébenthine provoquant des brûlures violentes pour qu'ils fassent de belles ruades,
• enfoncer des aiguilles cassées dans leurs testicules, afin qu'ils ne puissent pas s'affaler trop longtemps par terre.

Une fois dans l'arène. Armé de sa puya (une lame de 6 cm), le picador est chargé de léser les muscles du cou de l'animal pour qu'il ne puisse plus relever sa tête. Pour cela, il doit enfoncer sa lame dans la chair du taureau et vriller la blessure pour la rendre plus profonde, jusqu'à 14 cm. Avec les muscles déchirés, les ligaments sectionnés et les vertèbres atteintes, le taureau ne peut plus redresser la tête pour affronter de face le matador.
Viennent ensuite les banderilles, harpons qu'ils doivent planter entre les vertèbres de l'animal dans le but d'évacuer le sang vers l'extérieur. En effet, une hémorragie interne risquerait de faire mourir le taureau avant la fin du spectacle...

Enfin, l'estocade finale. Une fois que le taureau tombe à genoux, le matador doit l'achever avec une grande épée, mais il faut souvent qu'il s'y prenne à plusieurs fois.

Si ses tentatives de mise à mort restent vaines, il frappe le taureau de plusieurs coups de puntilla derrière la nuque, en tournant et retournant la lame dans la plaie.

Et l'issue de ce combat se matérialise par le brandissement victorieux du matador des oreilles et de la queue du taureau.

A cette " tradition " peut s'ajouter les accidents trop fréquents du cheval du picador partiellement protégé de la charge du taureau par un lourd caparaçon. Or, il n'est pas rare de voir le groupe équestre renversé par cette charge. Nombreuses sont les éventrations le caparaçon ne protège pas l'abdomen du cheval et constitue un réel handicap lorsque ce dernier cherche à se redresser.

C'est pour que ce spectacle de violence stérile prenne fin que vos cosignatures sont capitales.

Aussi je vous propose la suppression de l'alinéa 7 de l'article 521l, du Code pénal :

" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. "

J'ajoute deux observations de nature juridique allant dans le sens de cette suppression.

Tout d'abord, le seul fait de prévoir un cas d'exemption, est l'aveu que le législateur reconnaît que les courses de taureaux et les combats de coqs sont l'occasion " publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ".

Ensuite, pour ceux qui osent soutenir que ces manifestations ne sont pas l'occasion de commettre des sévices graves ou des actes de cruauté envers les animaux, cette dérogation au principe est, de fait, superflue et mérite donc également d'être supprimée, par souci de simplification du droit.

PROPOSITION DE LOI cosignée n°222

27 septembre 2007 (distr. 7/12/07)

 Proposition de loi visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites « cigarettes bonbons » manifestement destinées aux mineurs,

Mesdames, Messieurs,

Le débat sur les dangers du tabac est récurrent, et se nourrit de statistiques sans appel : 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, et on estime à 3 000 personnes le nombre de décès dû au tabagisme passif.

Face à ce phénomène, les pouvoirs publics ne restent pas inertes. En 1991, la France a fait voter une loi dite loi Evin « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Notre pays se dotait ainsi d’une législation innovante et équilibrée.

En mai 2003, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté le premier traité international destiné à lutter contre le tabagisme. Il prévoit notamment des augmentations de prix et de taxes, l’interdiction de la publicité en faveur du tabac, la mise en place d’avertissements aux fumeurs sur les paquets de cigarettes.

En octobre 2003, le gouvernement français a augmenté très fortement les taxes liées au tabac, qui ont engendré une hausse du prix du paquet de cigarettes de quelque 40 %. Des campagnes d’information sont régulièrement diffusées à l’initiative du ministère de la santé.

Le 8 octobre 2006, le premier ministre a annoncé son souhait d’interdire de fumer dans les lieux publics, interdiction en deux temps qui a pris la forme du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Notre pays compte aujourd’hui plus de 14 millions de fumeurs. Chaque année, certains arrêtent de fumer, d’autres reprennent, certains commencent à fumer. Si le nombre de fumeurs baisse continuellement en France comme dans l’ensemble des pays occidentaux, force est de reconnaître que leur nombre reste élevé (30 % de la population environ).

L’acte de fumer, au regard des risques qu’il comporte, doit être très clairement assumé par des personnes adultes, dûment informées. Cela signifie que l’on doit porter une attention toute particulière aux mineurs, à leur protection, à leur complète information.

Or, depuis quelques mois, un fabricant de cigarettes, hollandais, et qui ne possède d’ailleurs aucun bureau en France, commercialise en France des cigarettes dites « cigarettes bonbons », qui ciblent clairement, explicitement et uniquement les mineurs.

Tout est fait en effet pour « attirer l’œil » des plus jeunes : noms attractifs Black Devil ou Pink Elephant, au goût de chocolat (chocolate flavour), ou de vanille (vanilla flavour), présentation originale, puisque les cigarettes sont entièrement roses ou noires. Plus pervers encore, le filtre des cigarettes Black Devil, chocolate flavour est même sucré ! Nous considérons que cette pratique doit cesser immédiatement.

Bien sûr, le tabac est un produit légal, vendu légalement dans le réseau des buralistes. Il n’entre pas dans notre volonté de réduire l’offre destinée aux personnes adultes informées. Ainsi, les cigarettes menthol, ou anis par exemple, commercialisées depuis des décennies, ne sont pas concernées par notre initiative.

Mais nous ne pouvons pas accepter, au nom de la santé publique, que des produits du tabac, grâce à quelques artifices marketing, « ciblent » spécifiquement les mineurs.

Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

Après l’article L. 3511-2-1, il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-2 – La vente des cigarettes qui ont le goût de produits de confiseries destinées à la jeunesse, qui ont une couleur et un nom de marque ou une mention marketing spécifique rappelant de tels produits et qui ont pour objectif délibéré d’être vendus aux mineurs, est interdite en France. »

« La vente des cigarettes dont le filtre a un goût volontairement sucré est interdite. »

PROPOSITION DE LOI cosignée n°220

27 septembre 2007 (distr. 2/11/07)

Proposition de loi visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la lutte contre l'insécurité routière est devenue l'une des préoccupations majeures des pouvoirs publics.
À ce titre, l'on ne peut contester le fait que la vitesse constitue bel et bien la première cause des accidents de la route, et en particulier des plus meurtriers d'entre eux.
Ainsi il est indéniable que les décisions arrêtées par le loi du 18 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière commencent à porter leurs fruits, puisque les chiffres attestent ces quatre dernières années qu'en moyenne quatre vies sont sauvées chaque jour sur nos routes par rapport à 2003.
Le permis à points contribue de cette politique de prévention et de répression, dans la mesure où il est un outil visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l'insécurité routière.
Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469, ce permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992 et a été modifié le 1er décembre de la même année, passant ainsi de 6 à 12 points.
Toutefois, il apparaît que pour être pleinement acceptée et efficace, cette politique doit être conduite avec un souci permanent d'équité et de discernement :
Afin d'évaluer la gravité des fautes et ainsi instaurer une gradation des sanctions aux infractions au code de la route, le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées adapte la sanction proportionnellement à la faute commise, et a ainsi permis d'abaisser de la quatrième à la troisième classe de contravention la sanction encourue lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est inférieur à 20 km/h hors agglomération.
Cependant, une inadéquation semble demeurer puisqu'il n'existe pas à l'heure actuelle de différenciation établie entre un dépassement de moins de 5 km/h, qui apparaît comme une infraction relativement mineure au regard de ses conséquences et de l'intention qui la sous-tend, et un dépassement compris entre 5 et 20 km/h, plus répréhensible.
Ainsi, selon le barème actuel des infractions entraînant la perte des points du permis de conduire, le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée entraîne la perte automatique d'un point sur le permis de conduire.
Le conducteur ayant effectué pour la première fois un léger dépassement de vitesse et se voyant retirer un point à son permis a tendance à ressentir un fort sentiment d'injustice, que le législateur doit prendre en compte.
Il apparaît excessif de considérer ces conducteurs comme de véritables « délinquants de la route », dans la mesure le dépassement qu'ils ont commis reste extrêmement faible et n'entraîne pas de conséquences majeures au regard de la sécurité routière.
Les personnes ainsi incriminées ne comprennent pas la plupart du temps la sévérité de la sanction, et la considèrent comme abusive et injustifiée au regard du préjudice commis.
Dans cette situation, il revient au législateur de rétablir l'équité afin que ces conducteurs qui ont commis une faute mineure pour la première fois et qui ne sont pas des délinquants de la route puissent bénéficier d'une certaine clémence qui paraît justifiée à leur égard.

C'est la raison pour laquelle il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

Après le 2° de l'article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2° bis. - Les modalités selon lesquelles la première infraction au code la route consistant en un dépassement d'une limitation de vitesse pour moins de cinq kilomètres par heure n'entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire. »

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 214

27 septembre 2007 (distr. 26/10/07)

Limitation à 80 chevaux DIN de la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans

Mesdames, Messieurs,

Depuis quelques mois déjà, l'accent est mis sur les problèmes de sécurité routière dans notre pays.
Au travers des campagnes de sensibilisation, de répression, on tente à tout prix de réduire le nombre d'accidents mortels sur nos routes.
Le fait est que la France détient, hélas, de bien tristes records dans ce domaine, et malheureusement, force est de constater que c'est la population âgée de 15 à 24 ans qui est la plus durement touchée en terme de victimes et de décès.
Un grand nombre d'enquêtes et d'études sociologiques ont été menées ; elles sont révélatrices d'un comportement typique de ces jeunes conducteurs trop souvent inconscients du danger lié à l'utilisation d'un véhicule dont ils maîtrisent rarement les performances techniques.
En effet, on retrouve souvent ces « apprentis conducteurs » au volant d'automobiles de catégories dites « sportives », surpuissantes, qui incitent à la vitesse. Et nous savons qu'il s'agit là de la principale cause d'accidents mortels en France chez la population des 18-24 ans.
En conséquence, plutôt que les pouvoirs publics se lancent dans des campagnes coûteuses, qui font appel au civisme et au bon sens de nos jeunes conducteurs inexpérimentés, il sera sans nul doute plus efficace de réglementer l'accès à ce type de véhicules en limitant leur puissance à 80 chevaux durant les deux années qui suivent l'obtention du permis de conduire.
En cas de non-respect de ces dispositions, et par souci d'efficacité, il conviendra d'envisager des sanctions à l'encontre du jeune conducteur, d'une part, et, par ailleurs, à l'encontre du propriétaire du véhicule, s'il s'agit d'un tiers.
Voilà une mesure qui, compte tenu de son aspect légal et du volet répressif dont elle sera accompagnée devrait permettre à nos jeunes conducteurs d'acquérir l'expérience nécessaire à la conduite sur routes ouvertes et de limiter ainsi le nombre d'accidents de la route liés à une vitesse mal adaptée.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir approuver cette proposition de loi.

Article 1er

La catégorie B du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules automobiles tels que définis à l'article R. 221-4 du code de la route et dont la puissance est supérieure à 108,8 kilowatts que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.

Article 2

Les modalités d'application de l'article 1er de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil d'État.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 212

27 septembre 2007 (distr. 19/10/07)

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition a pour objet d'initier aux gestes de premiers secours le plus grand nombre de Français.
Chaque année, près de 26 000 personnes meurent d'accidents domestiques à la maison, sur les routes ou au travail, faute d'avoir croisé au bon moment une personne qui aurait pu leur sauver la vie en leur pratiquant les gestes de premier secours.
C'est pendant le temps que mettent les secours à arriver que l'état d'une victime s'aggrave ou que le décès intervient. C'est pendant ce laps de temps qu'il faut agir.
Grâce à des gestes simples qui s'apprennent, chacun d'entre nous peut un jour sauver une vie ou éviter à une personne de lourdes séquelles.
Selon la Croix-Rouge, ne rien faire c'est de toute façon condamner la personne.
Aujourd'hui, seulement 8 % des Français connaissent les gestes de premier secours. Si 20 % des Français étaient formés à ces gestes de survie, 10 000 vies seraient sauvées tous les ans.
Il est urgent de développer en France une culture du secourisme de masse. L'école et l'armée mettent progressivement en place des formations. Mais nous devons faire plus et surtout plus vite.
En rendant obligatoire l'apprentissage de ces gestes, par exemple au moment du permis de conduire comme en Allemagne ou à l'occasion des cours de préparation à l'accouchement (déjà pris en charge par la sécurité sociale), nous pouvons former plus de 2 millions de personnes en une seule année, sans que cela ne coûte un seul centime d'euros à l'État.
Savoir évacuer un corps étranger en cas d'étouffement, savoir ventiler et réaliser un massage cardiaque, savoir stopper une hémorragie ou placer une personne en position latérale de survie : voilà les gestes de survie que tous les Français doivent connaître. La France est très en retard. Nous ne devons pas attendre une hypothétique harmonisation européenne pour agir. De nombreuses vies dépendent de nos décisions.
Cette proposition de loi est humainement urgente. Sauver la vie d'un enfant, d'une femme, d'un homme n'est pas une affaire de politique mais de responsabilité individuelle. Le soutien de chacun est donc essentiel.
Cette proposition est le fruit d'une concertation d'une année avec les principaux acteurs concernés par les premiers secours : la Croix-Rouge, l'association de protection civile, les pompiers, le CNPA (Comité national des professionnels de l'automobile), le conseil national de l'ordre des sages femmes&Cette proposition de loi a par ailleurs le soutien du FNATH (association des accidentés de la vie).

Article 1er

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement de la prévention des risques et des gestes de premiers secours pédiatriques en particulier, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation psychoprophylactique à l'accouchement. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation comprend obligatoirement une formation à l'apprentissage des gestes de premiers secours pédiatriques, assurée par une association agréée en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. »

Article 2

Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - L'obtention du permis de conduire de l'ensemble des catégories est subordonnée à la délivrance d'une attestation de formation à l'apprentissage des gestes de premiers secours (PSC 1), assurée par une association agréée en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. »

Article 3

I. - Après l'article L. 231-3-2 du code du travail, il est inséré un article L. 231-3-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-3-2-1. - Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, le chef d'établissement est tenu d'organiser à l'attention de ses salariés, une formation à l'attention de ses salariés, assurée par une association agréée en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. »
« Cette formation peut être inscrite dans le plan de formation visé à l'article L. 932-1.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

II. - Après le 9° de l'article L. 900-2 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les actions de formation à l'apprentissage des gestes de premiers secours prévues à l'article L. 231-3-2-1. »

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 210

27 septembre 2007 (distr. 4/10/07)

Mesdames, Messieurs,

Grâce à l'action des gouvernements successifs depuis 2002, et notamment grâce à la dynamique lancée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, les chiffres de l'insécurité ont largement baissé. Néanmoins, malgré une baisse continue de la criminalité, les agressions contre les personnes augmentent. Celles-ci sont de plus en plus violentes.

À New York, aux États-Unis, la municipalité a pris en compte ce problème et a réussi, en intégrant tous les acteurs sociaux, judiciaires et politiques, à faire baisser significativement le taux de crimes violents, ceci par une forte application de la loi vers les délits mineurs. Dès son arrivée à la mairie de New York en 1994, Rudolph Giuliani a mis en application une politique de lutte contre le crime qui s'est révélée implacable et efficace. Ayant pour objectif d'améliorer la qualité de la vie à New York, l'augmentation de la présence des policiers et des procédures de surveillance et de sanction contre les malfaiteurs a apporté des résultats immédiats et durables. C'est ce que l'on a appelé la politique du « carreau cassé » et de la « tolérance zéro ».

En France, la violence contre les personnes augmente. Beaucoup de rapports sociaux se vivent désormais, notamment dans certains quartiers, comme des rapports de force. Il faut absolument enrayer ce processus qui ne peut que conduire à des crimes graves et à un recul des droits des citoyens paisibles, et donc de la démocratie réelle. Il s'agit donc de défendre ces concitoyens qui chaque jour se font agresser verbalement voire physiquement. Ainsi, à Tourcoing, au mois de juillet 2007, des résidants ont été tenus de quitter la ville car ils étaient menacés par des squatteurs. Les victimes sont des citoyens sans histoires qui voient leur propriété ou leurs biens soumis au vol et au vandalisme. Mais cela concerne également les passants ou les visiteurs qui sont souvent soumis à ce que l'on peut appeler des harcèlements verbaux voire sociaux.

Le Parisien, dans son édition du 27 août 2007, raconte l'histoire d'une femme qui, après vingt ans passés dans la police, est obligée de déménager. Harcelée par quelques jeunes de son quartier, elle a décidé de sortir de sa réserve pour témoigner d'une situation vécue par d'autres de ses collègues. Son récit est édifiant.

Dans l'intérêt de la sécurité de nos espaces urbains et d'une bonne conciliation nationale, il faut que la représentation nationale apporte une réponse concrète et ferme à ces habitants dont la République protège insuffisamment les droits.

C'est l'objectif prévu par cette proposition de loi qui vise à réprimer, comme Nicolas Sarkozy l'avait fait pour les menaces dans les halls d'immeubles, le harcèlement urbain : permettre de mieux protéger nos concitoyens des intimidations, menaces et incivilités de tous genres. Il s'agit de restaurer la première Liberté d'un citoyen, celle dont Montesquieu disait qu'elle « provient du sentiment qu'il a de sa sûreté ». Cette liberté exige qu'aucun autre citoyen ne puisse exercer à son encontre de menaces sans être puni par la loi.

Il faut donc être implacable face à cette délinquance mineure, très psychologique, qui peut avoir parfois les mêmes conséquences qu'un délit ou qu'un crime. Il n'est plus tolérable dans un pays démocratique tel que le nôtre que des personnes soient obligées de s'enfuir face à des harcèlements urbains, et d'être ainsi privées de la jouissance de leurs droits et de leurs biens. C'est la raison pour laquelle il est particulièrement important de défendre les intérêts des victimes de harcèlement. Le harcèlement social va à l'encontre de la paix et de la sécurité et doit donc être poursuivi et condamné avec sévérité.

Article unique
Après l'article 222-18-2 du code pénal, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-18-3. - Aucune personne ne doit subir des agissements répétés de harcèlement social qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.
« Le harcèlement social qui se manifeste par toute menace et toute intimidation réitérées de manière à porter atteinte à la jouissance réelle de ses droits par une personne est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. »

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 202

27 septembre 2007 (distr.16/11/07)

PROPOSITION DE LOI relative aux garanties du preneur d'un bail d'habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale

Mesdames, Messieurs,

La loi du 6 août 1989 porte sur le contrat de bail d'habitation et son article 22-1 traite de l'obligation de présenter un garant physique en guise de sûreté pour le bailleur en cas de défaillance de son cocontractant.

Certes, la probabilité pour un bailleur d'être confronté à un locataire défaillant est plutôt faible : selon les statistiques des professionnels de l'immobilier, seul 1 % des baux d'habitation donne lieu à une procédure judiciaire pour ce motif.

Les mesures de sûreté ont été instaurées afin de permettre aux bailleurs privés d'être certain de récupérer le loyer qui leur est dû et cela même si le preneur n'est plus en mesure d'assurer leur obligation de payer.

Aussi, pour écarter un tel scénario catastrophe, les bailleurs cherchent à s'entourer du maximum de précautions :
- critères de solvabilité plus stricts,
- versement d'un dépôt de garantie,
- engagement d'un tiers sous la forme de caution solidaire.

Or, cette dernière précaution n'est pas sans poser des difficultés en pratique et notamment à l'égard des personnels de l'éducation nationale notamment les professeurs.

Amenés à souvent déménager, ces fonctionnaires bénéficiant d'un revenu assuré et fixe, se voient encore infliger l'obligation de présenter un garant. Or paradoxalement, leur statut de fonctionnaires leur interdit d'avoir recours aux organismes tels le Locapass ou le Fonds de solidarité au logement.

N'ayant pas le droit aux appartements de fonction réservés au personnel de direction, ne serait-il pas normal et primordial d'accorder un privilège aux personnels de l'éducation nationale, toujours en déplacement, et dont les statuts les préservent quand même de toutes déconvenues d'ordre bancaires ?

En marge du décret du 24 janvier 2007 permettant la mise en place d'un dispositif de garantie des risques locatifs, nous demandons à ce que l'exigence de l'engagement d'un tiers sous la forme de caution solidaire soit interdite dès lors que le preneur est un fonctionnaire de l'éducation nationale.

L'exigence de l'engagement d'un tiers sous forme de caution solidaire est interdite lorsque le preneur d'un bail d'habitation est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION cosignée (n°156)

11 septembre 2007

Mesdames, Messieurs,

La situation du lobbying en France est aujourd'hui paradoxale. Parfois assimilé à du trafic d'influence, voire à de la corruption, sa pratique n'est que difficilement admise. N'étant pas reconnu, il ne peut donc pas être encadré, ce qui alimente les soupçons. Certains excès survenus lors des législatures précédentes ont, du reste, pu alimenter la défiance publique. En décembre 2005, à l'occasion du projet de loi relatif aux droits d'auteurs et droits voisins dans la société d'information, une démonstration commerciale organisée par des sociétés de téléchargement musical à proximité immédiate de l'hémicycle (jurisprudence dite « Virgin ») a ainsi profondément choqué.

Omniprésent, le lobbying est une activité qu'il serait vain de chercher à interdire. Elle constitue d'ailleurs une forme d'expression de la société civile, utilisée par des entreprises, des syndicats, des groupements professionnels, des ONG, des associations. À ce titre, le lobbying peut aider l'Assemblée nationale à accompagner avec constance les évolutions économiques, sociales, scientifiques et culturelles, et être un aiguillon d'une politique démocratique, saine et efficace.

Mais, pour éviter des dérives, les activités de lobbying doivent être réglementées. M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, a ainsi fait part de sa volonté « d'élaborer des règles de transparence et d'éthique sur le lobbying »1. Il souhaite ainsi « mieux organiser la place et les méthodes du lobbying parlementaire ». Pour le président de l'Assemblée nationale, « le lobbying est utile, mais il doit être codifié, pour que la profession donne l'image de plus de transparence et de plus d'éthique »2.

La présente proposition instaure des règles d'accès à l'Assemblée nationale et de conduite pour les représentants de groupes d'intérêt.

De telles règles ont déjà été largement éprouvées dans de nombreuses démocraties occidentales. Ainsi, des systèmes d'enregistrement des groupes d'intérêt sont en vigueur au Congrès des États-Unis (Lobbying Disclosure Act), à l'Assemblée nationale du Québec (loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme), au Bundestag (annexe 2 du Règlement) et au Parlement européen (article 9, paragraphe 4, du Règlement et code de conduite en annexe IX, article 3).

Les parlementaires français, interrogés par questionnaire au mois de mars 2007, ont d'ailleurs majoritairement exprimé leur souhait de voir de telles règles être instaurées. Ils y gagneront des interlocuteurs identifiés, suivis et reconnus. Disposant ainsi d'une information plus étayée, plus fiable et plus claire, les députés conserveront et renforceront leur pleine et inaliénable capacité d'arbitrage in fine, et ce, dans l'unique souci du bien commun et de l'intérêt général.

Les lobbyistes français seraient favorables à un système d'enregistrement, comme l'a souligné le chercheur Emiliano Grossman dans l'ouvrage Lobbying et vie politique3. La proposition de résolution n° 3399 déposée le 30 octobre 2006, dont la présente proposition reprend les dispositions, a du reste reçu un accueil approbateur de la plupart des acteurs concernés, dont certains ont été auditionnés.

Pouvoirs publics, groupes d'intérêt divers, organisations représentatives des lobbyistes professionnels, ont en effet exprimé leur souhait de voir s'instaurer une transparence accrue. L'attente de l'opinion publique étant, en ce domaine, majeure.

Dans son rapport 2006, récemment remis au Premier ministre et au garde des sceaux, le service central de prévention de la corruption (SCPC), service interministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, consacre un chapitre au lobbying. Il y souligne l'intérêt de la proposition de résolution n° 3399. Pour le SCPC, l'initiative d'encadrement du lobbying « ne peut venir que des parlementaires eux-mêmes, parlementaires qui ont la volonté d'améliorer le fonctionnement de la démocratie et de revaloriser l'image du monde politique. Le lobbying pourra ainsi être reconnu comme l'expression de la société civile, et jouera son rôle en toute transparence. »4

Aujourd'hui, l'article 23 du Règlement de l'Assemblée nationale interdit la constitution, au sein de l'Assemblée nationale, de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels entraînant pour leurs membres l'acceptation d'un mandat impératif, de même que la réunion, dans l'enceinte du Palais, de groupements permanents tendant à la défense des mêmes intérêts. Quant à l'article 79, il interdit à tout député d'adhérer à une association ou à un groupement de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels ou de souscrire à l'égard de ceux-ci des engagements concernant sa propre activité parlementaire, lorsque cette adhésion ou ces engagements impliquent l'acceptation d'un mandat impératif.

Mais le Règlement de l'Assemblée nationale est lacunaire à l'endroit des représentants de groupes d'intérêt souhaitant exposer leur position et leur expertise aux parlementaires avant l'élaboration et la discussion de chaque loi. Il convient donc de mettre en place de véritables règles d'accès et de conduite qui permettront, notamment par le biais d'un registre, d'assurer l'identification et la transparence de la représentation de groupes d'intérêt désireux de rassembler et de fournir des informations pour les travaux de l'Assemblée, des parlementaires et des commissions.

Compte tenu de l'importance de ce sujet, il appartient à l'ensemble des députés de débattre et de se prononcer sur l'opportunité de telles mesures, à charge ensuite pour le Bureau de l'Assemblée nationale d'élaborer un code de conduite qui figurera dans son Instruction générale et de préciser le contenu et les modalités de la publicité du registre.

En complément de l'application de cette résolution, l'Assemblée nationale pourrait également saisir cette occasion pour :
- définir et encadrer l'organisation des groupes d'études, qui se verraient attribuer l'organisation des voyages d'études ;
- confier la gestion des colloques parlementaires aux commissions permanentes concernées ;
- créer une base de données où chaque groupe d'intérêts enregistrés pourrait déposer ses expertises et ses positions ;
- favoriser le pluralisme des groupes d'intérêts enregistrés ;
- valoriser le droit de pétition auprès de l'Assemblée nationale ;
- mettre en place un statut des collaborateurs parlementaires, en concertation avec ces derniers : à l'instar des règles en vigueur au Parlement européen, ce statut conférerait aux collaborateurs parlementaires une réelle reconnaissance et préciserait notamment que l'exercice d'une autre activité professionnelle n'est possible qu'en toute transparence et si cette dernière est sans rapport direct avec la pratique du lobbying.
Dans son livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence publié en mai 2006, la Commission européenne estime que « des normes élevées en matière de transparence participent de la légitimité de toute administration moderne ». La France a tout intérêt à faire sienne cette déclaration et à l'appliquer au fonctionnement de ses propres institutions, à commencer par l'Assemblée nationale.
L'instauration d'un enregistrement obligatoire pour les représentants de groupes d'intérêt demandant à accéder à l'Assemblée nationale contribuera à remplir cette exigence de transparence, principe essentiel de la pérennité et de la modernité démocratique. C'est un préalable indispensable pour une communication efficace, transparente et constructive entre les parlementaires et les forces vives de la Nation, et pour la confiance des citoyens envers leurs élus.

L'article 23 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui demandent à accéder fréquemment aux locaux de l'Assemblée nationale en vue de fournir des informations aux députés dans le cadre de leur mandat parlementaire, et ce pour leur propre compte ou celui de tiers.
« En contrepartie, ces personnes doivent :
« 1. s'inscrire dans un registre tenu par les questeurs et mis à la disposition du public ;
« 2. respecter le code de conduite figurant dans l'Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale.
« Les questeurs se réservent le droit de suspendre la validité des laissez-passer nominatifs des personnes figurant au registre en cas de manquement au code de conduite. Cette suspension sera mentionnée au registre.
« Les dispositions d'application du présent paragraphe sont réglées par une instruction du Bureau. »

1 Dépêche AFP, 3 juin 2007.
2 Le Figaro, 26 juin 2007.
3 Grossman, Emiliano, « Lobbying et vie politique », Problèmes politiques et sociaux, novembre 2005, n° 918, La Documentation française, p. 10.
4 Service central de prévention de la corruption, Rapport 2006, La Documentation française, p. 109.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 142

2 août 2007 (distr.17 avril 2008) Présentée par M. Jean-Pierre NICOLAS

PROPOSITION DE LOI tendant à lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objectif de lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques en s'attaquant à une de ces causes principales, l'inadéquation du conditionnement des génériques et permettre aux personnes âgées, déficientes visuelles ou aveugles et au plus grand nombre de personnes en général de pouvoir lire sur les emballages des médicaments génériques, le nom de la molécule et de son médicament référent.

À l'heure actuelle, l'usager n'est pas sûr d'avoir le même médicament générique d'une ordonnance à l'autre lors d'un renouvellement de traitements identique.

Une face de l'emballage commune à tous les génériques permettrait de limiter ce type d'erreurs qui peuvent s'avérer graves pour la santé du patient.

L'application de cette mesure se fera sous la responsabilité de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui conditionnera l'obtention de l'AMM (autorisation de mise sur le marché) au respect de cette mesure par le laboratoire pharmaceutique.

D'autre part, par cette mesure législative, le secret médicinal sera pleinement respecté, car en permettant aux personnes âgées et personnes déficientes visuelles ou aveugles, de pouvoir dans un projet de vie autonome, lire et donc réaliser pleinement en fait et en droit une légitimité citoyenne.

L'article L. 5121-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Tous les médicaments génériques présentent, sur une face de leur conditionnement, le même aspect visuel avec la mention du nom de la molécule en gros caractère et en braille, ainsi que le nom commercial du médicament référent. "

PROPOSITION DE LOI cosignée (n°87)

18 juillet 2007 (distr. 20/9/07)

Élargissement des conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet d'élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité, répondant ainsi à l'attente des militaires de carrière et des appelés qui ont participé aux essais nucléaires français réalisés entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996 et qui sont aujourd'hui atteints de maladies radio-induites.
Il ne s'agit nullement, à travers cette proposition, de remettre en cause la légitimité de ces essais.
Ainsi que le rappelle le premier article du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la prise en charge des militaires invalides ou victimes de guerre est une reconnaissance officielle de la République française.
Dès lors, il semble logique que les militaires de carrière ou appelés, ayant participé aux essais nucléaires français, et souffrant de maladies radio-induites, puissent bénéficier de l'inscription d'un nouveau mécanisme de pensions au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositifs ne sont aujourd'hui ouverts qu'aux militaires ayant été blessés lors de combats ou rendus infirmes par le fait ou à l'occasion du service, dans des délais qui ne répondent pas à la réalité des maladies radio-induites.
Pour permettre cette extension, plusieurs articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre doivent être complétés.
Il s'agit tout d'abord d'exposer très clairement que désormais les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront ouvertes aux militaires de carrière et appelés ayant participé aux essais nucléaires français. Il est demandé au Comité de suivi sanitaire des essais nucléaires de dresser la liste des personnes concernées (article 1er).
De la même manière, il est nécessaire d'intégrer les maladies radio-induites - dont la liste sera fixée par décret -, dans la liste des cas ouvrant droit à pension (article 2).
Enfin, dans la grande majorité des cas, les tribunaux des pensions militaires refusent l'octroi d'une pension au motif que la maladie ne s'est déclarée qu'après les délais fixés par l'article L. 3 du code, à savoir soixante jours après la fin du service. Or, par définition, les maladies radio-induites n'apparaissent souvent que plusieurs années après la fin du service. Il faut donc supprimer ce délai dans cette hypothèse (article 3).

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Article 1er
L'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux militaires de carrière et appelés ayant participé aux essais nucléaires français. Le comité de suivi sanitaire des essais nucléaires est chargé de dresser la liste de ces personnes. »

Article 2
L'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les maladies radio-induites, fixées par décret, contractées en lien avec les essais nucléaires. »

Article 3
Après l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3-1. - Concernant les militaires de carrière ou appelés ayant participé aux essais nucléaires français, en Algérie ou en Polynésie, la présomption d'imputabilité au service, prévue à l'article L. 3 du présent code, bénéficie à l'intéressé, sans qu'aucun délai ne puisse être fixé. »

Article 4
Les charges résultant éventuellement pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE cosignée n° 75

16/7/2007, distr. le 22/1/2008 - Présentée par M. Daniel Mach

PROPOSITIONDE LOI CONSTITUTIONNELLE n° 75 relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires

La décentralisation permet aux régions de France de retrouver une identité forte, sans pour autant se démarquer de l'unicité française. Dans de nombreuses régions, les langues locales, éléments forts de l'identité locale, ont souvent été interdites, aboutissant ainsi à la perte de pans entiers de cultures riches en tradition et en histoire. Or, pour les habitants de ces régions, perdre un peu de leur identité, revient, en réalité, à perdre une partie de leur histoire.

En 1999, le Professeur Bernard Cerquiglini, membre de la direction de la délégation Générale à la langue française et aux langues de France a répertorié plus de 75 langues régionales ou minoritaires pratiquées sur le territoire national, dont le Breton, le Catalan et le Basque. Les artistes régionaux sont à présent reconnus et ont rouvert le livre de l'histoire locale, drainant derrière eux ceux qui sont attachés aux langues locales et aux us et coutumes des régions. Des dispositions ont été prises un peu partout dans l'Hexagone en faveur des langues régionales : conventions pour la prise en charge des enseignants entre l'Etat et les écoles bilingues bretonnes, alsaciennes, basques, béarnaises..., signalisation routière bilingue, chèques libellés en langue régionale acceptés par certaines banques, émissions diffusées par le service public audiovisuel en breton, alsacien, catalan, corse, ou basque...

Aujourd'hui, porter les couleurs de sa région ne revient pas à se désolidariser de la Nation, mais au contraire à intégrer l'histoire locale dans le patrimoine national. Le sentiment d'appartenance régionale ne revendique pas de séparation avec les autres cultures, ou un refis de notre identité nationale, mais tout simplement le droit d'exister avec fierté.

Le Conseil de l'Europe a, dans le prolongement de l'Acte final d'Helsinki de 1975 et de la réunion de Copenhague de 1990, établi une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires reconnaissant l'existence de ces langues et leur conférant une protection juridique. Le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa déccision 99472 DC, que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait des clauses contraires à la Constitution.

La ratification de la Charte nécessite, de ce fait, une révision de la Constitution.

Pour autant, cette Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne s'oppose pas fondamentalement aux grands principes de la République et en premier lieu à l'indivisibilité de la République.

En outre, elle n'est pas incompatible, contrairement à ce qu'a décidé le conseil constitutionnel, à l'application de l'article 2 de la Constitution qui mentionne que "la langue de la République est le français ", le préambule de la Charte précisant que "soulignant la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre ".

La Charte européenne a pour objectif, non pas de remettre en cause la primauté de la langue nationale, mais de favoriser les diversités culturelles et linguistiques qui font la richesse de la France et de l'ensemble de l'Europe. Elle ne constitue aucunement un repli frileux sur des particularismes locaux menaçants pour l'unité nationale, mais est, au contraire, le gage d'un enracinement culturel plus que jamais précieux dans un monde ouvert.

En outre, la France a, lors de la signature de la charte émis deux déclaration interprétatives permettant de préserver les acquis de la république et plus particulièrement le principe d'indivisibilité de la république.

La ratification de la Charte constituera indiscutable un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays.

C'est pourquoi, afin de permettre la ratification, le présent amendement vise à instituer un nouvel article au sein de la Constitution indiquant que la France peut adhérer à la Charte des langues régionales ou minoritaires.

Avant l'article l, insérer l'article suivant

Il est inséré, après l'article 532 de la Constitution, un article 533 ainsi rédigé
" Art 533. La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative. "