Question publiée au JO le : 24/04/2012 page : 3151

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) auxquelles sont soumises certaines actions sociales. En effet, de nombreuses entreprises ont développé des actions en faveur des jeunes qui, bien qu'entrant dans le champ des actions sociales au même titre que les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année ou les bons d'achat, sont, au contraire, assujetties aux cotisations à l'Urssaf. Ainsi, il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de cotisation. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de faire entrer ces bourses dans le champ d'exonération de l'Urssaf au titre des oeuvres sociales.

http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132294

Question publiée au JO le :24/04/2012 page : 3126

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'apiculture en France et en Europe. La commission européenne a, en effet, présenté en décembre 2010 des propositions concernant une série de mesures en rapport avec la mortalité des abeilles ces dernières années et notamment un programme de surveillance destiné à évaluer l'ampleur de la mortalité des abeilles. Il aimerait connaître les premiers résultats de cette surveillance, ainsi que les mesures que le Gouvernement français a pris dans le cadre de la coopération européenne.

http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132143

Question publiée au JO le :10/04/2012 page : 2871

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés agricoles algériens qui ont travaillé pour des entreprises agricoles françaises avant l'indépendance de l'Algérie et qui ont immigré en France. Or, au moment de prendre leur retraite en métropole, ces salariés n'ont pu fournir des documents attestant que leurs employeurs avaient bien cotisé dans les caisses de retraites soit parce que les documents avaient disparu suite aux évènements, soit parce que leurs employeurs n'avaient pas cotisé. Il s'avère que la mutuelle sociale agricole leur propose de racheter les trimestres manquants à des tarifs sans commune mesure avec les possibilités financières de ces anciens ouvriers agricoles qui, lorsqu'ils sont venus en France, n'ont pu avoir des salaires élevés. Il souhaite donc connaître sa position et les mesures qu'il envisage de prendre, le cas échéant, pour remédier à cette situation.

http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132091

Question publiée au JO le :17/04/2012 page : 2975

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du protocole annexe à la convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens du 1er octobre 1980. Il semblerait, en effet, que les différentes opérations de paiement ne soient pas à jour et que, précisément, la caisse nationale d'assurances sociales d'Algérie (CNAS) serait en retard de paiement à hauteur de plusieurs millions d'euros auprès de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). De plus, il semblerait aussi que cela empêche la prise en charge directe dans les hôpitaux français des malades qui ne peuvent être soignés en Algérie. Or l'article 2 du protocole prévoit que « l'assuré social visé à l'article premier, admis au bénéfice des prestations en nature (soins) des assurances maladie, maternité ou accidents du travail, à la charge d'une institution algérienne, bénéficie sur le territoire français des prestations correspondantes de la législation française lorsque, préalablement à son départ, il a obtenu l'autorisation de l'institution algérienne à laquelle il est affilié. Cette autorisation est valable pour une durée maximum de trois mois ». De son côté, l'article 5 précise que : « dans les cas prévus aux articles 2 et 3, la charge des prestations incombe à l'institution algérienne. Ces prestations sont remboursées, au moyen d'un forfait basé sur le coût réel, par l'institution algérienne à l'institution française ». Enfin, l'article 6 prévoit que « la commission mixte, créée par l'article 57 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, est compétente pour connaître des questions nées de l'application du présent protocole ». Il aimerait donc connaître les montants de ces retards de paiement et savoir si la commission mixte prévue par le protocole s'est réunie et à examiner les modalités de remboursement, et le cas échéant, le calendrier de ses remboursements qui doivent être reversés aux hôpitaux concernés.

http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132021

Question publiée au JO le :10/04/2012 page : 2871

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les personnes souffrant d'apnées du sommeil. L'apnée du sommeil est un trouble caractérisé par une diminution ou un arrêt du flux respiratoire, très invalidant et pouvant dans certains cas entraîner la mort. Or il s'avère que cette maladie, qui toucherait environ 4 % de la population adulte, souffre d'un manque d'information et de prévention. De plus, l'apnée du sommeil souffrirait d'un manque de formation des différents corps médicaux et il serait souhaitable de renforcer l'information et la sensibilisation de cette maladie chez les médecins généralistes en formation. Aussi il souhaiterait avoir sa position sur cette maladie et les mesures qu'il compte prendre pour mieux renforcer l'information et la formation chez les médecins.

http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_131837

Question publiée au JO le :10/04/2012 page : 2871

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mise en place d'un cadre national visant à la prévention, le diagnostic et le traitement de la borréliose (ou maladie de Lyme) en France. Transmise par les morsures de tiques, cette maladie, traitée sur plus de 900 000 personnes en Allemagne en 2010, aurait été recensée officiellement sur la même année sur seulement 5 000 patients en France, et ce alors même que le pays en serait infesté. De plus, les protocoles de détections et de soins de cette infection, qui, non traitée, évolue vers l'aggravation chronique, serait actuellement obsolètes et à l'origine de milliers de patients faussement diagnostiqués ''négatifs''. Il souhaiterait donc connaître la position et les mesures prises par le Gouvernement pour l'information, la prévention, la révision protocolaire, la reconnaissance de la maladie sur sa forme chronique ainsi que le montant des fonds qu'il dédie à la veille épidémiologie et à la recherche sur ce problème de santé publique.

http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_131830

Question publiée au JO le :03/04/2012 page : 2671

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui a notamment précisé les sources de financement du régime local de sécurité sociale. Or il semblerait que les services des retraites de l'État omettent de verser les cotisations au régime local pour les « polypensionnés » qui ont des périodes de travail dans la fonction publique et comme salariés dans les cas fixés par le code de la sécurité sociale et ayant travaillé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Pourtant, le code de la sécurité social prévoit donc que la cotisation au régime local doit être payée sur chaque période de pension et donc déduite par la caisse ou le régime de retraite qui verse la pension de retraite pour être versée au régime local. Il semblerait que l'État doive entre 1,5 million et 2 millions d'euros au régime local d'assurance maladie. Il aimerait donc connaître son analyse sur cette question, le montant de la dette et le calendrier de versement de cette dette au régime local d'assurance maladie.

http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_131635

Question publiée au JO le :20/03/2012 page :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation continue des enseignants en langue étrangère. En effet, les enseignants jouent un rôle-clé dans le renforcement des compétences linguistiques et interculturelles. En particulier, il est jugé essentiel de permettre aux enseignants de passer du temps à l'étranger pour améliorer la maîtrise des langues qu'ils enseignent et affiner leurs compétences interculturelles. Or il semblerait qu'à l'heure actuelle, la mobilité des enseignants soit très faible, pour les raisons suivantes : difficultés d'accès à la profession d'enseignant à l'étranger, manque d'incitations voire pénalisations en termes de carrière et rigidité des mécanismes pour les échanges bilatéraux et multilatéraux, comme le soulignait déjà la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions intitulé « multilinguisme : un atout pour l'Europe et un engagement commun » du 18 septembre 2008. Il aimerait donc connaître le nombre d'enseignants dans le primaire et dans le secondaire qui ont utilisé cette possibilité de se former dans leur langue d'enseignement à l'étranger et les mesures qu'il compte prendre pour développer cette possibilité à la fois par des incitations financières, indiciaires et dans les programmes de coopération bilatéraux comme transfrontaliers dont il aimerait connaître le nombre et les pays concernés.

http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_130813

Question publiée au JO le :20/03/2011 page :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'apiculture en France et en Europe. L'amicale parlementaire de l'apiculture qui vient d'être mise en place récemment à l'Assemblée nationale avec le soutien de l'union nationale de l'apiculture française et du syndicat national d'apiculture compte une centaine de députés membres. Elle vise à mieux faire connaître l'activité apicole, à la valoriser et la défendre auprès des élus, des institutions, des associations, des filières apicoles et de tous les Français. Elle s'est réunie car les inquiétudes des professionnels, ainsi que des personnes sensibles aux implications sur la nature, et notamment sur la reproduction des plantes, de la baisse importante du nombre d'abeilles et des ruchers en France, vont en s'accroissant. En effet, l'inquiétude est grande pour la survie et le développement des abeilles devant les effets de certains pesticides, du varroa au frelon asiatique, des certains produits liés aux OGM. Il souhaiterait donc connaître les mesures à long terme qu'il envisage de prendre dans ce domaine.

http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_130687