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Jean-Philippe
Maurer Député
du Bas-Rhin (2e circonscription) |
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27/5/2011 24/5/2011 23/5/2011 Radars
: lettre au Ministre de
l'Intérieur. Pour une
solution
concertée 19/5/2011 19/5/2011 Réunir
le groupe d'étude sur les
deux-roues motorisées et
non motorisées à
l'Assemblée
Nationale 13/1/2011 3/8/2010 Question
écrite : vêtements
réfléchissants pour
les jeunes circulant sur
deux-roues motorisées
3/8/2010 Quatre
questions écrites sur le
Brevet de Sécurité
Routière (BSR) 6/7/2010 7/2/2008 7/2/2008 6/2/2008 Les
députés
durcissent les
conditions de vente et
d'utilisation 6/2/2008 Unanimité
de l'Assemblée
pour durcir la loi sur
les
mini-motos 5/2/2008 Adoption
de la proposition de loi par
l'Assemblée
(première
lecture) 30/1/2008 27/12/2007 20/12/2007 13/12/2007 13/12/2007 13/12/2007 14/12/2007 10/12/2007 10/12/2007 29/11/2007 04/10/2007 07/09/2007 Monsieur
Claude GUEANT Strasbourg,
le 23 mai
2011 Monsieur le
Ministre, Depuis le
dernier Comité
interministériel de la
sécurité
routière (CISR) du 11 mai,
j'ai été
continuellement interpellé
par de très nombreux
concitoyens qui ne comprennent
pas les décisions
prises. J'ai, comme
vous, pris connaissance de la
hausse de 20% entre avril 2010 et
avril 2011 l'an passé des
chiffres de la mortalité
routière publiés
par l'Observatoire national
interministériel de
sécurité
routière
(ONISR). En effet,
si, sur les 4 premiers mois, le
nombre des tués est en
augmentation (+144), il est
légèrement en
diminution sur les 12 derniers
mois (-1,2%). Il faut rajouter
à cela une baisse de 4,8%
des accidents corporels, une
baisse de 5% des blessés
et une baisse de 2,9% des
personnes
hospitalisées. De plus, il
faut noter que le mois d'avril a
été
exceptionnellement chaud et sec
et qu'il y a une série de
huit accidents dramatiques qui
ont couté un grand nombre
de morts. Naturellement,
je partage pleinement l'objectif
gouvernemental de poursuivre la
baisse des tués et
blessés sur la
route. Mais
fondamentalement, je crois qu'il
s'agit d'une mission collective
qui ne peut se faire qu'avec
l'approbation raisonnée et
raisonnable des usagers de la
route, comme cela est
indiqué dans le
communiqué de presse du
CISR du 11 mai. Ainsi, il y
est dit que " les actions
entreprises doivent être
portées par les usagers de
la route autant que par les
pouvoirs publics. Elles ne
pourront l'être qu'à
la condition d'être
concertées,
expliquées,
évaluées et
éventuellement
corrigées. " Aussi, la
méthode d'annonce, comme
d'ailleurs certaines
décisions prises sont
difficilement
compréhensibles. Le discours
des pouvoirs publics depuis
l'instauration des radars fixes a
toujours été
d'insister sur le
caractère préventif
de ce dispositif, que je mets
d'ailleurs en parallèle
avec la présence
préventive et dissuasive
des forces de police et de
gendarmerie sur les abords de
routes. Or,
voilà que, brutalement,
sans aucune concertation, il a
été
décidé de supprimer
ces panneaux ! De
même, il a toujours
été dit que les
radars fixes seraient
installés à des
endroits accidentogènes,
toujours dans l'optique d'une
prévention/dissuasion. Or, les
automobilistes constatent que des
radars sont de plus en plus
installés à des
endroits à risque faible,
sans aucun passif
d'accident. L'interdiction
des avertisseurs de radar va dans
le même sens alors qu'il
n'y a, à ma connaissance,
aucune étude qui prouve la
dangerosité de ces
appareils. Je ne veux imaginer,
en cas d'interdiction sur notre
territoire, la façon dont
l'Etat contrôlera nos
frontières à
l'arrivée des millions de
véhicules des touristes
Le
sentiment que ces mesures servent
d'abord à remplir les
caisses de l'Etat devient de plus
en plus commun et crée une
atmosphère de
désengagement civique de
plus en plus fort. Aussi, me
semble-t-il indispensable de
surseoir les décisions
prises dans l'attente, notamment
de la création d'une
commission d'enquête
parlementaire visant à
déterminer les causes de
la recrudescence des accidents de
la route et de son rapport. A mon
sens, cette commission doit
être mise en place
très rapidement pour que
des propositions
concertées puissent
être adoptées
collectivement dans les meilleurs
délais. En
espérant que vous tiendrez
compte des ces
éléments, je vous
prie de croire, Monsieur le
Ministre, en l'expression de ma
haute
considération. Jean
- Philippe MAURER Le nombre
de tués dans les accidents
de la route a augmenté
à nouveau ces derniers
mois : 912 personnes ont perdu la
vie sur les routes en France
métropolitaine au premier
trimestre, soit une hausse de
10,3 % par rapport au premier
trimestre 2010 selon les chiffres
de la sécurité
routière. Personne ne
peut accepter cette situation qui
endeuille de nombreuses familles
et brise des vies. Une
polémique s'est
engagée, certaines
associations accusant des
parlementaires d'avoir assoupli
les dispositions de la loi du 14
mars 2011, dite LOPSI 2 (loi
d'orientation et de programmation
de la sécurité
intérieure) relative
à la
sécurité
routière. Rappelons
que l'assouplissement de la loi
s'est effectué à la
marge, pour la
récupération des
points concernant les
dépassements mineurs, et a
durci les sanctions pour la
conduite sans permis. Pour ces
associations, le
législateur aurait,
cependant, donné un
mauvais signal aux
automobilistes. Face
à l'augmentation des
victimes d'accidents de la
routes, le gouvernement souhaite
durcir les règles de
conduite et notamment supprimer
les panneaux d'affichage des
radars. En réponse, des
associations de défense
des automobilistes
dénoncent ce qu'ils
qualifient de " prise en otage "
des conducteurs. Il
apparaît, en
conséquence,
nécessaire de rechercher
les causes réelles de la
croissance des accidents de la
route qui ne sont pas
forcément liés
à une vitesse excessive :
bien d'autres facteurs
accidentologiques, état
des routes, comportement des
deux-roues motorisées, des
poids-lourds, influence de la
drogue et de l'alcool sur la
conduite, moyens de communication
embarqués dans les
véhicules...
méritent d'être
attentivement examinés
afin de tirer les enseignements
de la hausse des tués sur
la route. Eux seuls
permettront au gouvernement de
prendre les mesures
adaptées pour renforcer la
sécurité
routière. " Aussi,
je co-signe cette proposition de
résolution tendant
à créer une
Commission d'enquête visant
à déterminer les
causes de la recrudescence des
accidents de la route. Ainsi,
nous auront à notre
disposition des indicateurs
précis qui nous
permettront de mieux
évaluer les causes des
accidents de la route, des
comportements routiers. Nous
proposerons enfin des mesures
cohérentes pour y
répondre " a
souligné Jean-Philippe
MAURER, Député du
Bas-Rhin. 19/05/2011 Je
regrette qu'une réunion de
ce groupe n'ait pas
été
organisée depuis plusieurs
années alors que les
accidents dûs aux deux
roues sont en constante
augmentation. De
plus, le Comité
interministériel à
la sécurité
routière vient
d'émettre des mesures pour
renforcer la lutte contre la
mortalité sur les routes,
et lutter contre les excès
de vitesse. Or, les
deux-roues représentent
1,6 % de la circulation
routière et sont à
l'origine de 25 % des tués
sur nos routes. Face
à ce constat, la
réunion du Groupe d'Etude
est une priorité afin
d'évoquer la
sécurité
routière des deux roues et
les mesures qui pourraient
être proposées pour
mieux évaluer les
accidents dus aux motos ou aux
vélos et de faire un point
global sur la
situation. " Aussi,
je demande la réunion du
groupe d'étude sur les
deux roues motorisées et
non motorisées tendant
à évaluer les
accidents dus aux motos ou aux
vélos, faire un point sur
la situation et réduire le
nombre d'accident sur les routes.
Ainsi, nous auront à notre
disposition des indicateurs
précis qui nous
permettront de proposer enfin des
mesures cohérentes pour y
répondre " a
souligné Jean-Philippe
MAURER, Député du
Bas-Rhin. 19/05/2011 13
janvier 2011 -
présentée par M.
Jean-Philippe
MAURER Proposition
de loi visant à soumettre
les conducteurs de cyclomoteurs
et de « quads » au
mécanisme du permis
à points et à
rehausser à 18 ans
l’âge légal
pour conduire un quadricycle
à moteur. Mesdames,
Messieurs, La
présente proposition de
loi vise à soumettre les
conducteurs de cyclomoteurs et de
« quads » au
mécanisme du permis
à points afin de
remédier au sentiment
d’impunité et
à
l’insécurité
routière dont une
minorité de jeunes
conducteurs sont à
l’origine. Aujourd’hui,
le système du permis
à points permet de retirer
des points mais aussi le permis
de conduire aux automobilistes
qui utilisent la voie publique de
manière dangereuse pour
autrui. Ce mécanisme de
sanction graduée et
proportionnée aux
violations du code de la route ne
concerne malheureusement pas les
conducteurs de deux roues
à petite cylindrée.
Un certain sentiment
d’impunité existe
donc chez les conducteurs les
plus jeunes qui ne peuvent pas se
voir opposer le retrait du brevet
de sécurité
routière (BSR) qui les
autorise à conduire sur la
voie publique. L’article
1er de cette proposition de loi
modifie l’article L. 221-1
du code de la route afin de
soumettre le brevet de
sécurité
routière (BSR) au titre 2
du livre 2 dudit code afin de
rendre les dispositions relatives
au permis de conduire applicables
au BSR. L’article
2 autorise le Gouvernement
à prendre les mesures
nécessaires par voie
décrétale pour
mettre en oeuvre l’article
1er. L’article
3 insère un article L.
431-2 au code de la route qui
rehausse l’âge minimum
pour conduire un quadricycle
à moteur à 18 ans
et rend nécessaire
l’obtention du permis de
conduire afin de circuler avec ce
type de véhicule sur la
voie publique. Article
1er Le
deuxième alinéa de
l’article L. 221-1 du code
de la route est ainsi
rédigé Un
décret en Conseil
d’État
détermine les mesures
nécessaires afin
d’appliquer le
mécanisme du permis
à points au brevet de
sécurité
routière. Après
l’article L. 431-1 du code
de la route, est
inséré un article
L. 431-2 ainsi
rédigé : Question
publiée au JO le :
3/08/2010 page :
8486 M.
Jean-Philippe Maurer attire
l'attention de M. le
secrétaire d'État
chargé des transports sur
la nécessité de
rendre obligatoire les
vêtements
réfléchissants pour
les jeunes de 14 à 16 ans
circulant sur 2 roues
motorisées. En effet, si
l'article R. 211-2 du code de la
route précise que «
tout conducteur de cyclomoteur
doit être âgé
d'au moins quatorze ans » et
que « tout conducteur de
cyclomoteur doit être
titulaire soit du brevet de
sécurité
routière ou d'un titre
reconnu équivalent
délivré par un
État membre de l'Union
européenne ou un autre
État partie à
l'accord sur l'espace
économique européen
» , il semble que de 14
à 16 ans les jeunes
n'aient pas une conscience
aiguë des risques mortels de
la conduite, sans compter sur les
comportements liées aux
conduites ordaliques. Aussi,
souhaiterait-il connaître
sa position sur le fait de rendre
obligatoire les vêtements
réfléchissants pour
les jeunes de 14 à 16 ans
circulant sur 2 roues
motorisées que ce soit en
milieu urbain ou rural afin de
rendre le conducteur plus visible
aux autres usagers de la route et
ce afin de réduire le
nombre d'accidents et de morts
sur les routes. e
comité
interministériel de la
sécurité
routière (CISR) du 18
février 2010 a
confirmé l'importance de
la lutte contre
l'insécurité
routière en direction des
usagers de deux roues
motorisées, et notamment
des jeunes cyclomotoristes. Au
travers de différentes
mesures, il a souhaité
agir sur l'amélioration de
leur sécurité. Pour
garantir un parc roulant
respectant les normes de
sécurité, le CISR a
rendu obligatoire le
contrôle technique des 50
cm³, de façon
à vérifier
périodiquement si ces
derniers respectent bien la
règle des 45 km/h. Premier
accès à la
mobilité motorisée
des mineurs, les cyclomoteurs ne
présentent pas les
garanties de
sécurité
suffisantes lorsqu'ils sont
débridés. Il a
également
décidé de
créer, dans le code de la
route, une infraction
spécifique punie d'une
amende de 135 pour les
conducteurs de cyclomoteur
débridé et de
renforcer les contrôles,
tout en s'engageant à
développer une campagne de
communication sur les risques
encourus par les utilisateurs de
véhicules
débridés. Le CISR a
aussi prévu
d'étendre aux cyclomoteurs
l'expertise prévue par le
code de la route en cas
d'accident grave. Le groupe de
travail « équipement
» de la concertation
nationale pour la
sécurité des deux
roues motorisées rassemble
régulièrement,
depuis juin 2009, usagers,
professionnels, associations de
victimes, services de
l'État et
collectivités, pour
débattre des dispositifs
visant à améliorer
la sécurité et la
détectabilité des
usagers de deux roues
motorisées. La proposition
d'obligation du port de
vêtements
réfléchissants pour
les jeunes usagers de deux roues
motorisées, de 14 à
16 ans, lui sera soumise pour
avis. Question
publiée au JO le :
3/08/2010 page :
8485 M.
Jean-Philippe Maurer attire
l'attention de M. le
secrétaire d'État
chargé des transports sur
le nombre de
procès-verbaux pour
absence de brevet de
sécurité
routière (BSR)
délivré depuis
2004. En effet, obligatoire
depuis janvier 2004 pour circuler
en 2 ou 4 roues motorisées
pour toutes les personnes
nées après le 1er
janvier 1988, le BSR sanctionne
la partie pratique de la conduite
du véhicule 2 roues
motorisées, faisant suite
à la formation
théorique donnée
par l'attestation scolaire de
sécurité
routière 1 (ASSR). Aussi,
serait-il intéressant de
connaître le nombre
d'infractions, et son
évolution depuis 2004,
à cette obligation de
posséder le BSR, sachant,
en plus, que l'absence de BSR ne
permet pas de contracter une
assurance obligatoire pour ces 2
roues. Les
statistiques de l'Observatoire
national interministériel
de sécurité
routière (ONISR)
enregistrent chaque année
le pourcentage de conducteurs
impliqués dans un accident
corporel présentant un
défaut d'assurance. Pour
l'année 2009, s'agissant
des cyclomoteurs,
véhicules pour lesquels le
conducteur doit être
titulaire du BSR s'il est
né à compter du 1er
janvier 1988, il est
constaté une conduite sans
assurance dans 6,1 % des cas.
Cette proportion était de
4,3 % en 2004. Il n'existe pas de
statistique concernant
spécifiquement
l'infraction à
l'obligation de posséder
le BSR. Pour autant, il est
possible de corréler les
statistiques de défaut
d'assurance et celles de
défaut d'autorisation de
conduire (qu'il s'agisse d'un
permis ou d'un brevet comme le
BSR). Le défaut
d'autorisation de conduire
bloquant la possibilité de
souscrire une assurance, les
chiffres de conducteurs sans
permis de conduire sont
vraisemblablement très
proches des chiffres de
conducteurs sans
assurance. Question
publiée au JO le :
3/08/2010 page :
8485 M.
Jean-Philippe Maurer attire
l'attention de M. le
secrétaire d'État
chargé des transports sur
les accidents de la route des
jeunes de 14 à 18 ans. En
effet, d'après les
chiffres de 2008, il y a eu 193
tués, 8 550
blessés. L'accès
à la conduite du
cyclomoteur, premier engin
motorisé autorisé,
fait croître de
manière
démesurée le nombre
d'accidents. Dans cette tranche
d'âge 37 % des tués
et 60 % des blessés de 14
à 17 ans circulaient en
cyclomoteur. Dès 14 ans,
la courbe des accidents de
cyclomoteurs débute
très haut pour atteindre
son pic à 16/17 ans et
redescendre après 18 ans.
Pour combattre et réduire
ces chiffres, plusieurs mesures
ont été prises
notamment dans le domaine de la
prévention. Ainsi, le fait
de rendre obligatoire de brevet
de sécurité
routière (BSR). Il
aimerait savoir si l'introduction
du BSR a infléchi les
chiffres des accidents et en
parallèle, il aimerait
savoir si les accidents
concernent plus les personnes qui
roulent sans être
titulaires du BSR. Le
brevet de sécurité
routière (BSR),
exigé depuis 1996 pour
conduire un cyclomoteur entre
quatorze et seize ans, est devenu
obligatoire, depuis le 1er
janvier 2004, pour conduire un
cyclomoteur au-delà de
seize ans. Cette mesure concerne
uniquement les jeunes nés
à compter du 1er janvier
1988, non titulaires du permis de
conduire. Le BSR n'est pas une
catégorie du permis de
conduire. Il s'agit d'un titre de
circulation
délivré,
après une formation de 5
heures, par le responsable d'une
école de conduite ou d'une
association agréée
au titre des articles L. 213-1 ou
L. 213-7 du code de la route. En
créant le brevet de
sécurité
routière, le Gouvernement
a souhaité éduquer
le plus tôt possible les
jeunes conducteurs et agir sur
leur comportement, pour qu'ils
puissent progressivement prendre
en mains leur cyclomoteur avec
l'aide d'un enseignant de la
conduite. S'agissant des
statistiques d'accidentologie en
la matière, en 1995,
année
précédant la mise
en place du BSR, les accidents
impliquant des conducteurs de
cyclomoteurs ont provoqué
471 tués et 21 487
blessés. En 2008, pour ces
mêmes usagers, ces chiffres
s'élevaient à 313
tués et 15 310
blessés, soit des baisses
respectives de 33 % et 29 % sur
cette période, confirmant
les effets positifs du BSR. En
revanche, il n'existe pas de
statistique permettant de
comparer les victimes d'accidents
titulaires ou non du BSR. En
effet, cette observation ne
s'avérerait que peu
pertinente car elle conduirait
à opposer deux tranches
d'âge (usagers nés
avant et après le 1er
janvier 1988) qui ne
présentent pas le
même niveau d'exposition au
risque routier. Les usagers de
cyclomoteurs nés
après le 1er janvier 1988,
donc âgés
aujourd'hui de moins de
vingt-deux ans, constituent
intrinsèquement une
population présentant une
plus grande propension à
prendre des risques sur la route
et donc davantage sujette aux
accidents. Il convient enfin de
rappeler que le fait de conduire
un cyclomoteur sans être
titulaire du BSR est puni de
l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe et
l'immobilisation du
véhicule peut être
prescrite (art. R. 211-2 du code
de la route). Question
publiée au JO le :
3/08/2010 page :
8485 M.
Jean-Philippe Maurer attire
l'attention de M. le
secrétaire d'État
chargé des transports sur
la possibilité de mettre
en place une « bourse au
brevet de sécurité
routière (BSR) » sur
le modèle de la «
bourse au permis de conduire
». Le secrétaire
d'État chargé des
transports et le président
de l'association des maires de
France ont signé une
charte en décembre 2007
qui lançait
l'opération «bourse
au permis de conduire». Il
s'agissait de favoriser
l'accès des jeunes au
permis de conduire, notamment de
ceux pour lesquels sa
préparation
représente un coût
très élevé
et qui ne disposent pas de
ressources personnelles ou
familiales suffisantes pour
passer le permis de conduire,
constitue un véritable
enjeu pour les pouvoirs publics.
Certaines collectivités
locales se sont mobilisées
pour mettre en place le
dispositif de la «Bourse au
permis de conduire». Il
s'adresse plus
particulièrement aux
jeunes âgés de 18
à 25 ans. Or, dans le
cadre de la prévention
nécessaire pour
réduire le nombre
d'accidentés et de morts
sur la route, il ne serait pas
illogique d'élargir ce
dispositif au financement du BSR
qui concerne les jeunes de 14
à 18 ans. Si la partie
pratique peut être gratuite
à travers l'attestation
scolaire de
sécurité
routière 1 (ASSR 1)
délivrée,
notamment, par les
établissements scolaires,
ce n'est pas le cas du BSR
délivré de son
côté principalement
dans les auto-écoles
agréées. Le
coût de cette formation
pratique se monte à
environ 150 euros, ce qui peut
représenter un coût
certain pour les familles ne
disposant pas de ressources
suffisantes. Il est aussi
important de noter que la
spécificité du
dispositif de « bourse au
permis de conduire »
réside dans l'obligation
d'une contrepartie
demandée au jeune. En
effet, celui-ci doit s'engager
à respecter un certain
nombre d'obligations parmi
lesquelles la réalisation
d'une activité à
caractère social ou
humanitaire d'une durée
variable. Ce nouveau dispositif
permettrait donc une approche
globale de socialisation et de
responsabilisation de
l'adolescent. Il aimerait donc
avoir son avis et, le cas
échéant,
connaître ses projets pour
la mise en place d'une «
bourse au BSR ». Dans
le domaine de l'aide au
financement des formations
à la conduite, l'effort
des pouvoirs publics porte
principalement sur l'accès
à la formation à la
conduite des véhicules de
la catégorie B en vue de
l'obtention de cette
catégorie de permis.
Compte tenu de l'importance
croissante du rôle social
du permis de conduire en termes
d'insertion et d'accès
à l'emploi, cet engagement
a pour but de favoriser
l'accès au permis de
conduire pour les jeunes les plus
en difficulté sur le plan
financier. Cet effort s'est
d'ailleurs amplifié avec
les nouvelles mesures d'aide au
financement retenues dans le
cadre de la réforme de
l'apprentissage de la conduite et
du permis de conduire issue du
comité
interministériel de la
sécurité
routière (CISR) du 13
janvier 2009. Ainsi, dans le
cadre du dispositif du «
permis à un euro par jour
» permettant aux jeunes de
16 à 25 ans
d'étaler le coût de
la formation grâce à
un prêt à taux
zéro dont les
intérêts sont pris
en charge par l'État, il a
été
décidé que le Fonds
de cohésion sociale prenne
en charge, à partir de
2010, la caution de ce prêt
pour les jeunes exclus du
système bancaire et
inscrits dans une démarche
de formation ou d'accès
à l'emploi. En outre, une
aide directe (participation au
coût de la formation au
permis de conduire) est
actuellement mise en place pour
les bénéficiaires
du RSA et les demandeurs
d'emploi, dans le cadre d'un
partenariat avec Pôle
emploi. S'agissant du financement
du brevet de
sécurité
routière (BSR), il
n'existe pas, en effet, de
dispositif national d'aides. En
revanche, de telles aides peuvent
être mises en place au
niveau local. Il est notamment
possible, pour les
collectivités
territoriales, d'étendre
le dispositif de la bourse au
permis à la
préparation du BSR. En
outre, des conseils
généraux ont pris
l'initiative d'attribuer une aide
directe. À titre
d'exemple, pour le financement du
BSR, le département de
l'Eure fournit une somme pouvant
atteindre 75 EUR en fonction des
ressources du foyer. Le
département de l'Essonne
propose également un
dispositif assez proche. Enfin,
des organismes de formation
professionnelle proposent aussi
des aides au financement du BSR
qui peuvent par exemple prendre
en charge 50 % du coût de
cette formation pour leurs
apprentis. Question
publiée au JO le :
06/07/2010 page :
7513 M.
Jean-Philippe Maurer attire
l'attention de M. le
secrétaire d'État
chargé des transports sur
la loi n° 2008-491 du 26 mai
2008 relative aux conditions de
commercialisation et
d'utilisation de certains engins
motorisés publiée
au Jornal Officiel du 27 mai
2008. Ce texe faisait suite
à la proposition de loi
relative aux conditions de
commercialisation et
d'utilisation de certains engins
motorisés,
présentée par les
députés Patrice
Calméjane, Gérard
Gaudron, Sébastien Huygues
et lui-même. Ce texte avait
pour objectif de répondre
aux nuisances engendrées
par des engins motorisés,
et qualifiés soit de
jouets soit de machines
domestiques, alors que les lieux
de circulation sont
publics. La loi pose, en
effet, des limites en
précisant les obligations
qui s'imposent aux vendeurs et
aux acheteurs et en donnant de
nouveaux outils à la
police. Il aimerait, deux
ans après le vote de cette
loi, connaître comment
évolue la situation sur le
terrain et s'il y nen a, les
difficultés
déapplication de ce
texte. ADOPTION
A
L'UNANIMITE
PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA
PROPOSITION DE LOI Deuxième
lecture Le texte
définitif adopté :
cliquez Par
Myriam Albert le Jeudi 07
février 2008 Sur
le blog moto de Réunis
mardi dernier les
députés se sont
prononcés à
l’unanimité en faveur
de la proposition de loi des
députés UMP Patrice
Calméjane, Gérard
Gaudron, Sébastien Huyghe
et Jean-Philippe
Maurer
interdisant la vente de
mini-motos aux mineurs ainsi que
leur utilisation aux moins de 14
ans, sauf dans le cadre
d’une activité
encadrée par une
association sportive
agrée. Le texte, qui doit
maintenant être
examiné par le
Sénat, prévoit
également
l’encadrement de la
commercialisation de ces engins
en instaurant notamment une
charte de qualité à
laquelle devront adhérer
les professionnels
désireux de vendre ce type
de véhicule. Mais si la
loi est adoptée,
l’interdiction
« d’utiliser ou de
favoriser l'utilisation de ces
véhicules sur des terrains
non conformes à ces
conditions » pose
déjà
problème puisqu’elle
empêche toute utilisation
dans le cadre privé. Autre
point, soulevé lui par la
FFMC, celui de la revente de
mini-motos sur le marché
de l’occasion, rendue
impossible par cette nouvelle
loi. Espérons que les
décrets d’application
ne tarderont pas à venir,
et qu’ils assoupliront un
peu le texte de loi. Les
députés ont
adopté hier à
l'unanimité une
proposition de loi visant
à mieux encadrer la vente
et l'usage des mini-motos en
France, où ces engins sont
interdits mais prolifèrent
depuis quelques années sur
la voie publique. Jean-Philippe
Maurer,
député UMP du
BasRhin, a travaillé
à l'élaboration de
la proposition de loi. Il
souhaite que cette proposition
commune de I'UMP et au PS
aboutisse à un cadre
réglementaire plus
efficace. Nous estimons
à 50 000 le nombre de mini-motos,
mini-quads et autres engins
assimilés qui circulent en France
aujourd'hui. C'est un marché encore
en phase de développement. C'est
même devenu un produit d'appel pour
beaucoupd'enseignes. Cela devient un
phénomène de masse à
cause du faible coût de ces
machines, d'où
l'intérêt de poser un acte
fort dès maintenant afin d'endiguer
cette situation un peu absurde puisque ces
produits ne sont pas autorisés mais
circulent quand même... Charte de
qualité, pratique sportive et
confiscation Notre proposition de
loi vise donc à réguler la
diffusion et la circulation de ces
mini-motos et de les ramener dans un cadre
plus approprié, le cadre sportif.
Les mini-motos ne sont pas des jouets, ce
sont des engins potentiellement dangereux,
peu solides et peu maniables, et qui
peuvent rouler à très vive
allure au regard de leur
configuration. Quelles mesures
ont été soumises à
l'approbation de l'Assemblée hier
? Nous
présentions hier un cadre
législatif plus contraignant
basé sur l'interdiction de la vente
ou de la cession à titre gratuit de
ces engins à des mineurs. De plus,
notre proposition de loi proscrit l'usage
de ces véhicules par des mineurs de
moins de 14 ans. Elle ramène leur
utilisation à une pratique sportive
encadrée par des associations
dûment habilitées et
contraint l'utilisateur à
l'affiliation à une
fédération sportive. Cette
proposition de loi oblige également
le vendeur à respecter une charte
de qualité et l'astreint à
un devoir d'information précisant
les dangers des mini-motos aux acheteurs.
Par ailleurs, l'identité de
l'acheteur sera enregistrée et si
une infraction est constatée, en
cas d'usage sur la voie publique par
exemple, le véhicule sera
confisqué. Il nous faut
également mieux réglementer
l'internet où un grand nombre de
ces véhicules, majoritairenient en
provenance sont vendus en France. Avec ce
premier texte présenté
à l'Assemblée Nationale, les
choses sont lancées. C'est un pas
en avant. Il était
nécessaire de
légiférer pour mieux
encadrer l'utilisation de ces
véhicules très
accidentogènes. Maintenant, on peut
s'attendre à ce que le texte soit
finalisé et entériné
avant la bette saison, période
critique sur la route.. De
notre bureau parisien 6/2/2008 Les
députés ont
décidé à
l'unanimité, aujourd'hui mardi,
à deux jours de la pause pour les
municipales, de durcir la
législation sur la vente et l'usage
des mini-motos, engins interdits sur la
voie publique mais à l'origine
d'une série d'accidents parfois
mortels en France. 6/2/2008 Première
lecture Accès au
texte intégral du débat :
cliquez Deux propositions de
lois concernant le danger des mini-motos
ont été
déposées. respectivement par
Mme Elisabeth GUIGOU et par
MM.Patrice
CALMÉJANE, Gérard GAUDRON,
Sébastien HUYGHE et
Jean-Philippe
MAURER. La
Commission des Lois a décidé
d'étudier conjointement ces
propositions (voir
le texte du rapport). Elle
a adopté la proposition de loi
commune suivante : Article
1er L'article L. 321-1
du code de la route est
complété par un II ainsi
rédigé : " II. - Les
véhicules mentionnés au
premier alinéa du I dont la
réception n'est pas obligatoire et
dont la vitesse peut excéder par
construction vingt-cinq kilomètres
par heure ne peuvent être vendus ou
cédés que par les
professionnels qui adhèrent
à une charte de qualité
définie par décret. Ils ne
peuvent pas être vendus ou
cédés à titre gratuit
à des mineurs. Article
2 L'article L. 321-1-1
du code de la route est ainsi
modifié : 1° Après
le premier alinéa sont
insérés quatre
alinéas ainsi rédigés
: " Les
véhicules mentionnés au
premier alinéa dont la vitesse peut
excéder par construction vingt-cinq
kilomètres par heure ne peuvent
circuler que sur des terrains
adaptés à leur pratique,
dans des conditions fixées par
décret. Le fait d'utiliser ou de
favoriser l'utilisation de ces
véhicules sur des terrains non
conformes à ces conditions est puni
d'une contravention de la cinquième
classe. 2° Il est
complété par un
alinéa ainsi rédigé
: " En cas de
récidive, les articles 132-11 et
132-15 du code pénal sont
applicables aux contraventions
prévues au présent article.
La confiscation du véhicule
utilisé pour commettre l'infraction
est de plein droit, sauf décision
spécialement motivée de la
juridiction. " DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES 11,
AVENUE DE LA LIBERTÉ B.P.
71004 Strasbourg, le
27/12/07 Objet : Mini-motos
et délinquance liée. Monsieur le
Député, Par lettre
citée en référence,
vous avez porté à ma
connaissance le compte rendu de la
réunion qui s'est tenue le 5
décembre 2007 à la
préfecture du département de
la Seine Saint-Denis, concernant l'usage
inconsidéré des
mini-motos. Ainsi que vous avez
pu le constater à la lecture du
bilan des contrôles effectués
par les autorités dans ce
même département, mon
administration est pleinement
associée au dispositif de lutte
contre ce phénomène
récent. Pour ce qui concerne
ma circonscription, je vous informe qu'une
affaire constatée par mes services
en 2006 a conduit à la destruction
de 20 minis-motos non conformes
importées de Chine. L'importateur
a, en outre, été
sanctionné par une amende
douanière. Une affaire
similaire vient d'être
constatée par le bureau de douane
de Strasbourg et là encore 85
minis-motos non conformes ont
été détruites. Une
amende douanière sera
infligée à
l'importateur. Mon homologue de la
direction régionale des douanes de
Mulhouse m'a fait connaître que ses
services ont constaté cette
année deux affaires portant sur des
mini-motos non conformes importées
de Chine dont l'une (en cours de
règlement) concerne 640
engins. Vous pouvez donc
constater que les services douaniers de la
région n'ont pas
relâché leur attention et
qu'ils effectuent les contrôles de
conformité nécessaires
à l'importation ou a posteriori au
siège des sociétés
importatrices. Je vous prie
d'agréer, Monsieur le
Député, l'assurance de ma
considération
distinguée. Le directeur
régional L'utilisation
des mini-motos est logiquement
interdite sur la
route. Entre autres mesures
pour limiter les dérives,
des députés UMP
veulent subordonner leur achat
à la prise d'une licence
sportive et instaurer un guide
des bonnes
pratiques. Un
article dans Un peu
partout en France, l'utilisation
illégale des mini-motos
suscite des réactions.
Après avoir planché
sur le sujet pendant deux mois,
des députés UMP
viennent de présenter une
série de propositions au
gouvernement. Censées
permettre d'endiguer le
phénomène, elles
sont destinées aux
vendeurs (magasins, grandes
surfaces et sites internet) et
aux acheteurs, Les vendeurs
auront un devoir d'information
des clients : ils devront
réellement leur signifier
qu'il est interdit d'utiliser une
minimoto sur la route. Des logos
rappelant l'usage qui peut ou pas
en être fait pourraient
aussi être apposés
sur les engins. Pour les
acheteurs, outre la signature
d'une charte de bonne conduite,
les députés
prônent un age minimum en
deçà duquel
l'acquisition d'une minimoto ne
serait pas permise. Sera-t-il de
14 ans, comme pour les
conducteurs de cyclos, de 16 ans,
voire plus ? " Notre
idée était
d'imposer un âge minimum de
18 ans, explique
Jean-Philippe
Maurer,
député du Bas-Rhin.
Si l'on peut obliger
l'acheteur à une condition
d'âge, on aura le
début d'une
responsabilisation de sa part.
C'est au gouvernement de fixer ce
seuil. " Autre
proposition : subordonner l'achat
de la mini-moto à l'octroi
préalable d'une licence
sportive. En cas d'utilisation
d'une mini-moto sur la route, les
députés souhaitent
également sa confiscation
definitive dès la
première infraction, et
non pas en cas de
récidive, comme il est
prévu aujourd'hui. Enfin,
un renforcement des normes
européennes est
demandé, car beaucoup de
mini-motos (vendues parfois pour
à peine plus de 100 €)
sont dangereuses. Depuis
début décembre, des
travaux ont débuté
dans ce sens, la France
souhaitant fixer des
critères de puissance de
la mini-moto, de poids, de taille
et d'âge du conducteur.
Reste à savoir quand ces
mesures seront appliquées.
Pour le secrétaire d'Etat
à la Consommation et au
Tourisme, certaines pourraient
l'être dès le
début de 2008: " Nous
sommes à la fin de la
première phase, a
précisé Luc Chatel,
les parlementaires ont fait
leurs propositions au
gouvernement. Maintenant, on va
voir comment on peut avancer.
" Et puis,
résoudront-elles le vrai
problème, qui est celui du
comportement de certains
utilisateurs? Pour l'instant,
difficile de le
savoir. Jean-Philippe
Maurer,
député du
Bas-Rhin a envoyé
aux grandes surfaces de
sa région et
à leurs maisons
mères un courrier
destiné à
les sensibiliser aux
problèmes
posés par la
vente des
mini-motos. Il en
appelle "à leur
sens des
responsabilités
pour renoncer à
les vendre au sein de
leurs
enseignes. Cet
appel est d'autant plus
significatif que cette
période de
fêtes de fin
d'année à
venir suscite bien des
achats
spontannés."
Le directeur du
Auchan d'Illkirch lui a
répondu. Dans
une lettre datée
du 10 décembre,
il indique avoir
"pris la
décision, il y a
maintenant un an,
d'arrêter la
commercialisation de ce
type de produits :
mini-bike, mini-motos,
mini-motocross
équipées
d'un moteur thermique...
En effet l'information
massive de sa
non-utilisation sur la
voie publique peut ne
pas être
suffisante, si l'on
considère
notamment que
l'utilisation anormale
sur route était
raisonnablement
prévisible par
les professionnel que
nous
sommes." Le drame de
Villiers-Le-Bel a relancé le
travail législatif autour du
dossier des mini-motos. Sept propositions,
concoctés par quatre
députés UMP, ont
été dévoilées
par Luc Chatel, le secrétaire
d'Etat à la consommation. La
plupart de ces mesures devraient
être appliquées dès le
début 2008. Côté
vendeur Il n'est plus
question de condamner les vendeurs de
mini-motos comme cela a été
le cas en novembre dernier à Melun.
Il faut plutôt miser sur "une large
information" et instaurer "une charte de
bonne conduite", a affirmé Luc
Chatel. "Il y aura également un
signalement sur les machines rappelant
l'interdiction d'utilisation sur la voie
publique", a précisé Patrice
Calmejane, député de
Seine-Saint-Denis. Le vendeur devra
enregistrer l'identité de
l'acheteur. "C'est le début de la
responsabilisation", a souligné
Jean-Philippe
Maurer,
député du Bas-Rhin. Il devra
également vérifier
l'âge de l'acheteur. Aujourd'hui, il
est possible d'acheter une mini-moto
à partir de 14 ans. Mais les
députés veulent repousser
cette limite à 18 ans. "Au final,
c'est au gouvernement de fixer le seuil
d'âge", ont-ils
affirmé. Il y aura un
meilleur contrôle de la vente de
mini-motos sur Internet, où
s'échangent une partie des 30.000
à 40.000 machines vendues chaque
année en France. Luc Chatel a
indiqué qu'une cellule
spécialisée de la Direction
générale de la concurrence
et de la répression des fraudes
traiterait en priorité ce
dossier. Côté
utilisateur En achetant une
mini-moto, les jeunes vont obligatoirement
devoir acheter une licence pour être
affilié à une
fédération sportive. "Si un
jeune a vraiment besoin de cet engin
autant qu'il s'en serve dans un milieu
fait pour et qu'il soit encadré", a
expliqué Patrice
Calmejane. "Les mini-motos
circulant sur la voie publique alors que
leur utilisation y est interdite seront
confisquées en cas de
récidive", a indiqué le
ministère de l'Intérieur.
Les députés, eux, veulent
aller plus loin avec une confiscation
"dès la première infraction
constatée". Ils prônent
également le renforcement des
normes et des contrôles
européens. Luc Chatel souhaite y
intégrer une adéquation
entre quatre nouveaux critères: le
poids, la taille et l'âge du
conducteur ainsi que la puissance de la
machine. M.A. 20 Minutes.fr,
éditions du 13/12/2007 Sept
propositions pour endiguer le danger des
minimotos LES
DÉPUTÉS qui travaillent
depuis deux mois sur le dossier minimotos,
relancé par le drame de
Villiers-le-Bel, ont rendu hier soir leurs
propositions en présence du
secrétaire d'Etat à la
Consommation et au Tourisme, Luc Chatel.
La plupart des mesures devraient
être appliquée " dés
le début 2008 ", après
entente interministérielle, a
indiqué ce dernier. 1.- Devoir
d'information des vendeurs. Plus
questions de condamner les vendeurs, comme
en novembre dernier à Melun. Le
groupe des quatre députés
UMP suggère de solliciter les
distributeurs pour diffuser une " large
information " précisant les dangers
des mini-motos. " Il faudrait
également un signalement sur les
machines rappelant l'interdiction
d'utilisation sur la voie publique ",
précise Patrice Calmejane,
député de Seine-Saint-Denis.
Favorable, Luc Chatel souhaite aussi " une
charte de bonne conduite à signer
par l'acheteur ". 2.-
Identité de l'acheteur
enregistrée. " C'est le
début de la responsabilisation,
précise le député du
Bas-Rhin, Jean-Philippe
Maurer. Et
si le propriétaire prête son
véhicule, sa responsabilité
sera engagée ". 3.- Age minimum
pour acheter. Le groupe de travail
était favorables à une
limite à 18 ans, mais " C'est au
gouvernement de fixer le seuil d'âge
", précisent les
députés. " Aujourd'hui, on
peut acheter un cyclomoteur dès 14
ans, mais ces deux-roues répondent
à des normes de
sécurité ", rappellent
Jean-Philippe
Maurer. 4.- Licence
sportive obligatoire. " Si un jeune a
vraiment besoin de cet engin autant qu'il
s'en serve dans un milieu fait pour et
qu'il soit encadré, c'est pourquoi
nous proposons que l'achat de ces engins
soit conditionné par l'affiliation
à une fédération
sportive ", justifie Patrice
Calmejane. 5.-
Confiscation obligatoire en cas
d'usage sur la voie publique.
Hier, le ministère de
l'Intérieur a fait savoir
que dès 2008, les
utilisateurs de minimoto se
verront confisquer leur
véhicule en cas de
récidive. Les
députés veulent
aller plus loin : " confiscation
dès la première
infraction constatée ".
6.-
Renforcer les normes et
contrôles
européens.
Demandée par les
députés, le
renforcement des normes va
être sollicité "
très prochainement " par
Luc Chatel qui souhaite y
intégrer une
adéquation entre quatre
critères : " poids, taille
et âge du conducteur, et
puissance de la machine
". 7.-
Internet mieux
contrôlé. Sur
les quelque 30 à 40 000
machines vendues chaque
année en France, beaucoup
sont achetées directement
en Asie, via Internet. Le
secrétaire d'Etat a
indiqué qu'une cellule
spécialisée de la
Direction générale
de la concurrence et de la
répression des fraudes
travaillait déjà
sur le dossier. Hier soir,
la Fédération
française des motards en
colère, se disait "
plutôt satisfaite ", selon
son porte-parole,
Frédéric
Brozdziak. Daniel
Rosenweg Parution du
: 13/12/2007 Paris, 12
déc 2007 (AFP) - Le
secrétaire d'Etat à a
Consommation, Luc Chatel, a
souligné mercredi la
nécessité de "mieux
encadrer" la vente et l'usage des
mIni-motos à l'approche de
Noël, annonçant des mesures
communautaires, législatives et
incitatives à ce propos "dès
le début 2008", "Le dossier des
mini-motos est emblématique, c'est
un sujet compliqué, difficile parce
qu'il touche à la
sécurité de nos concitoyens.
C'est un sujet interministériel", a
déclaré M Chatel lors d'un
point de presse à
l'Assemblée. Le secrétaire
d'Etat participait à a
présentation des conclusion du
groupe UMP sur ces engins à moteur
thermique, Interdits de circulation sur la
voie publique et à l'origine de
plusieurs accidents graves en
France, "Il y a trois types
de mesures à prendre : des mesures
d'ordre communautaire, des mesures
législatives ou
réglementaires, et des mesures
incitatives et de bonne pratique", a
souligné M. Chatel. Dans le cadre des
travaux de normalisation engagés
par l'UE, la France "défendra des
critères d'adéquation entre
poids, taille, âge et puissance" des
mini-motos, a-t-il indiqué,
s'engageant à "prendre en main la
réalisation d'une norme
européenne harmonisée" pour
ces ceux roues durant la présidence
française de l'UE, au second
semestre 2008. S'agissant du volet
législatif, M. Chatel a
évoqué l'interdiction de la
vente da ces engins "aux plus jeunes
consommateurs" et la confiscation des
engins circulant illégalement sur
la voie publique. Il a
également fait part de
l'intérêt du gouvernement
pour les mesures Incitatives
proposées par le groupe UMP :
"charte de bonne conduite" signée
par l'acheteur, conditionnement de l'achat
à l'affiliation à une
association sportive, sensibilisation des
distributeurs sur la
nécessité de mieux informer
les acheteurs sur ces engins, souvent
assimilés à des
jouets. Quatre
députés UMP -
Sébastien Huyghe (Nord),
Jean-Philippe
Maurer
(Bas-Rhin), Patrice Calméjane et
Gérard Gaudron (Seine-Saint-Denis)
ont été chargés par
leur groupe d'étudier les mesures
pour mieux encadrer l'usage de ces
deux-roues, sc/jmg/sd Mundolsheim,
le 14 Décembre
2007 Monsieur le
Député, Suite à votre
courrier du 29 Novembre 2007, qui a retenu
toute mon attention, je tenais à
vous informer qu'en ce qui concerne mon
magasin, cela fait bien longtemps que la
décision de ne pas vendre de
minimotos a été
prise. Je partage tout
à fait votre avis. Je vous prie
d'agréer, Monsieur, le
Député, l'expression de mes
sentiments les meilleurs. Le Directeur., Strasbourg,
le 10 décembre
2007 Monsieur le
Député, Je vous remercie
pour votre courrier qui a retenu toute
notre attention. Effectivement, la
vente de mini--motos a pris des
proportions toutes particulières
dans le domaine de la
sécurité. Comme tous nos
concurrents, en début
d'année, nous avons vendu ce type
de produits, mais nous avons pris,
dès la rentrée, la
décision de ne plus approvisionner
ces articles. Il reste ici et
là, quelques queues de stock, nous
sommes entrain de faire le point afin de
pouvoir procéder au retour vers le
fournisseur. Veuillez
agréer, Monsieur le
Député, l'expression de mes
sentiments respectueux. Y.ZEHR Strasbourg,
le 10 décembre 2007
Monsieur le
Député. C'est avec beaucoup
d'attention que j'ai lu votre courrier du
29 novembre concernant les
minimotos. Je partage
pleinement vos
inquiétudes. AUCHAN essaie non
seulement d'être une entreprise
citoyenne. muais aussi une entreprise
responsable. J'ai pris la
décision il y a maintenant un an
d'arrêter la commercialisation de ce
type de produits : mini bike, mini moto,
mini motocross équipé d'un
moteur thermique. Je vous
précise que le responsable national
Jouets, Jeux et Sport de l'entreprise
Auchan avait pris lui aussi la
décision d'arrêter la
commercialisation de ces
produits. En effet,
l'information massive de sa non
utilisation sur la voie publique peut ne
pas être suffisante, si on
considère notamment que
l'utilisation anormale sur route
était raisonnablement
prévisible par les professionnels
que nous sommes. Monsieur le
Député, non seulement nous
sommes mobilises à votre cause,
mais nous agissons pour renoncer à
vendre ces motos, évitant ainsi aux
familles la tentation de les
acheter. Je vous prie de
recevoir. Monsieur le
Député. l'expression de ma
parfaite considération. Jean-Claude
FOURNET Copie du courrier
que j'ai adressé à
l'ensemble des directeurs
d'hypermarchés, supermarchés
et moyennes surfaces de la zone
de chalandise, à propos des
mini-motos. Strasbourg, le 29
novembre 2007 Monsieur le
Directeur, Les mini-motos sont
un véritable sujet
d'inquiétude pour les habitants de
nombreux quartiers ;
l'actualité toute récente
illustre, hélas, les risques que
représentent de tels engins. Ils
sont certes en vente libre, sans
restrictions, et bénéficient
de la directive européenne dite
machine qui les affranchit de toute norme
rigoureuse. Le respect de leur usage
domestique repose, certes, sur ceux qui
les achètent mais cela n'est pas
suffisamment constaté. Aussi, et
dans l'attente de mesures plus
contraignantes, j'en appelle à
votre sens des responsabilités pour
renoncer à vendre les
mini-motos. Cet appel est
d'autant plus significatif que cette
période de fêtes de fin
d'année à venir suscite bien
des achats spontanés. Si vous renoncez
à leur commercialisation, vous
aiderez les familles à surmonter la
tentation d'acheter ces mini-motos qui ne
sont qu'une source d'ennuis, car elles
rajoutent des risques aux périls
qui existent
déjà. Dans l'espoir de
votre mobilisation, je vous prie de
croire, Monsieur le Directeur, à
l'expression de mes sentiments les
meilleurs. Jean - Philippe
MAURER Limiter la vente des
mini-motos ou « pocket bike ».
C'est l'ambition de Jean-Philippe
Maurer,
député UMP du Bas-Rhin, qui
vient de faire parvenir une lettre en ce
sens au ministre de la Jeunesse et des
Sports, ainsi qu'au secrétaire
d'Etat chargé des Transports.
Réservées à une
utilisation sur des domaines
privés, elles prolifèrent
depuis quelques années sur la voie
publique. « A la Meinau,
quand il fait beau, je ne peux pas mettre
le nez dehors sans qu'on m'interpelle au
sujet du bruit que ces engins font ou de
la conduite parfois un peu olé
olé de leurs propriétaires,
explique Jean-Philippe Maurer. Le
problème est qu'ils sont en vente
libre. » Une facilité qu'il
propose de limiter en réservant
leur accès aux seuls
détenteurs d'une licence de sports
mécaniques. Très à la
mode, les mini-motos sont à
replacer dans un contexte plus
général : celui des
rodéos à scooter et à
moto. « Bien que n'étant pas
spécifique à Strasbourg, le
phénomène est quotidien et
très difficile à
gérer », déplore
Francis Jaecki, directeur
général
délégué à la
sécurité auprès de la
CUS. Raison pour laquelle, entre autres,
la ville installe sur certains sites des
obstacles, tels que plots et
jardinières. P. W. - ©2007
20 minutes Strasbourg, le 7
septembre 2007 Monsieur le
Ministre, Le problème
des nuisances et des comportements
dangereux pour les usagers en raison de
l'utilisation abusive des minimotos et
quads pèse lourdement sur les
habitants des quartiers concernés.
L'exaspération et
l'incompréhension reviennent le
plus souvent dans ce cas parmi les
sentiments évoqués.
La police nationale
a des difficultés à
intervenir et la situation ne s'arrange
pas. De ce fait, l'interdiction de la
vente de ces engins serait le moyen le
plus rapide et le moins coûteux, en
l'état actuel, pour régler
ce problème. Puisque
l'interdiction de circuler sur la voie
publique n'est pas respectée, que
ces comportements nuisent gravement aux
conditions de vie de très
nombreuses personnes, il me semblerait
utile et efficace de stopper la
commercialisation de tels engins
motorisés. L'économie
française n'en serait guère
affectée car ces engins sont
fabriqués en Chine et, de
surcroît, sont très
polluants. Le 13 octobre 2005,
j'avais déjà cosigné
avec Marc REYMANN, député
dont j'étais le suppléant,
une telle demande. Vous trouverez,
cijoint, copie du courrier qui avait
été adressé à
Monsieur PERBEN, ministre des
Transports. Je vous remercie de
l'intérêt que vous porterez
à cette requête qui,
d'ailleurs, n'est pas isolée et
vous prie de croire, Monsieur le Ministre,
à l'expression de ma haute
considération. Jean-Philippe
MAURER Monsieur Dominique
BUSSEREAU |
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Les
minimotos et autres pocket-bikes
sont fréquemment à
l'origine d'accidents sur la voie
publique, où ces engins
sont théoriquement
interdits.
Dès
le début 2008,
l'identité de l'acheteur
d'une minimoto pourrait
être
enregistrée.
(LP/ANNE-LAURE
ABRAHAM)
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