2010 : QUESTIONS ÉCRITES

Développement de la formation en alternance (95938) Activités de transport exercées par les ateliers et chantiers d'insertion Réponse parvenue (89441) Informations utiles à la prise de décision d'interruption volontaire de grossesse Réponse parvenue (86461) Vêtements réfléchissants pour les jeunes de 14 à 16 ans circulant sur 2 roues motorisés Réponse parvenue (85938) Statistiques sur les contraventions pour défaut de Brevet de Sécurité Routière Réponse parvenue (85932) Statistiques sur les titulaires du Brevet de Sécurité Routlère Réponse parvenue (85931) Statistiques sur les accidents de deux-roues Réponse parvenue (85930) « Bourse au brevet de sécurité routière (BSR) » Réponse parvenue (85929) Statistiques du pass foncier (83942) Mise en oeuvre du pass foncier (83941) Assurances contre les impayés de loyer (83627) Référentiels médicaux pour prescriptions d'actes en série Réponse parvenue (83590) Bilan de la loi sur la commercialisation de certains engins motorisés (82926) Financement des entreprises d'insertion Réponse parvenue (81587) Financement des entreprises d'insertion Réponse parvenue (81586) Amélioration de la scolarisation des enfants handicapés Réponse parvenue (80301) Pérenniser et stabiliser les maisons départementales des personnes handicapées (80298) Dispositif bonus-malus dans l'électroménager pour les économies d'énergie Réponse parvenue (80084)

Surcoûts dans les secteurs "sauvegardés" (78649) Réponse parvenue Majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés Réponse parvenue (77118) Moyens des Caisses d'Allocations Familiales (77067 Réponse parvenue) Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes Réponse parvenue (77041) Intervenants bénévoles de la protection civile Réponse parvenue (77022) Offres de téléphonie "illimitées" Réponse parvenue (76569) Qualification professionnelle des ramoneurs (76541 Réponse parvenue) Partage des prestations familiales en cas de garde alternée Réponse parvenue (76444) Office franco-allemand des énergies renouvelables à Strasbourg (76259) Prix des aliments peu transformés Réponse parvenue (76213 et 76214) Indemnisation des enfants de victimes de crime de guerre Réponse parvenue (76168) Changement de nom pendant l'occupation nazie Réponse parvenue (72087) Majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés Réponse parvenue (71450) Office franco-allemand des énergies renouvelables à Strasbourg (71299)

2010 : INTERVENTIONS

• Développement des voitures électriques (question d'actualité)
• Discussion du projet de loi immigration, intégration, solidarité
• Pour l'interdiction de la burqa
• Mission d'information sur les grands équipements sportifs
• Strasbourg, siège du parlement franco-allemand de la jeunesse (Question orale sans débat)
• Réforme des collectivités territoriales
• Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
• Surendettement : moraliser le crédit à la consommation

Question publiée au JO le : 14/12 /2010 page : 13490

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des jeunes. Il souhaite développer de nouveaux outils pour l'emploi des jeunes. Plus précisément, il souhaite notamment améliorer le statut des apprentis et inciter les entreprises à favoriser l'alternance. En France, seulement 7 % des jeunes ont une formation en alternance, contre 17 % en Allemagne. La formation en alternance utilise une pédagogie spécifique, fondée sur l'articulation de périodes d'acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation. La formation en alternance est organisée autour de deux contrats, le contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation initiale et, dans le cadre de l'insertion en alternance, le contrat de professionnalisation. Chacun de ces contrats est destiné à un public déterminé avec un objectif précis. Or, en France, si le jeune suit souvent des formations scolaires de qualité, il accède trop tardivement à l'entreprise, grâce à des stages ou à des contrats en alternance. De plus, les entreprises ne proposent pas suffisamment des contrats d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation. De ce fait, le jeune ne connaît pas l'entreprise, son fonctionnement, ses obligations et ses méthodes de fonctionnement. De ce fait, beaucoup d'employeurs expriment leurs doutes pour embaucher un jeune qui manque de pratiques professionnelles et de qualifications qui correspondent aux vrais besoins de l'entreprise. Or il apparaît bien que de suivre conjointement une formation à l'école et à l'entreprise démultipliait les chances de trouver un emploi à l'issue de la formation. Alors que la France détient le triste record du chômage chez les moins de vingt-quatre ans, il souhaiterait connaître les mesures précises que le Gouvernement compte prendre pour davantage associer l'entreprise à la formation des jeunes, et s'il compte généraliser l'alternance à tous les niveaux de formations et à l'ensemble des filières de formation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le ministre chargé de l’industrie, l’industrie automobile constitue un pivot fondamental de notre économie. Deux de nos constructeurs figurent parmi les onze plus grands du monde ; plus de 150 000 personnes travaillent dans la construction automobile, sans compter les très nombreux emplois induits, notamment en Alsace.

Le Mondial de l’automobile, plus grand salon automobile du monde, se tient actuellement à Paris. Il rappelle l’attachement très fort des Français à l’automobile. Le Mondial 2010 symbolise aussi, d’une certaine manière, la sortie de deux années très marquées par la crise. Toutes les inquiétudes ne disparaissent pas pour autant.

Certes, les marchés les plus dynamiques sont des marchés étrangers, et la tentation des délocalisations dans des pays à bas coût est toujours plus vive. Mais la France peut retrouver sa prééminence mondiale dans ce secteur car, avec ses constructeurs PSA Peugeot Citroën et Renault, tout comme avec d’autres opérateurs français, elle a pris une avance significative dans la construction et l’utilisation de voitures électriques, vecteur de développement durable. C’est une opportunité à saisir pour faire valoir cet avantage comparatif.

La France doit faire preuve de volontarisme et redoubler d’efforts pour que la marque « France » soit leader sur le marché international. Notre savoir-faire n’est plus à démontrer, et la vitalité de nos constructeurs le prouve. Il faut s’attaquer avec courage et ténacité au marché mondial de la voiture électrique, qui est en pleine expansion. Si nous relevons ce défi, les retombées pour nos entreprises et la création d’emplois seront considérables !

Monsieur le ministre, face à nos concurrents et à ce défi commercial pour nos constructeurs, qu’entend faire le Gouvernement pour maintenir en France une industrie automobile forte et compétitive à travers le monde, au service de l’emploi en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Monsieur le député, la France n’a pas été épargnée par la crise industrielle, notamment dans le domaine de l’automobile. L’État a mobilisé 6 milliards d’euros au bénéfice de nos deux grands constructeurs, qui commencent d’ailleurs à rembourser ces sommes par anticipation : ces annuités profitent aux caisses de l’État. Nous avons également mis en place la prime à la casse, dont nous avons organisé la réduction progressive jusqu’au 31 décembre prochain.

Le résultat, c’est qu’en 2009 nous avons enregistré les ventes automobiles les plus fortes depuis 1993 ; au neuvième mois de l’année 2010, les ventes ont crû de 0,8 % par rapport à la même période en 2009 – alors qu’elles ont diminué de 3,5 % en moyenne en Europe, et de 28 % en Allemagne.

Au même moment, répondant aux attentes Président de la République et du Premier ministre, nos constructeurs ont présenté une gamme de haute technologie, innovante et particulièrement diversifiée – avec l’électrique, l’hybride, le décarboné, les stop-and-start – et démontré que nous sommes à la hauteur de l’enjeu.

C’est aussi un pari gagné pour la fabrication française. J’installerai tout à l’heure au Mondial la stratégie de filière qui met en place un donnant-donnant entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. On respectera enfin les règles du « fabriqué en France » : une voiture française destinée au marché français doit être produite en France ; c’est vrai aussi pour l’ensemble des composants qui équipent nos véhicules.

Oui, la Zoé à Flins, la Kangoo Z.E. à Maubeuge, la 3008 à Sochaux et à Mulhouse, la DS3 et la DS4 à Poissy sont des réalités. Nous nous sommes battus pour le « fabriqué en France ». Je l’avais annoncé il y a un an : c’est aujourd’hui un pari gagné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Maxime Gremetz. Personne n’y croit !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la recherche d'une immigration régulée, européenne et soutenable inspire ce texte. C'est pourquoi il ne faut pas craindre d'aborder les questions de l'immigration, de l'intégration et de la nationalité : elles sont importantes pour l'avenir de notre pays.

Il ne faut pas craindre les harangues de l'opposition - nous ne risquons rien pour l'instant ! -, car celle-ci ne peut se prévaloir ni d'avoir trouvé la solution ni d'avoir installé un système équilibré, cohérent et durable.

Il ne faut pas craindre les démagogues qui mettent tant d'acharnement à refuser à la France la possibilité de célébrer et promouvoir son identité nationale alors qu'ils sont exaltés par toutes les autres identités, sauf la nôtre.

M. Lionnel Luca. C'est scandaleux !

M. Jean-Philippe Maurer. Le meilleur des mondes, dans l'esprit de nos détracteurs, de nos moralistes, est celui d'une France où la Marseillaise n'a jamais été conspuée, en France, par de jeunes Français, lors de rencontres internationales de football ; où le drapeau français n'a jamais été brûlé, en France, lors d'événements sportifs pour être remplacé par d'autres drapeaux sur des édifices publics ; où le drapeau français n'est jamais contesté dans certaines mairies, en France, lors de mariages civils, et je pourrais continuer longtemps encore cette énumération.

Hélas, quand les formalités administratives priment sur l'engagement d'une nation, dans une nation, la France ne peut aller bien.

Que n'a t'on entendu ! La Marseillaise dérange ? Supprimons-là !

La visibilité républicaine dans nos quartiers et communes indispose ? Retirons-là !

Le drapeau tricolore provoque ? Enlevons-le !

Un adjoint au maire socialiste de Strasbourg, lors d'une cérémonie de vœux dans son quartier, a même déclaré publiquement que le respect des couleurs nationales relevait du fétichisme, sans que le maire PS ne trouve rien à redire.

M. Lionnel Luca. C'est scandaleux !

M. Jean-Philippe Maurer. Nous ne partageons pas cette vision du renoncement français, de notre patrie, de notre nation, dans laquelle l'opposition voudrait nous entraîner, car ses visions internationalistes - la première, la deuxième, la troisième, la quatrième, en attendant la cinquième… - ont formaté sa pensée et génèrent un réflexe pavlovien de répulsion vis-à-vis de nos idéaux patriotiques.

Ce que vous ne voulez pas, ce que vous ne pouvez pas comprendre, c'est que ces idéaux sont le ciment, le mortier qui tient entre elles les briques qui construisent notre maison commune, la France !

Vous répondez sur le manque d'adhésion à nos valeurs patriotiques, alors que vous faites tout pour les étouffer, tout en vous étonnant dans vos communes des difficultés que vous rencontrez.

Le chômage a bon dos. L'urbanisme et la sociologie ne sont pas l'alpha et l'oméga de la pensée, mais là aussi votre idéologie de lutte des classes vous empêche de croire que la richesse ou l'infortune peuvent néanmoins fédérer tous les êtres dans et pour un même pays, la France. Nous y sommes tellement attachés que nous voulons le mettre en partage, avec toute la solennité requise pour valoriser l'entrée dans la nationalité française.

Immigration, intégration, nationalité, voilà un triptyque cohérent pour un État, pour un pays qui entend décider de son avenir, plutôt que de le subir.

Mais il me semble aussi important, monsieur le ministre, de ne pas s'acharner sur quelques dispositions comme l'extension du champ de déchéance de la nationalité française alors que, dans le même temps, l'entrée dans cette même nationalité se faisait quasiment sans le savoir, ni même le demander - je pense notamment aux jeunes.

M. Lionnel Luca. Très juste !

M. Jean-Philippe Maurer. Attention aussi aux déclarations estivales intempestives qui donnent à croire, à tort probablement, qu'il faudrait rattraper en deux mois ce qui n'aurait pas été fait auparavant ! Républicain oui, publicain non !

Il faut s'employer sans tarder à rétablir une geste commune, fédératrice, et ne pas attendre d'hypothétiques succès de l'équipe de France de football pour retrouver une liesse, bleu, blanc, rouge, black, blanc, beur.

Éveillons les jeunes générations à notre pays ! Nos préfectures devraient avoir le rôle éminent de pivot de cette valorisation de l'entrée dans la nationalité par la remise de la Constitution, du drapeau tricolore et par la prestation de serment, parce que la France le mérite bien !

En effet, les procédures administratives ne remplaceront pas la mise en oeuvre du destin collectif d'une France qui redonne de la vitalité à ses symboles républicains, expression d'un pays qui ne se réfugie pas dans la culture de l'excuse, mais qui entreprend de rétablir son élan patriotique mis à mal par trop de manoeuvres pour reléguer la France au rang de simple entité administrative.

D'ailleurs, madame la présidente, je reste convaincu de la nécessité de donner l'exemple. Pourquoi, au début de la session ordinaire de notre assemblée, tous les députés n'entonneraient-ils pas la Marseillaise dans l'hémicycle, pour lui donner encore plus d'écho ?

Mme Françoise Hostalier. Très bien !

M. Jean-Philippe Maurer. Enfin, à ceux de l'opposition que le mot " nation " dérange, je rappellerai que nous siégeons bien à l'Assemblée nationale, et non à l'Assemblée populaire, voire à l'Assemblée générale. Jusqu'à preuve du contraire, cela ne les dérange pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Question publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10515
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 303
Date de changement d'attribution : 14/11/2010

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Cette réglementation tend, en effet, à interdire aux ACI de poursuivre toute action incluant des activités de transport pour autrui. Or, si le transport est considéré « pour compte d'autrui », l'exercice de l'activité est alors réglementé et nécessite une double inscription du transporteur au registre du commerce et des sociétés et au registre des transporteurs publics routiers de marchandises. Les structures porteuses d'ACI de statut associatif, n'ayant pas la qualité de commerçant, ne peuvent être inscrites au registre du commerce. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'évolution de la réglementation ne leur permet pas d'être autorisées à développer ces activités. Celles-ci sont, cependant, des activités support d'insertion qui s'inscrivent majoritairement dans le champ des métiers verts, en lien au recyclage, à la collecte des déchets, au service aux populations... D'après les associations, près de 15 000 salariés en parcours d'insertion ne pourraient plus être accueillis dans les structures associatives conventionnées par l'État si la réglementation venait à être intégralement appliquée. Il souhaite donc connaître son analyse et, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre pour éviter des conséquences fâcheuses pour les ACI et, partant, pour les salariées en parcours d'insertion.

La réglementation des transports publics, appelés aussi transports pour compte d'autrui, s'applique à toute entreprise exécutant un contrat de transport, c'est-à-dire un contrat dont l'objet principal est le transport de marchandises. Elle s'applique également dans le cas d'un contrat global comportant plusieurs prestations indépendantes (tri, valorisation et transports de déchets et une uniquement de transport). Un tel contrat implique que la réalisation de la seule prestation de transport doit être effectuée par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, même si la prestation de transport est très minoritaire par rapport au chiffre d'affaires réalisé du fait des autres prestations. Cependant, lorsque l'objet principal de la prestation à effectuer est la valorisation des marchandises - tri de déchets, transformation, réparation, travail à façon ou vente - et que le transport est nécessaire mais accessoire à l'exécution du contrat, le contrat n'est pas un contrat de transport mais un contrat d'entreprise. L'entreprise effectue, dans ce cas, du transport pour compte propre, activité non réglementée et ne nécessitant pas d'inscription au registre des transporteurs. Dans ce cas, lorsque qu'un contrat global porte, par exemple, sur le transport, le tri, l'élimination ou la valorisation de déchets et que l'entreprise titulaire du contrat est responsable de la totalité de ces prestations, le fait que, lors de son exécution, elle sous-traite la partie tri, élimination ou valorisation des déchets pour n'assurer elle-même que la partie transport ne dénature pas le caractère de compte propre des transports effectués, dès lors qu'elle assume la responsabilité de l'ensemble de l'opération. Les associations qui procèdent de la sorte peuvent ainsi exécuter des contrats d'entreprise sans être inscrites au registre des transporteurs. Tel pourrait être le cas des ateliers et chantiers d'insertion. Par ailleurs, une autre solution peut être mise en oeuvre par les associations, la création d'une filiale inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre des transporteurs. Les transports assurés, par le biais de leurs filiales, par ces associations peuvent ainsi être effectués dans des conditions de concurrence loyale entre des entreprises soumises à des exigences réglementaires égales.

Question publiée au JO le : 17/08/2010 page : 8992
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 13003

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique. L'article L. 162-3 du code de santé publique issu de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse en fixait précisément le contenu notamment sur l'obligation d'inscrire dans le dossier-guide obligatoirement remis aux intéressées « l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître », ainsi que « la liste et les adresses des organismes visés à l'article L. 162-4 ». Or la rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, issue de l'article 4 de la loi du 4 juillet 2001, ne prévoit plus que le détail de ces aides doive figurer dans le dossier-guide remis par le médecin à la femme enceinte, ce qui a contrario n'interdit pas d'insérer ces éléments d'information utiles à la prise de décision finale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage de demander aux agences régionales de santé, qui assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins, d'introduire ces éléments.

L'article L. 2212-3 du code de la santé publique précise la nature des informations contenues dans le dossier guide remis à toute femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le législateur a souhaité, dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, actualiser les dispositions prévues antérieurement par le code de la santé publique au sujet de ce document, en supprimant de son contenu « rémunération des droits aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères et aux célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que les possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ». Il apparaîtrait contraire à la volonté du législateur de revenir à une rédaction du dossier-guide ne respectant pas les dispositions introduites par la loi du 4 juillet 2001. Il semble préférable de tout mettre en oeuvre pour éviter aux femmes d'être placées dans une situation où elles estiment avoir à se prononcer sur l'issue d'une grossesse qu'elles n'ont pas prévue. Ainsi, le renforcement de la politique de prévention des grossesses non désirées a-t-il été privilégié depuis plusieurs années. Des efforts sont entrepris pour améliorer l'offre contraceptive. Par exemple, la publication récente de l'arrêté inscrivant une pilule contraceptive de troisième génération sur la liste des médicaments remboursables a ouvert la perspective d'un meilleur accès aux contraceptifs de troisième génération, largement prescrits. Par ailleurs, des discussions sont menées pour obtenir le remboursement de nouvelles formes de contraception, telles que le patch et l'anneau, parfois mieux adaptées au mode de vie de certaines femmes. Enfin, de nouveaux professionnels ont été associés à l'effort de prévention par la loi n° 209-2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais prescrire toute méthode contraceptive, en dehors de situations pathologiques, les infirmières peuvent renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux et les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de six mois.

Question publiée au JO le : 3/08/2010 page : 8486
Réponse publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10996

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de rendre obligatoire les vêtements réfléchissants pour les jeunes de 14 à 16 ans circulant sur 2 roues motorisées. En effet, si l'article R. 211-2 du code de la route précise que « tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans » et que « tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen » , il semble que de 14 à 16 ans les jeunes n'aient pas une conscience aiguë des risques mortels de la conduite, sans compter sur les comportements liées aux conduites ordaliques. Aussi, souhaiterait-il connaître sa position sur le fait de rendre obligatoire les vêtements réfléchissants pour les jeunes de 14 à 16 ans circulant sur 2 roues motorisées que ce soit en milieu urbain ou rural afin de rendre le conducteur plus visible aux autres usagers de la route et ce afin de réduire le nombre d'accidents et de morts sur les routes.

e comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a confirmé l'importance de la lutte contre l'insécurité routière en direction des usagers de deux roues motorisées, et notamment des jeunes cyclomotoristes. Au travers de différentes mesures, il a souhaité agir sur l'amélioration de leur sécurité. Pour garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité, le CISR a rendu obligatoire le contrôle technique des 50 cm³, de façon à vérifier périodiquement si ces derniers respectent bien la règle des 45 km/h. Premier accès à la mobilité motorisée des mineurs, les cyclomoteurs ne présentent pas les garanties de sécurité suffisantes lorsqu'ils sont débridés. Il a également décidé de créer, dans le code de la route, une infraction spécifique punie d'une amende de 135 pour les conducteurs de cyclomoteur débridé et de renforcer les contrôles, tout en s'engageant à développer une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicules débridés. Le CISR a aussi prévu d'étendre aux cyclomoteurs l'expertise prévue par le code de la route en cas d'accident grave. Le groupe de travail « équipement » de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisées rassemble régulièrement, depuis juin 2009, usagers, professionnels, associations de victimes, services de l'État et collectivités, pour débattre des dispositifs visant à améliorer la sécurité et la détectabilité des usagers de deux roues motorisées. La proposition d'obligation du port de vêtements réfléchissants pour les jeunes usagers de deux roues motorisées, de 14 à 16 ans, lui sera soumise pour avis.

Question publiée au JO le : 3/08/2010 page : 8485
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 13027

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de procès-verbaux pour absence de brevet de sécurité routière (BSR) délivré depuis 2004. En effet, obligatoire depuis janvier 2004 pour circuler en 2 ou 4 roues motorisées pour toutes les personnes nées après le 1er janvier 1988, le BSR sanctionne la partie pratique de la conduite du véhicule 2 roues motorisées, faisant suite à la formation théorique donnée par l'attestation scolaire de sécurité routière 1 (ASSR). Aussi, serait-il intéressant de connaître le nombre d'infractions, et son évolution depuis 2004, à cette obligation de posséder le BSR, sachant, en plus, que l'absence de BSR ne permet pas de contracter une assurance obligatoire pour ces 2 roues.

Les statistiques de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) enregistrent chaque année le pourcentage de conducteurs impliqués dans un accident corporel présentant un défaut d'assurance. Pour l'année 2009, s'agissant des cyclomoteurs, véhicules pour lesquels le conducteur doit être titulaire du BSR s'il est né à compter du 1er janvier 1988, il est constaté une conduite sans assurance dans 6,1 % des cas. Cette proportion était de 4,3 % en 2004. Il n'existe pas de statistique concernant spécifiquement l'infraction à l'obligation de posséder le BSR. Pour autant, il est possible de corréler les statistiques de défaut d'assurance et celles de défaut d'autorisation de conduire (qu'il s'agisse d'un permis ou d'un brevet comme le BSR). Le défaut d'autorisation de conduire bloquant la possibilité de souscrire une assurance, les chiffres de conducteurs sans permis de conduire sont vraisemblablement très proches des chiffres de conducteurs sans assurance.

Question publiée au JO le : 3/08/2010 page : 8485
Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2246
Date de changement d'attribution : 08/03/2011

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le brevet de sécurité routière (BSR). Obligatoire depuis janvier 2004 pour circuler en 2 ou 4 roues motorisées pour toutes les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est une étape importante du « continuum éducatif » qui permet à tous les usagers de la route, du plus jeune âge jusqu'à la fin de la vie, d'avoir une perception accrue des enjeux et des réalités de la sécurité routière. Aussi, aimerait-il connaître le nombre de personnes et, précisément de jeunes, qui sont titulaires du BSR.

Contrairement au permis de conduire, le BSR est une attestation directement délivrée par les écoles de conduite, sans formalité préfectorale. Par conséquent, l'administration ne dispose du nombre de BSR délivrés chaque année que par la remontée des données par les 6 400 auto-écoles agréées pour délivrer le BSR. Sur cette base, le nombre de BSR délivrés annuellement, sur les cinq dernières années, est estimé à environ 130 000 en moyenne annuelle.

Question publiée au JO le : 3/08/2010 page : 8485
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 13027

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les accidents de la route des jeunes de 14 à 18 ans. En effet, d'après les chiffres de 2008, il y a eu 193 tués, 8 550 blessés. L'accès à la conduite du cyclomoteur, premier engin motorisé autorisé, fait croître de manière démesurée le nombre d'accidents. Dans cette tranche d'âge 37 % des tués et 60 % des blessés de 14 à 17 ans circulaient en cyclomoteur. Dès 14 ans, la courbe des accidents de cyclomoteurs débute très haut pour atteindre son pic à 16/17 ans et redescendre après 18 ans. Pour combattre et réduire ces chiffres, plusieurs mesures ont été prises notamment dans le domaine de la prévention. Ainsi, le fait de rendre obligatoire de brevet de sécurité routière (BSR). Il aimerait savoir si l'introduction du BSR a infléchi les chiffres des accidents et en parallèle, il aimerait savoir si les accidents concernent plus les personnes qui roulent sans être titulaires du BSR.

Le brevet de sécurité routière (BSR), exigé depuis 1996 pour conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans, est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, pour conduire un cyclomoteur au-delà de seize ans. Cette mesure concerne uniquement les jeunes nés à compter du 1er janvier 1988, non titulaires du permis de conduire. Le BSR n'est pas une catégorie du permis de conduire. Il s'agit d'un titre de circulation délivré, après une formation de 5 heures, par le responsable d'une école de conduite ou d'une association agréée au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. En créant le brevet de sécurité routière, le Gouvernement a souhaité éduquer le plus tôt possible les jeunes conducteurs et agir sur leur comportement, pour qu'ils puissent progressivement prendre en mains leur cyclomoteur avec l'aide d'un enseignant de la conduite. S'agissant des statistiques d'accidentologie en la matière, en 1995, année précédant la mise en place du BSR, les accidents impliquant des conducteurs de cyclomoteurs ont provoqué 471 tués et 21 487 blessés. En 2008, pour ces mêmes usagers, ces chiffres s'élevaient à 313 tués et 15 310 blessés, soit des baisses respectives de 33 % et 29 % sur cette période, confirmant les effets positifs du BSR. En revanche, il n'existe pas de statistique permettant de comparer les victimes d'accidents titulaires ou non du BSR. En effet, cette observation ne s'avérerait que peu pertinente car elle conduirait à opposer deux tranches d'âge (usagers nés avant et après le 1er janvier 1988) qui ne présentent pas le même niveau d'exposition au risque routier. Les usagers de cyclomoteurs nés après le 1er janvier 1988, donc âgés aujourd'hui de moins de vingt-deux ans, constituent intrinsèquement une population présentant une plus grande propension à prendre des risques sur la route et donc davantage sujette aux accidents. Il convient enfin de rappeler que le fait de conduire un cyclomoteur sans être titulaire du BSR est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite (art. R. 211-2 du code de la route).

Question publiée au JO le : 3/08/2010 page : 8485
Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10649

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de mettre en place une « bourse au brevet de sécurité routière (BSR) » sur le modèle de la « bourse au permis de conduire ». Le secrétaire d'État chargé des transports et le président de l'association des maires de France ont signé une charte en décembre 2007 qui lançait l'opération «bourse au permis de conduire». Il s'agissait de favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, notamment de ceux pour lesquels sa préparation représente un coût très élevé et qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour passer le permis de conduire, constitue un véritable enjeu pour les pouvoirs publics. Certaines collectivités locales se sont mobilisées pour mettre en place le dispositif de la «Bourse au permis de conduire». Il s'adresse plus particulièrement aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. Or, dans le cadre de la prévention nécessaire pour réduire le nombre d'accidentés et de morts sur la route, il ne serait pas illogique d'élargir ce dispositif au financement du BSR qui concerne les jeunes de 14 à 18 ans. Si la partie pratique peut être gratuite à travers l'attestation scolaire de sécurité routière 1 (ASSR 1) délivrée, notamment, par les établissements scolaires, ce n'est pas le cas du BSR délivré de son côté principalement dans les auto-écoles agréées. Le coût de cette formation pratique se monte à environ 150 euros, ce qui peut représenter un coût certain pour les familles ne disposant pas de ressources suffisantes. Il est aussi important de noter que la spécificité du dispositif de « bourse au permis de conduire » réside dans l'obligation d'une contrepartie demandée au jeune. En effet, celui-ci doit s'engager à respecter un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la réalisation d'une activité à caractère social ou humanitaire d'une durée variable. Ce nouveau dispositif permettrait donc une approche globale de socialisation et de responsabilisation de l'adolescent. Il aimerait donc avoir son avis et, le cas échéant, connaître ses projets pour la mise en place d'une « bourse au BSR ».

Dans le domaine de l'aide au financement des formations à la conduite, l'effort des pouvoirs publics porte principalement sur l'accès à la formation à la conduite des véhicules de la catégorie B en vue de l'obtention de cette catégorie de permis. Compte tenu de l'importance croissante du rôle social du permis de conduire en termes d'insertion et d'accès à l'emploi, cet engagement a pour but de favoriser l'accès au permis de conduire pour les jeunes les plus en difficulté sur le plan financier. Cet effort s'est d'ailleurs amplifié avec les nouvelles mesures d'aide au financement retenues dans le cadre de la réforme de l'apprentissage de la conduite et du permis de conduire issue du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009. Ainsi, dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans d'étaler le coût de la formation grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État, il a été décidé que le Fonds de cohésion sociale prenne en charge, à partir de 2010, la caution de ce prêt pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. En outre, une aide directe (participation au coût de la formation au permis de conduire) est actuellement mise en place pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi, dans le cadre d'un partenariat avec Pôle emploi. S'agissant du financement du brevet de sécurité routière (BSR), il n'existe pas, en effet, de dispositif national d'aides. En revanche, de telles aides peuvent être mises en place au niveau local. Il est notamment possible, pour les collectivités territoriales, d'étendre le dispositif de la bourse au permis à la préparation du BSR. En outre, des conseils généraux ont pris l'initiative d'attribuer une aide directe. À titre d'exemple, pour le financement du BSR, le département de l'Eure fournit une somme pouvant atteindre 75 EUR en fonction des ressources du foyer. Le département de l'Essonne propose également un dispositif assez proche. Enfin, des organismes de formation professionnelle proposent aussi des aides au financement du BSR qui peuvent par exemple prendre en charge 50 % du coût de cette formation pour leurs apprentis.

Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7797

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés publiée au Jornal Officiel du 27 mai 2008. Ce texe faisait suite à la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, présentée par les députés Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huygues et lui-même. Ce texte avait pour objectif de répondre aux nuisances engendrées par des engins motorisés, et qualifiés soit de jouets soit de machines domestiques, alors que les lieux de circulation sont publics. La loi pose, en effet, des limites en précisant les obligations qui s'imposent aux vendeurs et aux acheteurs et en donnant de nouveaux outils à la police. Il aimerait, deux ans après le vote de cette loi, connaître comment évolue la situation sur le terrain et s'il y nen a, les difficultés déapplication de ce texte.

Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7797
Réponse publiée au JO le : 01/03/2011 page : 2044
Date de changement d'attribution : 14/11/2010

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif pass foncier. Ce dispositif destiné aux primo-accédants de leur résidence principale dans le neuf doit favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes en étalant le remboursement et en sécurisant leur projet. Ainsi, une convention entre l'État, action logement et la Caisse des dépôts et des consignations fixait à 20 000 le nombre de pass foncier par an entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010. Or, dans le cadre du plan de relance, il a été proposé de mettre à disposition des primo-accédants 30 000 pass foncier pour le 31 décembre 2010. Il semblerait pourtant que les professionnels n'arrivent pas à atteindre ce chiffre car l'enveloppe financière dont dispose les CIL serait insuffisante pour satisfaire les demandes. La solution proposée est de réduire de 20 000 € les aides par projets pour arriver à 30 000 pass foncier. Cette baisse risque cependant de mettre en cause le montage financier de nombre de projets. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter que cette baisse substantielle de la subvention n'amène une baisse des constructions prévues.

Le pass-foncier est un dispositif de soutien aux ménages modestes désireux d'accéder à la propriété, qui articule des aides d'action logement - ex « 1 % Logement » - (1 MdEUR de prêt à long terme), de l'État (TVA à taux réduit et prêt à 0 % majoré) et des collectivités locales. Il permet d'acquérir le terrain après la construction du logement. Dans le cadre du plan de relance, le Président de la République a fixé un objectif de réalisation de 30 000 pass-foncier pour les deux années 2009-2010. le pass-foncier étant très solvabilisateur (l'avantage pouvait atteindre 60 000 EUR selon les zones), il a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès. En dépassant les prévisions initiales, certains collecteurs ont donc dû ralentir la distribution du Pass-foncier, provoquant dans certaines régions des situations de blocage sur des dossiers éligibles au dispositif. Cette situation étant préjudiciable aux ménages primo-accédants, comme au secteur de la construction, dans l'attente de l'effet de croissance que doit constituer en 2011 la réforme de l'accession à la propriété, le Gouvernement, en accord avec action logement, a décidé de créer les conditions d'une sortie progressive du dispositif, à l'instar d'autres mesures du plan de relance, ceci afin de permettre au plus grand nombre de ménages de profiter de la mesure. Le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 a donc diminué de 20 000 EUR le montant plafond des prêts pass-foncier. Le dispositif, dans son ensemble, est toutefois resté très solvabilisateur puisque les ménages bénéficiaient toujours du prêt à 0 %, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités locales. Cette mesure a pris effet pour les attestations de collecteurs signées à compter du 29 juillet 2010, de manière à ne pas remettre en cause les opérations déjà engagées au sein des collectivités. Les collecteurs ont dès lors été en mesure de satisfaire un plus grand nombre de demandes.

Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7797

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fonctionnement du dispositif GRL2. La « garantie des risques locatifs » est une garantie « loyers impayés », mise en place, fin 2006, par l'État et Action logement et présente une véritable caution publique. En effet, d'une part, elle favorise l'accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui sont l'objet de discrimination en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires, comme des cautions, ne leur soient réclamées et, d'autre part, elle permet également de mettre un terme à la vacance des logements due à l'inquiétude et la méfiance des propriétaires. Or il semblerait, qu'avec la mise en place du GRL2 depuis le 1er janvier 2010 où seuls les assureurs pourront dorénavant proposer des assurances contre les impayés de loyer, le dispositif rencontre de véritable difficultés dues, entre autres, au fait qu'il y a peu d'assureurs qui semblent opérationnels. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.

Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7800
Réponse publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12322

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les référentiels mis à disposition des médecins prescripteurs d'actes en série. Ces référentiels ont été créés par l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009. Leur mise en place a répondu au besoin d'harmonisation sur l'ensemble du territoire les traitements prescrits par un certain nombre de praticiens (masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes) aux patients présentant un diagnostic semblable. Ces référentiels fixent à titre indicatif un certain nombre d'actes nécessaires au traitement d'une pathologie donnée. Ils sont une aide apportée aux médecins qui prescrivent ces soins, afin de leur donner une indication sur le nombre d'actes nécessaires au rétablissement du patient. Cependant, un certain nombre de praticiens contestent leur utilité, ainsi que la procédure de définition de ces référentiels. Cette procédure repose en grande partie sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui en avait proposé la mise en place, et sur la Haute autorité de santé. Les praticiens se posent également la question de leur application réelle depuis l'entrée en vigueur de la LFSS 2009. Il souhaiterait donc savoir quelle évolution le Gouvernement souhaite donner à ces référentiels.

Concernant les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant aux dispositions de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il apparaît nécessaire pour répondre à ces préoccupations de rappeler l'objectif de la mesure qui a conduit à la mise en place de référentiels issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en précisant le rôle d'organismes tels que la Haute Autorité de santé (HAS). L'objectif est de garantir au patient une prise en charge conforme aux meilleures pratiques médicales. Face au manque d'homogénéité des traitements constaté sur le territoire, les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoient que des référentiels sont mis à la disposition des professionnels de santé pour des pathologies nécessitant des actes en série. Les référentiels validés par la HAS visent à obtenir une meilleure adéquation entre les pathologies dont souffrent les patients et les soins qui leur sont nécessaires. En effet, des études récentes s'appuyant sur des populations de malades homogènes et excluant les patients les plus lourds indiquent par exemple que, pour la rééducation de la hanche après la pose d'une prothèse, 10 % des patients bénéficient de plus de 40 séances, alors que 50 % des patients en bénéficient de moins de 22. Cet article, en modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, permet aussi, pour les prescriptions d'actes réalisés en série, d'introduire un seuil au-delà duquel la poursuite de la prise en charge du traitement par l'assurance maladie est soumise à un accord préalable du service du contrôle médical fondé sur un référentiel élaboré par la HAS ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Il convient d'insister sur le fait qu'une telle décision requiert obligatoirement la validation de la HAS dont l'avis est avant tout médical. Dans le cadre de ses missions, la HAS émet des recommandations sur les stratégies de soins, de prescription et de prise en charge les plus efficaces. En outre, elle peut procéder à tout moment à l'évaluation du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent d'un point de vue médical. Elle peut être également consultée, notamment par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégorie de produits ou prestations et le cas échéant, des protocoles de soins les associant. L'assurance maladie a, par décision du 16 mars 2010, publiée le 29 mai 2010, élaboré six référentiels de masso-kinésithérapie qui proposent des seuils au-delà desquels un accord préalable du service médical sera nécessaire pour la poursuite de la prise en charge, pour des situations de rééducation précises. Il s'agit des situations suivantes : rééducation de l'entorse externe récente de cheville, rééducation de la main après chirurgie pour syndrome du canal carpien, rééducation après reconstruction du ligament croisé antérieur du genou. Ces référentiels sont applicables depuis le 30 mai 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Nous sommes ici réunis parce que la burqa est une arme contre la liberté, contre la démocratie, contre la dignité de la femme. La burqa est un signe d'asservissement et de soumission. Pour la combattre, l'article 1er du projet de loi énonce clairement le principe que " nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ". La burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française. Je soutiens ce principe fondamental, et non fondamentaliste. En effet, le port du voile intégral est contraire, non seulement aux valeurs de la République, mais aussi à l'idée que je me fais de l'humanisme.

Ainsi, la dissimulation du visage dans l'espace public est contraire à notre idéal de fraternité et constitue une atteinte au principe du respect de la dignité de la personne, et un refus ostensible de l'égalité entre les hommes et les femmes.

La burqa constitue une violation grave des règles fondamentales de notre vie en société. Le visage, c'est l'identité d'une personne. Il exprime une personnalité, un caractère, une véritable identité. Dissimuler son visage au regard de l'autre est une négation de soi, une négation de l'autre qui ne serait pas digne de vous regarder, et une négation des fondements nécessaires à la vie en société.

En France, ce sont 1 900 femmes, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, qui vivraient, au cœur de nos villes, en marge de la société, le visage dissimulé sous un voile intégral. On les appelle même les femmes fantômes, comme pour rappeler que le voile supprime leur identité, et presque leur existence.

Elles sont condamnées à se taire, à vivre masquées. Certes, elles disent vivre leur religion, la respecter. Sauf que les représentants de la communauté musulmane sont les premiers à s'inquiéter de cette pratique qu'ils ne reconnaissent pas comme une prescription religieuse, et redoutent même un amalgame avec la religion musulmane, ce qui serait à la fois inacceptable et dangereux.

Nous ne pouvons rester indifférents face au développement de telles pratiques, odieuses et discriminatoires. Au contraire, l'État doit faire valoir son autorité, et la loi, expression de la souveraineté nationale, doit interdire le port du voile intégral, au nom de la République, de la liberté et de la dignité de la femme et de l'être humain.

Mes chers collègues, pour toutes celles et tous ceux qui se battent en France et dans le monde pour faire respecter les droits des femmes et leur dignité, je réaffirme, avec force et détermination, mon attachement aux valeurs et aux fondements de notre République libre, égale et fraternelle pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

- Examen du rapport en conclusion des travaux de la mission d'information sur les grands équipements sportifs (M. Bernard Depierre, rapporteur)

M. Jean-Philippe Maurer. Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son travail qui n'est certainement pas un "rapport de plus". Il pourrait marquer un trait d'union entre les différents acteurs concernés et souligne, à juste titre, l'écart entre la France et des pays moins riches qui ont su développer leurs grands équipements. Ceux-ci ont en effet compris que ces infrastructures sont essentielles à l'aménagement du territoire et sont des catalyseurs du développement local.

Même si, dans notre pays, certaines disciplines se sont engagées comme le rugby, avec succès, dans cette dynamique de liaison entre le public et le privé, partenaire clef pour l'État et les collectivités locales, elle doit être facilitée. La réflexion engagée au travers de ce rapport pourrait connaître une nouvelle étape, à travers l'organisation d'un colloque avec la ministre de la santé et des sports, sur le nouveau modèle économique à mettre en place.

En effet, il ne faut pas s'enfermer dans un modèle unique, mais montrer que la porte est ouverte.

Notre discussion rejoint un autre thème : celui de la place du sport dans la société. Le sport jouit, encore aujourd'hui, d'une moindre reconnaissance que la culture. Or, cette vision très française conduit à une impasse et nous appauvrit. En effet, la culture et le sport sont des facteurs de rassemblement, qui développent tous deux le sentiment d'appartenance à une société et de cohésion : le sport, à l'instar d'un orchestre philharmonique, est générateur d'harmonie. Aussi, loin d'être un "rapport de plus", disposons-nous d'une contribution qui rendra possible l'avènement d'un nouveau modèle économique du sport.

Question publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7513

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés publiée au Jornal Officiel du 27 mai 2008. Ce texe faisait suite à la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, présentée par les députés Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huygues et lui-même. Ce texte avait pour objectif de répondre aux nuisances engendrées par des engins motorisés, et qualifiés soit de jouets soit de machines domestiques, alors que les lieux de circulation sont publics. La loi pose, en effet, des limites en précisant les obligations qui s'imposent aux vendeurs et aux acheteurs et en donnant de nouveaux outils à la police. Il aimerait, deux ans après le vote de cette loi, connaître comment évolue la situation sur le terrain et s'il y nen a, les difficultés déapplication de ce texte.

Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6843
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9306

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir du financement des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. En effet, lors de la réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 26 novembre 2009, le secrétaire d'État à l'emploi a rappelé la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. Ainsi, l'État y consacre des crédits qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005. Or, dans la lignée de la feuille de route du Grenelle de l'insertion, le Gouvernement entend développer sa politique de soutien au secteur de l'IAE par la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement qui donne lieu à des expérimentations locales depuis le mois de février 2010. Or il semble que les premiers résultats de ces expérimentations semblent indiquer que le secteur souffre un sous-financement très important qui empêche un développement efficace de la politique d'insertion par l'économique. Aussi, aimerait-il connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre à la fois aux besoins croissants des publics en difficulté et des réalités de financement des EI et ETTI, notamment s'il envisage une indexation des aides sur le SMIC ce qui assurerait une continuité et une égalité avec le secteur marchand.

Il doit être souligné qu'entre 2004 et 2010, s'il n'y a pas eu de revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion (EI), les crédits consacrés globalement à l'insertion par l'activité économique (IAE) ont été doublés (dont 60 % d'augmentation pour les EI). Dès lors, la seule argumentation portant sur le montant de l'aide au poste unitaire méconnaît le fort effet volume sur les financements et le nombre d'aides au poste ainsi financées. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances les crédits alloués à l'IAE pour 2011, alors même que les crédits d'intervention de l'État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %. C'est la marque de l'attachement que le Gouvernement porte au secteur de l'IAE, acteur essentiel de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires. S'agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, organiser la sortie d'un système d'aide forfaitaire (aide au poste pour les EI, contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion), et se sont prononcés en faveur de la généralisation d'une « aide au poste modulable et encadrée ». Il est clair qu'une telle aide modulable en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d'IAE, tenant compte des coûts réels de l'insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l'IAE ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national de l'IAE, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE. Par ailleurs, dès 2011, l'État proposera aux SIAE volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance qui enrichiront les travaux préalables à une réforme du financement des SIAE. Un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2010 afin de travailler avec les acteurs sur les contours et les principes de ces contrats de performance.

Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6843
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9306

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessaire revalorisation du montant de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. Lors du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 26 novembre 2009, le secrétaire d'État à l'emploi a rappelé la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. En effet, dans la situation économique délicate d'aujourd'hui, l'importance des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) s'en trouve encore accrue. Or les EI et les ETTI rencontrent des difficultés de gestion dues à l'absence de réévaluation de l'aide au poste. Celle-ci n'a connu aucune réévaluation depuis 2001, contrairement aux emplois aidés indexés sur le SMIC, ce qui fait que le montant de cette aide ne parvient-il plus à couvrir le coût réel des prestations d'encadrement et d'accompagnement social des entreprises d'insertion. Aussi, lui demande-t-il s'il entend revaloriser cette aide pour réduire l'écart entre le coût réel des emplois et l'aide apportée pour ces postes.

Il doit être souligné qu'entre 2004 et 2010, s'il n'y a pas eu de revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion (EI), les crédits consacrés globalement à l'insertion par l'activité économique (IAE) ont été doublés (dont 60 % d'augmentation pour les EI). Dès lors, la seule argumentation portant sur le montant de l'aide au poste unitaire méconnaît le fort effet volume sur les financements et le nombre d'aides au poste ainsi financées. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances les crédits alloués à l'IAE pour 2011, alors même que les crédits d'intervention de l'État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %. C'est la marque de l'attachement que le Gouvernement porte au secteur de l'IAE, acteur essentiel de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires. S'agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, organiser la sortie d'un système d'aide forfaitaire (aide au poste pour les EI, contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion), et se sont prononcés en faveur de la généralisation d'une « aide au poste modulable et encadrée ». Il est clair qu'une telle aide modulable en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d'IAE, tenant compte des coûts réels de l'insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l'IAE ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national de l'IAE, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE. Par ailleurs, dès 2011, l'État proposera aux SIAE volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance qui enrichiront les travaux préalables à une réforme du financement des SIAE. Un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2010 afin de travailler avec les acteurs sur les contours et les principes de ces contrats de performance.

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6249
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12856

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit l'intégration des jeunes handicapés dans des classes ordinaires avec la présence d'une assistante d'éducation (AE) ou d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS), selon le degré d'handicap. Ceci se fait dans le cadre du principe de l'égalité des chances. Cette solution a un double avantage: d'une part, elle s'avère bénéfique pour l'enfant handicapé à vivre en contact avec le milieu ordinaire et, d'autre part, elle confronte les autres enfants aux problèmes liés aux handicaps. Cependant, le nombre d'AVS ou AE semble insuffisant pour répondre aux besoins et demandes des familles. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour améliorer cette situation.

La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 par le ministère de l'éducation nationale a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 195 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 40 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées, pour un accompagnement individuel des élèves, en heures ou en équivalent temps plein ont augmenté de 25 %, entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010. Pendant la même période, les dotations mobilisées pour exercer cette mission, aussi bien assistants d'éducation que personnels bénéficiant d'un contrat aidé, ont connu un niveau de progression comparable. Au 30 juin 2010, 21 800 ETP accompagnaient 56 630 élèves. Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009, le ministère de l'éducation nationale a, par ailleurs, signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010 en application du décret n° 2010-937 du 24 août 2010 publié au Journal officiel du 25 août 2010 et de la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010. Une première convention cadre a été signée à cette fin le 1er juin 2010 par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médicosocial, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignant de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale.

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6254

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour être des partenaires uniques des personnes handicapées et les accompagner dans leurs démarches, les MDPH sont aujourd'hui toutes opérationnelles. La loi leur a confié sept missions principales : l'information ; l'accueil et l'écoute des personnes handicapées ; l'aide à la définition de leur projet de vie ; l'évaluation des demandes ; les décisions d'attribution et d'orientation ; le suivi de la mise en oeuvre desdites décisions ; enfin, l'accompagnement et la médiation. Malgré les efforts faits, les MDPH sont pénalisées par l'instabilité de leurs moyens financiers et de leurs personnels, qui les empêche de donner pleinement satisfaction aux usagers. Les efforts d'accueil sont réels et la durée de traitement des dossiers s'améliore de jour en jour, ce qui justifierait de donner un nouveau souffle aux MDPH, conformément à l'engagement du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures, notamment financières et techniques, envisagées pour pérenniser et stabiliser ces institutions départementales dont les missions sont en développement continu et importantes.

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6225
Réponse publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9693

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la disponibilité des appareils électroménagers peu énergivores. En effet, les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle, ayant plus que doublé en vingt ans. Or, d'après des enquêtes effectuées par des associations de consommateurs, il semblerait que la disponibilité des appareils ménagers, comme les réfrigérateurs-congélateurs et les sèche-linge par exemple, peu consommateurs d'énergies soit faible dans les commerces. De plus, l'économie d'énergie est coûteuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique. Aussi, les associations de consommateurs s'interrogent sur la mise en place d'un dispositif bonus-malus dans ce secteur qui permettrait de réduire significativement la consommation. Il aimerait donc connaître ses projets dans ce domaine.

Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 gCO2/km en 2007 à 132,8 gCO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Par ailleurs, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée un instrument puissant. Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix « responsable » mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier.

Parlement franco-allemand de la jeunesse

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 1106, relative au Parlement franco-allemand de la jeunesse.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, le conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu en février 2010 a permis de redonner un nouvel élan à la coopération entre nos deux pays, moteurs de la construction européenne. Aujourd’hui, à l’aube d’une nouvelle décennie, ceux-ci doivent trouver ensemble des réponses à ces nouveaux défis que sont la lutte contre le changement climatique, les déséquilibres économiques et financiers, les menaces contre la paix et la sécurité.

Dans un monde où s’imposent de nouveaux acteurs globaux, je suis convaincu que l’entente franco-allemande la plus étroite reste indispensable à nos deux pays et à l’Europe. Quel plus bel exemple que celui donné par la France et l’Allemagne, qui se sont tant de fois affrontées et qui donnent désormais le ton en Europe pour générer un effet d’entraînement propice à tous nos voisins ?

Je suis convaincu que l’entente étroite entre nos deux pays doit reposer davantage sur le développement des liens entre les deux sociétés civiles, notamment le développement des échanges entre les jeunes des deux pays. L’éducation, la formation, la recherche et la citoyenneté européenne sont d’une importance primordiale pour notre avenir, et je suis résolu à soutenir toutes les actions qui iront dans ce sens.

Les liens personnels et amicaux entre les citoyens français et allemands sont le fondement même de l’entente franco-allemande. Les nombreuses initiatives issues des sociétés civiles des deux pays rendent l’amitié franco-allemande concrète et tangible dans la vie quotidienne.

Strasbourg, ville symbolique de la réconciliation franco-allemande, ne doit pas rester absente de cette volonté commune d’agir ensemble. En effet, notre ville s’inscrit dans la volonté historique d’être la cité de l’Europe, symbole fort de la paix, de la réconciliation, de la jeunesse et de l’avenir. Strasbourg doit donc prendre une place plus grande dans le renforcement de nos relations, en accueillant le siège du Parlement franco-allemand de la jeunesse. Sa création est l’une des 80 propositions du conseil des ministres franco-allemand de février dernier, et je la soutiens sans réserve.

Entre un État fédéral comme l’Allemagne et un État historiquement jacobin – mais qui a bien évolué – comme la France, il devrait être possible de conforter Strasbourg dans son rôle de trait d’union entre ces deux pays. Bien des aspects de leur coopération pourraient trouver leur ancrage à Strasbourg, ville d’unité, symbole de la construction européenne et des droits de l’homme.

Je tenais à vous transmettre directement ce message, car il m’appartient, en tant que député de Strasbourg, de faire entendre la voix des Strasbourgeois au plus proche des lieux de décision. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer si Strasbourg, capitale européenne, sera retenue pour accueillir le Parlement franco-allemand de la jeunesse ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député de Strasbourg, cher Jean-Philippe Maurer, ainsi que vous le rappelez avec beaucoup de force et de conviction – et nous sommes servis par le calendrier –, la France et l’Allemagne ont atteint, à l’issue d’un processus de réconciliation sans équivalent dans le monde, un degré d’intégration, de confiance, d’intimité, unique.

Fondé sur des valeurs communes et sur une responsabilité conjointe vis-à-vis de la construction de l’Europe, le partenariat franco-allemand est véritablement au cœur de toutes les grandes décisions européennes et internationales. Qu’il s’agisse des négociations climatiques, du renforcement de la zone euro, après plusieurs mois d’attaques contre notre monnaie commune, ou de la mise en place d’un nouveau système financier international, rien n’avance en Europe sans un accord franco-allemand.

Nos deux pays ont entamé – ce n’est pas toujours facile, mais nous y travaillons quotidiennement – une nouvelle phase de coopération qui ouvre la voie à l’intensification de leurs relations et de la construction européenne, vingt après la fin de la guerre froide.

Fruit le plus récent de cette coopération, l’agenda franco-allemand 2020 a, comme vous le savez, été adopté le 4 février dernier, à l’occasion du conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu à Paris sous la présidence du Président de la République et de la chancelière allemande. Ce document comportant quatre-vingt propositions est, pour une bonne partie, le résultat d’un travail étroit et, serais-je tenté de dire, presque fraternel mené durant plusieurs mois par mon collègue allemand Werner Hoyer et moi-même. Je signale au passage que j’aurai l’honneur d’être auditionné avec Werner Hoyer devant la commission des affaires européennes de votre assemblée le mardi 15 juin, c’est-à-dire le lendemain du sommet Sarkozy-Merkel.

Selon l’agenda franco-allemand 2020, « un parlement franco-allemand des jeunes devrait être institué de manière pérenne ». Nous étudions en ce moment les modalités pratiques de mise en œuvre de ce projet. Comme vous le savez, cette idée constitue le développement d’une expérimentation de l’Office franco-allemand de la jeunesse, qui avait réuni 500 adolescents en janvier 2003 – en vue d’institutionnaliser, à terme, un véritable parlement franco-allemand de la jeunesse.

Bien entendu, nous sommes très attachés, comme vous-même, à la visibilité de Strasbourg comme capitale de l’Europe, siège du Parlement européen et du Conseil de l’Europe. Strasbourg est le symbole de la coopération franco-allemande, et je connais votre engagement inlassable pour promouvoir la vocation européenne de votre ville. Le moment venu, il appartiendra à la municipalité de Strasbourg – que vous saurez aiguillonner, je n’en doute pas – d’exprimer sa disponibilité pour accueillir une session de ce forum, qui soulignerait le rôle spécifique et historique de Strasbourg.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Question N° : 1106

de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Question orale sans débat

Question publiée au JO le : 01/06/2010 page :5930

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le siège du Parlement franco-allemand de la jeunesse. Le conseil des ministres franco-allemand, qui s'est tenu en février 2010, a permis de redonner un nouvel élan à la coopération entre nos deux pays, moteurs de la construction européenne. Quel plus bel exemple donné par la France et l'Allemagne, qui se sont tant de fois affrontées, et qui donnent désormais le ton en Europe pour générer un effet d'entraînement propice à tous nos voisins. Strasbourg, ville symbolique de la réconciliation franco-allemande, peut prendre une place plus grande dans le renforcement de nos relations et elle pourrait notamment accueillir le siège du Parlement franco-allemand de la jeunesse. Entre un État fédéral comme l'Allemagne et un État historiquement jacobin comme la France, il devrait être possible de conforter Strasbourg comme un trait d'union entre ces deux pays et bien des aspects de leur coopération pourraient trouver leur ancrage à Strasbourg. Il tenait à lui transmettre directement ce message car il lui appartient, comme député de Strasbourg, de faire entendre la voix de Strasbourg et des Strasbourgeois au plus proche des lieux de décisions. Pour cela, il souhaiterait savoir si Strasbourg, capitale européenne, serait retenue pour accueillir le Parlement franco-allemand de la jeunesse.

Monsieur le député de Strasbourg, cher Jean-Philippe Maurer, ainsi que vous le rappelez avec beaucoup de force et de conviction – et nous sommes servis par le calendrier –, la France et l’Allemagne ont atteint, à l’issue d’un processus de réconciliation sans équivalent dans le monde, un degré d’intégration, de confiance, d’intimité, unique.

Fondé sur des valeurs communes et sur une responsabilité conjointe vis-à-vis de la construction de l’Europe, le partenariat franco-allemand est véritablement au cœur de toutes les grandes décisions européennes et internationales. Qu’il s’agisse des négociations climatiques, du renforcement de la zone euro, après plusieurs mois d’attaques contre notre monnaie commune, ou de la mise en place d’un nouveau système financier international, rien n’avance en Europe sans un accord franco-allemand.

Nos deux pays ont entamé – ce n’est pas toujours facile, mais nous y travaillons quotidiennement – une nouvelle phase de coopération qui ouvre la voie à l’intensification de leurs relations et de la construction européenne, vingt après la fin de la guerre froide.

Fruit le plus récent de cette coopération, l’agenda franco-allemand 2020 a, comme vous le savez, été adopté le 4 février dernier, à l’occasion du conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu à Paris sous la présidence du Président de la République et de la chancelière allemande. Ce document comportant quatre-vingt propositions est, pour une bonne partie, le résultat d’un travail étroit et, serais-je tenté de dire, presque fraternel mené durant plusieurs mois par mon collègue allemand Werner Hoyer et moi-même. Je signale au passage que j’aurai l’honneur d’être auditionné avec Werner Hoyer devant la commission des affaires européennes de votre assemblée le mardi 15 juin, c’est-à-dire le lendemain du sommet Sarkozy-Merkel.

Selon l’agenda franco-allemand 2020, « un parlement franco-allemand des jeunes devrait être institué de manière pérenne ». Nous étudions en ce moment les modalités pratiques de mise en œuvre de ce projet. Comme vous le savez, cette idée constitue le développement d’une expérimentation de l’Office franco-allemand de la jeunesse, qui avait réuni 500 adolescents en janvier 2003 – en vue d’institutionnaliser, à terme, un véritable parlement franco-allemand de la jeunesse.

Bien entendu, nous sommes très attachés, comme vous-même, à la visibilité de Strasbourg comme capitale de l’Europe, siège du Parlement européen et du Conseil de l’Europe. Strasbourg est le symbole de la coopération franco-allemande, et je connais votre engagement inlassable pour promouvoir la vocation européenne de votre ville. Le moment venu, il appartiendra à la municipalité de Strasbourg – que vous saurez aiguillonner, je n’en doute pas – d’exprimer sa disponibilité pour accueillir une session de ce forum, qui soulignerait le rôle spécifique et historique de Strasbourg.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 17.

La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Pour ma part, comme beaucoup de mes collègues, j’estime que l’article 13 bis est indispensable. La possibilité de fusions verticales ne fait courir aucun risque à la République. Je crois même que pour une région que je connais bien, l’Alsace, elle constituera la consécration d’une maturité administrative.

C’est la raison pour laquelle je souhaitais, par cet amendement, préciser les conditions de ce regroupement. La fusion peut intervenir après délibérations démocratiques des collectivités concernées, conseil régional et conseils généraux, et après consultation de la population locale et appréciation des résultats de cette consultation dans la région et dans chacun des départements concernés.

Il n’y a aucun risque de voir l’Alsace ou d’autres régions composées de deux départements se détacher de la République. Inutile de jouer à se faire peur en inventant je ne sais quel agenda caché. Pour reprendre les termes d’André Chassaigne, je veux bien assumer le rôle de contrebandier pour l’Alsace car elle restera, bien évidemment, sous l’égide de la République avec l’ensemble des lois et règlements qui s’y rattachent.

Certaines régions correspondent véritablement à des réalités humaines et économiques. Pourquoi interdire aux régions qui le souhaitent de faire un pas de plus vers l’intégration ? Il ne s’agit pas de mettre en place un nivellement total au sein de la République mais de donner des signes d’engagement aux populations qui veulent aller de l’avant. J’ai toute confiance dans le fait que, conformément à la Constitution, la loi pourra confirmer les décisions des collectivités qui souhaitent prendre des initiatives en ce domaine. La décentralisation ne consiste pas à empêcher ceux qui le souhaitent d’aller de l’avant. L’Alsace, pour être à l’est du pays, ne franchira pas la frontière du Rhin.

Pour finir, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie de l’intérêt que vous voudrez bien porter à mon amendement. S’il devait être amélioré, j’en serais heureux. Sachez que l’article 13 bis est, à nos yeux, un indispensable signal d’encouragement pour ceux qui souhaitent renforcer la décentralisation en alliant simplification, logique de proximité et efficacité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Perben, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Le texte qu’elle a voté, monsieur Maurer, donne satisfaction à celles et ceux qui, dans votre région ou dans d’autres, souhaiteraient procéder à la fusion entre région et départements qui la composent. Votre amendement ne me paraît rien ajouter à la rédaction de l’article.

De surcroît, il pose des problèmes constitutionnels, eu égard notamment à l’article 72 de la Constitution. Vous évoquez un référendum local décisionnel, lequel est impossible lorsqu’il s’agit d’une compétence de l’État. De même, vous suggérez que les compétences de la collectivité qui résulterait de la fusion soient autres que celles de la région et des départements, ce qui est aussi impossible car cela impliquerait un changement de cadre.

Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Maurer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. Monsieur Maurer, je comprends très bien le but que vous visez en défendant cet amendement. Je partage néanmoins le sentiment du rapporteur : certaines de ses dispositions sont contraires à l’article 72 de la Constitution.

L’article 13 bis a été rédigé pour satisfaire les mêmes objectifs que ceux que vous défendez, tout en étant conforme à la Constitution. En conséquence, je vous suggère, puisque vous avez satisfaction, de retirer votre amendement, et je vous souhaite bonne chance pour la suite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Au bénéfice des explications qui m’ont été fournies, sachant que nous poursuivons tous le même objectif,…

M. Bernard Derosier. Il a son oreiller ; il se couche !

M. Michel Ménard. Il n’a pourtant rien obtenu !

M. Jean-Philippe Maurer. …je retire mon amendement.

(L'amendement n° 17 est retiré.)

Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5191
Réponse publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11648
Date de changement d'attribution : 06/07/2010

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les « plans de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV). En effet, un PSMV protège un secteur dit « sauvegardé » qui est une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (code de l'urbanisme, art. L. 313-1). Ainsi, par exemple, le PSMV de Strasbourg, approuvé par décret en conseil d'État du 1er février 1985 et dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral du 8 juin 2009, établi conjointement par l'État et la communauté urbaine de Strasbourg, prévoit plusieurs zones avec des obligations urbanistiques plus ou moins contraignantes. Or ces obligations, si légitimes soient-elles, impliquent pour les propriétaires des coûts de (re)constructions, d'aménagement ou de remise en état plus élevés que pour des travaux dans une zone non protégée. Aussi, aimerait-il connaître les différentes aides, incitations et autres outils financiers ou fiscaux qui permettent d'aider les propriétaires à supporter les coûts induits par la réglementation.

S'il existe de façon générale une différence de coût entre les travaux d'une construction neuve et ceux de la réhabilitation d'un bâti ancien, il n'est pas établi que la restauration du bâti ancien dans les secteurs sauvegardés soit plus chère que dans d'autres centres anciens qui ne bénéficient pas de protection au titre du patrimoine. Les travaux en espaces protégés peuvent bénéficier de subventions de la part de l'État et de la part de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. Enfin, pour les propriétaires-bailleurs, la fiscalité dite Malraux permet d'imputer en réduction de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses de travaux de restauration. Ces différentes mesures sont de nature à alléger les coûts de travaux de réhabilitation de l'habitat ancien et donc de satisfaire l'objectif d'intérêt général de conservation et de mise en valeur du patrimoine bâti ancien.

Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4438 - Date de changement d'attribution : 11/05/2010

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions particulières de la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés pour l'effort effectué en tant que travailleurs handicapés. En effet, en vertu de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, cette dernière peut être accordée si les conditions d'appréciation du handicap prévues dans la lettre ministérielle du 20 février 2006 sont acquises. Or, dans le cas bien particulier de ce qui est dénommée une « maladie surajoutée », c'est-à-dire contractée en fin de carrière par le travailleur handicapé et rajoutant en cela un handicap, la CNRACL, malgré les simulations positives et les critères remplis et reconnus comme tels, ne donne pas droit à la majoration. Il lui demande donc de lui indiquer si son analyse est exacte et, si cela est le cas, s'il envisage de faire évoluer les textes en faveur de la prise en compte de cette « maladie surajoutée » pour tous les fonctionnaires handicapés qui se voient pénalisés par la suppression de cette majoration pour handicapés.

La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, qui a modifié le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a instauré une majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés qui remplissent les conditions d'incapacité permanente et de durée d'assurance (tout ou partie de celle-ci ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions) leur permettant de bénéficier du dispositif de départ anticipé en retraite défini au premier alinéa du 5° du I de ce même article L. 24. L'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite précise les conditions dans lesquelles la majoration de pension est accordée à ces fonctionnaires handicapés. Son I prévoit que le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services pris en compte dans la constitution du droit à pension, et durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée des services et bonifications admise en liquidation. La circulaire de la fonction publique n° 2134 du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée et à la majoration de pension des fonctionnaires et des ouvriers de l'État handicapés détaille les modalités d'application des dispositions introduites par la loi du 27 juin 2006 susmentionnée. Elle est consultable à l'adresse Internet suivante http ://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26247.pdf. En conséquence, l'évolution du taux d'incapacité permanente en fin de carrière résultant d'une « maladie surajoutée » ne peut avoir pour effet d'ouvrir le droit à cette majoration de pension et de relever son taux si le fonctionnaire concerné ne remplissait pas antérieurement les conditions exigées. Aucun projet tendant à modifier ces règles n'est actuellement à l'étude. Toutefois, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.

Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4449
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8951

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du réseau des caisses d'allocations familiales, en particulier sur la situation de la CAF du Bas-Rhin. Celle-ci a constaté une augmentation de 16 % des courriers traités, d'appels téléphoniques (37 %), des visites (23 %) et de la consultation du site Internet de 63 % en 2009. Malgré cette augmentation importante, les services et le personnel de la CAF font le maximum pour garantir le niveau de qualité. Or, d'après la convention d'objectifs et de gestion signée en 2009 entre la caisse nationale d'allocations familiales et l'État, il est prévu que les effectifs devraient être réduits à partir de 2010. Au regard des effets de la crise économique, la demande sociale s'est visiblement accrue. Aussi, le président de la CNAF a-t-il demandé la mise en oeuvre de la clause de revoyure prévue à l'article 35 de la convention afin de répondre efficacement à ces difficultés de traitement des dossiers. Il aimerait connaître sa position sur cette demande.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF). La situation des CAF est suivie avec beaucoup de vigilance. Fin 2008-début 2009, la charge d'activités des CAF a, en effet, connu une hausse sensible. Les raisons de cet accroissement de charge d'activité sont multiples. La mise en oeuvre de la politique de maîtrise des risques a pesé sur la fin de l'année 2008, avec la certification des Numéros d'inscription au répertoire (NIR) de tous les allocataires et leurs ayants droit. La réforme de la déclaration de ressources mise en oeuvre pour la première fois en 2008 a également généré une charge d'activité importante sur la fin de l'année. Enfin, début 2009, les CAF ont été confrontées à un dysfonctionnement du système d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui ne leur permettait pas de recevoir la totalité des informations relatives aux bénéficiaires d'allocation logement. Dès les premiers signes de difficulté, en 2008, le Gouvernement a demandé à la CNAF un diagnostic précis des causes de ces dernières et la conduited'une réflexion pour déterminer les procédures à alléger. La CNAF a, en outre, renforcé les mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place des ateliers de régulation des charges intercaisses. et si la mise en oeuvre du RSA a constitué une charge supplémentaire pour les CAF, elle a été compensée, de façon anticipée, par l'octroi dès décembre 2008 puis dans la convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF le 9 avril 2009, de 1 257 postes supplémentaires. Ces nouveaux agents seront totalement opérationnels à partir de juin compte tenu des délais nécessaires de formation. L'État vient en outre d'autoriser le recrutement de 400 emplois à durée déterminée qui seront fléchés sur l'accueil téléphonique de premier niveau pour permettre aux CAF de se décharger d'une partie de leurs missions. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des caisses. Il est néanmoins attaché à ce que les CAF participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement des performances de gestion des caisses du réseau. En tout état de cause, la qualité de service reste à un niveau élevé. Ainsi, à la fin de l'année 2009, la quantité de dossiers à traiter ne représentait que six jours d'activité en moyenne et 85 des dossiers sont à nouveau traités en moins de quinze jours.

Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4393
Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6336

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contrôle des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont, en effet, permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale) ; de l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (instauration d'une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) ; et de l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur ses réserves. Or ces textes ne s'appliquent, semble-t-il, qu'uniquement aux opérations de construction ou rénovation. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend par ailleurs revoir la tarification en hébergement pour réduire le coût à la charge des familles dans les anciens établissements.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très vigilante sur la protection économique des personnes vulnérables. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA), depuis la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, codifiée aux articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), la DGCCRF est compétente pour faire respecter le droit des usagers en matière de formalisme du contrat et d'évolution des prix dans les structures non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Elle veille, par ailleurs, au respect des règles traditionnelles de protection du consommateur (information du consommateur, publicité des prix, remise de note). Depuis la loi 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale, elle vérifie également que le livret d'accueil obligatoire est bien remis aux résidents entrant en établissement et que le conseil de la vie sociale existe au sein de chaque structure. Les services de la DGCCRF effectuent une enquête chaque année dans ce secteur. Les dépenses des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont éclatées en trois pôles : l'hébergement, la dépendance, les soins. Seuls les deux premiers postes de dépense, exprimés à la journée, doivent figurer sur les notes remises aux résidents. Les soins sont pris en charge dans le cadre d'un forfait versé aux établissements par l'assurance maladie. Les tarifs dépendance de chaque établissement sont fixés par le président du conseil général (le conseil général fixe, pour chaque établissement, trois tarifs correspondant aux trois niveaux possibles de perte d'autonomie des résidents). Les usagers payent la part non couverte par l'allocation personnalisée d'autonomie qui leur est versée. Les services de la DGCCRF n'ont pas vocation à contrôler le montant des tarifs dépendance. En revanche, ils veillent à ce que leurs montants soient affichés sur les lieux d'accueil du public, dans tous les établissements, conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation. Le tarif journalier de l'hébergement dans les établissements que la DGCCRF a la charge de contrôler (listés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles) - essentiellement les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale - est libre à l'entrée dans la structure. Son évolution annuelle est ensuite encadrée par un arrêté du ministre de l'économie. Cet arrêté s'attache à concilier deux exigences : il doit correspondre à l'évolution des charges supportées par l'exploitant, pour que le contrat conclu à l'origine reste équilibré ; il doit tenir compte de l'évolution des ressources des personnes âgées hébergées pour éviter des hausses qu'elles ne pourraient assumer. Les évolutions autorisées ont été de 2,4 % en 2007, 2,2 % en 2008, 3 % en 2009 et 1 % en 2010. Cette enquête a montré que le taux d'augmentation accordé pour 2010 est globalement respecté mais fait apparaître que le périmètre du tarif d'hébergement (tel que défini à l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles) donne parfois lieu à des interprétations défavorables aux résidents. À titre d'exemples, l'inclusion de la prestation de blanchisserie et la fourniture de produits d'hygiène dépendent des établissements. À cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit qu'un décret déterminera le contenu des tarifs journaliers afférant aux prestations relatives à l'hébergement. Elle indique, par ailleurs, que les prestations complémentaires librement acceptées et acquittées par les résidents constitueront des suppléments aux tarifs journaliers afférant à l'hébergement. Les tarifs de ces suppléments devront être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret. Les enquêteurs de la DGCCRF sont également très attentifs aux contrats remis aux résidents. Outre le formalisme exigé par le code de l'action sociale et des familles, ils vérifient que ces documents ne renferment pas de clauses illégales. Ils rappellent, en outre, chaque fois que nécessaire, les recommandations que la commission des clauses abusives a formulées pour ce secteur d'activité, notamment celles relatives aux dispositions qui peuvent laisser un montant important à la charge des familles. Ce travail pédagogique de longue haleine, compte tenu du nombre d'établissements concernés, porte progressivement ses fruits. La fragilité du public en cause a conduit à inscrire à nouveau le secteur des EHPA dans le programme national d'enquêtes pour 2010.

Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4418
Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6708

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des bénévoles de la protection civile. Relayés par la fédération nationale de la protection civile, ils s'inquiètent de la dissolution prochaine du bureau du volontariat des associations et des réserves communales de la sous-direction des sapeurs-pompiers qui marquent, selon eux, une étape vers la professionnalisation de la protection civile au détriment des actions de proximité et du délai de réponse qui sont déterminants dans la plupart des cas. Il aimerait connaître sa position dans ce domaine.

Les volontaires des associations agréées jouent un rôle essentiel dans le dispositif de sécurité civile. Ils représentent un engagement citoyen reconnu et valorisé dans les territoires et sont en capacité de répondre et d'apporter leur concours, à titre complémentaire, des moyens des services de secours publics, dans le cadre des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles auxquelles la population de notre pays peut être exposée. La loi de modernisation de la sécurité civile a confié à l'État un rôle de garant de la cohérence nationale de la sécurité civile. À ce titre, l'ensemble des acteurs du secours, qu'il s'agisse des services d'incendie et de secours ou des associations agréées de sécurité civile, voient leur doctrine d'emploi définie par la direction de la sécurité civile. Son organisation actuelle conduit à confier le suivi du monde associatif à deux sous-directions : la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours pour ce qui est de la définition de la doctrine et du secourisme et la sous-direction de la gestion des risques quand il s'agit de faire appel opérationnellement aux associations. En outre, la gestion des subventions aux associations est partagée entre ces deux sous-directions. Il apparaît dès lors souhaitable, dans un souci de clarification à l'égard des associations, d'unifier leur gestion au sein de la seule sous-direction de la gestion des risques. S'agissant du secourisme qui constitue un outil commun à l'ensemble des acteurs du secours, qu'ils soient associatifs ou sapeurs-pompiers, l'unicité de sa gestion, adossée à l'Observatoire national du secourisme, resterait rattachée à la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours. Ces réorganisations fonctionnelles et organisationnelles à l'étude permettront ainsi une meilleure prise en compte des spécificités des associations. L'implication forte de la direction de la sécurité civile auprès du monde associatif, dans toutes ses composantes, locales, comme nationale, reste donc pleinement d'actualité.

Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4137
Réponse publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9975

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les campagnes publicitaires des opérateurs de téléphonie mobile. Les offres commerciales décrivent des abonnements Internet pour téléphone portable comme "illimités". Or, ils ne le sont que pour la durée de connexion. La quantité de données échangées, elle, est strictement limitée et tout dépassement se répercute sur la facture. Le système d'alerte, censé prévenir les utilisateurs en cas de fort dépassement, ne fonctionne pas. Cette présentation induit le consommateur dans l'erreur. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter les litiges qui ne manqueront pas d'augmenter dans les prochaines semaines.

Les services d'Internet mobile connaissent une forte croissance. Le seuil des 2 millions d'utilisateurs de clés 3G a été dépassé en 2009. Les nouvelles générations de systèmes mobiles enrichissent l'offre de services de mobilité grâce à l'introduction de nouvelles capacités, telles que la transmission de données à haut débit. Les connexions Internet en mobilité depuis l'étranger donnant lieu à des tarifs beaucoup plus élevés qu'au plan national, le règlement communautaire n° 544-2009 du 18 juin 2009 a prévu des dispositifs spécifiques d'alerte et de blocage de facturation afin de prévenir le risque de « chocs de facturation ». Outre les communications internationales, les chocs de facturation peuvent également résulter du téléchargement d'un volume très élevé de données dans le cadre d'une consommation hors forfait. C'est pourquoi, en avril 2009, le secrétaire d'État en charge de la consommation a demandé aux opérateurs de téléphonie mobile français de mettre en place au niveau national des dispositifs visant à prévenir de telles dérives. À la suite de cette démarche, les systèmes d'alerte ont été généralisés. En outre, en fonction des caractéristiques de leurs offres et de leur infrastructure technico-commerciale, des opérateurs ont instauré des plafonnements automatiques de consommation en deçà d'un seuil de dépense. Depuis lors, il n'a pas été constaté de chocs de facturation sur le marché national. Toutefois les services de l'État restent vigilants sur ce point. Se pose, en outre, la question de la lisibilité tarifaire des offres d'Internet mobile. Celle-ci fait l'objet d'une réflexion approfondie et d'un dialogue constructif entre associations de consommateurs et opérateurs au sein d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC). Les différents types d'offres d'Internet mobile soulèvent des questions de nature différente. Ainsi, les offres dites illimitées comprennent des mentions rectificatives (réduction du débit au-delà d'un seuil de téléchargement) dont la clarté de présentation a pu être jugée perfectible. Quant aux offres non illimitées (offres « à la session »), la structure tarifaire de certaines d'entre elles est apparue assez complexe et susceptible de poser des problèmes de compréhension. L'étroite concertation menée dans le cadre du CNC a déjà permis d'engranger des premiers résultats positifs, dans le sens d'une simplification et d'une clarification des offres. Ces travaux se poursuivront au second semestre 2010 en vue de définir un ensemble de bonnes pratiques ainsi qu'un support pédagogique à l'attention des consommateurs. Les services de l'État et les opérateurs économiques sont donc mobilisés pour créer, en liaison avec les associations de consommateurs, un climat de confiance propice au développement de ces nouveaux services.

Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4137
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5743

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude de la corporation des maîtres ramoneurs du Haut-Rhin sur l'existence d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de niveau 5 dans le métier du ramonage et de la fumisterie. En effet, la profession, en collaboration avec la chambre des métiers d'Alsace a élaboré une filière complète comprenant notamment le certificat technique des métiers (niveau 5) dont la formation dure près de 2 ans, ces deux années sont à comparer aux 3 semaines qui permettent d'acquérir un titre de CQP. Il serait paradoxal que ce nouveau type de certificat brise l'élan d'une professionnalisation encore accrue de la formation de ces métiers, sans compter les légitimes interrogations sur risque de sécurité liée à une formation réduite. Il aimerait connaître son analyse et les mesures qu'il compte prendre pour assurer la qualité des formations validées par les professionnels du secteur eux-mêmes.

L'arrêté du 6 février 2008 (NOR : ECED 0801769A) a enregistré deux certifications de ramoneur-fumiste au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s'agit, d'une part, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de ramoneur-fumiste, enregistré sans indication de niveau, qui ne permet pas de justifier de la qualification professionnelle requise pour superviser l'activité d'une entreprise spécialisée dans le ramonage dans la mesure où la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998 prévoient que seuls les diplômes ou titres d'un " niveau égal ou supérieur " à celui du CAP (diplôme de niveau V) peuvent être pris en compte. D'autre part, l'arrêté du 6 février 2008 a enregistré au RNCP un titre de ramoneur-fumiste délivré par le Centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment (COSTIC) et qui sanctionne trois semaines de formation. Ce titre, enregistré au niveau V, permet à son titulaire de justifier de la qualification requise par la loi du 5 juillet 1996 pour l'activité de ramonage. La durée de formation ne figure pas au nombre des critères pris en compte pour l'enregistrement d'une certification à un niveau V. En effet, étant susceptible de varier fortement en fonction des prérequis de la formation (expérience professionnelle ou niveau d'études préalable exigé), elle ne peut constituer un indicateur en soi. De plus, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré un droit à l'accès à tous les titres enregistrés au RNCP par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Tous les titres et diplômes enregistrés sont donc (sauf cas très précis et très rares) accessibles sans qu'aucune formation ne soit dispensée, en faisant valoir et reconnaître son expérience professionnelle. Dans ces conditions, le titre de ramoneur-fumiste délivré par le COSTIC et enregistré à un niveau V par l'arrêté du 6 février 2008 permet bien à son titulaire d'attester la qualification professionnelle nécessaire pour superviser l'activité de ramonage

Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4163
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9312

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Or, en l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant et les allocations logement, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Le fait que le dispositif ne prévoit pas que toutes les allocations soient partagées aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Il aimerait donc connaître les projets du Gouvernement qui permettrait d'unifier et de simplifier le dispositif, ce qui le rendrait plus lisible et plus juste pour les 22 175 foyers concernés en France.

La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de partage des allocations familiales en cas de divorce. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) précise selon quelles modalités doivent se faire, d'une part, la désignation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Deux situations sont prévues, selon que les parents sont d'accord ou non entre eux sur la désignation de l'allocataire : en cas d'accord des parents sur la désignation de l'un d'entre eux comme allocataire unique, un seul parent percevra la totalité des allocations familiales ; en cas de désaccord sur la désignation d'un allocataire unique ou en cas d'accord des parents sur un partage des allocations, les deux parents sont allocataires et la charge de l'enfant sera partagée entre eux. Dans le deuxième cas, la situation de chaque foyer est examinée de façon distincte et le droit aux allocations familiales est proratisé en fonction du mode de résidence (alternée ou non). Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales et des majorations familiales sont précisées, notamment par les dispositions de l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale qui définit que : « Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes : chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; les autres enfants à charge comptent pour 1. Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge. » En l'absence de droit potentiel aux allocations familiales, un parent ne peut demander le partage des allocations familiales compte tenu de la réglementation actuelle qui ne prévoit le versement des allocations familiales qu'à partir du deuxième enfant à charge. Ainsi, le parent qui n'a qu'un seul enfant en résidence alternée ne peut demander le partage des allocations familiales. En revanche, pour le parent qui reconstitue une famille de deux enfants, dont un enfant en résidence alternée, le partage pourra être effectué puisque le nombre d'enfants présents au foyer (par exemple un enfant en résidence alternée et un enfant à temps plein) ouvre un droit potentiel. Par ailleurs, les parents d'un enfant en résidence alternée peuvent chacun bénéficier de l'ouverture du droit au bénéfice des aides financières individuelles d'action sociale. Pour autant et en l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. De plus, les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif qui porteraient notamment sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. En conséquence, le Gouvernement ne prévoit pas de revoir les modalités de service des allocations familiales ni de procéder au versement de cette allocation, notamment sous forme de bons d'achat ou de prise en charge de frais prédéterminés tels les frais de scolarité, de transports, de logement ou de vacances. Enfin, concernant une éventuelle mise en oeuvre d'un contrôle de l'usage des allocations, celui-ci modifierait profondément la philosophie même des prestations familiales dans un sens auquel le Gouvernement n'est pas favorable. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.

Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4144

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions du conseil des ministres franco-allemand du 4 février 2010. En effet, la France et l'Allemagne ont annoncé la création d'un futur office franco-allemand des énergies renouvelables en 2010. Or l'eurodistrict Strasbourg-Ortenau, à côté du projet de région métropolitaine du Rhin supérieur, et au coeur du projet de démonstration transfrontalier à l'échelle mondiale autour du véhicule électrique, pourrait accueillir une telle implantation. Il aimerait donc connaître ses projets dans ce domaine.

Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4129
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4951

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un coefficient multiplicateur pour les aliments peu transformés. En effet, le dispositif mis en place depuis 2005 pour les fruits et légumes a montré son utilité, ne serait-ce que par le simple fait de la possibilité de sa mise en oeuvre par les pouvoirs publics qui a incité les distributeurs à modérer les marges. Or, il s'avère que dans le domaine des aliments peu transformés, les études pratiquées par les associations de consommateurs ont montré que malgré la forte baisse des prix producteurs, les prix en rayon sont demeurés stables, ce qui fait que les consommateurs, notamment, ceux qui ont le pouvoir d'achat le plus faible, n'ont pu bénéficier des fluctuations de prix du marché. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine afin de résoudre cette crise conjoncturelle et d'anticiper sur les nouvelles qui ne manqueront pas d'advenir.

La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. La volatilité croissante ces dernières années des prix des matières premières agricoles et la crise que connaît aujourd'hui le monde agricole en font aujourd'hui une question majeure. Les efforts importants de productivité tant de l'agriculture que de l'industrie ont permis une baisse des prix agricoles et alimentaires depuis des décennies. D'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante. Cette tendance de fond, qui consiste pour l'industrie alimentaire à créer toujours plus de valeur, se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé. Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications. Les filières alimentaires sont nombreuses et diversifiées : elles font intervenir plusieurs intermédiaires et possèdent chacune leurs spécificités. Dès lors, l'étude des mécanismes de formation des prix au sein de la chaîne alimentaire doit se faire filière par filière. C'est pourquoi l'observatoire des prix et des marges, qui a pour mission d'établir une plus grande transparence dans la formation des prix, a été doté en novembre 2008 d'un comité de pilotage spécifique pour les produits alimentaires. Ce comité de pilotage a pour mission la mise en place d'outils opérationnels de suivi et d'analyse des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires. Les travaux de l'observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. Accessibles à tous sur Internet, ils sont régulièrement mis à jour. Chacun peut constater que les courbes d'évolution des prix à chaque stade de la filière considérée suivent, avec certains écarts et retards à la hausse comme à la baisse, les variations des prix des matières premières agricoles, pour autant que le coût de cette matière première ait un poids significatif dans le prix du produit final. Par ailleurs, il convient de rappeler que les marges observées sont des marges brutes. L'observatoire publie en outre une ventilation de ces marges brutes selon les charges supportées par les entreprises. Il est proposé de renforcer l'action de l'observatoire des prix et des marges dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera discuté en 2010 au Parlement. Son champ sera élargi à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et il étudiera les coûts de production au stade de la production agricole. Il remettra chaque année un rapport au Parlement. Enfin, l'article L. 611-4-2 du code rural introduit, en périodes de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises et la régulation des marchés. L'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'a pas été prévue jusqu'à ce jour par la loi.

Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4129
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4951

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. En effet, alors que les prix de nombreux produits agricoles ont baissé d'une manière importante, les prix en rayon des aliments peu transformés restent stables. Il aimerait connaître les raisons de cette absence de flexibilité des prix.

La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. La volatilité croissante ces dernières années des prix des matières premières agricoles et la crise que connaît aujourd'hui le monde agricole en font aujourd'hui une question majeure. Les efforts importants de productivité tant de l'agriculture que de l'industrie ont permis une baisse des prix agricoles et alimentaires depuis des décennies. D'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante. Cette tendance de fond, qui consiste pour l'industrie alimentaire à créer toujours plus de valeur, se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé. Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications. Les filières alimentaires sont nombreuses et diversifiées : elles font intervenir plusieurs intermédiaires et possèdent chacune leurs spécificités. Dès lors, l'étude des mécanismes de formation des prix au sein de la chaîne alimentaire doit se faire filière par filière. C'est pourquoi l'observatoire des prix et des marges, qui a pour mission d'établir une plus grande transparence dans la formation des prix, a été doté en novembre 2008 d'un comité de pilotage spécifique pour les produits alimentaires. Ce comité de pilotage a pour mission la mise en place d'outils opérationnels de suivi et d'analyse des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires. Les travaux de l'observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. Accessibles à tous sur Internet, ils sont régulièrement mis à jour. Chacun peut constater que les courbes d'évolution des prix à chaque stade de la filière considérée suivent, avec certains écarts et retards à la hausse comme à la baisse, les variations des prix des matières premières agricoles, pour autant que le coût de cette matière première ait un poids significatif dans le prix du produit final. Par ailleurs, il convient de rappeler que les marges observées sont des marges brutes. L'observatoire publie en outre une ventilation de ces marges brutes selon les charges supportées par les entreprises. Il est proposé de renforcer l'action de l'observatoire des prix et des marges dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera discuté en 2010 au Parlement. Son champ sera élargi à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et il étudiera les coûts de production au stade de la production agricole. Il remettra chaque année un rapport au Parlement. Enfin, l'article L. 611-4-2 du code rural introduit, en périodes de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises et la régulation des marchés. L'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'a pas été prévue jusqu'à ce jour par la loi.

Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4140
Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6942

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations de défense des pupilles et orphelins de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont marqué une véritable avancée en termes d'indemnisation. En revanche, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées. Or les conclusions du rapport qui a été demandé au préfet honoraire Jean-Yves Audouin n'ont pas convaincu les partenaires associatifs. De ce fait, une commission nationale de concertation, créée le 17 mars 2009, a été chargée de mener une réflexion sur ce dossier, étant convenu que le futur décret serait établi sur la base des travaux de cette commission. Il semblerait que l'extension de cette indemnisation aux enfants de victimes de crime de guerre soit envisagée. Il souhaite donc connaître les conclusions précises de cette commission et, le cas échéant, ses projets et propositions.

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a urgence à réformer le crédit à la consommation.
Urgence, car le nombre de familles touchées s’élève à près de 750 000, soit plus de 2 millions de personnes.
Urgence, car le montant moyen de la dette finale des surendettés en France s’élève à près de 40 000 euros, soit bien plus que chez nos voisins belges et allemands, où le montant de ce boulet qu’est le surendettement n’atteint même pas la moitié de cette somme.
Urgence, enfin, car les difficultés économiques présentes vont accroître le nombre de personnes surendettées.

Bien des échanges ponctueront l’examen de ce projet de loi. Il s’agit pour nous de rendre la meilleure copie possible car nous n’allons pas légiférer tous les ans sur ce thème. Quoique !

Je souhaite, pour ma part, mettre l’accent sur un aspect particulier du surendettement : l’engagement des associations qui aident les personnes et les familles touchées à faire face à ce problème.

Le nombre de personnes surendettées ne cesse d’augmenter, avec les drames humains qui s’y attachent. Toute la chaîne du travail social est ainsi mobilisée, notamment les associations qui se sont spécialisées dans ce domaine particulier. Or la spécialisation nécessite de réelles compétences et des moyens pour les mettre en œuvre. Les activités de prêt étant rémunératrices, il ne semblerait pas inconsidéré d’inciter les organismes de crédit à soutenir les associations qui prennent en charge les personnes surendettées. L’idéal serait même, me semble-t-il, de leur imposer le versement d’une contribution, modeste mais obligatoire, aux associations de lutte contre le surendettement. Les flux financiers liés aux crédits devraient permettre à ces organismes de s’accommoder d’une telle contribution, qui compléterait utilement les moyens publics alloués à ces associations.

L’engagement de ces dernières devrait d’ailleurs être mobilisé, en leur reconnaissant une véritable place dans la formation à la gestion budgétaire des ménages touchés par le surendettement, afin de favoriser l’adoption de comportements en rapport avec leur situation financière. Les ménages inscrits au fichier central des incidents de paiement – le FCIP – devraient pouvoir bénéficier en priorité d’une telle formation. L’assiduité à ces stages pourrait même être bonifiée par une réduction de la durée d’inscription au fichier. Avec 745 000 ménages d’ores et déjà concernés, le besoin existe. Une territorialisation de ces actions correspondrait aux besoins déjà avérés.

La mise en œuvre d’une telle formation donnerait une véritable dimension pédagogique, éducative et constructive à ce texte. Ainsi, l’amélioration du crédit à la consommation ne se limiterait pas aux conditions de conclusion du contrat, mais consisterait également à permettre à nos concitoyens d’être des consommateurs avertis. J’ajoute qu’une telle mobilisation ne pourra avoir que des effets positifs pour les personnes qui ne sont pas encore considérées comme surendettées, mais qui s’approchent dangereusement de cette situation.

L’égalité des cocontractants reste une chimère et toute amélioration visant à équilibrer la relation vendeur-client ne peut que s’inscrire dans la mise en place pérenne d’une relation plus équitable. Ainsi, la sécheresse des pourcentages et des ratios serait atténuée par un projet d’édification du consommateur comme acteur et non comme sujet, qui lui offrirait le moyen de s’éloigner de la spirale infernale du surendettement.

Endiguer le flot du surendettement, réhabiliter les familles, moraliser le crédit à la consommation tout en conservant le financement des acteurs économiques que sont les ménages : telle est l’ambition que doit avoir ce texte. Le système actuel me fait malheureusement penser à un parachute qui ne s’ouvre qu’à dix mètres du sol : l’impact est fatal. Avec ce texte, nous gagnons quelques dizaines de mètres, mais l’atterrissage sera encore rude, car l’ouverture du parachute restera trop tardive. Mes chers collègues, encore un effort : dans ce domaine, chaque anticipation sera salutaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Question publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1887
Réponse publiée au JO le : 02/11/2010 page : 12077
Date de changement d'attribution : 23/03/2010

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les demandes de réappropriations patronymiques. De nombreux Français ont demandé à partir de 1945 à l'administration de changer leur nom parce qu'ils se sentaient menacés en raison des événements terribles et de l'occupation nazie. Pour certains, ils voulaient protéger leurs enfants d'une possible résurgence des crimes antisémites qui venaient d'être perpétrés contre elles ou des membres de leurs familles. La francisation de leur patronyme a permis de renforcer leur sécurité. Aujourd'hui, les enfants et petits-enfants de ces citoyens réclament la possibilité administrative de retrouver leurs anciens noms. La réappropriation patronymique est impossible et refusée par l'administration. Elle permettrait, néanmoins, aux demandeurs actuels de retrouver des membres de leurs familles, porteurs de leur identité passée. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de permettre aux familles françaises qui avaient du modifier leur patronyme de le retrouver.

Les enfants ou petits enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, dernier orateur inscrit.

M. Jean-Philippe Maurer. Il y a près de vingt-cinq ans qu'a été votée la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Concrètement, cette loi posait le principe d'un droit à réparation intégrale du préjudice des victimes d'accidents corporels et accélérait leur indemnisation en délégant aux assureurs cette procédure pour limiter, en pratique, l'intervention des tribunaux aux litiges les plus graves.

Certes, jusqu'à l'adoption de la loi du 5 juillet 1985, les droits des accidentés de la circulation sont restés de nature essentiellement jurisprudentielle, et les décisions des tribunaux ne constituaient pas un régime spécial de responsabilité stricto sensu. Cette loi a donc instauré un régime spécial de responsabilité : cette base juridique de référence demeure toutefois insuffisante.

En effet, à l'usage, il apparaît que les préjudices subis par les victimes d'accidents de la circulation sont indemnisés de manière très inégale, puisque des écarts non négligeables séparent les indemnités obtenues par la voie transactionnelle avec les assureurs de celles allouées par les tribunaux.

Actuellement, l'indemnisation s'apparente, comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, à une sorte de labyrinthe : la nomenclature des postes de préjudices n'a pas de base législative ; il n'y a ni barème médical unique, ni base de données fiable ; les cadres d'expertise sont mal définis ; la loi ne prévient pas les conflits d'intérêts entre médecins des victimes et des assureurs.

L'harmonisation des méthodes d'expertise ne peut incomber aux tribunaux : de ce fait, il fallait une intervention du législateur.

La présente proposition de loi vise à remettre de l'ordre dans le processus d'expertise de l'évolution des dommages et à renforcer l'équité dans l'indemnisation des victimes. Deux priorités ont retenu mon attention.

La première concerne l'amélioration du processus d'indemnisation des victimes. En effet, des disparités flagrantes existent entre l'indemnisation accordée par les tribunaux et celle fixée par la voie amiable entre les assureurs et les victimes d'accidents de la circulation. À préjudice égal, les indemnités allouées par les tribunaux sont sensiblement supérieures à celles accordées par les assureurs.

De surcroît, le rapport fait état de disparités au sein même de l'indemnisation judiciaire, où des écarts non négligeables s'observent entre les décisions des différentes cours d'appel. Ainsi, les victimes d'un accident de la circulation survenu à Strasbourg peuvent découvrir avec étonnement que le préjudice qu'elles ont subi ne serait pas indemnisé de la même manière à Lille ou à Paris.

Les écarts ainsi relevés sont pour partie dus aux fluctuations de l'expertise. Les experts désignés par les tribunaux se trouvent ainsi confrontés à une multitude de barèmes médicaux. Il n'existe pas de nomenclature unique, même s'il faut reconnaître que l'usage de la nomenclature Dintilhac s'est utilement répandu depuis 2007.

C'est pourquoi les articles 5, 6 et 7 de la présente proposition de loi obligent l'assureur à mieux informer la victime de ses droits, rendent obligatoire une évaluation de la victime dans son environnement habituel, rendent obligatoire l'assistance de la victime par un médecin conseil en réparation du dommage corporel, et prévoient qu'un médecin conseil mandaté par une compagnie d'assurance dans le cadre du règlement d'un litige ne peut exercer la mission de médecin conseil de la victime, tant par voie amiable que contentieuse.

La deuxième priorité concerne une meilleure évaluation du préjudice subi. Cela requiert une identification plus claire des postes de préjudices : certains de ceux-ci se sont imposés au fur et à mesure de l'évolution de la société, comme c'est le cas pour le préjudice post-traumatique. Face à ce vaste éventail, il fallait remettre de l'ordre. Je me félicite donc que l'article 3 de la proposition de loi vise à donner une base législative à une nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables tant lors de la procédure amiable que contentieuse.

Ainsi, rappelons que 95 % des accidents de la circulation font l'objet d'une transaction entre l'assureur et la victime, ou son représentant. Il fallait donc mettre en place des points de comparaison sûrs pour définir les critères de l'indemnité : l'évaluation du préjudice ne peut être arbitraire ; un outil commun de référence était donc nécessaire. C'est ce que propose l'article 1er, en créant une base de données en matière de réparation du dommage corporel qui recensera les transactions et les décisions judiciaires. Sur la base de ces données, un référentiel national indicatif des évaluations financières du dommage corporel sera élaboré et rendu accessible à tous.

Je me réjouis donc que cette proposition de loi, qui encadre mieux l'indemnisation des victimes dans un cadre juridique plus clair et égal pour tous, soit enfin débattue. De plus, je tiens à souligner que ce texte a reçu le soutien des principales associations de personnes handicapées et des familles de victimes, ainsi que des assureurs. C'est pourquoi je le voterai sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC.)

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1606
Réponse publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8629
Date de changement d'attribution : 09/08/2011

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions particulières de la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés pour l'effort effectué en tant que travailleurs handicapés. En effet, en vertu de la loi 2006-737 du 27 juin 2006, cette dernière peut être accordée si les conditions d'appréciation du handicap prévues dans la lettre ministérielle du 20 février 2006 sont acquises. Or, dans le cas bien particulier de ce qui est dénommée une « maladie surajoutée », c'est-à-dire contractée en fin de carrière par le travailleur handicapé et rajoutant en cela un handicap, la CNRACL, malgré les simulations positives et les critères remplis et reconnus comme tels, ne donne pas droit à la majoration. Il lui demande donc ce qu'il est prévu pour tous les fonctionnaires handicapés qui se voient pénalisés par la suppression de cette majoration pour handicapés.

La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, qui a modifié le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a instauré une majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés qui remplissent les conditions d'incapacité permanente et de durée d'assurance (tout ou partie de celle-ci ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions) leur permettant de bénéficier du dispositif de départ anticipé en retraite défini au premier alinéa du 5° du I de ce même article L. 24. L'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite précise les conditions dans lesquelles la majoration de pension est accordée à ces fonctionnaires handicapés. Son I prévoit que le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services pris en compte dans la constitution du droit à pension, et durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée des services et bonifications admise en liquidation. La circulaire de la fonction publique n° 2134 du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée et à la majoration de pension des fonctionnaires et des ouvriers de l'État handicapés détaille les modalités d'application des dispositions introduites par la loi du 27 juin 2006 susmentionnée. Elle est consultable à l'adresse Internet suivante http ://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26247.pdf. En conséquence, l'évolution du taux d'incapacité permanente en fin de carrière résultant d'une « maladie surajoutée » ne peut avoir pour effet d'ouvrir le droit à cette majoration de pension et de relever son taux si le fonctionnaire concerné ne remplissait pas antérieurement les conditions exigées. Aucun projet tendant à modifier ces règles n'est actuellement à l'étude. Toutefois, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1562

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions du conseil des ministres franco-allemand du 4 février 2010. En effet, la France et l'Allemagne ont annoncé la création d'un futur office franco-allemand des énergies renouvelables en 2010. Or l'eurodistrict Strasbourg-Ortenau, à côté du projet de région métropolitaine du Rhin supérieur, et au coeur du projet de démonstration transfrontalier à l'échelle mondiale autour du véhicule électrique, pourrait accueillir une telle implantation. Il aimerait donc connaître ses projets dans ce domaine.