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Jean-Philippe
Maurer Député
du Bas-Rhin (2e circonscription) |
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Question
publiée au JO le :25/10/2011 page
: 11250 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative sur l'évolution de la
situation des colonies et séjours de
vacances, suite à l'arrêt C428/09
Union syndicale «Solidaires Isère»
de la Cour de justice de l'union européenne
(CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs
millions d'enfants, d'adolescents et de personnes
en situation de handicap partent en colonies de
vacances, en mini-camps ou en séjours
adaptés grâce à l'engagement
éducatif de près de cinq cent mille
jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent.
En 2006, le législateur a reconnu la
singularité de l'animation volontaire
occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement
éducatif, affirmant la
spécificité de l'engagement des
jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM)
créé par la loi de juillet 2003 pour
un projet d'utilité sociale et
éducative et prévoyant un certain
nombre de disposition dérogatoire du droit
du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre
2010 applique, à défaut d'information
suffisantes, le statut de travailleur pour les
titulaires du contrat d'engagement éducatif
et par ce fait, il considère que ce contrat
n'est pas conforme à la législation
européenne du travail dans la mesure
où il ne prévoit pas de la
période minimale de repos journalier ou la
période équivalente de repos
compensateur permettant auxdits travailleurs de se
détendre et d'effacer la fatigue
inhérente à l'exercice de leurs
fonctions. Or l'arrêt précise a
contrario que « il ne saurait certes
être exclu, eu égard à la
description desdites activités et des
responsabilités du personnel des centres
concernés à l'égard des
mineurs accueillis, que, exceptionnellement, pour
des raisons objectives, il ne soit pas possible
d'assurer l'alternance régulière
entre une période de travail et une
période de repos ». Aussi, aimerait-il
connaître les différentes solutions
que le ministre envisage et, le cas
échéant, un calendrier, notamment,
législatif et réglementaire qui
permettrait d'assurer la saison estivale de
2012. Créé
par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement
éducatif permet aux professionnels,
titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions
d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés
ou leur temps de loisirs, souhaitent participer
à l'animation ou à la direction des
accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans
une action d'utilité publique moyennant une
rémunération forfaitaire. Le 29
janvier 2007, le Conseil d'État a
été saisi d'une requête visant
à l'annulation pour excès de pouvoir
du décret du 28 juillet 2006 relatif
à l'engagement éducatif, en tant
qu'il insère, dans le code du travail, des
dispositions relatives à la
rémunération et au temps de travail
contraire à certaines dispositions
législatives relevant de directives
européennes ou de textes internationaux. Le
2 octobre 2009, la haute juridiction a
rejeté les conclusions de cette
requête pour ce qui concerne la
définition d'un plafond annuel de 80
journées travaillées et les
conditions de rémunération. En
revanche, le Conseil d'État a
décidé de surseoir à sa
décision pour ce qui concerne l'article
relatif au temps de récupération du
titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice
de l'Union européenne. Dans son arrêt
du 14 octobre 2010, la Cour a
considéré que les titulaires du CEE
relèvent bien du champ d'application de la
directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant
l'aménagement du temps de travail. En
conséquence, les règles relatives au
repos journalier sont applicables au CEE (en
règle générale un travailleur
doit bénéficier d'une période
de repos de onze heures par périodes de
vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a
confirmé qu'il est possible de
déroger à ces dispositions dans le
cadre fixé par la directive. Dans sa
décision du 10 octobre 2011, le Conseil
d'État tire les conséquences du
jugement de la CJUE et annule le décret
n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne
prévoit, en ce qui concerne le régime
du repos accordé aux titulaires d'un contrat
d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni
protection équivalente au sens de la
directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en
résulte que, tant que de nouvelles
dispositions dérogatoires, compatibles avec
le droit de l'Union, ne sont pas adoptées,
les moniteurs de colonies de vacances ont droit
à un repos quotidien de 11 heures
consécutives. Néanmoins, et avant
même cette décision, le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative et la secrétaire
d'État chargée de la jeunesse et de
la vie associative ont installé, le 19
septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat
d'engagement éducatif présidé
par M. André Nutte, inspecteur
général des affaires sociales
honoraire. Son objectif est de préparer et
d'anticiper l'évolution du CEE et, plus
largement, de mener une réflexion collective
sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de
mineurs (ACM). Réunissant des
représentants des différentes parties
prenantes (organismes du secteur et administrations
concernées), ce groupe de travail rendra ses
propositions en décembre prochain pour
aboutir à une solution pérenne,
respectueuse de l'économie du secteur et
juridiquement viable. D'ores et déjà,
les travaux menés ont permis le
dépôt d'un amendement pour
prévoir dans la loi les conditions
d'aménagement des périodes de
repos.
Question
publiée au JO le :25/10/2011 page
: 11249 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative sur l'évolution de la
situation des colonies et séjours de
vacances, suite à l'arrêt n°
301014 du conseil d'État du 10 octobre 2011
union syndicale «Solidaires
Isère». Cet arrêt tire les
conséquences juridiques de la
décision de la cour de justice de l'Union
européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En
effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents
et ainsi que des personnes en situation de handicap
partent en colonies de vacances, en mini-camps ou
en séjours adaptés grâce
à l'engagement éducatif de
près de cinq cent milles jeunes et de
nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le
législateur a reconnu la singularité
de l'animation volontaire occasionnelle en
instaurant le contrat d'engagement éducatif,
affirmant la spécificité de
l'engagement des jeunes en accueil collectif de
mineurs (ACM) créé par la loi de
juillet 2003 pour un projet d'utilité
sociale et éducative et prévoyant un
certain nombre de disposition dérogatoire du
droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14
octobre 2010 applique, à défaut
d'information suffisantes, le statut de travailleur
pour les titulaires du contrat d'engagement
éducatif et par ce fait, il considère
que ce contrat n'est pas conforme à la
législation européenne du travail
dans la mesure où il ne prévoit pas
de la période minimale de repos journalier
ou la période équivalente de repos
compensateur permettant aux dits travailleurs de se
détendre et d'effacer la fatigue
inhérente à l'exercice de leurs
fonctions. Or l'arrêt précise a
contrario que « il ne saurait certes
être exclu, eu égard à la
description des dites activités et des
responsabilités du personnel des centres
concernés à l'égard des
mineurs y accueillis, que, exceptionnellement, pour
des raisons objectives, il ne soit pas possible
d'assurer l'alternance régulière
entre une période de travail et une
période de repos ». Il est donc urgent,
afin de rassurer et de préserver cette
possibilité aux familles et aux jeunes
à des conditions financières
acceptables de prendre très rapidement des
dispositions dérogatoires compatibles avec
le droit de l'union comme l'induit l'arrêt du
conseil d'État du 10 octobre 2011. Aussi,
aimerait-il connaître les différentes
solutions que le ministre envisage et, le cas
échéant, un calendrier, notamment,
législatif et réglementaire qui
permettrait d'assurer la saison estivale de
2012. Créé
par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement
éducatif permet aux professionnels,
titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions
d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés
ou leur temps de loisirs, souhaitent participer
à l'animation ou à la direction des
accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans
une action d'utilité publique moyennant une
rémunération forfaitaire. Le 29
janvier 2007, le Conseil d'État a
été saisi d'une requête visant
à l'annulation pour excès de pouvoir
du décret du 28 juillet 2006 relatif
à l'engagement éducatif, en tant
qu'il insère, dans le code du travail, des
dispositions relatives à la
rémunération et au temps de travail
contraire à certaines dispositions
législatives relevant de directives
européennes ou de textes internationaux. Le
2 octobre 2009, la haute juridiction a
rejeté les conclusions de cette
requête pour ce qui concerne la
définition d'un plafond annuel de 80
journées travaillées et les
conditions de rémunération. En
revanche, le Conseil d'État a
décidé de surseoir à sa
décision pour ce qui concerne l'article
relatif au temps de récupération du
titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice
de l'Union européenne. Dans son arrêt
du 14 octobre 2010, la Cour a
considéré que les titulaires du CEE
relèvent bien du champ d'application de la
directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant
l'aménagement du temps de travail. En
conséquence, les règles relatives au
repos journalier sont applicables au CEE (en
règle générale un travailleur
doit bénéficier d'une période
de repos de onze heures par périodes de
vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a
confirmé qu'il est possible de
déroger à ces dispositions dans le
cadre fixé par la directive. Dans sa
décision du 10 octobre 2011, le Conseil
d'État tire les conséquences du
jugement de la CJUE et annule le décret
n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne
prévoit, en ce qui concerne le régime
du repos accordé aux titulaires d'un contrat
d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni
protection équivalente au sens de la
directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en
résulte que, tant que de nouvelles
dispositions dérogatoires, compatibles avec
le droit de l'Union, ne sont pas adoptées,
les moniteurs de colonies de vacances ont droit
à un repos quotidien de 11 heures
consécutives. Néanmoins, et avant
même cette décision, le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative et la secrétaire
d'État chargée de la jeunesse et de
la vie associative ont installé, le 19
septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat
d'engagement éducatif présidé
par M. André Nutte, inspecteur
général des affaires sociales
honoraire. Son objectif est de préparer et
d'anticiper l'évolution du CEE et, plus
largement, de mener une réflexion collective
sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de
mineurs (ACM). Réunissant des
représentants des différentes parties
prenantes (organismes du secteur et administrations
concernées), ce groupe de travail rendra ses
propositions en décembre prochain pour
aboutir à une solution pérenne,
respectueuse de l'économie du secteur et
juridiquement viable. D'ores et déjà,
les travaux menés ont permis le
dépôt d'un amendement pour
prévoir dans la loi les conditions
d'aménagement des périodes de
repos.
Question
publiée au JO le :25/10/2011 page
: 11249 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative sur l'évolution de la
situation des colonies et séjours de
vacances, suite à l'arrêt n°
301014 du Conseil d'État du 10 octobre 2011
union syndicale «Solidaires
Isère». Cet arrêt tire les
conséquences juridiques de la
décision de la cour de justice de l'Union
européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En
effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents
et ainsi que des personnes en situation de handicap
partent en colonies de vacances, en mini-camps ou
en séjours adaptés grâce
à l'engagement éducatif de
près de cinq cent milles jeunes et de
nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le
législateur a reconnu la singularité
de l'animation volontaire occasionnelle en
instaurant le contrat d'engagement éducatif,
affirmant la spécificité de
l'engagement des jeunes en accueil collectif de
mineurs (ACM) créé par la loi de
juillet 2003 pour un projet d'utilité
sociale et éducative et prévoyant un
certain nombre de disposition dérogatoire du
droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14
octobre 2010 applique, à défaut
d'informations suffisantes, le statut de
travailleur pour les titulaires du contrat
d'engagement éducatif et par ce fait, il
considère que ce contrat n'est pas conforme
à la législation européenne du
travail dans la mesure où il ne
prévoit pas de la période minimale de
repos journalier ou la période
équivalente de repos compensateur permettant
auxdits travailleurs de se détendre et
d'effacer la fatigue inhérente à
l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt
précise a contrario que « il ne saurait
certes être exclu, eu égard à
la description desdites activités et des
responsabilités du personnel des centres
concernés à l'égard des
mineurs y accueillis, que, exceptionnellement, pour
des raisons objectives, il ne soit pas possible
d'assurer l'alternance régulière
entre une période de travail et une
période de repos ». Il est donc urgent,
afin de rassurer et de préserver cette
possibilité aux familles et aux jeunes
à des conditions financières
acceptables de prendre très rapidement des
dispositions dérogatoires compatibles avec
le droit de l'Union comme l'induit l'arrêt du
conseil d'État du 10 octobre
2011. Créé
par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement
éducatif permet aux professionnels,
titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions
d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés
ou leur temps de loisirs, souhaitent participer
à l'animation ou à la direction des
accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans
une action d'utilité publique moyennant une
rémunération forfaitaire. Le 29
janvier 2007, le Conseil d'État a
été saisi d'une requête visant
à l'annulation pour excès de pouvoir
du décret du 28 juillet 2006 relatif
à l'engagement éducatif, en tant
qu'il insère, dans le code du travail, des
dispositions relatives à la
rémunération et au temps de travail
contraire à certaines dispositions
législatives relevant de directives
européennes ou de textes internationaux. Le
2 octobre 2009, la haute juridiction a
rejeté les conclusions de cette
requête pour ce qui concerne la
définition d'un plafond annuel de 80
journées travaillées et les
conditions de rémunération. En
revanche, le Conseil d'État a
décidé de surseoir à sa
décision pour ce qui concerne l'article
relatif au temps de récupération du
titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice
de l'Union européenne. Dans son arrêt
du 14 octobre 2010, la Cour a
considéré que les titulaires du CEE
relèvent bien du champ d'application de la
directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant
l'aménagement du temps de travail. En
conséquence, les règles relatives au
repos journalier sont applicables au CEE (en
règle générale un travailleur
doit bénéficier d'une période
de repos de onze heures par périodes de
vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a
confirmé qu'il est possible de
déroger à ces dispositions dans le
cadre fixé par la directive. Dans sa
décision du 10 octobre 2011, le Conseil
d'État tire les conséquences du
jugement de la CJUE et annule le décret
n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne
prévoit, en ce qui concerne le régime
du repos accordé aux titulaires d'un contrat
d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni
protection équivalente au sens de la
directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en
résulte que, tant que de nouvelles
dispositions dérogatoires, compatibles avec
le droit de l'Union, ne sont pas adoptées,
les moniteurs de colonies de vacances ont droit
à un repos quotidien de 11 heures
consécutives. Néanmoins, et avant
même cette décision, le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative et la secrétaire
d'État chargée de la jeunesse et de
la vie associative ont installé, le 19
septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat
d'engagement éducatif présidé
par M. André Nutte, inspecteur
général des affaires sociales
honoraire. Son objectif est de préparer et
d'anticiper l'évolution du CEE et, plus
largement, de mener une réflexion collective
sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de
mineurs (ACM). Réunissant des
représentants des différentes parties
prenantes (organismes du secteur et administrations
concernées), ce groupe de travail rendra ses
propositions en décembre prochain pour
aboutir à une solution pérenne,
respectueuse de l'économie du secteur et
juridiquement viable. D'ores et déjà,
les travaux menés ont permis le
dépôt d'un amendement pour
prévoir dans la loi les conditions
d'aménagement des périodes de
repos.
Question
publiée au JO le :25/10/2011 page
: 11220 M. Jean-Philippe
Maurer interroge Mme la ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de
l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la
situation des buralistes, premier réseau de
commerces de proximité en France. En effet,
entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est
passé de 33 000 à 27 000 et, plus
précisément dans le
département du Bas-Rhin, de 480 à 369
buralistes. Une des causes principales en est la
baisse de rentabilité des débits de
tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes
repose sur deux piliers : d'un côté,
la vente de tabac sous toutes ses formes qui se
heurtent à la politique d'augmentation des
taxes, notamment liée à des
considérations de santé publique ;
d'autre part, à la vente des produits de la
Française des jeux. Sur ce dernier point, il
apparaît que la marge qui revient aux
professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or
l'offre de la FDJ s'est très largement
diversifiée et complexifiée avec des
innovations continues qui augmentent de
manière substantielle le temps que le
professionnel passe à servir et informer la
clientèle. Il lui demande donc s'il ne
serait pas adéquat que cette marge de 5 %
soit augmentée. Le Gouvernement
est particulièrement attentif à la
situation des buralistes. Les contrats d'avenir
à destination des buralistes ont
engagé une dynamique forte de soutien de
leur activité depuis 2003. La signature d'un
troisième contrat d'avenir 2012-2016, le 23
septembre 2011, atteste de la volonté
toujours maintenue du Gouvernement en la
matière de soutenir cette profession et
d'encourager la diversification de ses
activités. S'agissant des jeux, la
rémunération des buralistes,
détaillants de la Française des Jeux
consiste en une commission sur le produit de leur
vente. Le taux de commission est fixé
à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois,
la rémunération des
détaillants connaît une hausse
soutenue pour les raisons suivantes : la hausse
globale du chiffre d'affaires de la
Française des Jeux, dont
bénéficie l'ensemble du
réseau, la diminution du nombre de points de
vente qui a permis une augmentation
supplémentaire de la
rémunération moyenne des
détaillants. Ainsi, la commission nette des
buralistes est passée entre 2004 et 2010 de
290 Meuros à 376 Meuros. Cette progression
de 86 Meuros (30 %) est à mettre en regard
avec la diminution du nombre de détaillants
qui commercialisent les jeux de la Française
des Jeux. Entre 2004 et 2010, 4 300 points de vente
de la Française des Jeux ont ainsi
fermé. Par conséquent, avec moins de
points de vente et un chiffre d'affaires en hausse,
la commission moyenne par buraliste a
augmenté de 34 % sur la période. Le
métier des buralistes est un métier
exigeant. Aussi, afin de réduire la charge
de travail relative à la commercialisation
des jeux de la Française des Jeux,
l'entreprise mène un programme de
modernisation de ses outils de vente. Ce programme
vise à fournir aux buralistes des outils
(à la charge de l'entreprise) les aidant
à exercer cet aspect de leur métier :
installation de vérificateurs de
reçus en 2007 et 2008, projet d'un nouveau
terminal de prises de jeux à venir en 2012.
À la lumière de ces
éléments, il n'est pas
envisagé de modifier le taux de commission
des buralistes sur les jeux de la Française
des Jeux.
Question
publiée au JO le :25/10/2011 page
: 11220 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de Mme la ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme
de l'État sur la situation des buralistes,
premier réseau de commerces de
proximité en France. En effet, entre 2005 et
2011, le nombre des buralistes est passé de
33 000 à 27 000 et, plus
précisément dans le
département du Bas-Rhin, de 480 à 369
buralistes. Une des causes principales en est la
baisse de rentabilité des débits de
tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes
repose sur deux piliers : d'un côté,
la vente de tabac sous toutes ses formes qui se
heurte à la politique d'augmentation des
taxes, notamment liée à des
considérations de santé publique ;
d'autre part, à la vente des produits de la
Française des Jeux. Sur ce dernier point, il
apparaît que la marge qui revient aux
professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or
l'offre de la FDJ s'est très largement
diversifiée et complexifiée avec des
innovations continues qui augmentent de
manière substantielle le temps que le
professionnel passe à servir et informer la
clientèle. Il lui demande donc s'il ne
serait pas adéquat que cette marge de 5 %
soit augmentée, ne serait-ce que pour les
nouveaux produits de plus en plus complexes et
chronophages. Il pourrait aussi être
envisagé que, par exemple, pendant la
première année de lancement du
produit, ce pourcentage soit augmenté afin
de récompenser les efforts particuliers des
professionnels. Le Gouvernement
est particulièrement attentif à la
situation des buralistes. Les contrats d'avenir
à destination des buralistes ont
engagé une dynamique forte de soutien de
leur activité depuis 2003. La signature d'un
troisième contrat d'avenir 2012-2016, le 23
septembre 2011, atteste de la volonté
toujours maintenue du Gouvernement en la
matière de soutenir cette profession et
d'encourager la diversification de ses
activités. S'agissant des jeux, la
rémunération des buralistes,
détaillants de la Française des Jeux
consiste en une commission sur le produit de leur
vente. Le taux de commission est fixé
à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois,
la rémunération des
détaillants connaît une hausse
soutenue pour les raisons suivantes : la hausse
globale du chiffre d'affaires de la
Française des Jeux, dont
bénéficie l'ensemble du
réseau, la diminution du nombre de points de
vente qui a permis une augmentation
supplémentaire de la
rémunération moyenne des
détaillants. Ainsi, la commission nette des
buralistes est passée entre 2004 et 2010 de
290 Meuros à 376 Meuros. Cette progression
de 86 Meuros (30 %) est à mettre en regard
avec la diminution du nombre de détaillants
qui commercialisent les jeux de la Française
des Jeux. Entre 2004 et 2010, 4 300 points de vente
de la Française des Jeux ont ainsi
fermé. Par conséquent, avec moins de
points de vente et un chiffre d'affaires en hausse,
la commission moyenne par buraliste a
augmenté de 34 % sur la période. Le
métier des buralistes est un métier
exigeant. Aussi, afin de réduire la charge
de travail relative à la commercialisation
des jeux de la Française des Jeux,
l'entreprise mène un programme de
modernisation de ses outils de vente. Ce programme
vise à fournir aux buralistes des outils
(à la charge de l'entreprise) les aidant
à exercer cet aspect de leur métier :
installation de vérificateurs de
reçus en 2007 et 2008, projet d'un nouveau
terminal de prises de jeux à venir en 2012.
À la lumière de ces
éléments, il n'est pas
envisagé de modifier le taux de commission
des buralistes sur les jeux de la Française
des Jeux.
Question
publiée au JO le : 05/10/2011 Première
séance du mardi 4 octobre 2011 Compte rendu
intégral (extrait) Prix Nobel de
médecine M. le
président. La parole est à M.
Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de
l’Union pour un mouvement populaire M.
Jean-Philippe Maurer. Monsieur le ministre de
l’enseignement supérieur et de la
recherche, l’annonce hier de
l’attribution du prix Nobel de médecine
à M. Jules Hoffmann, directeur de recherche
émérite au CNRS et chercheur à
l'Institut de biologie moléculaire et
cellulaire de l’université de
Strasbourg, représente une grande
fierté pour la France.
(Applaudissements.) Le professeur
Hoffmann, qui a fait l'essentiel de sa
carrière à Strasbourg, est ainsi
récompensé pour ses travaux sur la
compréhension du fonctionnement du
système immunitaire, conjointement avec
l'Américain Bruce Beutler et le Canadien
Ralph Steinman. Au nom de tous mes collègues
et de tous les Strasbourgeois, je tiens à
lui adresser mes plus vives félicitations
ainsi qu'à ses collègues de
l'Institut de biologie moléculaire et
cellulaire. Ce prix
témoigne de l'excellence scientifique de la
recherche française, qu'il faut encourager,
car elle est la source de la croissance et de nos
emplois de demain. Nous en avons fait une
priorité à l’université
de Strasbourg, où vous vous êtes rendu
dernièrement, monsieur le
ministre. La méthode
de travail des laboratoires universitaires
strasbourgeois est fondée sur un
étroit partenariat entre le CNRS et
l’université. Les chercheurs du CNRS
ont acquis l'expérience de dizaines
d'années de travaux en commun avec leurs
collègues universitaires. Cette
transversalité a fait ses preuves, comme en
témoigne la qualité des
équipes pluridisciplinaires
regroupées autour de Jules
Hoffmann. Le prestige du
prix Nobel rappelle l'actualité de la notion
de progrès scientifique. Cette
récompense est la preuve que nos chercheurs
ont la capacité de se hisser au plus haut
niveau mondial. À cet
égard, monsieur le ministre, pourriez-vous
m'indiquer quelles sont les actions menées
par le Gouvernement pour soutenir la recherche
française, notamment biomédicale ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe
UMP.) M. le
président. La parole est à M. le
ministre de l’enseignement supérieur et
de la recherche. M. Laurent
Wauquiez, ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche.
Permettez-moi de dire l’émotion qui a
été la nôtre à
l’annonce de cette très bonne nouvelle,
qui est venue couronner les travaux de Jules
Hoffmann et de ses collaborateurs. Nous lui
adressons à nouveau toutes nos
félicitations. Un prix Nobel, c’est une
consécration suprême, c’est une
fierté nationale, c’est surtout la
récompense d’années et
d’années de recherche. Le professeur
Hoffmann est un exemple de ce que nous voulons
faire en matière de recherche et
d’enseignement supérieur.
Extrêmement attaché au pôle de
Strasbourg, il a été capable de mener
de front recherche fondamentale, enseignement et
création d’une start-up. Par ses
travaux, il ouvre des perspectives
extrêmement prometteuses dans le domaine de
l’immunologie, qu’il s’agisse du
dépistage ou de nouvelles thérapies
qui nourrissent des espoirs forts, je pense par
exemple à des vaccins contre la maladie
d’Alzheimer ou encore à de nouveaux
moyens de lutter contre le cancer. Trois ans
après celui décerné à
Luc Montagnier et à Françoise
Barré-Sinoussi, ce nouveau prix Nobel
démontre l’excellence de la recherche
française. Depuis cinq ans,
nous avons considérablement investi dans
notre recherche et notre enseignement
supérieur. L’engagement pris par le
Président de la République et le
Premier ministre d’attribuer 9 milliards
d’euros supplémentaires à ce
secteur a été tenu, résultat
auquel je me permets d’associer Valérie
Pécresse. En ce qui
concerne le seul secteur de l’immunologie, 350
millions d’euros supplémentaires vont
être investis dans les dix années
à venir afin de soutenir nos progrès
et l’excellence française. Le site de
Strasbourg bénéficiera de moyens en
hausse de près de 20 %. La
République peut être fière de
ses chercheurs. Nous pouvons être fiers de
notre recherche. Nous avons raison d’investir
dans l’enseignement supérieur et la
recherche. (Applaudissements sur de nombreux
bancs du groupe UMP.)
Question
publiée au JO le : 30/08/2011 page :
9273 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire sur
l'autorisation du Cruiser OSR
délivrée le 3 juin 2011 pour le
traitement des semences de crucifères
oléagineuses telles que le colza. Cet
insecticide systémique utilisé en
enrobage de semences est composé de trois
substances actives, thiaméthoxam
(insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M
(fongicides), d'une toxicité
avérée pour les abeilles. Il a
été évalué par l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES) le 15 octobre 2010 selon une méthode
déclarée illégale par le
conseil d'État le 16 février 2011,
lors de l'annulation des autorisations du Cruiser
précédemment délivrées
en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public
au conseil d'État a d'ores et
déjà demandé l'annulation
d'une autre autorisation du Cruiser
délivrée en 2010. Or, par une
décision en date du 29 juillet 2011, le
conseil d'État a rejeté le recours en
référé déposé
contre l'autorisation délivrée le 3
juin 2011 par un moyen d'ordre public se
déclarant incompétent et renvoyant
les requérants sur la juridiction
administrative de première instance. Au vu
des délais, les ensemencements se faisant
fin août-début septembre, les
organisations de défense de l'apiculture
n'ont pu déposer un nouveau recours en
urgence qui aurait pu bloquer le processus. Seule
une décision du ministre peut éviter
une nouvelle atteinte à l'environnement des
abeilles. Ainsi, au vu des ces
éléments, il lui demande s'il entend
abroger l'autorisation du Cruiser OSR qu'il vient
de donner sur le colza, ainsi que le lui ont
demandé les organisations professionnelles
nationales de l'apiculture
française. L'autorisation de
mise en marché du Cruiser OSR a
été délivrée le 3 juin
2011 à l'issue d'un processus
d'évaluation scientifique approfondi, qui
s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis
favorable de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail (Anses), concluant
à l'absence de risque particulier pour
l'environnement. Cette préparation,
destinée à l'enrobage des semences de
colza, est composée de trois substances
actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et
le fludioxonil, dont l'évaluation a
également été
réalisée au niveau européen au
titre de la santé publique et de
l'environnement. Elle avait conduit à
l'inscription de ces molécules,
respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la
liste des substances utilisables pour la
préparation de produits phytosanitaires sur
le marché européen. Le Cruiser OSR
est d'ailleurs déjà largement
utilisé en Europe, notamment en Allemagne
mais également en Pologne, en Hongrie, en
République Tchèque, au Danemark, au
Royaume-Uni et en Irlande, où il assure
déjà, sur plus 2 800 000 ha, la
protection des cultures contre les attaques des
insectes nuisibles et les maladies fongiques
auxquelles le colza est sensible. Aucun incident
dans les colonies d'abeilles, en lien avec son
application, n'a à ce jour été
rapporté. Pour répondre aux
inquiétudes néanmoins
exprimées par les apiculteurs, le
ministère chargé de l'agriculture a
exigé que l'usage des produits de traitement
de semences fasse l'objet d'une surveillance
particulière, non seulement pour
répertorier et analyser tous les incidents
qui pourraient être déclarés
mais également en renforçant les
conditions de sécurité qui
accompagnent leur utilisation. Dans la
stratégie globale de réduction de
l'utilisation des produits phytosanitaires en
agriculture, il convient par ailleurs de noter que
ce traitement présente l'avantage de
supprimer un à deux traitements insecticides
foliaires de plein champ. Il permet ainsi de
réduire d'un facteur 5 les quantités
de phytosanitaires utilisés à
l'automne pour ces cultures. Au vu de la
réglementation en vigueur, du
résultat des évaluations
scientifiques conduites et des garanties entourant
le recours à cette préparation, aucun
élément ne fait obstacle à son
autorisation sur le marché français.
S'il s'avérait que les conditions qui ont
donné lieu à cette autorisation
n'étaient plus réunies, celle-ci
serait bien sûr immédiatement
retirée. Les services du ministère en
charge de l'agriculture seront à cet
égard d'une particulière
vigilance.
Question
publiée au JO le : 30/08/2011 page :
9273 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre
d'État, ministre des affaires
étrangères et européennes, sur
la mise en place de « l'agenda franco-allemand
2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des
ministres franco-allemand de février 2010
qui a fixé les grandes orientations de
l'approfondissement des relations
franco-allemandes. Concernant la partie «
rapprochement de nos citoyens », les deux
gouvernements se sont engagés à
développer et à encourager le
jumelage entre les communes, de même que les
jumelages entre les collectivités
territoriales. Il aimerait donc connaître le
nombre des communes et collectivités qui se
sont jumelées et quelles mesures il compte
prendre pour développer encore davantage
cette politique. Selon les
informations dont dispose le ministère des
affaires étrangères et
européennes, il existe actuellement
près de 2 300 accords de jumelage et de
partenariat entre collectivités
territoriales de France et d'Allemagne, dont 9
conclus depuis l'adoption de l'Agenda
franco-allemand 2020 adopté lors du conseil
des ministres franco-allemand du 4 février
2010. Le nombre et la qualité de ces
partenariats, qui concernent toutes les
régions et toutes les tailles de communes,
illustrent l'amitié profonde qui lie nos
deux pays, dont les citoyens sont depuis l'origine
les acteurs essentiels. En effet, les
échanges entre les villes et villages de
France et d'Allemagne jouent un rôle
irremplaçable dans le rapprochement de nos
sociétés. Depuis un
demi-siècle, l'engagement de nombreux
élus et bénévoles est le
véritable moteur pour faire vivre ces
jumelages. Au demeurant, le 50e anniversaire du
traité de l'élysée devrait
donner lieu à de nombreuses initiatives des
collectivités locales, afin de montrer leur
dynamisme et leur influence sur la
coopération franco-allemande. Parmi
celles-ci sont envisagés une «
journée des jumelages » et un «
colloque des maires » en 2013, qui seront
l'occasion de réfléchir à de
nouvelles pistes pour développer la
coopération décentralisée :
gestion de services publics, affectation
croisée de fonctionnaires,
représentation auprès des
institutions européennes, soutien au
dialogue culturel, ou encore apprentissage
linguistique.
Question
publiée au JO le : 30/08/2011 page :
9274 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre
auprès du ministre d'État, ministre
des affaires étrangères et
européennes, chargé des affaires
européennes, sur la mise en place de «
l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en
effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand
de février 2010 qui a fixé les
grandes orientations de l'approfondissement des
relations franco-allemandes. Concernant la partie
« rapprochement de nos citoyens », les
deux gouvernements se sont engagés à
approfondir la coopération
transfrontalière franco-allemande dans le
domaine de la santé afin d'assurer des soins
médicaux de qualité de façon
égale à tous les habitants des
régions frontalières. Il aimerait
donc connaître les avancées qui ont
été faites dans ce domaine, à
la fois en termes de programme de
coopération et de simplifications
administratives. Le point 5 de
l'agenda franco-allemand 2020 porte sur le
rapprochement des citoyens ; l'initiative n° 4
de ce chapitre vise à « approfondir la
coopération transfrontalière
franco-allemande dans le domaine de la santé
afin d'assurer des soins médicaux de
qualité de façon égale
à tous les habitants des régions
frontalières ». L'accord-cadre
franco-allemand sur la coopération sanitaire
transfrontalière, entré en vigueur en
2007, constitue la base du dispositif
réglementaire visant à renforcer
cette coopération. Il a pour but de
permettre la signature de conventions locales de
coopération afin de favoriser la
mobilité des patients et des professionnels
de santé dans les régions
frontalières visées et la
complémentarité des offres de soins
en fonction des déficits et des besoins
recensés. La commission mixte,
composée de représentants locaux et
centraux des deux pays, chargée du suivi de
la mise en oeuvre de l'accord-cadre, a tenu sa
troisième réunion le 20 avril 2011,
à Strasbourg, réunion au cours de
laquelle elle a approuvé le rapport
d'évaluation sur la mise en oeuvre de la
coopération sanitaire
transfrontalière couvrant la période
2008-2010. Les conventions locales de
coopération permettent aux équipes de
secours de la région voisine d'être
appelées lorsque leur intervention permet un
gain de temps rendu nécessaire par
l'état médical de la victime.
L'harmonisation des conditions de facturation et de
règlement des factures prévue par les
conventions respectives a été faite
pour l'assurance maladie française. Elle
reste en cours pour la partie allemande, même
si aucune difficulté ne s'est
présentée, vu la prise en charge
intégrale et le rôle pivot joué
par la Croix-Rouge allemande en l'espèce. Le
comité de suivi des conventions locales
apprécie les contacts réguliers entre
les différents services de secours. Une
fiche technique d'information à destination
des services de régulation, des services
d'intervention et de secours a été
diffusée en 2011. La mise à jour en
2011 de la cartographie sur la disposition des
moyens de secours dans les régions
transfrontalières facilitera la promotion et
la communication sur les conventions. En outre, les
travaux de la conférence du Rhin
supérieur devraient permettre de mettre en
exergue les endroits ou corridors dans lesquels
l'intervention des moyens du pays voisin est plus
rapide. La France a organisé en 2010 une
réunion d'information sur les agences
régionales de santé (ARS) et le volet
hospitalier de la loi hôpital, patients,
santé, territoires ; les acteurs centraux et
locaux des deux pays participaient à cette
rencontre. Une présentation de
l'accord-cadre (objectifs, réalisations,
conventions locales de coopération) a
été mise en ligne sur le site
Internet de l'ARS d'Alsace, elle devrait
l'être prochainement sur le site de l'ARS de
Lorraine. Parallèlement, le ministère
fédéral de la santé
procède également, outre-Rhin,
à la mise en ligne d'une
présentation.
Question
publiée au JO le : 30/08/2011 page :
9274 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre
auprès du ministre d'État, ministre
des affaires étrangères et
européennes, chargé des affaires
européennes, sur la mise en place de «
l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en
effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand
de février 2010 qui a fixé les
grandes orientations de l'approfondissement des
relations franco-allemandes. Concernant la partie
« croissance, innovation, recherche,
éducation et enseignement supérieur
», les deux gouvernements se sont
engagés à développer la
coopération en matière de formation
professionnelle en notamment en ce qui concerne la
mobilité des apprentis. Il aimerait donc
connaître les différentes mesures
spécifiques qui ont été prises
pour permettre ce développement de cette
mobilité des apprentis à la fois au
niveau de l'apprentissage de l'allemand dans le
centre de formation des apprentis et au niveau de
la mise en place de structures qui permettraient de
promouvoir ces échanges. Question
publiée au JO le : 30/08/2011 page :
9274 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre
auprès du ministre d'État, ministre
des affaires étrangères et
européennes, chargé des affaires
européennes, sur la mise en place de «
l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en
effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand
de février 2010 qui a fixé les
grandes orientations de l'approfondissement des
relations franco-allemandes. Concernant la partie
« croissance, innovation, recherche,
éducation et enseignement supérieur
», les deux gouvernements se sont
engagés à encourager l'apprentissage
de la langue du partenaire et à poursuivre
le rapprochement des systèmes
éducatifs au niveau des manuels scolaires,
programmes, certification, échanges
d'enseignants et de cadres. Concernant la question
des enseignants, il aimerait connaître ses
projets afin de développer ces
échanges et en premier lieu pour pallier le
manque de professeur maîtrisant l'allemand
dans les disciplines non linguistiques notamment et
en premier lieu dans les filières
bilingues. Question
publiée au JO le : 30/08/2011 page :
9274 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre
auprès du ministre d'État, ministre
des affaires étrangères et
européennes, chargé des affaires
européennes, sur la mise en place de «
l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en
effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand
de février 2010 qui a fixé les
grandes orientations de l'approfondissement des
relations franco-allemandes. Concernant la partie
« rapprochement de nos citoyens », les
deux gouvernements se sont engagés à
coopérer étroitement sur les
programmes de numérisation à grande
échelle d'oeuvres du patrimoine
lancés en France par Gallica et le Grand
emprunt, et en Allemagne par la « Deustsche
Digitale Bibliothek », qui associe les efforts
de numérisation de 30 000 institutions
culturelles et scientifiques allemandes. Il
aimerait connaître l'avancée de ce
projet qui doit offrir en offrant un accès
légal à la culture au plus grand
nombre de citoyens. Question
publiée au JO le : 30/08/2011 page :
9274 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre
auprès du ministre d'État, ministre
des affaires étrangères et
européennes, chargé des affaires
européennes, sur la mise en place de «
l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en
effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand
de février 2010 qui a fixé les
grandes orientations de l'approfondissement des
relations franco-allemandes. Concernant la partie
« croissance, innovation, recherche,
éducation et enseignement supérieur
», les deux gouvernements se sont
engagés, afin de faciliter l'insertion des
jeunes diplômés dans les entreprises
de l'autre pays, de créer un statut du
stagiaire franco-allemand. Il aimerait donc
connaître l'état d'avancée de
ce dossier notamment au niveau de
l'élaboration d'un cadre juridique commun et
de la mise en place de structures qui seraient
chargée du placement des stagiaires dans
l'autre pays. Question
publiée au JO le : 30/08/2011 page :
9274 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre
auprès du ministre d'État, ministre
des affaires étrangères et
européennes, chargé des affaires
européennes, sur la mise en place de «
l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en
effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand
de février 2010 qui a fixé les
grandes orientations de l'approfondissement des
relations franco-allemandes. Concernant la partie
« rapprochement de nos citoyens », les
deux gouvernements se sont engagés à
développer un volontariat civique
franco-allemand pour permettre aux jeunes de
s'engager dans des projets sociaux et de
coopération dans le pays partenaire et au
niveau international. Il aimerait donc
connaître les différentes mesures
spécifiques qui ont été prises
pour permettre ce développement. Question
publiée au JO le : 06/07/2011 Compte rendu
intégral (extrait) Première
séance du mardi 5 juillet 2011 (Extrait) Campus
d’excellence dans le cadre du grand
emprunt Mme la
présidente. La parole est à M.
Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de
l’Union pour un mouvement
populaire. M.
Jean-Philippe Maurer. Monsieur le ministre de
l’enseignement supérieur et de la
recherche, les universités de Strasbourg et
de Bordeaux ainsi que le pôle Paris sciences
et lettres sont les trois premiers pôles
initiative d’excellence universitaires et de
recherche retenus au titre du grand emprunt pour
être dotés de moyens importants visant
à leur donner un rayonnement mondial. Tels
sont les résultats concrets du grand
emprunt, synonyme de notre volontarisme politique
au plus fort de la crise mondiale. Je me
félicite et je vous félicite de cette
excellente nouvelle pour ces trois pôles
universitaires français, et notamment pour
la ville de Strasbourg. Cette décision lui
conférera le statut de grande capitale
universitaire, reconnue à travers le monde.
Ainsi, le campus universitaire de Strasbourg, avec
plus de 42 000 étudiants, devrait
bénéficier d’un capital de 930
millions d’euros pour réaliser ce
projet de grande envergure, en partenariat avec le
CNRS et l’INSERM. Ce capital va permettre
à l’université de Strasbourg de
renforcer considérablement son
attractivité internationale auprès
des chercheurs et des étudiants et de
s’affirmer comme un acteur majeur de la
coopération franco-allemande. Avec le Parlement
européen, la Cour européenne des
droits de l’homme, le TGV Est européen,
ce grand projet universitaire de renommée
mondiale va aussi permettre de conforter Strasbourg
comme capitale européenne. Ce projet
d’envergure va également
générer un développement
économique exceptionnel et renforcer ainsi
l’attractivité économique de
notre territoire. Ces trois
premiers pôles d’excellence sont
l’avant-garde des pôles
pluridisciplinaires universitaires de rang mondial
que nous allons faire émerger. Monsieur le
ministre, je souhaite que vous nous
présentiez les perspectives de ces
pôles d’excellence universitaires qui
vont faire de la France un territoire d’avenir
pour notre jeunesse et nous placer à
l’avant-garde de l’innovation et le la
recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs
des groupes UMP et NC.) Mme la
présidente. La parole est à M.
Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche. M. Laurent
Wauquiez, ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche. Monsieur
Jean-Philippe Maurer, jamais un gouvernement
n’a autant investi dans la recherche et dans
l’enseignement supérieur.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce choix a été porté par le
Président de la République et le
Premier ministre, et vous me permettrez de rendre
hommage à Valérie Pécresse
qui, avec l’énergie et la
détermination qu’on lui connaît,
a porté cette politique pendant quatre ans.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP
et NC.) C’est un honneur de lui
succéder. Après le
plan Campus, après les laboratoires
d’excellence, après
l’équipement de nos laboratoires
universitaires, la décision a
été prise de soutenir des pôles
d’excellence. L’objectif est simple :
nous voulons doter notre pays de pôles
d’excellence capables d’être en
compétition avec Princeton, Harvard, ou les
meilleures universités chinoises. Ce plan a
été doté de 7,7 milliards
d’euros dans le cadre des dépenses
d’avenir. Les noms de trois lauréats
ont été annoncés hier :
l’université de Strasbourg, Paris
sciences et lettres, le pôle de recherche et
d’enseignement supérieur de Bordeaux.
Ces trois pôles universitaires ont
bénéficié des réformes
que nous avons initiées : ils se sont
transformés et ils ont totalement revu leurs
conditions de fonctionnement. Prenons
l’exemple de Strasbourg : nous y soutiendrons
le laboratoire de biologie moléculaire qui
mène des recherches sur des nouveaux
médicaments que le corps humain absorbera
plus facilement. Nous allons travailler sur la
réfection du campus universitaire afin
d’améliorer les conditions dans
lesquels les étudiants suivent leur cursus.
Nous allons aussi travailler sur la mise en place
d’un pôle européen, en
partenariat avec Karlsruhe et Fribourg, qui
permettra de hisser la France au premier rang
européen et mondial. Nous appliquons
dans tous les cas la même méthode qui
vise à améliorer la situation de nos
étudiants en même temps que celle de
la recherche. En la matière, la France est
au premier rang mondial mais elle doit conserver
cette place malgré la concurrence actuelle.
Cette méthode permet aussi de travailler
avec l’entreprise. Cette
majorité soutient la France des
étudiants ; cette majorité soutient
la France qui innove et qui crée. Laissons
les corporatismes et l’immobilisme à
d’autres ! (Applaudissements sur les bancs
des groupes UMP et NC.)
Première
séance du mardi 5 juillet 2011 (Extrait) Campus
d’excellence dans le cadre du grand
emprunt Mme la
présidente. La parole est à M.
Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de
l’Union pour un mouvement
populaire. M.
Jean-Philippe Maurer. Monsieur le ministre de
l’enseignement supérieur et de la
recherche, les universités de Strasbourg et
de Bordeaux ainsi que le pôle Paris sciences
et lettres sont les trois premiers pôles
initiative d’excellence universitaires et de
recherche retenus au titre du grand emprunt pour
être dotés de moyens importants visant
à leur donner un rayonnement mondial. Tels
sont les résultats concrets du grand
emprunt, synonyme de notre volontarisme politique
au plus fort de la crise mondiale. Je me
félicite et je vous félicite de cette
excellente nouvelle pour ces trois pôles
universitaires français, et notamment pour
la ville de Strasbourg. Cette décision lui
conférera le statut de grande capitale
universitaire, reconnue à travers le monde.
Ainsi, le campus universitaire de Strasbourg, avec
plus de 42 000 étudiants, devrait
bénéficier d’un capital de 930
millions d’euros pour réaliser ce
projet de grande envergure, en partenariat avec le
CNRS et l’INSERM. Ce capital va permettre
à l’université de Strasbourg de
renforcer considérablement son
attractivité internationale auprès
des chercheurs et des étudiants et de
s’affirmer comme un acteur majeur de la
coopération franco-allemande. Avec le Parlement
européen, la Cour européenne des
droits de l’homme, le TGV Est européen,
ce grand projet universitaire de renommée
mondiale va aussi permettre de conforter Strasbourg
comme capitale européenne. Ce projet
d’envergure va également
générer un développement
économique exceptionnel et renforcer ainsi
l’attractivité économique de
notre territoire. Ces trois
premiers pôles d’excellence sont
l’avant-garde des pôles
pluridisciplinaires universitaires de rang mondial
que nous allons faire émerger. Monsieur le
ministre, je souhaite que vous nous
présentiez les perspectives de ces
pôles d’excellence universitaires qui
vont faire de la France un territoire d’avenir
pour notre jeunesse et nous placer à
l’avant-garde de l’innovation et le la
recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs
des groupes UMP et NC.) Mme la
présidente. La parole est à M.
Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche. M. Laurent
Wauquiez, ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche. Monsieur
Jean-Philippe Maurer, jamais un gouvernement
n’a autant investi dans la recherche et dans
l’enseignement supérieur.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce choix a été porté par le
Président de la République et le
Premier ministre, et vous me permettrez de rendre
hommage à Valérie Pécresse
qui, avec l’énergie et la
détermination qu’on lui connaît,
a porté cette politique pendant quatre ans.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP
et NC.) C’est un honneur de lui
succéder. Après le
plan Campus, après les laboratoires
d’excellence, après
l’équipement de nos laboratoires
universitaires, la décision a
été prise de soutenir des pôles
d’excellence. L’objectif est simple :
nous voulons doter notre pays de pôles
d’excellence capables d’être en
compétition avec Princeton, Harvard, ou les
meilleures universités chinoises. Ce plan a
été doté de 7,7 milliards
d’euros dans le cadre des dépenses
d’avenir. Les noms de trois lauréats
ont été annoncés hier :
l’université de Strasbourg, Paris
sciences et lettres, le pôle de recherche et
d’enseignement supérieur de Bordeaux.
Ces trois pôles universitaires ont
bénéficié des réformes
que nous avons initiées : ils se sont
transformés et ils ont totalement revu leurs
conditions de fonctionnement. Prenons
l’exemple de Strasbourg : nous y soutiendrons
le laboratoire de biologie moléculaire qui
mène des recherches sur des nouveaux
médicaments que le corps humain absorbera
plus facilement. Nous allons travailler sur la
réfection du campus universitaire afin
d’améliorer les conditions dans
lesquels les étudiants suivent leur cursus.
Nous allons aussi travailler sur la mise en place
d’un pôle européen, en
partenariat avec Karlsruhe et Fribourg, qui
permettra de hisser la France au premier rang
européen et mondial. Nous appliquons
dans tous les cas la même méthode qui
vise à améliorer la situation de nos
étudiants en même temps que celle de
la recherche. En la matière, la France est
au premier rang mondial mais elle doit conserver
cette place malgré la concurrence actuelle.
Cette méthode permet aussi de travailler
avec l’entreprise. Cette
majorité soutient la France des
étudiants ; cette majorité soutient
la France qui innove et qui crée. Laissons
les corporatismes et l’immobilisme à
d’autres ! (Applaudissements sur les bancs
des groupes UMP et NC.)
Question
publiée au JO le : 17/05/2011 page :
4917 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire sur le retour
possible vers les farines animales. En effet,
l'Agence nationale de la sécurité des
aliments (ANSES) et le Conseil national de
l'alimentation (CNA) vont examiner
séparément la possible
réintroduction en France des farines
animales, interdites depuis la crise de la vache
folle. L'ANSES va évaluer les dangers
liés à un retour de ces farines
composées de viande et d'os de
mammifères pour nourrir porcs, volailles et
poissons comme lui a demandé le
ministère de l'agriculture. Et le CNA va
mettre en place un groupe de travail chargé
d'examiner « l'opportunité et les
conditions de l'éventuelle
réintroduction » de ces produits
animaux transformés en prenant en compte
« l'acceptabilité sociétale des
décisions proposées » : «
les éléments de communication
à prévoir en matière d'analyse
et de gestion des risques. Alors que les farines
sont soupçonnées d'avoir
contribué à la propagation de
l'encéphalopathie spongiforme bovine parmi
les bovins, que l'Europe est sur le point
d'éradiquer cette maladie de son territoire,
mais que l'Agence européenne de
sécurité des aliments (EFSA) montre
que « l'augmentation du risque d'exposition de
l'homme serait négligeable » ; il lui
demande de bien vouloir lui indiquer d'une part si
cette mesure de réintégration des
farines animales respecte bien les normes
d'hygiène françaises et d'autre part
dans quelles conditions elles seraient
utilisées. La Commission
européenne a adopté, le 16 juillet
2010, sa nouvelle feuille de route sur les
encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles, pour la période 2010-2015.
Ainsi, y fait-elle part de son intention de
réexaminer certains aspects de
l'interdiction totale d'usage des protéines
animales transformées dans l'alimentation
des animaux producteurs de denrées. La
Commission européenne souligne
néanmoins toute l'importance qui s'attache
au respect du principe de non-recyclage des
protéines au sein de la même
espèce, ou principe du «
non-cannibalisme ». Elle rappelle
également l'intangibilité du principe
selon lequel est interdit l'emploi de
protéines provenant de mammifères
dans l'alimentation des ruminants. Du fait des
interrogations suscitées, qu'elles soient
d'ordre sanitaire, économique ou
éthique, la ré-autorisation des
protéines animales transformées dans
l'alimentation des espèces autres que les
ruminants demeure un sujet sensible. C'est la
raison pour laquelle, avant même l'examen de
modifications des textes que pourra proposer la
Commission européenne, le ministère
chargé de l'agriculture a
décidé, en juillet 2010, de saisir
l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail (Anses). L'avis de l'agence n'a,
à ce jour, pas encore été
rendu. Par ailleurs, le Conseil national de
l'alimentation s'est aussi saisi du sujet et s'est
proposé d'étudier
l'acceptabilité sociétale de la
réintroduction des farines animales dans
l'alimentation des animaux dont les produits sont
destinés à la consommation humaine.
L'avis définitif n'a pas encore
été rendu et est attendu pour le 2e
semestre 2011. Enfin, les techniques d'analyse,
permettant de déterminer l'espèce
animale dont sont issues les protéines
transformées, devront avoir
été validées
préalablement à l'examen de toute
proposition de modification réglementaire.
La validation de ces techniques, par la Commission
et les États membres, pourrait intervenir
à l'automne de cette année. Dans
l'état actuel des choses, l'ensemble des
conditions ne semblent pas réunies
aujourd'hui pour ré-autoriser l'emploi des
protéines animales transformées en
alimentation animale. Ce n'est qu'une fois
recueillis tous les éléments et avis
attendus que les autorités françaises
seront à même de pouvoir se prononcer
de manière détaillée sur les
propositions de modification de la
réglementation communautaire. En tout
état de cause, toute incertitude quant
à l'état des connaissances
disponibles, ou sur le niveau de garanties
atteignable par de tels procédés,
fera l'objet d'une appréciation qui
privilégiera systématiquement, en cas
de doute, l'intérêt et la
sécurité du consommateur
final. Deuxième
séance du mardi 10 mai 2011 (Extrait) M. le
président. La parole est à M.
Jean-Philippe Maurer. M.
Jean-Philippe Maurer. Si l’article 1er
pose le principe d’une interdiction
générale de l’exploration et de
l’exploitation des mines d’hydrocarbures
liquides ou gazeux par des forages suivis de
fracturation hydraulique de la roche, il ne
concerne pas les permis déjà
accordés. En effet, les dispositions du code
minier ont amené les uns à
déposer des permis de recherche, et les
autres à les accorder, dès lors
qu’ils étaient conformes aux
prescriptions applicables. De ce fait, il faut
maintenant donner toute sa portée à
l’article 1er en l’étendant aux
permis déjà accordés ; il faut
donc mettre leurs titulaires en demeure de
préciser les techniques employées
dans le cadre de leurs activités
d’exploration. M.
André Chassaigne et M. Yves Cochet. On
les connaît, les techniques ! M.
Jean-Philippe Maurer. Ils seront ainsi
placés devant leurs responsabilités
et devront préciser s’il y a, ou non,
fracturation hydraulique de la roche. Cette
disposition permettra, de surcroît, de
réaliser l’inventaire des forages
destinés à être suivis de
fracturation hydraulique de la roche et de les
interdire. Notre
volonté est sans ambiguïté, et
cet article le démontre, car les titulaires
de permis n’échapperont pas à
l’interdiction générale
prévue à l’article 1er. Notre
volonté d’agir nous conduit à
l’essentiel, c’est-à-dire à
stopper le plus rapidement possible les travaux
engagés : nul besoin pour appliquer cette
loi de dispositions réglementaires
! Dans les deux
mois qui suivront la promulgation de la loi, des
rapports devront être remis ; en
l’absence de rapports, ou si ceux-ci montrent
un recours à des forages suivis de
fracturation hydraulique des roches, les permis
exclusifs de recherches seront
abrogés. Ainsi ne
subsisteront que les permis exclusifs de recherches
qui écartent explicitement le recours
à la fracturation hydraulique, dont nous ne
voulons pas. Notre territoire sera ainsi à
l’abri de cette technique qui ne
présente aucune garantie de nature à
nous rassurer. M. Christian
Jacob et M. Richard Mallié. Très
bien ! Question
publiée au JO le : 10/05/2011 page :
4722 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de Mme la
secrétaire d'État auprès du
ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et de la vie associative, chargée
de la jeunesse et de la vie associative, sur les
inquiétudes des centres sociaux et socio
culturels. Il semblerait, en effet, que suite
à la parution de l'instruction relative aux
subventions d'appui au secteur associatif servies
par l'intermédiaire du fonds de
coopération de la jeunesse et de
l'éducation populaire (Fonjep) qui
précise les nouvelles modalités de
gestion des crédits applicables, les
modifications des conditions de financements des
aides versées sur les crédits de
l'action n° 14 « conduite et animation
des politiques de l'hébergement et de
l'inclusion sociale » programme n° 177
« prévention de l'exclusion et
insertion des personnes vulnérables »
se traduisent par une importante diminution des
financements disponibles, et ce notamment dans le
Bas-Rhin. Il aimerait donc connaître ses
projets pour, le cas échéant,
rétablir les financements dans le cadre du
projet de loi de finances pour 2012. Question
publiée au JO le : 10/05/2011 page :
4692 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de Mme la ministre de
l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement sur les suites
données au plan « Nature en ville
» comprenant une vingtaine d'engagements et
une cinquantaine d'actions présentés
en octobre 2010. En effet, ce plan fait suite aux
travaux de la conférence nationale de
lancement de la démarche « Nature en
ville » qui s'est tenue en juin 2009, et
notamment des quatre ateliers de travail «
fonctions écologiques de la nature en ville
et qualité de vie », « eau, nature
et ville », « production des formes
urbaines, articulation des échelles,
relation ville et zone d'influence », «
économie de la nature en ville », qui
ont été constitués et aux
travaux de la conférence de restitution des
travaux de février 2010 où plus de
200 objectifs et propositions d'actions qui ont
été présentés en
février 2010. Il aimerait connaître
les applications concrètes de ce plan et
notamment sur le territoire de la ville de
Strasbourg. Question
publiée au JO le : 26/04/2011 page :
4199 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre du
travail, de l'emploi et de la santé sur
l'application de certaines mesures prises pour
lutter contre la fraude à la protection
sociale. Le rapport 2009 de la
Délégation nationale à la
lutte contre la fraude préconise que soient
évaluées, par sondage, la fraude aux
indemnités journalières et la fraude
à la couverture maladie universelle
complémentaire, et de «
développer la mise en oeuvre des sanctions
administratives et civiles, en particulier les
pénalités prononcées par les
directeurs d'organismes versant des prestations
» ; il souhaiterait savoir où en est la
mise en oeuvre de ces
préconisations. Le ministre du
travail, de l'emploi et de la santé a pris
connaissance avec intérêt de la
question relative à la fraude aux
prestations sociales. La lutte contre la fraude
sociale constitue une des priorités du
gouvernement depuis plusieurs années. Cette
priorité s'est traduite par l'adoption de
très nombreuses dispositions
législatives dans le cadre des lois de
financement de la sécurité sociale
(LFSS) pour les années 2006 à 2011,
et par l'amélioration des instruments
à disposition des caisses pour lutter plus
efficacement contre la fraude. L'arsenal juridique
de lutte contre la fraude aux prestations sociales
a été particulièrement enrichi
ces dernieres années. Les sanctions contre
les fraudeurs ont été
renforcées, et les procédures
applicables en cas de fraude ont été
simplifiées afin de gagner en
efficacité. Le champ d'application du
dispositif des pénalités
administratives a été progressivement
élargi à de nouvelles fraudes et
personnes. Le plafond des pénalités a
été relevé à quatre
fois le plafond de la sécurité
sociale. En cas de récidive ou de fraude en
bande organisée, les peines prévues
ont été aggravées. Aussi ces
dispositifs sont-ils désormais plus
dissuasifs, et les organismes de
sécurité sociale disposent,
aujourd'hui, d'un éventail diversifié
et gradué de sanctions applicables en cas de
fraude aux prestations. Par ailleurs, les pouvoirs
publics ont renforcé les dispositions de
lutte contre le travail dissimulé. Une
procédure de redressement forfaitaire a
été instaurée : si aucune
preuve d'une embauche récente n'est
apportée, un redressement de cotisations sur
la base de six salaires minimums
interprofessionnels de croissance est
effectué. Par ailleurs, les unions de
recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations
familiales transmettent désormais aux
caisses prestataires les signalements relatifs aux
salariés en situation de travail
dissimulé afin de vérifier que ces
derniers ne perçoivent pas indûment de
prestations sous conditions de ressources. Quant au
dispositif d'annulation des exonérations et
réductions de charges sociales en cas de
constat de travail dissimulé mis en place en
2006, il a vu son champ d'application étendu
en 2009 à l'ensemble des situations de
travail dissimulé. La LFSS pour 2011 a en
outre renforcé les obligations du donneur
d'ordre en cas de travail dissimulé dans le
cadre de contrats de sous-traitance. Le
Gouvernement a également souhaité
intensifier la lutte contre les arrêts de
travail abusifs. Ainsi, il a souhaité
favoriser la coordination entre les actions du
service médical des caisses et les
prérogatives des employeurs en
matière de contre-visite. La
compétence pour contrôler les
arrêts de travail des fonctionnaires est
progressivement confiée à l'assurance
maladie. Par ailleurs, l'exercice
d'activités rémunérées
pendant les arrêts maladie est depuis le
début de cette année passible de
sanctions. Le développement des
échanges d'information entre organismes de
sécurité sociale et la
création de systèmes d'informations
partagés permettent d'améliorer la
détection des fraudes, la mise en oeuvre des
sanctions et le recouvrement des indus. Au sein de
la branche famille est mis en place depuis 2008 un
fichier national des bénéficiaires
appelé référentiel national
des bénéficiaires (RNB). Par
ailleurs, un répertoire national commun de
la protection sociale (RNCPS), qui vise à
donner une photographie de la situation
complète de chaque assuré, a
été créé afin
d'éviter notamment ne touche des prestations
incompatibles entre elles. Les échanges
d'informations avec les services fiscaux,
Pôle emploi, l'inspection du travail ou
l'autorité judicaire notamment ont
été grandement facilités.
Ainsi, depuis 2008, les caisses d'allocations
familiales (CAF) récupèrent
directement auprès de l'administration
fiscale les données relatives aux ressources
de leurs allocataires et disposent d'informations
fiscales leur permettant de lutter contre les
logements fictifs. En 2008 a été
institué un droit de communication qui
permet aux organismes de sécurité
sociale d'obtenir des informations de la part de
tiers (banques, opérateurs de
téléphonie, fournisseurs
d'énergie, etc.) et de mieux vérifier
ainsi les déclarations de leurs
assurés ou de leurs allocataires. La LFSS
pour 2011 a étendu le droit de communication
auprès des tiers afin d'améliorer le
recouvrement des indus. Un pilotage national s'est
mis en place et a permis d'améliorer
l'organisation de l'action publique de lutte contre
la fraude. Les caisses nationales de
sécurité sociale se sont
engagées avec l'État dans le cadre
des conventions d'objectifs et de gestion à
mener une politique plus efficace de maîtrise
des risques, à renforcer les échanges
d'informations et les opérations de
contrôle, à développer la
professionnalisation des métiers de
contrôleur. Des indicateurs de performance
spécifiques ont été mis en
place et font l'objet de suivis réguliers.
Un réseau dédié à la
lutte contre la fraude a été mis en
place. Il est piloté par un comité
national de lutte contre la fraude et une
délégation nationale à la
lutte contre la fraude (DNLF), et est
présent depuis octobre 2008 sur l'ensemble
du territoire à travers les comités
départementaux de lutte contre la fraude.
Ces comités associent l'ensemble des
organismes locaux de protection sociale (Caisse
primaire d'assurance maladie [CPAM], CAF,
Pôle emploi, etc.) et les services de
l'État (services fiscaux, police et justice)
afin de faciliter la coordination de l'ensemble des
acteurs de terrain, d'échanger des
informations et de mener des actions conjointes.
Enfin, toutes ces mesures, non exhaustives, ont
permis de renforcer les instruments juridiques et
techniques à la disposition des organismes
de sécurité sociale et ont fortement
augmenté leur capacité à
prévenir, détecter puis sanctionner
la fraude. Question
publiée au JO le : 26/04/2011 page :
4199 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre du
travail, de l'emploi et de la santé sur
l'application de certaines mesures prises pour
lutter contre la fraude à la protection
sociale. En effet, la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2007 du 21
décembre 2006 a prévu,
conformément à une recommandation
constante de la Cour des comptes, la
création d'un répertoire national
commun de la protection sociale. Ce
répertoire « contient les
données communes d'identification des
individus, les informations relatives à leur
affiliation aux différents régimes
concernés, à leur rattachement
à l'organisme qui leur sert les prestations
ou avantages, à la nature de ces derniers,
ainsi que l'adresse déclarée aux
organismes pour les percevoir ». Le
décret n° 2009-1577 du 16
décembre 2009 a précisé que ce
répertoire doit permettre «
d'améliorer l'appréciation des
conditions d'ouverture, la gestion et le
contrôle des droits et prestations des
bénéficiaires » et qui d it
fournir notamment « l'état de chacun
des droits ou prestations ». Pour que la
« nature » des droits et leur «
état » soient connus des agents
chargés de les attribuer, et pour que
ceux-ci puissent réellement apprécier
« les conditions d'ouverture » de ces
droits, l'esprit de la loi exige que la
totalité des montants des droits
perçus par les bénéficiaires
ainsi que l'ensemble de leurs revenus -
nécessaires pour apprécier les
versements sous condition de ressources - figurent
dans le répertoire. En l'absence de ces
renseignements, le répertoire perdrait la
plus grande partie de son intérêt, ne
permettrait pas d'apprécier les conditions
d'ouverture de certains droits et ne serait pas
utilisé par les agents. Il lui demande donc
de bien vouloir indiquer si ces renseignements
figureront bien dans le répertoire, à
quelle date et dans quelles conditions celui-ci
deviendra opérationnel Le ministre du
travail, de l'emploi et de la santé a pris
connaissance avec intérêt de la
question relative à la fraude aux
prestations sociales. La lutte contre la fraude
sociale constitue une des priorités du
gouvernement depuis plusieurs années. Cette
priorité s'est traduite par l'adoption de
très nombreuses dispositions
législatives dans le cadre des lois de
financement de la sécurité sociale
(LFSS) pour les années 2006 à 2011,
et par l'amélioration des instruments
à disposition des caisses pour lutter plus
efficacement contre la fraude. L'arsenal juridique
de lutte contre la fraude aux prestations sociales
a été particulièrement enrichi
ces dernieres années. Les sanctions contre
les fraudeurs ont été
renforcées, et les procédures
applicables en cas de fraude ont été
simplifiées afin de gagner en
efficacité. Le champ d'application du
dispositif des pénalités
administratives a été progressivement
élargi à de nouvelles fraudes et
personnes. Le plafond des pénalités a
été relevé à quatre
fois le plafond de la sécurité
sociale. En cas de récidive ou de fraude en
bande organisée, les peines prévues
ont été aggravées. Aussi ces
dispositifs sont-ils désormais plus
dissuasifs, et les organismes de
sécurité sociale disposent,
aujourd'hui, d'un éventail diversifié
et gradué de sanctions applicables en cas de
fraude aux prestations. Par ailleurs, les pouvoirs
publics ont renforcé les dispositions de
lutte contre le travail dissimulé. Une
procédure de redressement forfaitaire a
été instaurée : si aucune
preuve d'une embauche récente n'est
apportée, un redressement de cotisations sur
la base de six salaires minimums
interprofessionnels de croissance est
effectué. Par ailleurs, les unions de
recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations
familiales transmettent désormais aux
caisses prestataires les signalements relatifs aux
salariés en situation de travail
dissimulé afin de vérifier que ces
derniers ne perçoivent pas indûment de
prestations sous conditions de ressources. Quant au
dispositif d'annulation des exonérations et
réductions de charges sociales en cas de
constat de travail dissimulé mis en place en
2006, il a vu son champ d'application étendu
en 2009 à l'ensemble des situations de
travail dissimulé. La LFSS pour 2011 a en
outre renforcé les obligations du donneur
d'ordre en cas de travail dissimulé dans le
cadre de contrats de sous-traitance. Le
Gouvernement a également souhaité
intensifier la lutte contre les arrêts de
travail abusifs. Ainsi, il a souhaité
favoriser la coordination entre les actions du
service médical des caisses et les
prérogatives des employeurs en
matière de contre-visite. La
compétence pour contrôler les
arrêts de travail des fonctionnaires est
progressivement confiée à l'assurance
maladie. Par ailleurs, l'exercice
d'activités rémunérées
pendant les arrêts maladie est depuis le
début de cette année passible de
sanctions. Le développement des
échanges d'information entre organismes de
sécurité sociale et la
création de systèmes d'informations
partagés permettent d'améliorer la
détection des fraudes, la mise en oeuvre des
sanctions et le recouvrement des indus. Au sein de
la branche famille est mis en place depuis 2008 un
fichier national des bénéficiaires
appelé référentiel national
des bénéficiaires (RNB). Par
ailleurs, un répertoire national commun de
la protection sociale (RNCPS), qui vise à
donner une photographie de la situation
complète de chaque assuré, a
été créé afin
d'éviter notamment ne touche des prestations
incompatibles entre elles. Les échanges
d'informations avec les services fiscaux,
Pôle emploi, l'inspection du travail ou
l'autorité judicaire notamment ont
été grandement facilités.
Ainsi, depuis 2008, les caisses d'allocations
familiales (CAF) récupèrent
directement auprès de l'administration
fiscale les données relatives aux ressources
de leurs allocataires et disposent d'informations
fiscales leur permettant de lutter contre les
logements fictifs. En 2008 a été
institué un droit de communication qui
permet aux organismes de sécurité
sociale d'obtenir des informations de la part de
tiers (banques, opérateurs de
téléphonie, fournisseurs
d'énergie, etc.) et de mieux vérifier
ainsi les déclarations de leurs
assurés ou de leurs allocataires. La LFSS
pour 2011 a étendu le droit de communication
auprès des tiers afin d'améliorer le
recouvrement des indus. Un pilotage national s'est
mis en place et a permis d'améliorer
l'organisation de l'action publique de lutte contre
la fraude. Les caisses nationales de
sécurité sociale se sont
engagées avec l'État dans le cadre
des conventions d'objectifs et de gestion à
mener une politique plus efficace de maîtrise
des risques, à renforcer les échanges
d'informations et les opérations de
contrôle, à développer la
professionnalisation des métiers de
contrôleur. Des indicateurs de performance
spécifiques ont été mis en
place et font l'objet de suivis réguliers.
Un réseau dédié à la
lutte contre la fraude a été mis en
place. Il est piloté par un comité
national de lutte contre la fraude et une
délégation nationale à la
lutte contre la fraude (DNLF), et est
présent depuis octobre 2008 sur l'ensemble
du territoire à travers les comités
départementaux de lutte contre la fraude.
Ces comités associent l'ensemble des
organismes locaux de protection sociale (Caisse
primaire d'assurance maladie [CPAM], CAF,
Pôle emploi, etc.) et les services de
l'État (services fiscaux, police et justice)
afin de faciliter la coordination de l'ensemble des
acteurs de terrain, d'échanger des
informations et de mener des actions conjointes.
Enfin, toutes ces mesures, non exhaustives, ont
permis de renforcer les instruments juridiques et
techniques à la disposition des organismes
de sécurité sociale et ont fortement
augmenté leur capacité à
prévenir, détecter puis sanctionner
la fraude. Question
publiée au JO le : 26/04/2011 page :
4192 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre du
travail, de l'emploi et de la santé sur
l'application de certaines mesures prises pour
lutter contre la fraude à la protection
sociale. Suite au décret n° 2007-240 du
22 février 2007 qui a crée l'Agence
nationale des titres sécurisés, le
décret n° 2007-255 du 27 février
2007 a prévu la création d'une carte
nationale d'identité électronique.
Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet
de loi déposé au Parlement au premier
semestre 2008 et son déploiement devait
avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer la date à laquelle ce
projet de loi sera déposé et quand le
déploiement aura lieu. Question
publiée au JO le : 26/04/2011 page :
4107 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre
auprès du ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargé des
collectivités territoriales, sur la question
de l'équilibre nutritionnel des repas
fournis dans les cantines scolaires.
L'obésité infantile touche
aujourd'hui près d'un enfant sur six en
France. L'alimentation
est déterminante tant pour la santé
que pour la socialisation des enfants et des
adolescents : en France, six millions
d'élèves mangent à la cantine
de la maternelle au lycée, et près
d'un milliard de repas sont servis chaque
année dans les restaurants scolaires. Or les
recommandations jusqu'à présent
formulées en matière
d'équilibre nutritionnel des repas font
l'objet d'une application inégale, comme l'a
notamment montré l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments
dans une enquête conduite en 2006. Afin de
remédier à cette situation, l'article
1er de la loi de modernisation de l'agriculture et
de la pêche instaure un programme national
d'action en faveur de la qualité de
l'alimentation et rend obligatoire le respect par
la restauration collective d'exigences
nutritionnelles. Il renvoie à des mesures
réglementaires le soin de fixer des
standards de qualité nutritionnelle et
d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des
projets de décret et d'arrêté
relatifs à la qualité nutritionnelle
des repas servis dans le cadre de la restauration
scolaire, qui définissent ces standards en
s'appuyant sur la fréquence des plats servis
et la taille des portions. Il s'agit de garantir
des apports adaptés en fibres, en vitamines,
en calcium et en fer, tout en limitant les apports
en matières grasses et en sucres simples.
Ces projets de textes ont été
examinés le 6 janvier dernier par la
Commission consultative d'évaluation des
normes (CCEN), chargée d'émettre un
avis sur l'impact des mesures réglementaires
nouvelles créant ou modifiant des normes
concernant les collectivités territoriales.
Celle-ci a rendu un avis défavorable
fondé sur leur trop grande
complexité, tout en soulignant la justesse
des objectifs de santé publique et
d'éducation à de bonnes habitudes
alimentaires poursuivis. Afin de tenir compte de
cet avis, ces projets de textes ont donc
été simplifiés dans leur
rédaction afin de faciliter leur mise en
oeuvre sur le terrain. Ainsi modifiés, ils
seront prochainement à nouveau soumis
à la CCEN, en vue d'une publication dans les
meilleurs délais. Question
publiée au JO le : 19/04/2011 page :
3865 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de Mme la ministre des
sports sur la réglementation des courses
hors stade. Les épreuves se déroulant
sur la voie publique sont, notamment, régies
par l'article L. 231-3 du code du sport qui
prévoit que « la pratique en
compétition d'une discipline sportive
à l'occasion d'une manifestation
organisée par une fédération
agréée ou autorisée par une
fédération délégataire
est subordonnée à la
présentation : soit d'un certificat
médical datant de moins d'un an et attestant
l'absence de contre-indication à la pratique
en compétition de cette discipline ou
activité sportive ; soit d'une licence
mentionnée à l'article L. 231-2
délivrée pour la même
discipline ou activité sportive et portant
attestation de la délivrance de ce
certificat ». Or, dans les régions
frontalières, comme l'Alsace, de nombreux
sportifs étrangers allemands et suisses
participent aux épreuves et il semblerait
qu'il leur ait été demandé un
certificat médical délivré
uniquement par un médecin français.
Cette condition indiquée a priori dans aucun
texte met les organisateurs en situation
d'incertitude ne sachant s'ils peuvent ou non
accepter les certificats établis par des
médecins allemands ou suisses et, en plus,
réduirait l'attrait de nombreuses courses
par l'absence de compétiteurs de haut
niveau, sans compter le fait que les
avancées de l'esprit européen de
proximité s'en trouveraient
d'évidence ralenties. Il aimerait donc avoir
confirmation que les certificats médicaux
étrangers soient considérés
comme valables pour les courses hors stade des
régions frontalières. Les dispositions
législatives relatives au contrôle
médical préalable à la
pratique des activités physiques et
sportives (art. L. 231-2-1 du code du sport),
après modification par l'ordonnance n°
2010-379 du 14 avril 2010, sont les suivantes :
« La pratique en compétition d'une
discipline sportive à l'occasion d'une
manifestation organisée par une
fédération agréée ou
autorisée par une fédération
délégataire est subordonnée
à la présentation : soit d'un
certificat médical datant de moins d'un an
et attestant l'absence de contre-indication
à la pratique en compétition de cette
discipline ou activité sportive ; soit d'une
licence mentionnée à l'article L.
231-2 délivrée pour la même
discipline ou activité sportive et portant
attestation de la délivrance de ce
certificat. » Ces dispositions s'appliquent
à tous les sportifs participant à ces
manifestations se déroulant sur le
territoire national, qu'ils soient de
nationalité française ou
étrangère. La délivrance du
certificat médical de non-contre-indication
à la pratique en compétition peut
être effectuée par tout médecin
exerçant ou non sur notre territoire
national. L'article R. 4127-76 du code de la
santé publique fixe des règles
à l'établissement de tout certificat
médical pour les médecins
exerçant en France : rédaction en
langue française, daté et
signé, permettant l'authentification du
praticien. Donc, en application des textes
mentionnés ci-dessus, l'organisateur d'une
compétition sportive conditionne la
participation de sportifs étrangers à
la présentation soit d'un certificat
médical établi par un médecin
exerçant en France ; ou d'un certificat
médical établi par un médecin
exerçant à l'étranger et
rédigé dans une langue
étrangère, ou traduit en
français. Toutefois, il paraît
nécessaire que l'organisateur ait les
compétences linguistiques suffisantes pour
vérifier le libellé des certificats
médicaux rédigés en langue
étrangère ou exige une traduction
s'il n'a pas ces compétences ; veille
à l'identification du médecin
prescripteur sur le certificat médical,
à la date de délivrance (moins d'un
an à la date de la compétition) de
celui-ci ainsi qu'à sa signature (par le
praticien qui l'a rédigé). Afin de
pallier les difficultés liées
à la lecture des certificats
rédigés en langue
étrangère et d'harmoniser leur
libellé, les organisateurs peuvent
conditionner la participation aux
compétitions qu'ils organisent à la
présentation par les participants d'un
certificat médical type
(élaboré par l'organisateur ou la
fédération sportive
délégataire,
téléchargeable sur un site web avec
le formulaire d'inscription) rédigé
en français, en anglais et/ou dans une autre
langue (cette procédure est
déjà utilisée dans certaines
courses hors stade). Question
publiée au JO le : 19/04/2011 page :
3867 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le
secrétaire d'État auprès de la
ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du
logement, chargé des transports, sur les
travaux du groupe de travail qui réunit les
représentants des administrations centrales
concernées et des parlementaires et mis en
place dans le cadre des débats sur le projet
de loi portant engagement national pour
l'environnement sur la dépénalisation
et la décentralisation du stationnement
payant. En effet, devant la possible augmentation
globale des tarifs des amendes de stationnement
annoncée par le Gouvernement et qui ne
tiendrait donc pas compte des
spécificités de chaque
collectivité à la fois en termes de
politique des transports et en besoin de
financement de ces collectivités, il
aimerait, d'une part, connaître l'état
d'avancée des travaux de ce groupe de
travail et, d'autre part, le calendrier de la mise
en place d'une possible expérimentation d'un
dispositif décentralisé. Le stationnement
est un élément essentiel d'une
politique des déplacements et un
déterminant majeur du choix modal. C'est
également un outil au service des politiques
de la ville. Actuellement, la réglementation
du stationnement (localisation, durée,
soumission à paiement) incombe au maire sur
la base de ses pouvoirs de police. Le conseil
municipal fixe les tarifs du stationnement payant ;
il peut déléguer au maire la fixation
de ces droits dans des limites qu'il
détermine. Le stationnement
irrégulier est sanctionné
pénalement. Il donne lieu au paiement d'une
amende forfaitaire de nature contraventionnelle
dont le montant a été relevé
de 11 à 17 euros le 1er août 2011. Une
partie du produit recouvré par l'État
au titre des amendes est redistribuée aux
collectivités territoriales et à
certains établissements publics. La
répartition est opérée par le
comité des finances locales en vue de
financer des opérations destinées
à améliorer les transports en commun
et la circulation. Cette répartition permet
notamment de faire bénéficier les
petites communes, qui ne rencontrent pas de
réelles difficultés de stationnement,
d'une partie du produit des amendes. En
Île-de-France, 50 % du produit est
affecté au Syndicat des transports
d'Île-de-France (STIF) et 25 % à la
région. Sous la présidence de M.
Louis Nègre, sénateur, un groupe de
travail a été constitué en
2010 à l'initiative de M. Dominique
Bussereau, alors secrétaire d'État
chargé des transports, pour étudier
les conditions d'une évolution du
régime des amendes de stationnement sur
voirie. Au premier trimestre 2011, le Gouvernement
a souhaité que le groupe reprenne ses
travaux et rende ses conclusions. En effet,
l'augmentation du barème des amendes, qui va
dans le sens d'une plus grande dissuasion du
stationnement irrégulier, ne doit toutefois
pas conduire à renoncer à l'examen de
l'opportunité d'une réforme plus
importante. Les réflexions du groupe,
composé d'élus et de
représentants de l'ensemble des
ministères concernés, ont pu
s'appuyer sur l'examen des solutions retenues dans
différents pays européens et
plusieurs pistes d'évolution ont
été identifiées. La remise de
ses propositions est attendue
prochainement. Question
publiée au JO le : 19/04/2011 page :
3835 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative sur le nombre
d'élèves par classe en
collège. S'il est pédagogiquement et
financièrement concevable qu'il y ait un
nombre minimal d'élèves par classe
dans les matières obligatoires, il est tout
aussi nécessaire de fixer un plafond maximal
d'élèves. De plus, il apparaît
aussi nécessaire de différencier les
établissements qui se trouvent en ville,
-dans ou hors quartiers avec une population
scolaire jugée en difficulté, et dans
les zones rurales. Il aimerait donc connaître
les chiffres au-delà desquels une nouvelle
classe devra être obligatoirement
créée. Il n'existe pas
de seuil fixé au niveau national pour ouvrir
ou fermer une classe en collège. Les moyens
d'enseignement votés par le Parlement sont
déclinés au niveau académique
dans le cadre des budgets opérationnels de
programme (BOP). Chaque recteur est responsable de
la bonne utilisation des moyens qui lui sont
alloués. Il procède à leur
répartition entre les différents
niveaux et les différents besoins,
après avis des instances consultatives. Au
plan national, le nombre moyen
d'élèves par division (E/D) en
collège de l'enseignement public
était de 24,2 à la rentrée
2010. Ce taux moyen national recouvre des
réalités différentes, les
spécificités des territoires et des
populations scolaires étant bien prises en
compte. Pour ce qui concerne les collèges
ruraux, le nombre moyen d'élèves par
division en collège rural était de
23,3 à la rentrée 2010, les
collèges considérés comme
situés en zone rurale représentant
environ 10 % des effectifs de collégiens.
S'agissant des collèges classés en
réseau réussite scolaire ou ambition
réussite, le nombre moyen
d'élèves par division était de
22 à la rentrée 2010, ces
établissements scolarisant moins d'un
collégien sur cinq (18,9 %).
Question
publiée au JO le : 19/04/2011 page :
3834 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative sur le nombre
d'élèves par classe en primaire. S'il
est pédagogiquement et financièrement
concevable qu'il y ait un nombre minimal
d'élèves par classe, il est tout
aussi nécessaire de fixer un plafond maximal
d'élèves par classe quel que soit le
nombre de niveaux (classe à niveau unique,
double ou triple) en maternelle d'un
côté et en élémentaire
de l'autre. Il aimerait donc connaître les
chiffres au-delà desquels une nouvelle
classe devra être obligatoirement
créée. Il appartient aux
autorités académiques, compte tenu
des impératifs pédagogiques et des
moyens dont elles disposent, d'effectuer la
répartition de leur dotation en fonction des
besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les
mesures d'aménagement du réseau
scolaire fondées sur des critères
objectifs sont soumises à l'avis du conseil
académique de l'éducation nationale,
du comité technique paritaire
académique ainsi qu'à celui des
autres instances de concertation. Ces instances
associent les élus, les représentants
des organisations syndicales et des associations de
parents d'élèves. La
préparation de la carte scolaire du premier
degré, dont font partie les projets
d'ouverture ou de fermeture d'école, est une
compétence partagée entre
l'État et les communes. Ce partage de
compétences et la
complémentarité des rôles qu'il
implique exigent que s'instaure un dialogue entre
leurs représentants respectifs à tous
les niveaux : national, académique,
départemental et local. L'importance de la
concertation entre l'État et les
collectivités territoriales est, de ce fait,
une composante essentielle de la carte scolaire.
Ainsi, dans les conseils départementaux de
l'éducation nationale, les
représentants des collectivités
locales, les personnels des établissements
d'enseignement et de formation ainsi que les
usagers (parents d'élèves,
associations, etc.) ont connaissance des questions
relatives à l'organisation et au
fonctionnement du service public d'enseignement
dans le département et sont, notamment,
obligatoirement consultés sur la
répartition des emplois dans les
écoles publiques (carte scolaire). Par
conséquent, tous les partenaires, et, plus
particulièrement, les municipalités,
sont avisés bien en amont du projet de
l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de
l'éducation nationale, d'implanter ou de
retirer des emplois d'enseignant, plus
particulièrement, si cette décision a
pour conséquence l'ouverture ou la fermeture
d'une école. Dans ce contexte, il n'est plus
possible de définir, au niveau national, une
grille rigide et uniforme avec des seuils
d'ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981,
avec la suppression de la grille Guichard, il
n'existe plus de normes nationales en
matière d'affectation ou de retrait
d'emplois, les barèmes pertinents relevant
de l'appréciation des autorités
académiques. Cette souplesse permet
d'adapter les structures éducatives locales
aux situations spécifiques des territoires
et facilite la concertation avec les élus
locaux.
Question
publiée au JO le : 19/04/2011 page :
3842 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de
l'immigration sur la composition des listes
électorales. En effet, il a
été constaté lors des
dernières élections cantonales que,
notamment dans les cantons urbains, entre 20 % et
30 % des courriers adressés sur la base de
la liste électorale soient revenus avec la
mention « n'habite pas à l'adresse
indiquée ». Il apparaît,
au-delà des ajustements habituels
(décès après le 31
décembre...), que bon nombre
d'électeurs qui ont
déménagé à
l'intérieur de la commune, en changeant de
quartier et de canton, n'ont pas
procédé à leur transfert sur
la liste électorale correspondant au nouveau
domicile réel. Il est probable, au regard,
des nombreuses mutations urbaines qu'il s'agit
là d'un phénomène nouveau par
son ampleur. Ce chiffre important pose
problème, d'une part, notamment au regard de
la barrière des 12,5 % d'inscrits qui
autorise un candidat du premier tour à
figurer au second et, d'autre part, relativise
quelque peu le discours sur la désaffection
croissante des citoyens habitant en ville pour leur
devoir civique premier qu'est l'exercice du droit
de vote. Il aimerait donc connaître les
mesures qu'il compte entreprendre pour que les
listes électorales qui seront
utilisées pour les élections
générales de 2012 soient le plus
fidèles possibles à la
réalité des
domiciliations. Conscient des
difficultés soulevées par l'honorable
parlementaire, le Gouvernement a mis en place, en
2003, l'opération ÉLISE (envoyez une
lettre pour vous inscrire sur les listes
électorales), destinée à
faciliter l'inscription sur les listes
électorales des personnes ayant
récemment déménagé.
Mise en place pour la période du 30 octobre
2003 au 31 mars 2004, cette opération n'a
toutefois pas été poursuivie en
raison des inconvénients qu'elle
présentait, notamment liés à
l'utilisation du fichier des changements d'adresse
de La Poste qui conduisait à l'envoi de
courriers à des résidents
étrangers n'ayant pas le droit de vote en
France ou encore à l'envoi de plusieurs
courriers au sein d'une même famille faute de
pouvoir distinguer les majeurs des mineurs (cf.
réponse à la question écrite
n° 68814). Compte tenu des problèmes de
fiabilité des listes électorales qui
en ont résulté, il n'est pas
aujourd'hui envisagé de renouveler cette
opération. Par ailleurs, à l'occasion
de la révision annuelle des listes
électorales, le ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de
l'immigration diffuse chaque année une
affiche à destination des mairies rappelant
les formalités à remplir en cas de
déménagement, à charge pour
les communes d'informer ses habitants selon les
modalités qu'elle estime les plus
appropriées. Pour inciter les
électeurs à régulariser leur
situation au regard des listes électorales,
le Gouvernement met enfin chaque année en
place, en collaboration avec l'association Civisme
et Démocratie (CIDEM), une campagne
d'incitation à l'inscription sur les listes
électorales. Cette campagne comporte
traditionnellement une affiche et un
dépliant d'information, tirés
respectivement à 20 000 et 200 000
exemplaires, également mis en ligne et
téléchargeables sur les sites du
ministère de l'intérieur, des
préfectures et du CIDEM. Le service
d'information du Gouvernement (SIG) devrait
également mettre en place en 2011 une
campagne d'incitation au vote de plus grande
ampleur en vue des scrutins de 2012.
Question
publiée au JO le : 22/02 /2011 page :
1667 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative sur le nombre de lycéens
français et allemands qui sont inscrits dans
la filière AbiBac et d'établissements
en France et en Allemagne qui proposent cette
filière. Créée par l'accord
intergouvernemental franco-allemand du 31 mai 1994,
l'AbiBac permet la délivrance
simultanée du baccalauréat
français et de l'Abitur allemand. Or il
semble que le nombre de lycéens et
d'établissements n'augmente guère,
voire stagne, alors que l'AbiBac a
été conçu comme un projet
ambitieux et dynamique de coopération
franco-allemande et de rapprochement des jeunesses
des deux pays. Il aimerait donc connaître les
chiffres dans les deux pays, leurs
évolutions depuis 1995 et, le cas
échéant, les projets d'ouverture ou
de redynamisation du dispositif. Le dispositif
AbiBac (double délivrance du diplôme
du baccalauréat et du diplôme de la
Allgemeine Hochschulreife) est dynamique, comme le
reflètent les statistiques suivantes. Pour
ce qui concerne l'Allemagne, l'AbiBac était
proposé dans 60 établissements en
2010, contre 42 établissements en 2006. Pour
ce qui concerne la France, en 2010-2011, 3795
élèves suivaient un cursus en section
AbiBac (ils étaient 3 570
élèves en 2009-2010 et 3177 en
2008-2009). À la rentrée scolaire
2010-2011, 69 établissements comportent une
filière AbiBac (dans 25 académies
dont une outre-mer). À cela s'ajoutent les 5
lycées français implantés en
Allemagne. Par comparaison, à la
rentrée scolaire 2004-2005, 28
établissements comportaient une
filière AbiBac (dans 13 académies).
Du point de vue de l'examen, l'augmentation en
pourcentage est importante (environ 150 %), avec
1035 candidats dénombrés à la
session de juin 2011 contre 415 à la session
de juin 2005. L'objectif, qui figure dans le plan
de relance de la langue du partenaire
présenté par le ministre de
l'éducation nationale et le
plénipotentiaire pour les affaires
franco-allemandes, le 12 novembre 2004 à
Sarrebruck devant les recteurs et les
autorités éducatives des Länder,
est de proposer des sections AbiBac dans toutes les
académies à compter de 2007, de
même en Allemagne, dans tous les Länder.
Afin de faciliter cette extension, des
modifications ont été introduites
dans le nouvel arrangement administratif de 2006
pour simplifier les modalités de passation.
Elles reposent sur le principe de confiance dans le
partenaire pour la délivrance d'une
véritable bicertification, le principe de
substitution d'épreuves spécifiques
à des épreuves habituelles. Par
ailleurs, l'évolution des effectifs des
élèves en section AbiBac doit
être mise en perspective avec
l'évolution de l'enseignement de l'allemand
en France. En quinze ans, la part des
élèves qui apprennent l'allemand dans
le second degré a baissé de 30 %
(22,9 % en 1995 contre 15,5 % en 2010). Cette
baisse s'est enrayée à la
rentrée 2005 et la part des
élèves étudiant l'allemand
s'est stabilisée depuis. Question
publiée au JO le : 22/02 /2011 page :
1664 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative sur les professeurs de
collège ou de lycée qui ne
participent pas à l'organisation des examens
annuels. En effet, pendant la période des
examens, il y a un grand nombre
d'établissements qui deviennent des centres
d'examen et, de ce fait, ne sont plus disponibles
pour offrir des cours aux élèves qui
ne passent pas le brevet ou les épreuves du
baccalauréat. Il aimerait donc
connaître le nombre de professeurs (en dehors
de ceux qui participent à l'organisation des
examens) ne pouvant enseigner et le nombre d'heures
qui ainsi ne sont pas dispensées pendant
cette période. Le nombre
d'heures d'enseignement non assurées dans
l'ensemble des établissements du second
degré fait l'objet d'une enquête
annuelle sur un échantillon d'environ 900
établissements. Le pourcentage d'heures non
assurées continue de baisser en 2008-2009.
Il s'établit à 4,8 % après
avoir atteint 5,5 % en 2007-2008 et 6,2 % en
2006-2007. Cette diminution résulte
notamment de la baisse de la fermeture totale des
établissements pour l'organisation d'examens
dans le cadre de mesures prises depuis 2008 pour la
reconquête du mois de juin. En effet, un
calendrier plus resserré avec de nouvelles
modalités d'organisation du
baccalauréat a permis aux lycéens de
gagner, selon les niveaux, entre deux et trois
semaines d'activités pédagogiques
effectives. Ainsi, le nombre de jours moyens de
fermeture totale des établissements a
baissé, il est de 0,5 jour/semaine (soit 1,8
%) en 2008-2009 après avoir atteint 0,9
jour/semaine (soit 2,6 %) en 2007-2008 et 1,3
jour/semaine (soit 3,7 %) en 2003-2004. Question
publiée au JO le : 22/02 /2011 page :
1660 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de Mme la ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie
sur les problèmes résultant de
l'interprétation combinée des
décrets n° 2009-1013 du 25 août
2009, n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 et
n° 2010-22 du 7 janvier 2010, qui sont de
nature à nuire à l'efficacité
de la lutte contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme, notamment dans le
secteur des casinos. En effet, le premier
alinéa de l'article L. 561-13 du code
monétaire et financier dispose : « Les
casinos sont tenus, après
vérification, sur présentation d'un
document probant, de l'identité des joueurs,
de procéder à l'enregistrement de
leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent
tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets
dont le montant excède un seuil fixé
par décret ». L'article 2 du
décret n° 2009-1013 du 25 août
2009 portant application du premier alinéa
de l'article L. 561-13 du code monétaire et
financier a créé un article D. 561-13
fixant le seuil mentionné à l'article
L. 561-13 à 2 000 €. Cependant, le
décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
a, en remplaçant l'intégralité
des chapitres I à III du titre VI du livre
V, procédé à l'abrogation
implicite de l'article D. 561-13. Sans tenir compte
de cette abrogation tacite, l'article 3 du
décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010
prescrit la renumérotation de l'article D.
561-13 du code monétaire et financier, qui
n'existe plus, en D. 561-10-1. En droit, le seuil
requis par l'article L. 561-13 n'existe pas. Il lui
demande donc s'il ne faudrait pas, au nom de la
sécurité juridique et de
l'efficacité de la lutte contre le
blanchiment, prendre un décret créant
l'article D. 561-10-1 aux termes duquel « le
seuil mentionné au premier alinéa de
l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
euros par séance ». Première
séance du jeudi 3 février 2011 Profanation
des cimetières M. le
président. La parole est à M.
Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question,
n° 1307, relative à la lutte contre la
profanation des cimetières. M.
Jean-Philippe Maurer. Ma question
s’adresse au ministre de
l’intérieur. Les profanations
de cimetières prennent une dimension
nouvelle, car au vandalisme lié aux actes de
quelques individus désocialisés
s’ajoute une nouvelle forme qui se manifeste
trop fréquemment, à savoir celle qui
a pour objectif de stigmatiser des
communautés religieuses, en pourchassant les
défunts dans leur repos éternel. Les
chiffres disponibles recensant les profanations de
sites religieux et les cimetières pour les
dix premiers mois de l’année 2010
donnent quatre cent dix sites chrétiens
touchés, quarante sites musulmans et
trente-cinq sites israélites. Le
cimetière sud de Strasbourg a ainsi
été victime à quatre reprises
en dix ans d’actes de vandalisme touchant
toutes les confessions sans exclusive. Je sais que
le préfet du Bas-Rhin suit de près ce
dossier qui lui tient à cœur. La
condamnation de tels actes ne suffit pas, et ce
sont bien des mesures directes, locales, qu’il
faut prendre pour les lieux les plus
exposés, les plus vulnérables. Que ne
dirait-on si, dans un mois ou dans un an, une
nouvelle profanation venait à se produire
alors que la sécurisation de ces lieux
n’aurait pas été
renforcée ? Ainsi, la
topographie des lieux me semble nécessiter
un rehaussement du mur d’enceinte, un
renforcement des accès d’entrée
et une alerte technologique pour repérer et
signaler les intrusions éventuelles.
J’ai donc demandé la mobilisation du
Fonds interministériel de prévention
de la délinquance pour contribuer au
coût de la sécurisation des lieux, car
la récidive est, dans ce domaine, toujours
à craindre. À défaut de
trouver rapidement les auteurs de tels actes, il
faut résolument mettre en place des moyens
efficaces pour entraver leurs sinistres
projets. Aussi, je vous
remercie de m’indiquer l’état
d’avancement des réflexions
engagées pour empêcher que soient de
nouveau perpétrés facilement, trop
facilement, de tels actes au cimetière sud
de Strasbourg. M. le
président. La parole est à Mme la
ministre chargée de
l’outre-mer. Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de
l’outre-mer. Monsieur le député,
vous appelez l’attention du ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de
l’immigration sur les atteintes aux lieux de
culte, et en particulier sur les profanations de
cimetières. Permettez-moi de
vous dire, en premier lieu, combien le Gouvernement
est attentif à ces dégradations que
rien ne saurait justifier. Par leur symbole
même autant que par leurs
conséquences, ces actes heurtent de plein
fouet les fondements de notre pacte
républicain et affectent dangereusement les
conditions du « vivre ensemble » auquel
nous sommes profondément attachés.
Dans notre pays, le principe de laïcité
est indissociable, en effet, de la liberté
pour tous les citoyens de pratiquer le culte de
leur choix, comme du droit pour chacun de nos morts
de reposer en paix, dans le respect des croyances
qui furent les siennes. En 2010, 233
atteintes à des lieux de culte visant plus
spécifiquement des cimetières ont
été recensées. Les sites
chrétiens ont été les premiers
touchés, jusqu’à
représenter 214 des 233 cimetières
ayant fait l’objet de dégradations. Il
reste, monsieur le député, que nous
ne saurions nous arrêter à
l’aridité des statistiques, tant ce
genre de méfaits, quand bien même ils
resteraient isolés, soulèvent le
cœur, créent le désarroi des
familles et suscitent légitimement la
colère de tous nos concitoyens. L’Alsace et
le Bas-Rhin, votre département, n’ont
pas été épargnés par
ces agissements intolérables. Ces faits,
quelle que soit la confession visée, ne
sauraient évidemment rester impunis. Chaque
fois qu’ils se sont produits, les instructions
les plus fermes ont été
systématiquement données aux services
de sécurité, afin que tout soit mis
en œuvre pour en identifier et interpeller les
auteurs et que ces derniers soient
déférés à la
justice. À cet
égard, si les chiffres de 2010 ne sont pas
totalement consolidés, je rappelle que pas
moins de 143 personnes ont été
poursuivies en 2009 et, pour la plupart,
sanctionnées. Certes, un certain nombre
d’enquêtes diligentées par les
services de police et de gendarmerie ont
montré que ces dégradations
étaient parfois le fait de jeunes mineurs ou
d’individus en proie à l’alcool ou
au désœuvrement ; leurs actes n’en
restent pas moins inqualifiables, et chacun doit
bien être persuadé qu’il n’y
a pas d’avenir dans la République pour
ceux qui en bafouent les symboles ou en
piétinent les règles. Au-delà
d’une volonté sans faille des forces de
sécurité qui, sous
l’autorité du ministre de
l’intérieur, s’engagent au
quotidien pour prévenir et réprimer
ces faits, la mobilisation de l’ensemble des
acteurs de terrain est évidemment
primordiale ; la mobilisation des élus, la
sensibilisation des gardiens de cimetière,
le développement de la
vidéo-protection sont autant
d’éléments de nature à
juguler ce phénomène. Un certain nombre
d’audits de sécurité sont en
cours, en particulier dans la région
strasbourgeoise, afin d’évaluer les
besoins et les méthodes de protection les
plus efficaces. Sachez qu’aux
côtés des élus locaux
l’État sera très attentif et
mobilisera ses ressources financières et
opérationnelles. M. le
président. La parole est à M.
Jean-Philippe Maurer. M. Jean-Philippe
Maurer. Madame la ministre, je vous remercie pour
ces encouragements, mais je tiens à plaider
une nouvelle fois en faveur du renforcement de la
sécurisation des lieux les plus
vulnérables. Je demande aussi solennellement
que les députés puissent être
informés et associés aux audits de
sécurité en cours. Première
séance du mardi 11 janvier 2011
(Extrait) M. le
président. La parole est à M.
Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de
l’Union pour un mouvement
populaire. M.
Jean-Philippe Maurer. Mesdames et
Messieurs les Députés, Ma question
s’adresse à M. le ministre
chargé des affaires européennes et
porte sur la situation inquiétante et
dramatique des chrétiens d’Orient dans
un certain nombre de pays où ils font
l'objet d'un véritable harcèlement,
ponctué d'attentats mortels. Si la situation
en Irak est affligeante, elle touche
également d'autres pays et
l'actualité, hélas, abonde. Pour la
France, patrie des Droits de l'Homme, et donc de la
liberté religieuse, ces faits constituent
l'une des expressions les plus insidieuses de la
haine de l'autre, qui doit être
condamnée avec la plus grande
fermeté. Derrière ce visage de la
haine, se cachent des actes terroristes, une
idéologie barbare – celle
d’Al-Quaïda – qui a inspiré
ceux qui ont sauvagement assassiné les deux
Français le week-end dernier au
Niger. Ceux qui
assassinent les chrétiens essayent de
déclencher une guerre de religion. Nous ne
devons pas tomber dans ce piège absurde. Au
contraire, il faut appeler les musulmans et les
chrétiens à s'unir pour
dénoncer ces actes atroces et barbares qui
déciment aujourd'hui les chrétiens
d'Orient. S'exprimer à ce sujet manifeste le
témoignage d'une solidarité, fait
reculer le mur de l'indifférence et place la
liberté religieuse comme la mise en
œuvre de la liberté de conscience. Les
chemins de l'exode ne peuvent être une fin en
soi, même si, en Irak, près de 150
familles quittent chaque semaine ce pays pour se
réfugier en Turquie. Nous avons pris,
en France, le chemin d'une société de
la diversité et nous ne pouvons que nous
inquiéter de ces extrémistes de par
le monde qui voudraient établir une
dictature de la pensée. Aujourd'hui,
monsieur le ministre, alors que des menaces ont
été proférées contre
l'Église Copte de France, quelles mesures le
Gouvernement compte-t-il prendre pour les
protéger ? Quelles actions seront mises en
place pour contribuer à protéger la
vie des chrétiens d'Orient ? Enfin, quelles
mesures la communauté internationale
envisage-t-elle pour soutenir ces États,
afin de contribuer, là aussi, à
protéger ces populations
particulièrement victimes d'actes de
terrorisme ? (Applaudissements sur plusieurs
bancs du groupe UMP.) M. le
président. La parole est à M.
Laurent Wauquiez, ministre chargé des
affaires européennes. M. Laurent
Wauquiez, ministre chargé des affaires
européennes. Monsieur le
député Jean-Philippe Maurer, le sujet
que vous évoquez est grave et je pense que
nous avons tous ressenti, comme tous les
Français, une profonde émotion face
à ces images inacceptables des attentats
dont ont été victimes les
chrétiens en Orient ; des images
inacceptables, parce qu’elles ont
frappé des familles dans un moment de
recueillement, de paix, lors d’une
célébration religieuse. Ces attentats
sont d’autant plus inqualifiables qu’ils
sont la négation même de
l’identité du Moyen-Orient. Celui-ci
s’est construit sur la diversité
religieuse. Il est la région du monde qui a
accueilli l’émergence des trois grandes
religions monothéistes et il n’a de
sens que dans le maintien de cette diversité
religieuse. Tel est le message que la France et
l’Europe doivent porter. Il s’agit,
bien sûr, de soigner les blessés et
d’accueillir ceux dont la vie est
menacée, mais il convient avant tout de
défendre les chrétiens en Orient.
Michèle Alliot-Marie, qui a fait de ce sujet
le fil rouge de la politique
étrangère de la France, a
souhaité qu’il soit également
porté au niveau de l’Union
européenne en demandant, de la part de Mme
Ashton, que des propositions concrètes
soient faites, le 31 janvier, lors de la prochaine
réunion des ministres des affaires
étrangères de l’Union
européenne. Elle l’évoquera
également demain à Doha, lors du
« Forum pour l’Avenir ». Mesdames et
messieurs, il n’y a pas de place pour le
silence. Il n’y a pas de place pour
l’inaction, car elle signifie la victoire pour
les terroristes. Nous n’avons pas à
nous excuser de défendre les
chrétiens en Orient ni à le faire sur
la pointe des pieds. C’est de façon
claire, déterminée et offensive que
nous devons défendre cette place des
chrétiens en Orient parce que la
diversité spirituelle est en jeu !
C’est le message de la France et de
l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs
du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe
NC.) Question
publiée au JO le : 14/12 /2010 page :
13490 M. Jean-Philippe
Maurer attire l'attention de M. le ministre du
travail, de l'emploi et de la santé sur
l'emploi des jeunes. Il souhaite développer
de nouveaux outils pour l'emploi des jeunes. Plus
précisément, il souhaite notamment
améliorer le statut des apprentis et inciter
les entreprises à favoriser l'alternance. En
France, seulement 7 % des jeunes ont une formation
en alternance, contre 17 % en Allemagne. La
formation en alternance utilise une
pédagogie spécifique, fondée
sur l'articulation de périodes d'acquisition
de savoir-faire en entreprise et de périodes
de formation théorique dispensés en
centres de formation ou, dans le cadre des contrats
de professionnalisation, par l'entreprise
elle-même si elle dispose d'un service de
formation. La formation en alternance est
organisée autour de deux contrats, le
contrat d'apprentissage dans le cadre de la
formation initiale et, dans le cadre de l'insertion
en alternance, le contrat de professionnalisation.
Chacun de ces contrats est destiné à
un public déterminé avec un objectif
précis. Or, en France, si le jeune suit
souvent des formations scolaires de qualité,
il accède trop tardivement à
l'entreprise, grâce à des stages ou
à des contrats en alternance. De plus, les
entreprises ne proposent pas suffisamment des
contrats d'apprentissage ou des contrats de
professionnalisation. De ce fait, le jeune ne
connaît pas l'entreprise, son fonctionnement,
ses obligations et ses méthodes de
fonctionnement. De ce fait, beaucoup d'employeurs
expriment leurs doutes pour embaucher un jeune qui
manque de pratiques professionnelles et de
qualifications qui correspondent aux vrais besoins
de l'entreprise. Or il apparaît bien que de
suivre conjointement une formation à
l'école et à l'entreprise
démultipliait les chances de trouver un
emploi à l'issue de la formation. Alors que
la France détient le triste record du
chômage chez les moins de vingt-quatre ans,
il souhaiterait connaître les mesures
précises que le Gouvernement compte prendre
pour davantage associer l'entreprise à la
formation des jeunes, et s'il compte
généraliser l'alternance à
tous les niveaux de formations et à
l'ensemble des filières de
formation. Le ministre du
travail, de l'emploi et de la santé a pris
connaissance avec intérêt de la
question relative à la formation en
alternance. L'alternance constitue une
priorité nationale pour le Gouvernement et
de nouveaux leviers d'action sont actuellement
prévus pour inciter les entreprises à
recruter davantage en contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation. Ainsi, l'enquête de
l'institut de sondage « IPSOS »
réalisée pour le compte de la
fondation « Auteuil » en décembre
2010 montrait que, selon les employeurs, le
principal frein à l'embauche en
apprentissage est l'insuffisante adéquation
entre l'offre de formation et les besoins des
entreprises. Il s'agit d'un problème dont
est conscient le Gouvernement et sur lequel des
premières solutions sont apportées,
à travers le développement de l'offre
de formation en alternance : en partenariat avec
les conseils régionaux, les contrats
d'objectifs et de moyens (COM) pour la
modernisation de l'apprentissage ont soutenu le
développement de l'offre de formation en
apprentissage en injectant 1,4 Mdeuros lors de leur
première « génération
» (2005-2010). La deuxième
génération de COM (2011-2015)
augmentera encore le volume de ces financements
puisque le produit actuel de la contribution
supplémentaire à l'apprentissage s'y
ajoutera, portant les crédits annuels
à plus de 340 Meuros. Par ailleurs, le
Gouvernement va s'attacher à maximiser
l'efficience des COM en les orientant vers les
formations les plus susceptibles de
déboucher sur un emploi durable ; le grand
emprunt national dispose d'un volet alternance
financé à hauteur de 500 Meuros, dont
250 Meuros pour développer l'offre
d'hébergements pour les alternants (un frein
récurrent pour les jeunes les plus modestes)
et 250 Meuros destinés à
développer et à moderniser l'offre de
formation par le biais d'appel à projets.
Les critères de sélection reposeront,
notamment, sur la capacité des centres de
formation à proposer des projets prenant en
compte la réalité du marché du
travail et des perspectives d'emplois en
alternance. Par ailleurs, il est certain que si 7
employeurs sur 10 se disent prêts à
moins embaucher en apprentissage en 2011 par
rapport à 2010, tout en affirmant rester
fortement attachés à ce dispositif,
il s'agit là d'un effet majoritairement
conjoncturel lié aux inquiétudes des
entreprises sur la situation économique. En
tout état de cause, on observe une
progression des entrées en contrat de
professionnalisation sur les trois premiers mois de
2011 par rapport à la même
période en 2010 (29 710 entrées en
2011, contre 25 500 en 2010). Concernant
l'apprentissage, il faut noter un léger
ralentissement des entrées sur les deux
premiers mois de 2011 par rapport à la
même période en 2010 (40 500
entrées en 2011, contre 42 200 en 2010) sans
que cela puisse présager d'une baisse
durable sur l'ensemble de l'année, les
entrées en apprentissage étant
largement concentrées sur le deuxième
semestre. Surtout, pour se conformer à
l'objectif d'atteindre un effectif de 800 000
personnes en alternance d'ici 2015 contre 600 000
aujourd'hui, le Gouvernement a travaillé sur
des nouvelles mesures financières visant
à succéder à celles du plan
d'urgence pour l'emploi des jeunes. Le
Président de la République a ainsi
annoncé le 1er mars 2011 à Bobigny
plusieurs mesures destinées à
favoriser l'alternance dans l'ensemble des
entreprises : l'introduction depuis le 1er mars
2011 d'une nouvelle aide de l'État, pour les
petites et moyennes entreprises de moins de 250
salariés, équivalente à une
compensation totale pour l'employeur de ses
cotisations patronales au titre des assurances
sociales et allocations familiales restant à
payer sur ses contrats en alternance
supplémentaires ; une réforme du
système actuel des « quotas alternance
», par lequel les entreprises de 250
salariés et plus sont soumises à une
contribution supplémentaire à la taxe
apprentissage, équivalente à 0,1 % de
leur masse salariale annuelle brute, lorsqu'elles
ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en
alternance dans leur effectif, afin de le rendre
plus juste et ambitieux : le quota d'alternants
sera porté de 3 % à 4 %, le taux de
la contribution supplémentaire à
l'apprentissage sera modulé en fonction de
l'effort de l'entreprise (il augmentera de 0,1 %
à 0,2 % pour les entreprises employant moins
de 1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les
entreprises de 2 000 salariés et plus),
restera à 0,1 % pour celles qui sont entre 1
% et 3 % et sera établi à 0,05 % pour
celles qui sont entre 3 % et 4 %) et les
entreprises qui dépasseront la nouvelle
obligation légale, soit 4 d'alternants dans
l'ensemble des effectifs,
bénéficieront d'une aide de
l'État ; l'introduction depuis le 1er mars
2011 d'une aide de l'État de 2 000 euros
pour les employeurs de demandeurs d'emploi de plus
de quarante-cinq ans embauchés en contrats
de professionnalisation. En outre, la
complexité des dispositifs en alternance
relevée par l'enquête « IPSOS
» est également connue de services de
l'État. Cette complexité recouvre la
spécificité de contrats fortement
aidés par l'État ou les
régions, et destinés majoritairement
à un public mineur ou jeune. Certaines
caractéristiques des dispositifs peuvent
être néanmoins simplifiées,
dans le respect de la qualité de la
formation et des conditions de travail des
alternants. Le Président de la
République a ainsi annoncé
l'introduction de mesures de simplification
administrative pour les entreprises (fin de
l'obligation d'enregistrement des contrats de
professionnalisation par les services de
l'État et possibilité d'effectuer
deux contrat de professionnalisation sous la forme
de contrats à durée
déterminée successifs avec le
même employeur pour l'obtention d'une
qualification supérieure) et les
salariés (rapprochement du statut d'apprenti
et du statut d'étudiant afin que les
apprentis puissent bénéficier,
notamment, des avantages du Centre national des
oeuvres universitaires et scolaires). |
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